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| Regroupement no : 0 | Question no : 0.0 |
| Regroupement no : 111 | Question no : 0.1 |
Le régime québécois d’indemnisation des accidents et des maladies du travail tire ses origines de la responsabilité civile.
Avant 1909, les travailleuses et travailleurs victimes d’accidents du travail n’avaient aucun recours spécifique contre leur employeur et se voyaient, en conséquence, dans l’obligation de s'adresser aux tribunaux de droit commun afin d’être indemnisés en vertu des règles générales de la responsabilité civile.
En plus d'être très coûteuses, ces poursuites pouvaient durer des années, période pendant laquelle la travailleuse ou le travailleur n'avait aucune compensation pour lui permettre de vivre et d'être soigné.
Le régime de responsabilité civile, régissant les litiges en matière de lésions professionnelles avant 1909, a été remplacé au cours des ans par un régime similaire de responsabilité, mais sans avoir à faire la preuve de la faute ou de la responsabilité de l’employeur (régime « no-fault ») et sans avoir à s'adresser au tribunal avant de pouvoir être compensé; il indemnise les victimes, non pas comme en responsabilité civile, en examinant chaque cas de façon concrète et individualisée, mais plutôt avec des normes générales applicables à l’ensemble des travailleuses et travailleurs, indépendamment de leur situation particulière.
Ce régime de réparation est fondé sur la théorie juridique du risque professionnel: comme ce sont les employeurs qui contrôlent les conditions de travail, ce sont les employeurs qui sont responsables des accidents et des maladies qui peuvent en résulter et doivent en assumer les conséquences financières. Pour des raisons d'ordre public, l'État a décidé d'obliger tous les employeurs à s'assurer contre ce risque au sein d'une mutuelle d'assurance publique (la CNÉSST).
L'ensemble de ce régime est encadré par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
| Regroupement no : 111 | Question no : 1.0 |
La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles définit l’encadrement juridique de notre régime d’indemnisation des victimes d’accidents et de maladies du travail. Elle vise la réparation des lésions professionnelles ainsi que des conséquences qui en découlent.
Cela signifie que si je subis un accident ou une maladie du travail, je pourrai notamment recevoir les soins dont j’ai besoin, des indemnités pour remplacer mon revenu, un dédommagement si je garde des séquelles permanentes et l'accès à des mesures nécessaires pour que je puisse reprendre le travail et poursuivre ma vie décemment.
C'est la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNÉSST) qui administre la loi.
| Regroupement no : 111 | Question no : 1.1 |
Le projet de loi 59 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail a été sanctionné le 6 octobre 2021. C'est la 27e loi adoptée en 2021. Il modifie de façon importante le régime de réraration des lésions professionnelles prévu par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, mais également le régime de santé et de sécurité du travail prévu par la Loi sur la santé et la sécurité du travail.
Cette loi ne remplace pas la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ni la Loi sur la santé et la sécurité du travail; elle les modifie.
Certaines modifications apportées par le projet de loi 59 sont entrées en vigueur le 6 octobre 2021 alors que d'autres entreront graduellement en vigueur d'ici le 6 octobre 2025.
Nous tenterons, dans la mesure du possible, dans cette foire aux questions d'identifier les changements lors de leur entrée en vigueur.
| Regroupement no : 111 | Question no : 1.2 |
Non. Bien que la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles vise la réparation des lésions professionnelles et des conséquences qu’elles entraînent pour les travailleuses et les travailleurs, elle précise quelle réparation la CNÉSST doit offrir.
Le processus de réparation des lésions professionnelles comprend:
Notons que la loi n'indemnise pas en totalité les dommages subis lors d'une lésion professionnelle. Par exemple, les indemnités de remplacement du revenu ne couvrent que 90% de la perte salariale subie et ce, jusqu'au maximum prévu par la loi. C'est la même chose pour l'indemnité pour dommages corporels qui est assujettie à un maximum qui varie en fonction de l'âge. De plus, plusieurs dommages ne sont pas indemnisés; pensons notamment aux troubles et inconvénients engendrés par la lésion professionnelle subie, aux pertes de salaire subies par le conjoint ou la conjointe qui prend congé pour assister la travailleuse ou le travailleur hospitalisé.
| Regroupement no : 111 | Question no : 2.0 |
Non, car il s’agit d’un régime d’indemnisation sans égard à la faute ou à la responsabilité (no fault).
Cela signifie que si je suis victime d’une lésion professionnelle, j’ai droit aux bénéfices du régime d’indemnisation sans que j'aie à prouver la responsabilité de mon employeur. La lésion étant survenue en raison de mon travail, l’employeur en est responsable par défaut, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une faute ou une négligence. De plus, le fait d’avoir moi-même commis une faute ou une négligence ne m’empêche pas de bénéficier du régime.
Il existe toutefois une exception, inscrite à l’article 27 de la loi : si ma blessure ou ma maladie survient uniquement à cause de ma négligence grossière et volontaire, elle ne sera pas considérée comme une lésion professionnelle, à moins qu’elle n’entraîne mon décès ou qu’elle ne me cause une atteinte permanente grave. Ainsi, s’il est démontré, par exemple, que j’ai fait exprès pour me blesser au travail, ma réclamation sera refusée en vertu de cet article.
| Regroupement no : 111 | Question no : 3.0 |
Un régime d’indemnisation sans égard à la faute ou à la responsabilité, souvent appelé « no fault », est un régime où il n’est pas nécessaire de prouver la responsabilité de l’auteur du dommage pour avoir droit aux bénéfices du régime.
Un tel régime allège le fardeau de preuve pour la travailleuse ou le travailleur puisqu’il n’est pas nécessaire de prouver la faute de l'employeur ou encore qu'il y a un lien entre cette faute et le dommage causé (blessure ou maladie), contrairement au régime de responsabilité civile.
Bien qu'il ne soit pas nécessaire de prouver que l'employeur a commis une faute, je dois cependant démontrer à la CNÉSST que j'ai subi une blessure ou une maladie qui a été causée par le travail.
Pour l’employeur, un tel régime lui permet d’éviter les poursuites en responsabilité civile devant les tribunaux de droits communs.
| Regroupement no : 111 | Question no : 4.0 |
Le régime est entièrement et uniquement financé par les cotisations patronales. Tous les employeurs qui ont un établissement au Québec doivent payer des cotisations au régime d’assurance patronale. C'est une assurance obligatoire.
En effet, comme les employeurs contrôlent les processus de production et profitent du travail de leurs employés, ils sont juridiquement responsables du risque professionnel et des blessures ou des maladies qui en résultent. C’est la raison pour laquelle ils doivent financer ce régime, qui fonctionne comme une assurance en responsabilité civile obligatoire pour tous les employeurs.
C'est la CNÉSST qui est la mutuelle d'assurance des employeurs.
| Regroupement no : 111 | Question no : 4.1 |
Non. Mon employeur ne peut exiger ni recevoir une contribution de ma part pour une obligation que la loi lui impose.
Il ne peut donc pas déduire sur ma paie une cotisation pour la CNÉSST, ni me faire payer, par exemple, pour des documents qu'il a l'obligation de me faire parvenir.
| Regroupement no : 111 | Question no : 5.0 |
Non, mon employeur est obligé de souscrire au régime car la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles est une loi d’ordre public; permettre de s’y soustraire ferait en sorte de faire reposer le fardeau des accidents et maladies du travail sur la société, ce qui serait contraire à l’intérêt général de la société. Dans ce cas, les employeurs n'auraient aucun incitatif financier à prévenir les accidents et les maladies du travail.
Si malgré la loi, mon employeur ne s'inscrit pas à la CNÉSST et que je subis un accident ou une maladie du travail, je suis quand même couvert par la CNÉSST et elle se chargera de faire payer mon employeur.
| Regroupement no : 111 | Question no : 5.1 |
Non. Je peux exercer tous les droits que me confère le régime d'indemnisation, même si mon employeur ne se conforme pas à ses obligations.
Par exemple, même si mon employeur ne déclare pas mon accident du travail à la CNÉSST, j'ai quand même droit aux bénéfices prévus par la loi si j'en fais la demande.
| Regroupement no : 111 | Question no : 6.0 |
Oui, mais à certaines conditions.
Si, au moment où je subis un accident ou une maladie du travail ailleurs qu’au Québec, mon domicile est au Québec et que mon employeur a un établissement au Québec, le régime s’appliquera à moi.
Si mon domicile n’est pas au Québec au moment de l’accident ou de la maladie du travail, je devrai démontrer que j’avais un domicile au Québec quand j’ai été muté hors Québec et que je ne travaille pas hors Québec depuis plus de cinq ans. Mon employeur doit aussi avoir un établissement au Québec pour que le régime s’applique à moi.
Si mon n'employeur n'a pas d'établissement au Québec, que je sois domicilié au Québec ou non, je ne suis pas couvert par le régime. En effet, ce n'est pas moi qui est assuré avec la CNÉSST, mais plutôt l'employeur; si l'employeur n'a pas d'établissement au Québec, il ne sera pas assuré. Dans ce cas, je dois déposer une réclamation dans l'État où mon employeur a un établissement (par exemple en Ontario, au Vermont, en France).
| Regroupement no : 112 | Question no : 1.0 |
La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNÉSST) est un organisme gouvernemental qui a été créé le 1er janvier 2016 par la fusion de trois organismes:
La CNÉSST est chargée d'administrer quatre grandes missions qui relevaient auparavant de ces trois organismes:
L'Assemblée nationale a chargé la CNÉSST d'appliquer et d'administrer plusieurs lois, notamment :
Dans cette foire aux questions, nous examinons principalement le mandat de la réparation des lésions professionnelles.
| Regroupement no : 112 | Question no : 1.1 |
La CSST n'existe plus aujourd'hui. Elle a été intégrée en 2016 à la CNÉSST.
En plus de deux grandes missions qui relevaient auparavant de la CSST, soit la réparation des lésions professionnelles et la santé et la sécurité du travail, la CNÉSST gère aussi les missions portant sur les normes du travail et l'équité salariale.
Ainsi, les missions que gérait la CSST sont dorénavant assumées par la CNÉSST, soit :
| Regroupement no : 112 | Question no : 1.2 |
La CNÉSST est administrée par un conseil d'administration nommé par le gouvernement du Québec.
Il est composé :
Notons que le président-directeur général de la CNÉSST, également nommé par le gouvernement ne fait pas partie du conseil d'administration.
Le gouvernement peut également désigner au conseil d'administration certains observateurs, notamment un représentant du ministère du Travail.
Le conseil d'administration est chargé d'administrer l'organisme et a également le pouvoir d'adopter des règlements prévus par la loi.
Il est à noter qu'il existe aussi à la CNÉSST un comité de direction, composé uniquement de hauts fonctionnaires nommés par le gouvernement, qui est chargé du fonctionnement de la CNÉSST et qui adopte les politiques de la CNÉSST. C'est là que s'exerce le véritable pouvoir à la CNÉSST.
Pour plus d'information sur le conseil d'administration et la structure de la CNÉSST, je consulte le site de la CNÉSST Structure d’organisation de la CNÉSST
| Regroupement no : 112 | Question no : 2.0 |
Oui, cela fait partie des mandats de la CNÉSST en matière de santé et sécurité du travail.
L'accès au retrait préventif relève de la Loi sur la santé et la sécurité du travail. Les règles d'admissibilité sont donc différentes de celles qui concernent les lésions professionnelles.
Toutefois, il faut savoir qu'une fois le droit au retrait préventif accordé, les règles concernant les indemnités de remplacement du revenu sont les mêmes qu'en matière de lésions professionnelles puisque c'est la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles qui s'appliquent (sauf la première semaine).
En effet, lorsque le retrait préventif est accordé, l'employeur doit me payer 100% du salaire net la première semaine, puis 90% du salaire net pour les deux semaines suivantes, avant que la CNÉSST prenne le relais par la suite.
Pour plus d'information sur le retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite, je consulte le site internet de la CNÉSST concernant le Programme Pour une maternité sans danger
Sur les règles d'indemnisation, voir la section COMMENT SE CALCULE L'INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT DU REVENU?
| Regroupement no : 112 | Question no : 4.0 |
Oui, il s’agit d’un mandat qui lui a été confié par l'Assemblée nationale.
Lors de la création de la CNÉSST en 2016, une division Normes du travail a été intégrée à l'organisme. Il s’agit en fait du mandat de l’ancienne Commission des normes du travail (CNT).
Toutefois, dans cette foire aux questions, nous n’abordons pas des normes du travail, sauf lorsqu'il y a des chevauchements en matière de harcèlement psychologique au travail.
Il arrive effectivement qu'une personne dépose une plainte à la CNÉSST pour du harcèlement psychologique en vertu de la Loi sur les normes du travail et qu'elle dépose également une réclamation à la CNÉSST pour le même harcèlement psychologique afin d'être indemnisée pour une lésion psychologique en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Pour plus d'information sur les normes du travail, je consulte le site de la CNÉSST sur les Normes du travail
Je peux aussi consulter le site du groupe Au bas de l'échelle VOS DROITS AU TRAVAIL
| Regroupement no : 112 | Question no : 5.0 |
Oui, il s’agit d’un mandat qui lui a été confié par l'Assemblée nationale.
Lors de la création de la CNÉSST en 2016, une division Équité salariale a été intégrée à l'organisme. Il s’agit en fait du mandat de l’ancienne Commission de l’équité salariale (CÉS).
Toutefois, dans cette foire aux questions, nous n’abordons pas l'aspect de l'équité salariale.
Pour plus d'information sur l'équité salariale, je consulte le site de la CNÉSST à la section Équité salariale
| Regroupement no : 112 | Question no : 7.0 |
Oui, il s’agit d’un mandat qui lui a été confié par le gouvernement. L'IVAC (Indemnisation des victimes d'actes criminels) est en effet une division de la CNÉSST.
Toutefois, les règles d'indemnisation relèvent d'une autre loi et sont différentes de celles qui ont cours en matière de lésions professionnelles.
Dans cette foire aux questions, nous n’abordons pas la question de l'indemnisation des victimes d'actes criminels, sauf lorsqu'il existe un dossier conjoint entre la CNÉSST et l'IVAC. À ce sujet, voir la section EST-CE QUE JE PEUX FAIRE UNE DEMANDE À L'IVAC?
Pour plus d'information sur l'IVAC, je consulte le site internet de l'organisme IVAC
| Regroupement no : 121 | Question no : 1.0 |
La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles vise la réparation des lésions professionnelles. La notion de lésion professionnelle est plus large que celle d'accident du travail.
En effet, une lésion professionnelle englobe tant la blessure que la maladie qui survient par le fait ou à l'occasion :
| Regroupement no : 121 | Question no : 2.0 |
La loi définit l’accident du travail comme :
| Regroupement no : 121 | Question no : 3.0 |
C’est quelque chose qui m’arrive de façon non prévue, à un moment où je ne m’y attends pas et de manière subite.
Un événement imprévu et soudain ne doit pas être nécessairement extraordinaire ou exceptionnel. Il peut survenir lors de l'exécution d'un geste courant et habituel dans le cours des activités normales du travail.
Il n'est pas nécessaire d'identifier un moment précis, dans la mesure où la lésion s'est, de toute évidence, produite au travail. Il n'est pas davantage nécessaire d'identifier un mouvement particulier ou une série de mouvements lorsque la blessure est clairement physiologique et survenue par le fait ou à l'occasion du travail. Il suffit également que le geste ou les gestes effectués aient produit un effet imprévisible.
Les tribunaux interprètent habituellement de façon assez large l’événement imprévu et soudain. Cela peut être notamment :
| Regroupement no : 121 | Question no : 4.0 |
Cela signifie que peu importe la cause, s’il m’est arrivé un événement imprévu et soudain, par le fait ou à l’occasion de mon travail, et que celui-ci m’a causé une blessure ou une maladie, cet accident devrait être reconnu à titre d'accident du travail.
Je n'ai donc pas à prouver, par exemple, la cause de l'événement, pourquoi il est survenu ou encore la faute ou la négligence de l'employeur.
| Regroupement no : 121 | Question no : 5.0 |
Un événement survenant par le fait de mon travail, c'est lorsque le travail que j’exerce a provoqué mon accident.
Par exemple, si je suis maçon et qu’un paquet de briques me tombe sur le pied me causant une fracture, ce sera par le fait de mon travail que l'événement est survenu.
Si l'événement survient pendant que je fais mon travail, c'est un événement survenant par le fait de mon travail.
| Regroupement no : 121 | Question no : 6.0 |
Un événement survenant à l’occasion de mon travail, c'est lorsque l'événement survient, non pas en exerçant directement mon travail, mais plutôt en accomplissant une activité qui est connexe à mon travail. Cette activité doit cependant avoir un lien avec mon travail.
Par exemple, si je suis maçon et qu’en arrivant sur le chantier le matin, je tombe parce qu’un madrier a été laissé dans le chemin, je subis un événement à l’occasion de mon travail. Ou encore, si en revenant de la cantine mobile lors de la pause, je glisse sur une plaque de glace dans le sentier qui mène à mon échafaud, c'est aussi un événement qui survient à l’occasion de mon travail.
Pour être reconnu comme un événement à l'occasion du travail, il doit y avoir un lien plus ou moins étroit entre l’activité exercée au moment où survient la lésion et le travail. Pour établir ce lien, la CNÉSST peut examiner le cas à l'aide d'un ou plusieurs des critères suivants:
| Regroupement no : 121 | Question no : 7.0 |
Lorsqu'une personne fait une réclamation à la CNÉSST pour un accident du travail, elle doit faire la preuve qu'elle a subi un tel accident. Il y a deux moyens de faire cette preuve.
Avec la présomption légale
La loi prévoit qu'une blessure qui arrive sur les lieux de mon travail alors que je suis à mon travail est présumée une lésion professionnelle.
C’est ce que l’on appelle la présomption de lésion professionnelle. Je n’ai donc pas à prouver que ma blessure a été causée par un événement si je démontre les trois conditions :
Si je fais cette preuve, ma lésion professionnelle devrait être reconnue. En effet, je me suis alors déchargé de mon fardeau de preuve.
Mon employeur ou la CNÉSST ont toutefois la possibilité de renverser cette présomption s'ils démontrent l’absence de relation entre la blessure et l’événement ou encore que la blessure provient d’une cause non reliée au travail. L’absence de preuve d’un événement imprévu et soudain ne permet cependant pas de renverser la présomption. La présence d’une condition personnelle ne permet pas non plus à elle seule de renverser la présomption, car l’aggravation d’une condition personnelle peut constituer une lésion professionnelle.
Sans la présomption légale
Si une ou plusieurs des conditions pour bénéficier de la présomption ne s'appliquent pas, je peux aussi démontrer que j’ai été victime d’un accident du travail en prouvant qu’il m’est arrivé un événement imprévu et soudain par le fait ou à l’occasion de mon travail et que cela m’a causé une blessure ou une maladie. Dans ce cas, j’ai quatre éléments à prouver :
La difficulté supplémentaire réside principalement dans le fait que je dois prouver que c’est l’événement qui a causé ma lésion. Prouver la cause de quelque chose est souvent une preuve difficile à faire.
Dans la vaste majorité des cas, l'accident survient alors que la travailleuse ou le travailleur est à son poste de travail. Si c'est mon cas, l'avis que je dois donner à mon employeur devrait comprendre les 4 éléments suivants:
Dans nos exemples, on retrouve donc un avis qui est simple et qui comprend les 4 éléments importants pour faire reconnaître un accident du travail par la CNÉSST:
Il arrive qu'un accident du travail survienne alors que je ne suis pas en train de faire mon travail. Par exemple, je me blesse pendant la pause, pendant que je vais aux toilettes, en entrant dans l'édifice de mon employeur ou pendant une activité organisée par l'employeur. Si c'est mon cas, l'avis que je dois donner à mon employeur devrait comprendre les 4 éléments suivants:
Dans nos exemples, on retrouve donc un avis qui est simple et qui comprend les 4 éléments permettant de faire le lien entre l'événement et le travail afin de faire reconnaître l'accident du travail par la CNÉSST:
| Regroupement no : 121 | Question no : 8.0 |
Oui. Il semble maintenant bien établi que la présomption de lésion professionnelle s'applique aussi aux travailleuses et travailleurs dont les employeurs sont de juridiction fédérale.
Jusqu'à tout récemment, les tribunaux avaient décidé que cette présomption ne s’appliquait pas aux travailleuses et travailleurs dont les employeurs sont de juridiction fédérale (transport inter-provincial, télécommunications, fonctionnaires fédéraux, etc.).
Or, à la suite d'un jugement rendu par la Cour suprême du Canada en 2014 dans l'affaire Martin c. Alberta (Workers' Compensation Board), il appert que les critères d'admissibilité en matière d'accident du travail peuvent être déterminés par les législatures provinciales dans la mesure où ces critères n'entrent pas en conflit avec les dispositions de la loi fédérale. La présomption de lésion professionnelle prévue par la loi québécoise apporte des modalités au processus d'admissibilité d'un accident du travail sans pour autant contrevenir au texte de la loi fédérale. Ainsi, la présomption de lésion professionnelle est applicable à un agent de l'État fédéral ou à une travailleuse ou à un travailleur d'un employeur de juridiction fédérale.
Pour plus d'information, voir la décision de la Cour suprême du Canada Martin c. Alberta (Workers’ Compensation Board)
Voir aussi la décision de la Commission des lésions professionnelles qui est largement suivi par le TAT Fortin et Pêches et Océans Canada
| Regroupement no : 121 | Question no : 8.1 |
Si je suis victime d'un accident du travail, il y a certaines démarches que je dois faire auprès de mon employeur et, dépendant de la gravité de la lésion ou s'il est nécessaire que je cesse de travailler, auprès de la CNÉSST.
Pour connaître ces démarches, je consulte le chapitre sur Les premières démarches à faire
| Regroupement no : 121 | Question no : 9.0 |
Oui, mais seulement si mon employeur ou la CNÉSST prouve que ma blessure ou ma maladie est survenue uniquement à cause de ma négligence grossière et volontaire.
Il faut savoir que cette disposition (article 27 de la loi) est rarement appliquée parce que le principe de la loi est d'établir un régime sans égard à la responsabilité de quiconque.
Généralement, les tribunaux déterminent que l’acte posé doit être volontaire et comporter un geste de témérité ou d’insouciance déréglée de la part de la travailleuse ou du travailleur à l’égard de sa propre sécurité. Il ne peut s’agir d’une simple imprudence ou d’une erreur de jugement.
Malgré cela, même en présence de négligence grossière et volontaire, si ma blessure ou ma maladie entraîne mon décès ou cause une atteinte permanente grave à mon intégrité physique ou psychique, la CNÉSST ne peut pas refuser ma réclamation.
| Regroupement no : 121 | Question no : 10.0 |
Si ma réclamation pour accident du travail est refusée par la CNÉSST, je peux demander la révision de la décision qu'elle a rendue dans un délai de 30 jours à compter de la date où j’ai reçu cette décision.
Pour savoir comment contester cette décision, je consulte la section QUE PUIS-JE FAIRE SI JE SUIS EN DÉSACCORD AVEC UNE DÉCISION DE LA CNÉSST?
| Regroupement no : 122 | Question no : 0.1 |
La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles vise la réparation des lésions professionnelles. La notion de lésion professionnelle est plus large que celle de maladie professionnelle.
En effet, une lésion professionnelle englobe tant la blessure que la maladie qui survient par le fait ou à l'occasion :
| Regroupement no : 122 | Question no : 1.0 |
La loi définit la maladie professionnelle comme une maladie :
| Regroupement no : 122 | Question no : 2.0 |
Une maladie contractée par le fait de mon travail, cela signifie que c’est directement le travail que j’exerce qui a provoqué ma maladie.
Par exemple, si je suis pressier dans une imprimerie, que j’utilise des encres contenant des solvants et que je développe une intoxication aux solvants (hydrocarbures aromatiques), ma maladie aura été contractée par le fait de mon travail.
| Regroupement no : 122 | Question no : 3.0 |
Une maladie contractée à l’occasion de mon travail, cela signifie que ce n’est pas en effectuant directement mon travail que j’ai contracté ma maladie, mais plutôt en accomplissant une activité qui est connexe. Cette activité doit cependant avoir un lien avec mon travail.
Par exemple, si je suis pressier dans une imprimerie et que je participe, à la demande de mon employeur, à une formation dispensée dans les locaux du fabricant de nos nouvelles presses et que je suis victime de la maladie du légionnaire causée par le système de ventilation de l'immeuble, ma maladie aura été contractée à l’occasion de mon travail.
Pour être reconnue comme une maladie à l'occasion du travail, il doit y avoir un lien plus ou moins étroit entre l’activité exercée et le travail. Pour établir ce lien, la CNÉSST peut examiner le cas à l'aide d'un ou plusieurs des critères suivants:
| Regroupement no : 122 | Question no : 4.0 |
Pour qu’une maladie soit caractéristique du travail, elle doit être trouvée chez un grand nombre de travailleuses et travailleurs qui exercent ce genre de travail.
Par exemple, il est reconnu scientifiquement que travailler dans une mine augmente significativement le risque de souffrir de silicose, une maladie pulmonaire causée par l'exposition à la poussière de silice.
Pour démontrer qu'une maladie est caractéristique du travail, il faut démontrer qu’un nombre significatif de personnes travaillant dans des conditions semblables peuvent en être affectées ou que la maladie est plus présente chez ce type de travailleuses ou de travailleurs que dans la population en général.
La preuve qu'une maladie est caractéristique d'un travail est souvent difficile à faire, car on demande souvent qu'elle soit faite à l'aide d'études statistiques, épidémiologiques ou scientifiques. De telles études n’existent malheureusement pas pour l'ensemble des maladies et des professions ou métiers et produire de telles études coûte très cher et prend beaucoup de temps. C'est pourquoi, pour certaines maladies caractéristiques d'un travail, on a créé une présomption de maladie professionnelle : la loi présume que si je suis atteint d'une maladie énumérée dans la liste des maladies professionnelles et que je recontre les conditions particulières qui y correspondent, ma maladie est caractéristique de mon travail.
| Regroupement no : 122 | Question no : 5.0 |
C’est une étude scientifique qui se fait au sein d’une population ciblée, en comparaison avec la population en général ou avec un groupe témoin, et qui regarde la fréquence et la répartition des problèmes de santé dans le temps et dans l’espace ainsi que les facteurs déterminant ces problèmes de santé.
| Regroupement no : 122 | Question no : 6.0 |
Une maladie est reliée aux risques particuliers d’un travail lorsqu’il est démontré qu’un risque particulier peut être la cause de cette maladie et que le travail effectué comporte ce risque.
Par exemple, si j’exerce le métier de plombier et que je développe une amiantose parce que mon travail m'a obligé à travailler dans des édifices industriels contenant de l'isolation à l'amiante, je pourrai démontrer que cette maladie est directement reliée aux risques particuliers de mon travail, soit l'exposition à l'amiante dans certains édifices, et qu'il est scientifiquement reconnu que l'exposition aux poussières d'amiante peut causer l'amiantose.
La preuve se fait surtout par la littérature scientifique et des études épidémiologiques pour démontrer le lien entre le risque et la maladie. Dans le cas des lésions musculo-squelettiques, une preuve ergonomique pour démontrer que le travail effectué comporte ce risque est souvent utilisée.
La preuve qu'une maladie est reliée aux risques particuliers d’un travail est souvent difficile à faire, car on demande souvent qu'elle soit faite à l'aide d'études scientifiques. De telles études n’existent malheureusement pas pour l'ensemble des maladies et des risques particuliers que l'on retrouve dans les milieux de travail et produire de telles études coûte très cher et prend beaucoup de temps. C'est pourquoi, pour certaines maladies reliées aux risques particuliers d’un travail, on a créé une présomption de maladie professionnelle : la loi présume que si je suis atteint d'une maladie énumérée dans la liste des maladies professionnelles et que je recontre les conditions particulières qui y correspondent, ma maladie est reliée aux risques particuliers de mon travail.
| Regroupement no : 122 | Question no : 7.1 |
Lorsqu'une personne fait une réclamation à la CNÉSST pour une maladie professionnelle, elle doit faire la preuve qu'elle a subi une maladie et que c'est son travail qui en est la cause. Il y a deux moyens de faire cette preuve.
Avec la présomption légale
La loi prévoit que si je suis atteint d’une maladie inscrite au Règlement sur les maladies professionnelles et que je rencontre les conditions particulières prévues pour cette maladie par le règlement, la CNÉSST doit présumer que je suis atteint d’une maladie professionnelle.
C’est ce que l’on appelle la présomption de maladie professionnelle. Je n’ai donc pas à prouver la cause de ma maladie, si je remplis les deux conditions, soit que :
Par exemple, si je suis infirmière et que je suis victime d'une hépatite virale, la liste prévoit :
| MALADIES | CONDITIONS PARTICULIÈRES |
|---|---|
| Hépatite virale | Avoir exercé un travail impliquant des contacts avec des humains, des produits humains ou des substances contaminées |
Donc, si je fais la preuve du diagnostic d'hépatite virale et que mon travail implique des contacts avec des humains (ce qui est la cas pour une infirmière), ma lésion professionnelle devrait être reconnue. En effet, je me suis alors déchargé de mon fardeau de preuve. Dans ce cas, la loi présume que c'est mon travail qui a causé ma maladie.
Mon employeur ou la CNÉSST ont toutefois la possibilité de renverser cette présomption s'ils démontrent l’absence de relation entre la maladie et mon travail ou encore que la maladie provient d’une cause non reliée au travail. La présence d’une condition personnelle ne permet pas à elle seule de renverser la présomption, car l’aggravation d’une condition personnelle peut constituer une lésion professionnelle.
Sans la présomption légale
Je peux aussi démontrer que j’ai été victime d’une maladie professionnelle en prouvant que ma maladie est caractéristique du travail que j’exerce ou qu'elle est reliée directement aux risques particuliers de mon travail. Dans ce cas, j’ai trois éléments à prouver :
La difficulté supplémentaire réside principalement dans le fait que je dois prouver que c’est mon travail qui a causé ma maladie. Prouver la cause de quelque chose est souvent une preuve difficile à faire.
Non. Si la présomption de maladie professionnelle s'applique à mon cas, la loi présume que ma lésion est une maladie professionnelle. Je n'ai donc pas à démontrer que ma maladie est caractéristique de mon travail ou reliée aux risques particuliers de mon travail, ni à faire la preuve que mon travail a causé ma maladie.
| Regroupement no : 122 | Question no : 7.2 |
Oui, il y a une liste de maladies professionnelles au Québec. Elle est contenue au Règlement sur les maladies professionnelles.
Je peux consulter cette liste à l’endroit suivant : Règlement sur les maladies professionnelles
| Regroupement no : 122 | Question no : 8.0 |
La liste des maladies professionnelles sert à alléger mon fardeau de preuve. Si ma maladie est listée et que je fais le travail correspondant, je suis dispensé de faire la preuve que c'est mon travail qui a causé ma maladie. La preuve de la cause d'une maladie est souvent difficile à faire et nécessite souvent une preuve scientifique complexe et coûteuse.
Les maladies qui sont contenues dans cette liste font l’objet d’un large consensus scientifique et c’est pourquoi la loi présume que c'est le travail effectué qui a causé la maladie.
Je peux consulter cette liste à l’endroit suivant : Règlement sur les maladies professionnelles
| Regroupement no : 122 | Question no : 9.0 |
La liste qu'on retrouve au Règlement sur les maladies professionnelles divisée en huit sections et énumère plusieurs maladies ainsi que le type de travail pouvant les causer.
Les sections sont :
Malheureusement, la liste québécoise des maladies professionnelles est l’une de celles qui contient le moins de maladies du travail dans le monde, d’où la nécessité de faire une preuve beaucoup plus imposante dans une très grande partie des cas.
Je peux consulter la liste complète à l’endroit suivant : Règlement sur les maladies professionnelles
| Regroupement no : 122 | Question no : 10.0 |
Si je suis victime d'une maladie professionnelle, il y a certaines démarches que je dois faire auprès de mon employeur et, dépendant de la gravité de la lésion ou s'il est nécessaire que je cesse de travailler, auprès de la CNÉSST.
Pour connaître ces démarches, je consulte le chapitre sur LES PREMIÈRES DÉMARCHES À FAIRE
| Regroupement no : 122 | Question no : 11.0 |
Oui, mais seulement si mon employeur ou la CNÉSST prouve que ma maladie professionnelle est survenue uniquement à cause de ma négligence grossière et volontaire.
Il faut savoir que cette disposition (article 27 de la loi) est rarement appliquée parce que le principe de la loi est d'établir un régime sans égard à la responsabilité de quiconque.
Généralement, les tribunaux déterminent que l’acte posé doit être volontaire et comporter un geste de témérité ou d’insouciance déréglée de la part de la travailleuse ou du travailleur à l’égard de sa propre sécurité. Il ne peut s’agir d’une simple imprudence ou d’une erreur de jugement.
Malgré cela, même en présence de négligence grossière et volontaire, si ma maladie entraîne mon décès ou cause une atteinte permanente grave à mon intégrité physique ou psychique, la CNÉSST ne peut pas refuser ma réclamation.
| Regroupement no : 122 | Question no : 12.0 |
Si ma réclamation pour maladie professionnelle est refusée par la CNÉSST, je peux demander la révision de la décision qu'elle a rendue dans un délai de 30 jours à compter de la date où j’ai reçu cette décision.
Pour savoir comment contester cette décision, je consulte la section QUE PUIS-JE FAIRE SI JE SUIS EN DÉSACCORD AVEC UNE DÉCISION DE LA CNÉSST?
| Regroupement no : 123 | Question no : 1.0 |
La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles prévoit qu'une lésion professionnelle comprend la récidive, la rechute ou l’aggravation.
La loi de définit pas la rechute, récidive ou aggravation, mais la jurisprudence des tribunaux semble unanime à la définir selon les définitions du dictionnaire, c’est-à-dire :
Dans tous les cas, il doit y avoir une modification de mon état de santé par rapport à celui qui prévalait au moment de la consolidation de ma lésion initiale (soit lorsque mon médecin traitant a produit son rapport final).
| Regroupement no : 123 | Question no : 2.0 |
Il n’y a ni présomption légale, ni balise dans la loi qui indiquent comment analyser une réclamation pour une rechute, récidive ou aggravation, mais les tribunaux ont, au fil des années, développé une série de critères sur lesquels la très vaste majorité des décideurs s’entendent.
Il faut d'abord démontrer que mon état de santé s'est modifié.
L'analyse de la modification de mon l'état de santé se fait par une comparaison entre :
Je dois être capable de démontrer qu'un changement est survenu entre les deux moments, soit l'apparition, la réapparition ou l'augmentation de symptômes, de signes cliniques ou de problèmes retrouvés par des tests diagnostics. Si mon état est resté stable et que ma douleur est aussi importante aujourd'hui qu'au moment de la consolidation de la lésion, ma réclamation sera refusée.
Il faut ensuite démontrer une relation entre cette modification de mon état de santé et la lésion professionnelle antérieure.
L'analyse se fait à partir de plusieurs critères qui sont :
Mentionnons également que si la lésion se situe au même site anatomique ou que le diagnostic est le même que celui de la lésion antérieure, ce sont des éléments supplémentaires qui sont favorables à une relation.
Je n’ai pas besoin de démontrer chacun de ces critères pour qu’une rechute, récidive ou aggravation soit reconnue. Plus je suis en mesure de respecter des critères, meilleures sont mes chances que ma lésion soit reconnue.
| Regroupement no : 123 | Question no : 2.1 |
Une lésion psychologique peut être reconnue comme une rechute, récidive ou aggravation d’une lésion physique s’il existe une preuve de relation de cause à effet entre les deux lésions.
Je dois donc faire le même type de preuve que pour une rechute, récidive ou aggravation physique (voir la question précédente), notamment démontrer que mon état de santé s'est modifié depuis la consolidation de ma lésion antérieure.
Toutefois, les critères développés par les tribunaux pour démontrer une relation entre la modification de mon état de santé et ma lésion professionnelle antérieure ont été adaptés pour prendre en compte la nature particulière d'une lésion psychologique.
Ainsi, on a déterminé que les critères suivants doivent être privilégiés :
Et que les critères suivants sont de moindre importance :
| Regroupement no : 123 | Question no : 3.0 |
Oui, je peux réclamer pour une rechute, récidive ou aggravation même si ma lésion initiale a été consolidée sans séquelle permanente, mais cela ne sera pas facile.
En effet, une lésion consolidée sans séquelle permanente signifie que cette lésion est guérie. À moins que la rechute, récidive ou aggravation ne survienne que très peu de temps après la consolidation ou qu’il n’y ait pas eu de consolidation médicale réelle (pas de rapport médical final ou un rapport médical final sans séquelle mais avec recommandation du port d’une orthèse, par exemple), mes chances de voir reconnaître une rechute, récidive ou aggravation sont très minces.
Ceci dit, la loi couvre ce genre de situation puisque la définition de la récidive (selon le Larousse) est une réapparition d'une maladie qui était complètement guérie.
| Regroupement no : 123 | Question no : 4.0 |
Non, la condition relative à ma lésion professionnelle peut s'être modifiée au travail ou pas.
Par exemple, je suis en période de chômage et j'ai de la douleur au site d'implantation de ma prothèse totale de la hanche droite qu'on m'a installée suite à un accident du travail subi il y a dix ans. Je consulte mon chirurgien qui décide de me réopérer parce qu'une pièce s'est brisée. Je peux faire une réclamation pour une rechute, récidive ou aggravation.
| Regroupement no : 123 | Question no : 5.0 |
Non, le simple passage du temps et les activités de la vie quotidienne peuvent aussi amener une modification de mon état de santé relatif à ma lésion professionnelle.
Je dois cependant consulter mon médecin avant de produire une réclamation pour rechute, récidive ou aggravation afin qu'il puisse constater la modification de mon état de santé.
| Regroupement no : 123 | Question no : 6.0 |
Si mon médecin m’a examiné et m’a dit que je devais cesser de travailler pour que mon état ne se détériore pas plus avant ma chirurgie, la date de la rechute, récidive ou aggravation doit être celle de mon arrêt de travail.
Si mon médecin considère que je peux demeurer au travail et qu’aucun soin n’est nécessaire avant ma chirurgie, la date de ma rechute, récidive ou aggravation sera celle de la chirurgie.
| Regroupement no : 123 | Question no : 7.0 |
Non, mas je dois être en mesure de démontrer le lien entre la nouvelle lésion pour laquelle je réclame et ma lésion initiale ou ses conséquences.
Par exemple, ma lésion initiale consécutive à mon accident du travail est une hernie discale lombaire qui a entraîné une atteinte motrice importante à la jambe gauche. Deux ans plus tard, je fais une chute parce que ma jambe gauche s’est dérobée et je me fracture le tibia : je peux faire une réclamation pour rechute, récidive ou aggravation. En effet, ma fracture est due à la chute qui a été provoquée par la dérobade de ma jambe gauche et cette dérobade est une conséquence de mon atteinte motrice causée par mon hernie discale lombaire.
| Regroupement no : 123 | Question no : 8.0 |
Non. Tant qu'une lésion n'est pas consolidée, l'ensemble de ma condition physique et psychique, en lien avec ma lésion professionnelle, est traitée dans le même dossier. Il peut y avoir des améliorations ou des détériorations de ma condition tant que ma lésion professionnelle n'est pas consolidée et elles sont prises en compte dans le traitement de mon dossier par la CNÉSST.
Par exemple, si je suis traité pour une tendinite de l'épaule et que mon médecin constate qu'il s'est ajouté un problème de capsulite de l'épaule, la CNÉSST rendra une décision pour accepter ou refuser ce nouveau diagnostic dans le même dossier que ma lésion professionnelle de tendinite. Je n'ai pas à produire une réclamation pour rechute, récidive ou aggravation.
| Regroupement no : 123 | Question no : 9.0 |
Non. C'est la CNÉSST qui doit décider si j'ai subi une rechute, une récidive ou une aggravation. C'est une décision qui nécessite évidemment la prise en considération de l'opinion de mon médecin traitant, mais la CNÉSST doit également prendre en considération des éléments de faits et de droit.
Donc, bien que l'opinion de mon médecin puisse contribuer à faire reconnaître que j'ai subi une rechute, une récidive ou une aggravation, elle n'est pas, à elle seule, suffisante. Elle fait partie d'un ensemble d'éléments que la CNÉSST doit prendre en considération.
| Regroupement no : 123 | Question no : 10.0 |
Non. Pour qu'une récidive, rechute ou aggravation puisse être acceptée à titre de lésion professionnelle, il faut absolument que la lésion initiale (accident du travail ou maladie professionnelle) ait été acceptée comme lésion professionnelle.
Si ma lésion initiale a été refusée par la CNÉSST et que je n'ai pas contesté la décision de refus à ce moment, cette décision est devenue finale et sans appel. Cette lésion initiale n'étant pas considérée comme une lésion professionnelle, une récidive, rechute ou aggravation en lien avec cette lésion sera automatiquement considérée elle aussi comme n'étant pas une lésion professionnelle.
| Regroupement no : 123 | Question no : 21.0 |
Si ma réclamation pour rechute, récidive ou aggravation est refusée par la CNÉSST, je peux demander la révision de la décision qu'elle a rendue dans un délai de 30 jours à compter de la date où j’ai reçu cette décision.
Pour savoir comment contester cette décision, je consulte la section QUE PUIS-JE FAIRE SI JE SUIS EN DÉSACCORD AVEC UNE DÉCISION DE LA CNÉSST?
| Regroupement no : 124 | Question no : 1.0 |
La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles prévoit que la CNÉSST doit considérer comme étant une lésion professionnelle :
Dans un tel cas, j'ai le droit aux bénéfices prévus par la loi comme toute autre lésion professionnelle.
Il est à noter que que cette blessure ou maladie doit être distincte de la lésion professionnelle initiale. Elle ne doit pas être une conséquence directe de la lésion initiale, ni une complication de la lésion initiale; les conséquences directes ou les complications de la lésion initiale sont indemnisées par la CNÉSST dans le dossier de la lésion initiale.
Oui il y a des exceptions. Si cette lésion survenue lors de mes traitements ou de ma réadaptation me donne droit une indemnisation en vertu de la Loi sur l’assurance automobile, de la Loi visant à favoriser le civisme ou de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, la CNÉSST n'a pas à m'indemniser.
Par exemple, si je subis un accident de la route lors d'un cours de conduite d'autobus qui fait partie de mon plan de réadaptation professionnelle payé par la CNÉSST, c'est la SAAQ qui devra m'indemniser. Si un patient violent m'agresse dans la salle d'attente de la clinique médicale de mon médecin, c'est l'IVAC qui devra m'indemniser.
| Regroupement no : 124 | Question no : 2.0 |
Si je subis une nouvelle blessure ou maladie à cause des soins, des traitements ou d'une activité dans le cadre de mes traitements, d'une mesure de réadapation ou de mon plan de réadaptation, je dois déposer à la CNÉSST une nouvelle réclamation.
Pour savoir comment remplir le formulaire Réclamation du travailleur, je consulte la section COMMENT REMPLIR LE FORMULAIRE DE « RÉCLAMATION DU TRAVAILLEUR » DE LA CNÉSST?
| Regroupement no : 124 | Question no : 2.1 |
Lorsque je subis une nouvelle lésion causée par les soins, les traitements ou une activité qui m'est prescrite dans le cadre de ma lésion professionnelle, je dois produire une nouvelle réclamation à la CNÉSST parce qu'elle doit ouvrir un nouveau dossier qui est distinct de mon dossier initial.
En effet, comme mon employeur n'est pas responsable de cette lésion, il n'a pas à payer les frais qu'elle engendre.
C'est donc le fonds général d'accident, financé par l'ensemble des employeurs, qui assume les coûts associés à cette nouvelle lésion.
| Regroupement no : 124 | Question no : 3.0 |
Une lésion par le fait des soins, des traitements ou d'une activité qui m'est prescrite, c'est lorsque la lésion est causée par le soin, le traitement ou l'activité elle-même.
Par exemple, si on me traite pour une épicondylite au coude droit et que les mouvements qu’on me fait faire en ergothérapie font en sorte que je développe une tendinite à l’épaule droite, cette lésion a été causée par le fait des traitements.
| Regroupement no : 124 | Question no : 3.1 |
Une lésion à l'occasion des soins, des traitements ou d'une activité qui m'est prescrite, c'est lorsque la lésion survient, non pas pendant le soin, le traitement ou l'activité elle-même, mais plutôt en accomplissant une activité qui lui est connexe. Cette activité doit cependant avoir un lien avec mes soins, mes traitements ou l'activité qui m'est prescrite.
Par exemple, je tombe dans la salle d'attente de ma clinique de physiothérapie et je me fais une entorse du poignet. Je me fais ébouillanter à la cafétéria de l'école où je suis un cours d'informatique dans le cadre de ma réadaptation professionnelle payée par la CNÉSST.
| Regroupement no : 124 | Question no : 4.0 |
Non, je n'ai pas à déposer une nouvelle réclamation à la CNÉSST. La CNÉSST doit prendre en considération ces complications et m'indemniser en conséquence dans le dossier de ma lésion initiale.
Pour avoir à déposer une nouvelle réclamation à la CNÉSST à cause d'une lésion survenue lors de soins ou de traitements, il faut que la nouvelle lésion ne soit pas une conséquence directe de la lésion initiale, ni une complication de la lésion initiale.
| Regroupement no : 124 | Question no : 5.0 |
Oui, je peux faire une réclamation si l’absence ou l'omission de soins a entraîné une nouvelle lésion.
Par exemple, je suis en attente d'une chirurgie depuis plus de cinq mois pour un syndrome sévère du tunnel carpien du poignet droit. Comme je ne peux pas utiliser mon bras droit, je développe une épicondylite du coude gauche à cause de la sur-utilisation de mon bras gauche. Je peux faire une nouvelle réclamation à la CNÉSST pour mon épicondylite.
| Regroupement no : 124 | Question no : 5.1 |
Non. Bien que la loi m'autorise à refuser une chirurgie, je ne peux faire une réclamation si l’absence ou l'omission de soins, que j'ai moi-même choisi, a entraîné une nouvelle lésion.
Par exemple, si je refuse de me soumettre à une chirurgie pour un syndrome sévère du tunnel carpien du poignet droit et que, comme je ne peux pas utiliser mon bras droit, je développe une épicondylite du coude gauche à cause de la sur-utilisation de mon bras gauche, je ne pourrai pas faire une nouvelle réclamation à la CNÉSST pour mon épicondylite.
| Regroupement no : 124 | Question no : 6.0 |
Oui, si le programme de réentraînement à l’effort a été autorisé par la CNÉSST dans le cadre de ma réadaptation physique, je peux faire une nouvelle réclamation.
Par exemple, dans le cadre de mon programme de réadaptation pour mon entorse lombaire ayant aggravé une dégénérescence discale, on me fait marcher sur un tapis roulant pour augmenter mon endurance à la marche lorsque soudainement, je perds l'équilibre, je fais une chute et je subis une commotion cérébrale. Je peux faire une nouvelle réclamation pour cette commotion cérébrale.
*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de modifications à la loi à la date d'entrée en vigueur du futur Règlement sur les services de santé et les équipement adaptés aura des impacts sur cette réponse. Les modifications seront aportées suite à l'adoption de ce règlement. ***
| Regroupement no : 124 | Question no : 7.0 |
Oui, s'il s'agit d'une lésion survenue dans le cadre de mon plan individualisé de réadaptation déterminé par la CNÉSST.
| Regroupement no : 124 | Question no : 8.0 |
Non. Pour qu'une lésion par le fait ou à l'occasion des soins ou traitements puisse être acceptée à titre de lésion professionnelle, il faut absolument que la lésion initiale (accident du travail ou maladie professionnelle) ait été acceptée comme lésion professionnelle.
Si ma lésion initiale a été refusée par la CNÉSST et que je n'ai pas contesté la décision de refus à ce moment, cette décision est devenue finale et sans appel. Cette lésion initiale n'étant pas considérée comme une lésion professionnelle, une lésion par le fait ou à l'occasion des soins ou traitements en lien avec cette lésion sera automatiquement considérée elle aussi comme n'étant pas une lésion professionnelle.
| Regroupement no : 131 | Question no : 0.3 |
Les travailleuses et les travailleurs sont normalement automatiquement couverts par le régime, sans avoir besoin d’y cotiser. Ce sont leurs employeurs qui ont l’obligation de cotiser à la CNÉSST.
Si je suis une travailleuse ou un travailleur au sens de la loi, je suis couvert en cas de lésion professionnelle.
Certaines catégories de travailleuses et de travailleurs sont cependant exclus de la couverture automatique du régime. Pour en savoir plus sur ces exclusions, je consulte la section QUI EST EXCLU DU RÉGIME D'INDEMNISATION?
| Regroupement no : 131 | Question no : 0.4 |
La loi définit la travailleuse ou le travailleur comme une personne physique qui exécute un travail pour un employeur, contre une rémunération, en vertu d’un contrat de travail ou d’apprentissage.
Notons qu’un contrat de travail n’a pas besoin d’être écrit pour être valide. Une entente verbale peut tout à fait être considérée comme un contrat. Si je suis embauché et payé pour faire un travail, je suis travailleur au sens de la loi, même si je n’ai pas signé de contrat sur papier.
Certaines personnes, tel que les domestiques et les sportifs professionnels, sont toutefois exclus de cette définition. Pour en savoir plus sur ces exclusions, je consulte la section QUI EST EXCLU DU RÉGIME D'INDEMNISATION?
| Regroupement no : 131 | Question no : 1.0 |
Non, le régime de réparation des accidents et maladies du travail est une assurance patronale. C’est l’employeur qui doit payer des primes d’assurance pour la protection des travailleuses et travailleurs qui peuvent se blesser ou devenir malade à cause des conditions de travail qui sont sous son contrôle. Je n’ai donc pas à payer de cotisation pour être couvert par le régime d’indemnisation.
Notons cependant que certaines catégories de travailleuses et de travailleurs sont exclues de la couverture automatique de la loi, mais peuvent s’inscrire et payer leur propre cotisation.
C’est le cas par exemple des domestiques devant fournir une prestation de travail inférieure à 420 heures sur une période d'un an et qui ne peuvent justifier au moins 7 semaines consécutives de travail d'au moins 30 heures par semaine, des ressources de type familiale ou intermédiaire, des travailleurs autonomes et des dirigeants d’une personne morale. Pour en savoir plus sur ces exclusions, je consulte la section QUI EST EXCLU DU RÉGIME D'INDEMNISATION? . Si j’appartiens à une de ces catégories, je dois m’inscrire à la CNÉSST et payer une cotisation pour être couvert.
| Regroupement no : 131 | Question no : 2.0 |
Oui, certaines catégories de travailleuses et de travailleurs sont exclues de la couverture automatique de la loi, mais ces personnes peuvent s’inscrire et payer leur propre cotisation. C’est le cas par exemple des domestiques devant fournir une prestation de travail inférieure à 420 heures sur une période d'un an et qui ne peuvent justifier au moins 7 semaines consécutives de travail d'au moins 30 heures par semaine, des ressources de type familiale ou intermédiaire, des travailleurs autonomes et des dirigeants d’une personne morale. Si j’appartiens à une de ces catégories, je dois m’inscrire à la CNÉSST et payer une cotisation pour être couvert.
Notons que les ressources intermédiaires et de type familiale doivent payer des cotisations pour les travailleuses et travailleurs qu’ils engagent en tant qu'employeur, car eux sont couverts automatiquement par le régime.
D'autres catégories sont carrément exclues et ne peuvent pas s’inscrire, tel que les sportifs professionnels.
Si je veux en savoir plus sur les exclusions du régime d’indemnisation, je consulte la section QUI EST EXCLU DU RÉGIME D'INDEMNISATION?
| Regroupement no : 131 | Question no : 3.0 |
Oui, je suis couvert si mon employeur ne paie pas ses primes à la CNÉSST. L’assurance patronale que représente le régime d’indemnisation des victimes d’accidents et de maladies du travail est obligatoire; tous les employeurs doivent y cotiser. Je ne peux pas être tenu responsable du fait que mon employeur ne paie pas ses cotisations.
Si je suis victime d’une lésion professionnelle, alors que mon employeur ne paie pas ses cotisations, la CNÉSST m’indemnisera et verra à faire payer mon employeur.
| Regroupement no : 131 | Question no : 4.0 |
Cela dépend de ma situation. En effet, beaucoup de travailleuses et de travailleurs, qui sont qualifiés de travailleurs autonomes ou qui se qualifient eux-mêmes de travailleurs autonomes, peuvent être considérés comme travailleur au sens de la loi et être automatiquement couvert par le régime d'indemnisation.
Travailleur autonome couvert
Si je suis une travailleuse ou un travailleur dit « autonome », mais que j’exerce pour une personne des activités similaires ou connexes à celles qui sont exercées dans l’établissement de cette personne, je suis considéré comme travailleur à son emploi et je suis automatiquement couvert par le régime, sauf dans les quatre situations suivantes :
Par exemple, si je suis graphiste et que je conçois des affiches pour un supermarché, je ne suis pas couvert et ce même si je fais régulièrement des contrats. Mais si je conçois ces mêmes affiches pour le même supermarché à la demande d'une agence de publicité qui m'offre régulièrement des contrats, je suis couvert car j’exerce alors des activités similaires à celles qui sont exercées par cette agence.
Travailleur autonome non couvert
Si je suis un véritable travailleur autonome et que je travaille véritablement à mon propre compte, sans sous-traiter des contrats d'une entreprise, je ne suis pas couvert par le régime.
Par exemple, si j’exerce le métier de plombier et que je vais faire, à mon propre compte, des réparations chez des particuliers, je suis un véritable travailleur autonome et je ne suis pas couvert par le régime, à moins de m’inscrire et de payer des cotisations.
Dans ce cas, si je souhaite être protégé en cas d’accident ou de maladie du travail, je dois m’inscrire à la CNÉSST. Je peux consulter la section QUI EST EXCLU DU RÉGIME D'INDEMNISATION? pour plus de détails.
| Regroupement no : 131 | Question no : 5.0 |
Oui, si j’occupe un emploi alors que je suis aux études et que je suis victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle en exerçant cet emploi, je suis couvert par le régime d'indemnisation.
Cependant, il existe des règles particulières pour l’indemnisation qui s’appliquent. Pour en savoir plus, je consulte la section AI-JE DROIT À UNE INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT DU REVENU?
| Regroupement no : 131 | Question no : 6.0 |
Oui, je suis couvert si j'effectue un stage durant mes études.
Pendant un stage, dans le cadre de mes études, qu’il soit rémunéré ou non, la loi me considère comme une travailleuse ou un travailleur à l’emploi de l’établissement dans lequel j’étudie.
Ainsi, si je suis victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle pendant le stage, je suis couvert par le régime.
| Regroupement no : 131 | Question no : 7.0 |
Oui, je suis couvert si j'ai plus de 65 ans. Si je suis toujours au travail et que je suis victime d'une lésion professionnelle, alors que je suis âgé de 65 ans ou plus, je peux réclamer.
Je suis également couvert par le régime si je suis victime d’une rechute, récidive ou aggravation d’une lésion antérieure ou encore si je découvre que je suis atteint d’une maladie professionnelle, alors que je suis âgé de 65 ans ou plus.
Si je suis victime d’une lésion professionnelle, alors que je suis âgé de plus de 64 ans, des règles particulières s’appliquent cependant pour l’indemnisation. Pour plus de détails, je consulte la section AI-JE DROIT À UNE INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT DU REVENU?
| Regroupement no : 131 | Question no : 8.0 |
Oui, je suis toujours couvert en cas de lésion professionnelle, même si j’ai pris ma retraite.
Je peux notamment être victime d’une rechute, récidive ou aggravation d’une lésion antérieure. Je peux aussi découvrir que je suis atteint d’une maladie professionnelle liée à un ou des emplois que j’ai occupés au cours de ma carrière.
Évidemment, si je travaille encore malgré ma retraite, je peux aussi être victime d’un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
| Regroupement no : 131 | Question no : 9.0 |
En principe, je ne suis pas couvert.
Cependant, l’employeur pour lequel je fais ce bénévolat peut inscrire ses bénévoles en faisant une déclaration à la CNÉSST à l’effet qu’il veut protéger les bénévoles de son établissement.
Cette protection est facultative et il revient à l'employeur de décider s'il veut payer pour protéger les bénévoles ou non.
Donc, si je subis une lésion en faisant du bénévolat, je dois contacter l'employeur pour savoir s'il a assuré ses bénévoles.
| Regroupement no : 131 | Question no : 10.0 |
Même si je suis sans emploi, je suis couvert en cas de rechute, récidive ou aggravation d’une lésion professionnelle antérieure.
Je suis également couvert si je découvre que je suis atteint d’une maladie professionnelle reliée à un ou des emplois que j’ai occupés pendant ma carrière.
| Regroupement no : 131 | Question no : 11.0 |
Même si j'ai été déclaré invalide, je suis couvert.
Je peux encore être victime d’une rechute, récidive ou aggravation d’une lésion antérieure.
Je peux aussi découvrir que je suis atteint d’une maladie professionnelle pour un ou des emplois que j’ai occupés au cours de ma carrière.
Enfin, si je travaille encore malgré mon invalidité (souvent seulement quelques heures par semaine), je peux aussi être victime d’un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Cependant, si parmi les bénéfices couverts par la loi, je désire recevoir des indemnités de remplacement du revenu de la CNÉSST, je devrai démontrer que mon invalidité résulte en majeure partie de ma lésion professionnelle.
| Regroupement no : 131 | Question no : 12.0 |
Je suis probablement couvert par le régime, mais je risque d’avoir à me battre jusqu’au Tribunal administratif du travail (TAT) pour le faire reconnaître.
Pour la CNÉSST, si je suis victime d’une lésion professionnelle alors que je travaille sans permis de travail valide, je ne peux pas être considéré comme travailleur au sens de la loi parce que je n'ai pas le droit de conclure un contrat de travail. Rappelons que la définition de travailleur au sens de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles est : une personne physique qui exécute un travail pour un employeur, moyennant rémunération, en vertu d’un contrat de travail ou d’apprentissage.
Toutefois, le Tribunal administratif du travail a plusieurs fois renversé cette interprétation faite par la CNÉSST. Il est donc possible de faire reconnaître mon droit à la protection du régime d’indemnisation en cas de lésion professionnelle, même si je n’ai pas de permis de travail valide.
Je dois cependant m’attendre à devoir demander la révision d’un refus de la CNÉSST et à me rendre jusqu'au Tribunal (TAT) pour faire reconnaître mon statut de travailleur. Si aucune décision de nullité du contrat de travail n'a été rendue par un autre tribunal compétent, le TAT devrait conclure que je dois être considéré comme un travailleur au sens de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
| Regroupement no : 131 | Question no : 13.0 |
Je suis couvert si je travaille « au noir », puisque c’est l’employeur qui a la responsabilité de déclarer à la CNÉSST que je suis à son emploi et de payer ses cotisations. La CNÉSST ne peut pas me tenir responsable du fait que mon employeur ne paie pas ses cotisations.
Donc, si je réclame pour une lésion professionnelle alors que je travaille sans être déclaré, la CNÉSST devra tout de même m’indemniser et verra à faire payer les cotisations de mon employeur.
| Regroupement no : 131 | Question no : 14.0 |
Oui, je suis couvert si j’exécute des travaux compensatoires en vertu du Code de procédure pénale ou que j’exécute des heures de services communautaires dans le cadre d’une ordonnance de probation ou de sursis. En cas de lésion professionnelle survenant lors de ces travaux, la CNÉSST me considérera comme un travailleur à l’emploi du gouvernement.
| Regroupement no : 131 | Question no : 15.0 |
Si je suis incarcéré, je peux être couvert, mais pas dans tous les cas.
Je suis couvert si je suis victime d’un accident du travail alors que j’effectue un travail rémunéré dans le cadre d’un programme d’activités d’un établissement de détention de juridiction provinciale. Cependant, dans ce même cas, je ne suis pas couvert si je suis incarcéré dans un établissement de juridiction fédérale.
Je suis également couvert en cas de rechute, récidive ou aggravation d’une lésion professionnelle antérieure, ou pour une maladie professionnelle, alors que je suis incarcéré dans un établissement provincial ou fédéral.
| Regroupement no : 132 | Question no : 1.0 |
Pour être couvert automatiquement par le régime d'indemnisation, il faut être considéré comme travailleur au sens de la loi. Les travailleuses et les travailleurs sont généralement couverts par le régime sans avoir besoin d’y cotiser. Ce sont leurs employeurs qui ont l’obligation de cotiser à la CNÉSST.
Toutefois, certaines catégories de personnes sont exclues de la couverture automatique de la loi. Sont ainsi expressément exclus de la définition de travailleur dans la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles :
Si j’appartiens à une des catégories exclues, je ne suis pas travailleur au sens de la loi et je ne bénéficie pas de la couverture automatique du régime en cas de lésion professionnelle.
Si je souhaite être protégé par la CNÉSST, je peux possiblement m’inscrire à la CNÉSST et payer une cotisation. Je consulte les questions à la fin de la présente section pour en savoir plus.
| Regroupement no : 132 | Question no : 2.0 |
Celà dépend. Pour être bénéficier de la couverture automatique être considérés comme travailleurs au sens de la loi, les domestiques doivent fournir une prestation de travail d'au moins 420 heures sur une période d'un an pour un même particulier ou justifier 7 semaines consécutives de travail à raison s'au moins 30 heures par semaine au cours de cette période.
Pour être déclaré domestique au sens de la loi, il faut :
Si je réponds à ces critères, je dois atteindre le nombre d'heures minimal pour bénéficier de la protection automatique du régime.
Cependant, si je travaille pour une entreprise privée ou d'économie sociale ou si le particulier qui m'emploie a accès au programme «Chèque Emploi-service», je suis couvert automatiquement par le régime d'indemnisation.
Si je suis une travailleuse ou un travailleur domestique qui est exclu de la protection automatique du régime, j’ai la possibilité de m’inscrire à la CNÉSST et de payer des cotisations afin d’être couvert en cas de lésion professionnelle.
Pour plus d'information sur le programme «Chèque Emploi-service», je peux consulter le guide sur les droits du travail dans le programme du Chèque emploi-service
| Regroupement no : 132 | Question no : 2.1 |
Pas automatiquement. Depuis le 6 avril 2022, les gardiennes ou gardiens d'enfants peuvent être couverts comme les domestiques, à condition d'atteindre le seuil d'heures minimal pour bénéficier de la couverture automatique comme travailleur au sens de la loi. Pour être bénéficier de la couverture automatique, les domestiques (et, par le fait même, les gardiennes et gardiens d'enfants) doivent fournir une prestation de travail d'au moins 420 heures sur une période d'un an pour un même particulier ou justifier 7 semaines consécutives de travail à raison s'au moins 30 heures par semaine au cours de cette période.
Donc, si je suis gardienne ou gardien d'enfant je peux être couverte si j'atteint ce seuil. Autrement, je suis exclu du régime à moins de m'inscrire en protection personnelle comme domestique.
Notons cependant que si je travaille pour une personne responsable d'une garderie en milieu familial ou qui agit à titre de ressource de type familial (famille d’accueil) ou de ressource intermédiaire, je suis couvert automatiquement par le régime d'indemnisation, même si cette personne n'est pas incorporée, que je travaille dans le logement de ce particulier et que je n'atteint pas le seuil d'heures minimal.
| Regroupement no : 132 | Question no : 3.0 |
Oui, les sportifs professionnels ne sont pas des travailleurs au sens de la loi et sont donc exclus de la protection du régime.
Si la pratique du sport constitue ma principale source de revenus, je ne suis pas couvert par la CNÉSST en cas de lésion. Je ne peux pas non plus m’inscrire au régime.
| Regroupement no : 132 | Question no : 4.0 |
Si je siège au conseil d’administration de l'employeur pour lequel je travaille, je suis couvert par le régime, à la condition de ne pas exercer une fonction de contrôle et de direction pour cette personne morale. Dans un tel cas, je peux quand même être couvert si je m’inscris à la CNÉSST et que je paye des cotisations. Mon employeur peut aussi m'inscrire et payer les cotisations à ma place.
| Regroupement no : 132 | Question no : 5.0 |
Cela dépend de ma situation. En effet, beaucoup de travailleuses et de travailleurs, qui sont qualifiés de travailleurs autonomes ou qui se qualifient eux-mêmes de travailleurs autonomes, peuvent être considérés comme travailleur au sens de la loi et être automatiquement couvert par le régime d'indemnisation.
Travailleur autonome non couvert
Si je suis un véritable travailleur autonome et que je travaille véritablement à mon propre compte, sans sous-traiter des contrats d'une entreprise, je ne suis pas couvert par le régime.
Par exemple, si j’exerce le métier de plombier et que je vais faire, à mon propre compte, des réparations chez des particuliers, je suis un véritable travailleur autonome et je ne suis pas couvert par le régime, à moins de m’inscrire et de payer des cotisations.
Dans ce cas, si je souhaite être protégé en cas d’accident ou de maladie du travail, je dois m’inscrire à la CNÉSST.
Travailleur autonome couvert
Si je suis une travailleuse ou un travailleur dit « autonome », mais que j’exerce pour une personne des activités similaires ou connexes à celles qui sont exercées dans l’établissement de cette personne, je suis considéré comme travailleur à son emploi et je suis automatiquement couvert par le régime, sauf dans les quatre situations suivantes :
Par exemple, si je suis graphiste et que je conçois des affiches pour un supermarché, je ne suis pas couvert et ce même si je fais régulièrement des contrats. Mais si je conçois ces mêmes affiches pour le même supermarché à la demande d'une agence de publicité qui m'offre régulièrement des contrats, je suis couvert car j’exerce alors des activités similaires à celles qui sont exercées par cette agence.
| Regroupement no : 132 | Question no : 6.0 |
Je suis probablement exclu du régime..
Certains employeurs, notamment dans le domaine du camionnage, demandent aux travailleuses et travailleurs qu’ils embauchent de créer une entreprise individuelle incorporée. Appartenant à la travailleuse ou au travailleur, qui en est le seul propriétaire et le seul salarié, cette entreprise incorporée agit ensuite comme l’employeur officiel. L’employeur donneur d'ouvrage verse la rémunération à cette entreprise individuelle. De cette manière, l’employeur réel peut prétendre faire affaire avec une entreprise, ce qui lui permet d’ignorer plusieurs des obligations qu’il aurait à l’égard de la travailleuse ou du travailleur. Il n'est pas rare que l'entreprise individuelle ne possède même pas de camion; c'est l'employeur donneur d'ouvrage qui le fournit.
Si je suis un travailleur qui possède une telle entreprise individuelle, la CNÉSST me considère comme un dirigeant d'entreprise et je suis donc exclu du régime, à moins de m’inscrire à la CNÉSST et de payer des cotisations.
Bien que cette pratique contourne l’esprit de la loi, les tribunaux ont malheureusement confirmé jusqu’ici l’interprétation de la loi qu’utilise la CNÉSST sur cette question.
Si je suis un travailleur incorporé et que je suis victime d’une lésion professionnelle, il est plus que probable que la CNÉSST refusera ma réclamation sous prétexte que je suis dirigeant de mon entreprise individuelle.
| Regroupement no : 132 | Question no : 7.0 |
En principe, je ne suis pas couvert et je suis donc exclu de la protection du régime d'indemnisation.
Cependant, l’employeur pour lequel je fais ce bénévolat peut inscrire ses bénévoles en faisant une déclaration à la CNÉSST à l’effet qu’il veut protéger les bénévoles de son établissement.
Cette protection est facultative et il revient à l'employeur de décider s'il veut payer pour protéger les bénévoles ou non.
Donc, si je subis une lésion en faisant du bénévolat, je dois contacter l'employeur pour savoir s'il a assuré ses bénévoles.
| Regroupement no : 132 | Question no : 8.0 |
Oui, je suis exclu de la protection automatique du régime si j’agis à titre de ressource de type familial (famille d'accueil) ou intermédiaire.
Je peux cependant m’inscrire à la CNÉSST et payer des cotisations pour bénéficier de la couverture du régime d’indemnisation en cas de lésion professionnelle.
| Regroupement no : 132 | Question no : 8.1 |
Non, je ne suis pas exclu du régime si je suis salarié d'une personne responsable d'une garderie en milieu familial ou qui agit à titre de ressource de type familial (famille d’accueil) ou de ressource intermédiaire. Je suis protégé comme l'ensemble des travailleuses et travailleurs.
C'est seulement la personne propriétaire d'une telle ressource qui est exclue de la protection automatique du régime d'indemnisation.
| Regroupement no : 132 | Question no : 9.0 |
Les employeurs ne sont pas des travailleuses ou des travailleurs et sont donc évidemment exclus du régime en cas de lésion professionnelle.
Un employeur peut toutefois s’inscrire auprès de la CNÉSST et payer des cotisations, afin d’être couvert en cas de lésion professionnelle.
| Regroupement no : 132 | Question no : 10.0 |
Si je ne bénéficie pas de la couverture automatique du régime d’indemnisation, je peux contacter la CNÉSST afin de m’inscrire et payer des cotisations pour être protégé en cas de lésion professionnelle.
Cependant, pour pouvoir m’inscrire ainsi auprès de la CNÉSST, je dois appartenir à l’une des catégories suivantes :
Les bénévoles ne peuvent pas s’inscrire eux-mêmes, mais l’employeur qui utilise leur travail peut les inscrire à la CNÉSST.
| Regroupement no : 132 | Question no : 11.0 |
Si je suis exclu de la couverture automatique du régime d’indemnisation, mais que je souhaite payer des cotisations à la CNÉSST afin d’être protégé en cas de lésion professionnelle, je contacte la CNÉSST.
Pour pouvoir m’inscrire, je dois appartenir à une catégorie qui peut le faire. Pour plus de détails, je consulte la question précédente.
Pour être inscrit de cette manière, je dois signer un contrat avec la CNÉSST et lui payer des cotisations. La CNÉSST agit alors pour moi comme une compagnie d’assurance. En cas de lésion professionnelle, je serai alors couvert par le régime d’indemnisation.
Pour s'inscrire à la CNÉSST, on peut se rendre à la page DEMANDE D'INSCRIPTION À LA CNESST
| Regroupement no : 141 | Question no : 2.0 |
Généralement, il n'est pas possible de cumuler des indemnités de deux régimes d'indemnisation. Il existe cependant des exceptions.
La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles interdit le cumul des indemnités visant le remplacement du revenu venant de régimes publics, mais non de régimes privés. Si je remplis les conditions d'admissibilité, je pourrais donc recevoir des indemnités de régimes privés en même temps que mes indemnités de la CNÉSST.
Il est aussi possible, dans certaines circonstances, de recevoir de façon simultanée certaines indemnités ou prestations de la CNÉSST et d'un autre régime public (du RRQ par exemple). Ces situations sont cependant rares.
| Regroupement no : 141 | Question no : 26.0 |
Même si c'est possible, il est très rare que le cumul puisse se faire.
La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles n'interdit pas le cumul des indemnités venant des régimes privés. Il est donc, en théorie, possible de culmuler les indemnités des deux régimes et, si je remplis les conditions d'admissibilité, je pourrais recevoir mes indemnités, tant de la CNÉSST que de l'assurance collective.
Cependant, mon contrat collectif d'assurance salaire comporte généralement une clause d'intégration des indemnités, c'est à dire de réduction des indemnités de celles payables par un autre organisme en raison de l'invalidité. En d'autres mots, la très vaste majorité des régimes collectifs prévoient qu'ils ne paient pas lorsque la CNÉSST indemnise une victime.
Je pourrais toutefois recevoir des indemnités de mon régime collectif d'assurance salaire si je suis en attente d'une décision de la CNÉSST ou si je suis en révision ou en appel d'une décision de la CNÉSST. Je dois cependant m'attendre à devoir signer un engagement de remboursement des prestations reçues si j'obtiens gain de cause et que la CNÉSST me verse mes indemnités.
Certains régimes peuvent également prévoir que je pourrais recevoir des indemnités d'assurance salaire pour la portion de mon salaire qui excède le maximum annuel assurable (88 000$ en 2022).
Dans tous les cas, il est souhaitable que je consulte les dispositions de mon régime collectif. Si je suis syndiqué, j'ai intérêt à contacter mon syndicat pour plus d'information.
| Regroupement no : 141 | Question no : 27.0 |
Si je reçois des indemnités de remplacement de revenu de la CNÉSST et que j'ai une assurance invalidité sur mon prêt auto, il est possible de bénéficier des deux régimes en même temps.
En effet, la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles n'interdit pas le cumul d'indemnités de régimes privés. Si je remplis les conditions d'admissibilité de mon assurance prêt, j'y ai droit en même temps que je recois mes indemnités de remplacement de revenu de la CNÉSST.
Le même raisonnement s'applique s'il s'agit d'un prêt hypothécaire ou de tout autre prêt.
| Regroupement no : 141 | Question no : 28.0 |
La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles n'interdit pas le cumul des indemnités venant des régimes privés. Il est donc, en théorie, possible de cumuler les indemnités des deux régimes et, si je remplis les conditions d'admissibilité, je pourrais recevoir mes indemnités, tant de la CNÉSST que de l'assurance revenu.
Toutefois, il se peut que mon contrat d'assurance comporte une clause d'intégration des indemnités, c'est à dire de réduction des indemnités de celles payables par un autre organisme en raison de l'invalidité. En d'autres mots, certains régimes d'assurance revenu prévoient qu'ils ne paient pas lorsque la CNÉSST indemnise une victime.
Je pourrais toutefois recevoir des indemnités de mon régime collectif d'assurance revenu si je suis en attente d'une décision de la CNÉSST ou si je suis en révision ou en appel d'une décision de la CNÉSST. Je dois cependant m'attendre à devoir signer un engagement de remboursement des prestations reçues si j'obtiens gain de cause et que la CNÉSST me verse mes indemnités.
Certains régimes peuvent également prévoir que je pourrais recevoir des indemnités d'assurance revenu pour la portion de mon salaire qui excède le maximum annuel assurable (88 000$ en 2022).
Dans tous les cas, il est souhaitable que je consulte les dispositions de mon régime d'assurance.
| Regroupement no : 141 | Question no : 29.0 |
Oui. Selon la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionelles, ma convention collective peut prévoir des dispositions plus avantageuses que celles prévues à la loi.
À titre d'exemple, mon employeur peut s'être engagé dans la convention collective à:
J'ai donc intérêt à consulter ma convention collective et mon représentant syndical.
| Regroupement no : 141 | Question no : 30.0 |
Oui. Le fait de prendre ma retraite n'implique pas que je me retire du marché du travail. Il ne s'agit pas non plus d'une situation d'extinction des indemnités de remplacement de revenu.
Lorsque je prends ma retraite, j'exerce un droit prévu à mes conditions de travail ou à ma convention collective. Mon droit de prendre ma retraite ne peut aucunement être affecté par le fait que je sois prestataire de la CNÉSST.
Ce raisonnement s'applique également si en prenant ma retraite, cela implique que je ne fasse plus le travail que mon employeur m'a assigné temporairement. Dans ce cas, dès la prise de la retraite, je récupère mon droit à l'indemnité de remplacement de revenu.
Pour plus d'information sur l'assignation temporaire de travail, je consulte la section L'assignation temporaire d'un travail
| Regroupement no : 141 | Question no : 34.0 |
À compter de 65 ans, il est possible pour moi de recevoir des indemnités de remplacement du revenu de la CNÉSST en même temps que des prestations de la Sécurité de la vieillesse.
Le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) est offert par le gouvernement du Canada. Il est financé à même les recettes générales du gouvernement, ce qui signifie que je cotise par le biais notamment de mes impôts. J'ai droit à cette pension mensuelle à compter de 65 ans si je satisfais aux conditions de résidence et de statut juridique.
Si j'habite au Canada et que mon revenu est peu élevé, je peux aussi avoir droit au supplément de revenu garanti et si j'ai un conjoint âgé de 60 à 64 ans, celui-ci pourrait recevoir une allocation.
Je dois toutefois savoir que, règle générale, mes indemnités de remplacement de revenu sont reduites de 25% par année à compter de 65 ans (que je fasse une demande de prestation de la sécurité de la vieillesse ou non), soit une réduction de 25% à 65 ans, de 50% à 66 ans et de 75% à 67 ans; ce qui fait que je n'aurai plus d'indemnité de remplacement de revenu dès que j'aurai 68 ans.
Pour plus d'information sur la sécurité de la vieillesse, je consulte le site du gouvernement du Canada Pension de la Sécurité de la vieillesse
| Regroupement no : 141 | Question no : 36.0 |
Le droit aux indemnités de décès est conditionnel à la démonstration que ma conjointe ou mon conjoint a subi une lésion professionnelle et que son décès soit survenu en raison de cette lésion. Si cette démonstration est faite, j'ai droit aux indemnités de décès prévues par la loi, et ce, peu importe ma situation personnelle de revenu.
Ainsi, je peux cumuler les indemnités de décès prévues par la loi et mes indemnités de remplacement de revenu de la CNÉSST.
Pour plus d'information sur les indemnités de décès, je consulte la section AI-JE DROIT À UNE INDEMNITÉ SI JE SUIS LE CONJOINT DE LA VICTIME?
| Regroupement no : 141 | Question no : 37.0 |
Généralement, je ne peux pas recevoir des indemnités de remplacement du revenu de la CNÉSST et des prestations d'aide de dernier recours pour la même période.
Toutefois, si je suis en attente d'une décision de la CNÉSST, ou si je suis en révision ou en appel d'une décision de la CNÉSST, je pourrais recevoir de l'aide de façon conditionnelle.
Par la suite, sur demande du ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, la CNÉSST déduira des indemnités qui me sont payables, le montant remboursable des prestations que j'ai reçues de façon conditionnelle. Cependant, cette obligation de remboursement ne s'applique pas à l'indemnité pour dommages corporels parce que celle-ci compense une perte à l'intégrité physique ou psychique.
Pour plus d'information sur l'aide de dernier recours, je consulte le site: Aide sociale et solidarité sociale
| Regroupement no : 141 | Question no : 38.0 |
Généralement, je ne peux pas cumuler mes indemnités de remplacement du revenu et des prestations d'assurance-chômage. Il y a cependant des exceptions.
Si je reçois des indemnités pleines (90% de mon salaire), je ne peux pas recevoir de prestations d'assurance-chômage.
Cependant, si je reçois de la CNÉSST des indemnités réduites pour compenser mon manque à gagner suite à une décision déterminant que je suis capable d'occuper un emploi convenable, j'ai le droit de recevoir des prestations d'assurance-chômage. Les indemnités de remplacement de revenu réduites versées par la CNÉSST constituent un règlement définitif de ma réclamation et à ce titre ne constituent pas une rémunération au sens de la Loi sur l'assurance-emploi. Je peux donc continuer à recevoir mes indemnités de remplacement de revenu tout en touchant les indemnités prévues par la Loi sur l'assurance-emploi pour la perte de mon emploi.
Il faut aussi que je sache que si je suis en attente d'une décision de la CNÉSST, ou si je suis en révision ou en appel d'une décision de la CNÉSST qui m'a refusé le droit à des indemnités de remplacement du revenu, je pourrais recevoir des prestations régulières ou de maladie du régime d'assurance-chômage de façon conditionnelle.
Par la suite, si la CNÉSST me verse des indemnités de remplacement du revenu, je devrai rembourser les prestations que j'ai reçues de façon conditionnelle. Cependant, cette obligation de remboursement ne s'applique pas à l'indemnité pour dommages corporels parce que celle-ci compense une perte à l'intégrité physique ou psychique.
Pour plus d'information sur les prestations d'assurance-chômage, je consulte le guide en format PDF du Mouvement Action-Chômage de Montréal Guide des conseils pratiques aux chômeurs et chômeuses
Pour faire une demande d'assurance-chômage, je peux consulter le site du gouvernement du Canada Prestations d’assurance-emploi et congés
| Regroupement no : 142 | Question no : 1.0 |
Non, la loi prévoit clairement que je ne peux pas poursuivre mon employeur en responsabilité civile en raison de ma lésion professionnelle. Il s'agit d'une règle appelée « immunité civile ».
L'immunité civile de l'employeur couvre autant le préjudice indemnisé par la CNÉSST que celui pour lequel la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles n'offre aucune compensation ou une compensation partielle. Par exemple, je ne peux pas poursuivre mon employeur pour obtenir le 10% de salaire que la CNÉSST ne paie pas ou encore le montant excédant le maximum annuel assurable. Je ne peux pas non plus demander à un tribunal civil de m'accorder des dommages pour troubles et inconvénients au motif que ces dommages ne sont pas couverts par le régime d'indemnisation.
À noter qu'il est toutefois possible de poursuivre en responsabilité civile un autre employeur que le mien s'il est responsable de ma lésion professionnelle (voir les questions plus bas).
L'interdiction de poursuite au civil s'applique même si l'employeur a fait preuve de négligence. Elle s'applique également s'il est déclaré coupable d'une infraction pénale ou criminelle.
| Regroupement no : 142 | Question no : 1.0 |
Il s’agit d’un régime d’indemnisation sans égard à la faute ou à la responsabilité de quiconque (no fault).
Cela signifie que, si je suis victime d’une lésion professionnelle, j’ai droit aux bénéfices du régime d’indemnisation :
En contrepartie de ces avantages, il n'est pas possible de poursuivre l'employeur en responsabilité civile.
Pour plus d'information sur notre régime d'indemnisation, je consulte QUEL EST LE RÉGIME DE RÉPARATION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES AU QUÉBEC?
| Regroupement no : 142 | Question no : 1.1 |
Oui, les mêmes principes s'appliquent.
Il n'est donc pas possible de poursuivre en responsabilité civile mon employeur s'il a un établissement au Québec, que mon employeur soit le gouvernement du Canada, une société de la couronne fédérale ou une entreprise de juridiction fédérale (banques, télécommunications, transport inter-provincial, etc.).
| Regroupement no : 142 | Question no : 2.0 |
Non, la loi prévoit clairement qu'un bénéficiaire, c'est-à-dire une personne qui a droit à une prestation en vertu de la loi, (donc en cas de décès, on parle de la conjointe ou du conjoint, des enfants, des parents, etc.) n'a pas le droit de poursuivre en justice l'employeur de la travailleuse ou du travailleur décédé.
L'interdiction de poursuite au civil s'applique même si l'employeur a fait preuve de négligence ayant causé le décès. Elle s'applique également s'il est déclaré coupable d'une infraction pénale ou criminelle.
| Regroupement no : 142 | Question no : 3.0 |
Non, je ne peux pas entreprendre une telle poursuite.
Si mon employeur a commis une infraction au Code criminel (négligence criminelle par exemple), c'est au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) de décider d'entreprendre ou non une poursuite.
Si mon employeur a plutôt commis une infraction pénale (non respect des normes de sécurité prévues par le Règlement sur la santé et la sécurité du travail par exemple), c'est à la CNÉSST de décider d'entreprendre ou non une poursuite.
| Regroupement no : 142 | Question no : 4.0 |
Oui, l'immunité civile protège l'employeur :
| Regroupement no : 142 | Question no : 5.0 |
Même si la lésion professionnelle est survenue à cause de la négligence d'un camarade de travail, je ne peux pas le poursuivre devant les tribunaux civils.
L'immunité civile s'applique également aux personnes qui sont sous la responsabilité de l'employeur, ce qui comprend les travailleuses et les travailleurs ainsi que les cadres et les administrateurs.
| Regroupement no : 142 | Question no : 6.0 |
Mauvaise idée. L’immunité civile s’applique même s’il n’y a pas eu réclamation à la CNÉSST.
En conséquence, même si je n'ai pas présenté de demande d'indemnisation à la CNÉSST, je ne peux pas poursuivre mon employeur devant les tribunaux civils.
| Regroupement no : 142 | Question no : 6.1 |
Non. La CNÉSST a une compétence exclusive en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
En déposant une réclamation, j'attribue à la CNÉSST et au TAT, s'il y a appel, la juridiction exclusive pour considérer tous les faits soutenant ma prétention selon laquelle j'ai subi une lésion professionnelle et je ne peux pas utiliser un autre forum (tribunaux civils).
| Regroupement no : 142 | Question no : 7.0 |
Cela peut être possible, mais il est peu fréquent que cela soit accepté par un tribunal.
Certains tribunaux civils ont, en effet, décidé que la règle de l'immunité civile de collègues de travail de la victime ne tient pas lorsque le recours vise essentiellement à réparer une atteinte à la réputation à la suite de la tenue ou de la publication de propos diffamatoires.
D'ailleurs en 2008, la Cour d'appel du Québec rappelait dans l'affaire G.D. c. Centre de santé et des services sociaux A que: Tout employé est responsable de ses paroles vis-à-vis ceux qui l’entourent. S’il dépasse les bornes, il peut être appelé à en répondre en justice et ultimement à dédommager sa victime.»
| Regroupement no : 142 | Question no : 8.0 |
Oui, il y a de rares exceptions.
Je ne peux jamais poursuivre mon propre employeur pour les dommages subis en raison de ma lésion professionnelle, mais je pourrais intenter une action en responsabilité civile, en raison d’une lésion professionnelle, contre un autre employeur que le mien :
Les mêmes conditions s'appliquent aux bénéficiaires d'une personne décédée en raison d'une lésion professionnelle.
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas si ma lésion professionnelle découle d'un accident d'automobile survenu par le fait ou à l'occasion du travail parce que la Loi sur l'assurance-automobile prohibe tout recours devant un tribunal pour quelque raison que ce soit.
| Regroupement no : 142 | Question no : 9.0 |
La situation de l'employeur tiers responsable est notamment fréquente sur un chantier de construction, alors que plusieurs employeurs effectuent des travaux avec leurs propres travailleuses et travailleurs.
À titre d’exemple, je travaille comme manœuvre et je suis à effectuer des travaux au sol sur un chantier de construction. Je subis une commotion cérébrale alors que je reçois sur la tête un outil échappé par un travailleur d'une autre compagnie sur le chantier. Il s'agit d'un accident du travail pour lequel j'aurai droit au versement d’indemnités de la part de la CNÉSST. Mais en plus, je pourrais poursuivre en responsabilité civile la compagnie qui n’est pas mon employeur et dont l’employé a causé l’accident, pour recouvrer la différence entre mes pertes réelles et la compensation versée par la CNÉSST.
En effet, la loi n'indemnise pas en totalité les dommages subis lors d'une lésion professionnelle. Les indemnités de remplacement du revenu ne couvrent que 90% de la perte salariale subie, et ce, jusqu'au maximum prévu par la loi. C'est la même chose pour l'indemnité pour dommages corporels qui est assujettie à un maximum qui varie en fonction de l'âge. De plus, plusieurs dommages ne sont pas indemnisés; pensons notamment aux troubles et inconvénients engendrés par la lésion professionnelle subie, aux pertes de salaire subies par le conjoint ou la conjointe qui prend congé pour assister la travailleuse ou le travailleur hospitalisé.
La loi prévoit donc que je peux décider de poursuivre devant un tribunal civil l'employeur responsable de ma lésion pour obtenir une pleine compensation si celui-ci n'est pas mon employeur.
| Regroupement no : 142 | Question no : 10.0 |
Si je bénéficie de traitements et qu'en raison d'une erreur commise par la personne qui me dispense les soins (médecin, physiothérapeute, ergothérapeute, etc.), j'en subis une nouvelle, je suis victime d'une lésion survenue dans le cadre des soins. Cette nouvelle lésion peut également avoir été causée parce que ma lésion professionnelle n'a pas été traitée.
Dans ces situations, je pourrais poursuivre devant les tribunaux civils l'employeur responsable de cet intervenant de la santé.
Si cet intervenant est un professionnel de la santé (médecin, dentiste, pharmacien ou optométriste), je pourrais également le poursuivre, en plus de son employeur, pour cette lésion survenue dans le cadre de mes soins.
Les règles régissant les poursuites pour erreurs médicales s'appliqueront; je devrai alors prouver la faute du professionnel de la santé et le lien de causalité entre cette faute et le préjudice subi.
Pour plus d'information sur la lésion survenue dans le cadre des soins, je consulte la section QU'ARRIVE-T-IL SI JE SUBIS UNE LÉSION LORS DES SOINS OU DE MA RÉADAPTATION?
| Regroupement no : 142 | Question no : 11.0 |
Les entreprises de transport ferroviaire ou maritime ne contribuent pas au fonds d'accidents de la CNÉSST et doivent verser eux-mêmes les indemnités dues à leurs travailleuses et travailleurs victimes de lésions professionnelles. Ce sont des employeurs tenus personnellement au paiement des prestations.
Comme un employeur de cette catégorie ne contribue pas au fonds de la CNÉSST, il est logique qu'il puisse être poursuivi en responsabilité civile s'il cause une lésion à une travailleuse ou un travailleur autre que le sien.
| Regroupement no : 142 | Question no : 12.0 |
Si je décide de poursuivre en responsabilité civile un employeur tiers (autre que le mien), je dois faire option et en aviser la CNÉSST dans un délai de six mois de l’accident du travail, de la date où j'ai appris de mon médecin traitant que j'étais atteint d’une maladie professionnelle ou de la date de l’aveu ou du jugement final de déclaration de culpabilité de l'employeur responsable.
Attention, si je ne fais pas l’option prévue, je suis réputé renoncer aux prestations prévues par la loi.
| Regroupement no : 142 | Question no : 13.0 |
Si je poursuis en responsabilité civile un employeur tiers (autre que le mien) et que je reçois une somme inférieure au montant des indemnités prévues par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, j'ai droit à une prestation pour la différence. Je dois réclamer à la CNÉSST dans les six mois du jugement final rendu sur l’action en responsabilité civile.
Attention, si je ne fais pas l’option prévue, je suis réputé renoncer aux prestations prévues par la loi.
| Regroupement no : 142 | Question no : 14.0 |
Ma réclamation ou celle de mes bénéficiaires à la CNÉSST lui donne le droit de poursuivre le responsable de la lésion professionnelle jusqu’à concurrence du montant des prestations qu’elle a payées et du capital représentatif des prestations à venir.
| Regroupement no : 143 | Question no : 1.0 |
Si je conduis un véhicule dans le cadre de mon travail (par exemple pour un transporteur scolaire, une compagnie de camionnage, une société de transport, une compagnie de taxi, etc.) et que je suis impliqué dans un accident de la route alors que je faisais mon travail, je suis alors victime d'un accident du travail et dans ce cas, je dois réclamer à la CNÉSST.
Par contre, si je suis travailleur autonome et que je n'ai pas de protection personnelle à la CNÉSST, je suis alors victime d'un accident d'automobile et dans ce cas, je dois réclamer à la SAAQ.
Pour plus d'information sur la notion d'accident d'automobile, je peux consulter le site de la SAAQ
| Regroupement no : 143 | Question no : 2.0 |
Si je reçois déjà des indemnités de remplacement de revenu de la CNÉSST (90% de mon salaire) et que je suis victime d'un accident de la route alors que je suis en train de faire une activité personnelle, je dois déposer une réclamation à la SAAQ.
Par contre, les dispositions de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la Loi sur l'asurance automobile précisent qu’il ne peut y avoir cumul d’indemnités et que la CNÉSST et la SAAQ doivent prendre entente pour établir le traitement des réclamations de ce genre. En d'autres mots, je ne peux pas recevoir une indemnité équivalant à 90% de mon salaire de la CNÉSST en même temps qu'une indemnité équivalant à 90% de mon salaire de la SAAQ.
Les deux organismes doivent rendre une décision conjointe qui distingue le préjudice attribuable à chaque événement et le droit aux prestations payables en vertu de chacune des lois applicables.
| Regroupement no : 143 | Question no : 3.0 |
L’entente entre la CNÉSST et la SAAQ établit les modalités suivantes :
| Regroupement no : 143 | Question no : 4.0 |
Oui, je dois informer mon agent CNÉSST de mon accident de la route le plus rapidement possible parce que, dans ces cas, la CNÉSST et la SAAQ doivent rendre des décisions conjointes.
| Regroupement no : 143 | Question no : 5.0 |
Si je reçois déjà une pleine indemnité de remplacement du revenu (90% du salaire) de la CNÉSST au moment où survient un accident de la route, c’est la CNÉSST qui continue de verser cette indemnité, et ce, tant que les deux lésions ne seront pas consolidées. Par exemple, si mes traitements médicaux pour ma lésion professionnelle prennent fin dans un mois, mais que mes traitements pour mon accident de la route se poursuivent pendant six mois, c'est la CNÉSST qui continuera de m'indemniser pendant cette période.
Par contre, s’il s’agit d’une indemnité de remplacement du revenu réduite (pour compenser une partie de ma perte salariale après la détermination d'un emploi convenable par la CNÉSST), c’est la SAAQ qui prend en charge l’indemnisation en déterminant et en versant l’indemnité de remplacement du revenu en fonction de la Loi sur l’assurance automobile et des circonstances liées au nouvel événement.
Dans tous les cas, je ne peux pas cumuler des indemnités de remplacement du revenu des deux régimes pour la même période.
| Regroupement no : 143 | Question no : 6.0 |
L’interdiction du cumul d’indemnités pourrait entraîner pour moi des indemnités moindres.
En effet, même si l'indemnité de remplacement du revenu est basée sur 90% du revenu net dans les deux régimes d'indemnisation, la CNÉSST et la SAAQ possèdent des bases de calcul différentes pour établir l’indemnité. S'il y a une différence, il n'est pas possible de recevoir une indemnité supplémentaire pour compenser la différence entre les montants payables par les deux organismes.
Toutefois, les différences sont généralement mineures et n’entraînent habituellement pas de changement à ma situation.
| Regroupement no : 143 | Question no : 7.0 |
Les tribunaux ont confirmé qu'une personne indemnisée ne peut pas choisir le régime qui lui est le plus favorable ainsi que l’impossibilité pour une personne de recevoir les deux indemnités en même temps ou de recevoir une indemnité supplémentaire pour compenser la différence entre les montants payables par les deux organismes.
| Regroupement no : 143 | Question no : 8.0 |
Lors de mes prochaines visites médicales, je devrai mentionner aux intervenants de la santé le nom de l’organisme visé par la visite.
Par exemple, si mon accident du travail touche ma colonne lombaire alors que lors de mon accident d'automobile, j'ai subi une commotion cérébrale et une augmentation de mes douleurs à la colonne lombaire, je devrai mentionner :
| Regroupement no : 143 | Question no : 9.0 |
La CNÉSST assumera le coût des traitements de la lésion découlant de la lésion professionnelle, soit dans notre exemple à la question précédente, l’entorse lombaire, ainsi que les frais de médicament et déplacement pour cette condition.
De son côté, la SAAQ assumera le coût des traitements des diagnostics qui découlent de l’accident d’automobile, soit la commotion cérébrale ainsi que les frais de médicament et déplacement pour cette condition.
La CNÉSST et la SAAQ devront s’entendre pour se rembourser, le cas échéant, les coûts des traitements pour l’exacerbation de l’entorse lombaire.
| Regroupement no : 143 | Question no : 10.0 |
La CNÉSST et la SAAQ doivent rendre une décision conjointe sur les sujets suivants :
Pour les autres questions, concernant par exemple l’assistance médicale, l’indemnité pour dommage corporel ou la réadaptation, chaque organisme rendra une décision selon sa responsabilité et je pourrai la contester, s'il y a lieu, selon les dispositions propres à chacune des lois.
| Regroupement no : 143 | Question no : 11.0 |
Oui, mais la procédure de contestation d'une décision conjointe est différente de la procédure habituelle. En effet, si je veux contester une décision conjointe, je dois le faire directement au tribunal, sans passer par l'étape de la révision.
Je peux contester soit devant le Tribunal administratif du travail (TAT), soit devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ). Le délai pour ce faire est de 60 jours.
Il est obligatoire de faire un choix. Si je conteste aux deux (2) organismes, je pourrais perdre complètement mon droit de recours.
Pour contester une décision au Tribunal administratif du travail (TAT), je consulte la section COMMENT CONTESTER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL?
Pour contester une décision au Tribunal administratif du Québec (TAQ), je consulte le site du TAQ Comment déposer un recours?
| Regroupement no : 143 | Question no : 12.0 |
Il peut y avoir des avantages et des inconvénients dans chaque situation.
Les délais pour contester au Tribunal administratif du travail (TAT) et au Tribunal administratif du Québec (TAQ) sont maintenant (depuis le 6 avril 2023) identiques : ce délai est de 60 jours.
Devant le TAQ, en matière d'assurance automobile, je dois savoir que seul un avocat peut agir comme représentant. Je ne pourrais donc pas être représenté par ma conjointe ou mon conjoint ou par mon délégué syndical, comme c’est le cas au TAT.
Outre ces spécifications, il est sans doute préférable de choisir le tribunal le plus à même de comprendre le litige. Si la contestation concerne des dispositions de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, il est probablement préférable de s’adresser au TAT qui est le tribunal spécialisé dans le domaine. Si, au contraire, la compréhension du litige requiert une bonne connaissance de la Loi sur l’assurance automobile, le TAQ serait sans doute à privilégier, car c'est le tribunal spécialisé pour ce type de cause.
Dans tous les cas, c’est une bonne idée de consulter un conseiller juridique, son syndicat ou une organisation qui s’y connait, afin de vérifier la validité de la décision conjointe rendue par la CNÉSST et la SAAQ et de décider, le cas échéant, devant lequel des tribunaux (TAT ou TAQ) exercer le recours.
| Regroupement no : 144 | Question no : 13.0 |
Si je suis victime d'un acte criminel pendant que je fais mon travail, je suis victime d'un accident du travail et dans ce cas, je dois réclamer à la CNÉSST. Toute blessure qui survient à une travailleuse ou à un travailleur en effectuant son travail est un accident du travail, même si elle est causée par un acte criminel.
Par contre, si je suis travailleur autonome et que je n'ai pas de protection personnelle à la CNÉSST, je suis alors victime d'un acte criminel et dans ce cas, je dois réclamer à la division de l'Indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) de la CNÉSST. La même chose s'applique d'ailleurs si j'ai été blessé alors que portais secours bénévolement à quelqu’un dont la vie ou l’intégrité physique était en danger. Je peux réclamer à la division de l'Indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) de la CNÉSST en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme.
Pour plus d'information sur la notion d'acte criminel et sur les prestations versées par IVAC, je consulte le site IVAC.
| Regroupement no : 144 | Question no : 14.0 |
Si je reçois des indemnités de remplacement de revenu de la CNÉSST et que je suis victime d'un acte criminel (ou que je me blesse lorsque je porte bénévolement secours à quelqu'un en danger) alors que je suis en train de faire une activité personnelle, j'aurai à déposer une réclamation auprès de l'IVAC.
Par contre, les dispositions de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels précisent qu’il ne peut y avoir cumul d’indemnités et que la CNÉSST et l'IVAC doivent prendre entente pour établir le traitement des réclamations de ce genre, et ce, même si l'IVAC est une division de la CNÉSST.
Les deux organismes doivent rendre une décision conjointe qui distingue le préjudice attribuable à chaque événement et le droit aux prestations payables en vertu de chacune des lois applicables.
| Regroupement no : 144 | Question no : 15.0 |
Oui, je dois informer mon agent CNÉSST de la survenance de l'acte criminel le plus rapidement possible parce que dans ces cas, la CNÉSST et l'IVAC doivent rendre des décisions conjointes.
| Regroupement no : 144 | Question no : 16.0 |
Si je reçois déjà une pleine indemnité de remplacement du revenu (90% du salaire) de la CNÉSST au moment où survient l'acte criminel, c’est la CNÉSST qui continue de verser cette indemnité, et ce, tant que les deux lésions ne seront pas consolidées. Par exemple, si mes traitements médicaux pour ma lésion professionnelle prennent fin dans un mois, mais que mes traitements pour ma lésion causée par l'acte criminel se poursuivent pendant six mois, c'est la CNÉSST qui continuera de m'indemniser pendant cette période.
Par contre, s’il s’agit d’une indemnité de remplacement du revenu réduite (pour compenser une partie de ma perte salariale après la détermination d'un emploi convenable par la CNÉSST), c’est l'IVAC qui prend en charge l’indemnisation en déterminant et en versant l’indemnité de remplacement du revenu en fonction de la Loi sur l’indemnisation des victimes d'actes criminels et des circonstances liées au nouvel événement.
Dans tous les cas, je ne peux pas cumuler des indemnités de remplacement du revenu des deux régimes pour la même période.
| Regroupement no : 144 | Question no : 17.0 |
La CNÉSST et l'IVAC possèdent des bases de calcul différentes pour établir l'indemnité de remplacement du revenu.
Je peux toutefois réclamer la différence à l'IVAC si les prestations reçues de la CNÉSST sont inférieures à celles que je recevrais si elles étaient versées par l'IVAC.
| Regroupement no : 144 | Question no : 18.0 |
Les tribunaux ont confirmé qu'une personne indemnisée ne peut pas choisir le régime qui lui est le plus favorable ainsi que l’impossibilité pour une personne de recevoir les deux indemnités en même temps.
Toutefois, je peux réclamer la différence à l'IVAC si les prestations reçues de la CNÉSST sont inférieures à celles que je recevrais si elles étaient versées par l'IVAC.
| Regroupement no : 144 | Question no : 19.0 |
Lors de mes prochaines visites médicales, je devrai mentionner aux intervenants de la santé le nom de l’organisme visé par la visite.
Par exemple, si mon accident du travail touche ma colonne lombaire alors que lors de l’acte criminel, j'ai subi une commotion cérébrale, un stress post-traumatique et une augmentation de mes douleurs à la colonne lombaire, je devrai mentionner :
| Regroupement no : 144 | Question no : 20.0 |
La CNÉSST assumera le coût des traitements de la lésion découlant de la lésion professionnelle, soit dans notre exemple à la question précédente, l’entorse lombaire, ainsi que les frais de médicament et déplacement pour cette condition.
De son côté, l'IVAC assumera le coût des traitements des diagnostics qui découlent de l’acte criminel, soit la commotion cérébrale et le stress post-traumatique ainsi que les frais de médicament et déplacement pour cette condition.
La CNÉSST et l'IVAC devront s’entendre pour se rembourser, le cas échéant, les coûts des traitements pour l’exacerbation de l’entorse lombaire.
| Regroupement no : 144 | Question no : 21.0 |
La CNÉSST et l'IVAC doivent rendre une décision conjointe sur les sujets suivants:
Pour les autres questions, concernant par exemple l’assistance médicale, l’indemnité pour dommage corporel, le calcul de la rente d'invalidité ou la réadaptation, chaque organisme rendra une décision selon sa responsabilité et je pourrai la contester, s'il y a lieu, selon les dispositions propres à chacune des lois.
| Regroupement no : 144 | Question no : 22.0 |
Oui, mais la procédure de contestation d'une décision conjointe est différente de la procédure habituelle. En effet, si je veux contester une décision conjointe, je dois le faire directement au tribunal, sans passer par l'étape de la révision.
Je peux contester soit devant le Tribunal administratif du travail (TAT), soit devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ). Le délai pour le faire est de 60 jours.
Il est obligatoire de faire un choix. Si je conteste aux deux (2) organismes, je pourrais perdre complètement mon droit de recours.
Pour contester une décision au Tribunal administratif du travail (TAT), je consulte la section COMMENT CONTESTER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL?
Pour contester une décision au Tribunal administratif du Québec (TAQ), je consulte le site du TAQ COMMENT DÉPOSER UN RECOURS?
| Regroupement no : 144 | Question no : 23.0 |
Il peut y avoir des avantages et des inconvénients dans chaque situation.
Les délais pour contester au Tribunal administratif du travail (TAT) et au Tribunal administratif du Québec (TAQ) sont maintenant (depuis le 6 avril 2023) identiques : ce délai est de 60 jours.
Devant le TAQ, en matière d'acte criminel, je dois savoir que les non-avocats peuvent agir comme représentants. Je pourrais donc être représenté par ma conjointe ou mon conjoint ou par mon délégué syndical, comme c’est le cas au TAT.
Outre ces spécifications, il est sans doute préférable de choisir le tribunal le plus à même de comprendre le litige. Si la contestation concerne des dispositions de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, il est probablement préférable de s’adresser au TAT qui est le tribunal spécialisé dans le domaine. Si, au contraire, la compréhension du litige requiert une bonne connaissance de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels et de la Loi sur les accidents du travail (communément appelée l'ancienne loi, puisque c'est encore cette loi qui sert à l'indemnisation des actes criminels), le TAQ serait sans doute à privilégier, car c'est le tribunal spécialisé pour ce type de cause.
Dans tous les cas, c’est une bonne idée de consulter un conseiller juridique, son syndicat ou une organisation qui s’y connait, afin de vérifier la validité de la décision conjointe rendue par la CNÉSST et l'IVAC et de décider, le cas échéant, devant lequel des tribunaux (TAT ou TAQ) exercer le recours.
| Regroupement no : 144 | Question no : 23.1 |
Oui. La Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels prévoit la possibilité d'intenter une poursuite civile contre la personne responsable du préjudice que j'ai subi.
Si j'obtiens moins que ce que prévoit la loi, je pourrai réclamer la différence auprès de l'IVAC.
| Regroupement no : 145 | Question no : 31.0 |
Je ne peux pas recevoir la rente de retraite du Régime de rentes du Québec (RRQ) si je reçois une indemnité de remplacement du revenu non réduite de la CNÉSST (90% du salaire net).
Je peux recevoir ma rente de retraite du RRQ si je reçois une indemnité de remplacement de revenu réduite de la CNÉSST. Si je reçois une indemnité de la CNÉSST pour compenser ma perte de revenu suite à une décision déterminant que je suis capable d'occuper un emploi convenable, je peux cumuler mes prestations de la CNÉSST et du RRQ.
Cependant, avant de faire le choix de retirer ma rente de retraite à 60 ans, je devrais évaluer les avantages et les inconvénients financiers de ce choix. En effet, prendre une retraite anticipée réduit les bénéfices versés par le RRQ (pénalité de 7,2% par année avant 65 ans). Par exemple, toucher ma rente de retraite à 60 ans réduit de 36% le montant de ma rente de retraite du RRQ jusqu'à mon décès.
Sur la rente de retraite du RRQ, je consulte le site de Retraite Québec Admissibilité à la rente de retraite du Régime de rentes du Québec
Sur l'indemnité réduite de la CNÉSST, je consulte la section AI-JE DROIT À UNE INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT DU REVENU APRÈS MON RETOUR AU TRAVAIL?
| Regroupement no : 145 | Question no : 32.0 |
Je ne peux pas recevoir la rente d'invalidité du Régime de rentes du Québec (RRQ) si je reçois une indemnité de remplacement du revenu non réduite de la CNÉSST (90% du salaire net).
Je peux recevoir la rente d'invalidité du RRQ si je reçois une indemnité de remplacement du revenu réduite de la CNÉSST. Si je reçois une indemnité de la CNÉSST pour compenser ma perte de revenu suite à une décision déterminant que je suis capable d'occuper un emploi convenable, je peux cumuler mes prestations de la CNÉSST et du RRQ.
Il faut savoir que les règles de Retraite Québec pour déterminer l'invalidité avant 60 ans sont très sévères: il faut prouver que l'on est incapable d'occuper tout emploi rémunérateur à temps plein de façon permanente. À partir de 60 ans, cette règle est assouplie: il faut démontrer que l'on est incapable d'occuper son emploi habituel.
Cependant, avant de faire le choix de demander ma rente d'invalidité au RRQ, je devrais évaluer les avantages et les inconvénients financiers de ce choix. En effet, recevoir une rente d'invalidité réduit les bénéfices versés par le RRQ par la suite au moment de la retraite (pénalité de 7,2% par année avant 65 ans avec un maximum de 36% de réduction). Par exemple, toucher ma rente d'invalidité à 60 ans réduit de 36% le montant de ma rente de retraite du RRQ jusqu'à mon décès.
Sur la rente d'invalidité du RRQ, je consulte le site de Retraite Québec La rente d'invalidité du Régime de rentes du Québec
Sur l'indemnité réduite de la CNÉSST, je consulte la section AI-JE DROIT À UNE INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT DU REVENU APRÈS MON RETOUR AU TRAVAIL?
| Regroupement no : 145 | Question no : 33.0 |
Oui, je peux retirer la rente de retraite du Régime de rentes du Québec parce qu'à compter de 65 ans, je ne devrais plus recevoir une indemnité de remplacement du revenu pleine de la CNÉSST (90% du salaire net).
En effet, à partir de 65 ans, mes indemnités de remplacement du revenu de la CNÉSST sont généralement réduites de 25% par année, soit de 25% à 65 ans, de 50% à 66 ans, de 75% à 67 ans et je n'aurai plus d'indemnité de remplacement du revenu, dès que j'aurai 68 ans.
Cependant, si je suis victime de ma lésion professionnelle alors que j'ai 64 ans ou plus, mon indemnité de remplacement du revenu est réduite de 25% à compter de la deuxième année suivant la date du début de mon incapacité, de 50% à compter de la troisième année et de 75% à compter de la quatrième année. Dans un tel cas, je peux recevoir ma rente du RRQ un an après mon accident du travail.
Je peux compléter le formulaire de rente de retraite de 1 à 3 mois avant la date à laquelle je désire recevoir mon premier versement.
Pour plus d'information sur la rente du RRQ, je consulte le site de Retraite Québec ADMISSIBILITÉ À LA RENTE DE RETRAITE DU RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC
| Regroupement no : 145 | Question no : 35.0 |
Oui, je peux recevoir ces indemnités de remplacement du revenu de la CNÉSST et la rente de conjoint survivant en même temps, puisque la rente de conjoint survivant vise à compenser la conséquence économique de la perte d'un conjoint.
Pour plus d'information sur la rente de conjoint survivant du RRQ, je consulte le site de Retraite Québec La rente de conjoint survivant
| Regroupement no : 211 | Question no : 0.1 |
Lors de la survenance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, il y a plusieurs choses que je dois faire.
Il y a des gestes que je dois poser dans tous les cas, alors qu'il y en a d'autres qui dépendent du type de lésion (accident du travail ou maladie professionnelle), de la durée de l'arrêt de travail (d'un jour et moins, 1 à 14 jours, plus de 14 jours), de la nécessité ou non d'avoir des soins ou des traitements, ou encore de la présence ou non de séquelles permanentes.
Il est important de poser les bons gestes au bon moment, car cela peut avoir des conséquences importantes sur mes droits.
| Regroupement no : 211 | Question no : 1.0 |
Dès la survenance d'un accident ou d'une maladie du travail, c'est mon supérieur immédiat (ou un autre représentant de l’employeur) que je dois aviser de ce qui s’est produit, et ce, avant de quitter l’établissement si possible.
Si je ne peux pas le faire moi-même (à cause d'une situation urgente, par exemple, ou parce que mon supérieur n'est pas sur place), je peux demander à une ou un camarade de travail ou à mon délégué syndical de le faire à ma place. Si cela n'a pu être fait, je dois faire cet avis dès que possible.
Même si une lésion m'apparaît comme étant mineure et ne m'empêche pas de travailler, il est préférable d'aviser mon supérieur immédiat de l'événement. En effet, plusieurs réclamations refusées par la CNÉSST sont motivées par le fait que la travailleuse ou le travailleur a omis de faire cette déclaration avant de quitter l'établissement, en se disant que ça allait passer après une bonne nuit de sommeil et un peu d'onguent; mais si le mal ne passe pas, il devient alors beaucoup plus difficile de prouver que ça vient du travail.
Enfin, si je suis syndiqué, il serait préférable d'aviser également mon syndicat que j'ai été victime d'une lésion professionnelle. Mon syndicat pourra alors me conseiller sur les démarches à faire et me venir en aide en cas de besoin.
| Regroupement no : 211 | Question no : 2.0 |
L'avis d'accident ou de maladie du travail se fait habituellement de façon verbale.
Bien qu'il ne soit pas nécessaire que l'avis soit écrit, il est préférable, si on a besoin d'une preuve plus tard, d'avoir un écrit.
Je devrais donc demander à mon supérieur de consigner ma déclaration par écrit. Bon nombre d'employeurs ont un formulaire de déclaration d'accident. De plus, la loi oblige mon employeur à avoir un registre des accidents qui ne nécessitent pas d'arrêt de travail de plus d'un jour. Je peux donc demander à mon supérieur d'inscrire sur un formulaire ou dans le registre mon événement et, après avoir vérifié que ma déclaration est conforme à ce que j'ai dit, je la signe et j'en demande une copie.
| Regroupement no : 211 | Question no : 3.0 |
L'avis que je dois faire à mon employeur doit identifier l’endroit et les circonstances entourant la survenance de ma lésion professionnelle. Autant que possible, il devrait être court, clair et précis en évitant d'ajouter des détails superflus. L'identification des circonstances de l'événement peut différer selon le type de lésion professionnelle dont j'ai été victime.
Dans la vaste majorité des cas, l'accident survient alors que la travailleuse ou le travailleur est à son poste de travail. Si c'est mon cas, mon avis devrait comprendre les 4 éléments suivants:
Dans nos exemples, on retrouve donc un avis qui est simple et qui comprend les 4 éléments importants pour faire reconnaître un accident du travail par la CNÉSST:
Il arrive qu'un accident du travail survienne alors que je ne suis pas en train de faire mon travail. Par exemple, je me blesse pendant la pause, pendant que je vais aux toilettes, en entrant dans l'édifice de mon employeur ou pendant une activité organisée par l'employeur. Si c'est mon cas, mon avis devrait comprendre les 4 éléments suivants:
Dans nos exemples, on retrouve donc un avis qui est simple et qui comprend les 4 éléments permettant de faire le lien entre l'événement et le travail afin de faire reconnaître l'accident du travail par la CNÉSST:
Pour plus d'information sur la notion d'accident du travail, voir la section Qu'est-ce qu'un accident du travail?
Dans le cas d'une maladie professionnelle, les choses sont différentes, car une maladie professionnelle se développe graduellement, parfois sur de très longues périodes. Il peut même arriver que je découvre que je souffre d’une maladie professionnelle alors que je ne travaille plus dans l’emploi ou le même type d’emplois qui m’ont rendu malade ou même que j’ai déjà pris ma retraite.
Cependant, si je pense que le travail que j’exerce actuellement me rend malade, je dois aviser mon employeur:
Si je pense qu’un ou des emplois que j’ai exercés dans le passé m’ont rendu malade, je n’ai pas à aviser mon employeur actuel, mais je dois consulter mon médecin en dehors des heures de travail afin de me faire confirmer ou non que je souffre d’une maladie professionnelle.
Pour plus d'information sur la notion de maladie professionnelle, voir la section QU'EST-CE QU'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE?
| Regroupement no : 211 | Question no : 4.0 |
Il n'est pas nécessaire d'avoir un témoin de l'événement ou de l'avis que je fais à mon employeur. Bon nombre de travailleuses et de travailleurs doivent travailler seuls et il est fréquent que des accidents surviennent sans témoin.
Évidemment, s'il y a un ou des témoins de l'événement, cela peut faciliter la preuve qu'il s'est passé quelque chose. S'il y a eu des témoins, il est préférable de noter leurs noms et de prendre leurs coordonnées afin de pouvoir les rejoindre plus tard si cela s'avère nécessaire.
C'est la même chose pour l'avis que je dois faire à mon employeur. Il est préférable d'être accompagné, si cela est possible, afin de pouvoir démontrer, si c'est nécessaire, que mon employeur a été avisé de l'événement.
Il faut toutefois savoir que dans les milieux de travail non syndiqués, il est souvent très difficile de convaincre un témoin de témoigner contre la version de son employeur. La peur de représailles a souvent raison de la mémoire...
| Regroupement no : 211 | Question no : 5.0 |
La loi ne m'oblige pas à consulter un médecin immédiatement après l'événement.
Il est toutefois préférable de le faire le plus tôt possible afin qu'un médecin puisse constater la blessure ou la maladie. Plus le temps passe (en termes de jours), plus il devient facile pour la CNÉSST ou l'employeur de mettre en doute que ma lésion est véritablement reliée à l'événement que j'ai déclaré, laissant planer le doute que la lésion pourrait plutôt avoir été causée par un événement personnel dans les jours qui ont suivi.
La déclaration de l'événement à mon employeur permet de démontrer qu'il y a eu un incident, mais ne prouve pas qu'il y a une blessure; seul un médecin peut constater la blessure en posant un diagnostic.
La question de consulter ou non un médecin se pose souvent dans le cas d'une lésion apparaissant à l'origine comme étant mineure.
Par exemple, si je me fais une entaille légère avec un couteau, qui ne nécessite pas de point de suture et qui ne semble pas avoir d'impact fonctionnel, il n'est peut-être pas nécessaire de consulter un médecin après avoir reçu les premiers soins et avoir déclaré l'événement à mon supérieur. Si, dans les jours qui suivent, la plaie s'infecte et nécessite des soins médicaux, il sera facile de faire le lien avec l'événement que j'ai déclaré.
À l'inverse, si je me fais une blessure qui ne laisse pas de signe extérieur visible, comme, par exemple, une élongation musculaire ou une entorse, il est toujours préférable de consulter un médecin après avoir déclaré l'événement à mon supérieur, même si je pense qu'un peu de repos, une aspirine et une compresse devraient venir à bout de cette douleur. Si ce n'est pas le cas et que la douleur persiste ou que mon état s'aggrave, le médecin aura pu, dès l'origine, constater les signes de la lésion, ce qui me facilitera grandement les choses par la suite.
| Regroupement no : 211 | Question no : 5.1 |
C’est l’employeur qui doit payer mon transport, qu’il soit par ambulance ou en taxi, que ce soit pour aller à l’hôpital, à une clinique médicale ou chez-moi.
Donc, si je dois prendre un taxi, par exemple, et que je le paie, il me faut demander un reçu pour pouvoir me faire rembourser par mon employeur.
| Regroupement no : 211 | Question no : 6.0 |
Lorsqu'on subit une lésion professionnelle, on pense tous être en arrêt de travail pour quelques jours ou quelques semaines tout au plus, voire 2 ou 3 mois au maximum, mais il arrive fréquemment que la médecine ne fasse pas de miracles et que l'arrêt de travail se prolonge au delà de ce qu'on pouvait prévoir à l'origine.
Afin de prévenir les problèmes futurs reliés à mon retour au travail, je devrais noter le nombre de travailleuses et de travailleurs à l'emploi de mon employeur dans l'établissement où je travaille, particulièrement si ce nombre tourne autour d'une vingtaine de personnes.
Ce chiffre peut être important puisqu'il va déterminer la durée de mon droit de retour au travail, si je dois cesser de travailler pour une longue période.
En effet, si je travaille dans un établissement de 20 travailleuses et travailleurs ou moins, la loi prévoit que mon droit de retour au travail chez mon employeur sera de 1 an, alors que s'il y a plus de 20 travailleuses et travailleurs, il sera de 2 ans.
Notons que je peux exiger une réintégration chez mon employeur, même après l'expiration de ce "droit de retour au travail". La différence est qu'avant son expiration, l'employeur est légalement obligé de me réintégrer alors que si ce droit est expiré, mon employeur peut refuser de me réintégrer s'il démontrer que cette réintégration impliquerait pour lui une contrainte excessive qu'il serait déraisonnable de lui imposer.
Pour plus d'information sur mon droit de retour au travail, je consulte la section QU'EST-CE QUE PRÉVOIT LA LOI CONCERNANT MON RETOUR AU TRAVAIL?
| Regroupement no : 212 | Question no : 1.0 |
Non. L’employeur doit me payer toute ma journée de travail, même si j’ai dû quitter avant la fin de mon quart de travail. Je devrai donc vérifier si j’ai bien été payé pour toute la journée au cours de laquelle j’ai eu ma lésion professionnelle (accident ou maladie) lorsque je recevrai ma paye.
Si je me rends compte que mon employeur ne m’a pas payé toutes les heures que j’aurais normalement travaillées ou qu’il ne m’a pas payé à 100% de mon salaire, je lui demande de corriger la situation. S'il refuse, je peux faire une plainte à la CNÉSST ou un grief si je suis syndiqué.
Pour plus d'information sur les plaintes à la CNÉSST, je consulte le chapitre Les recours en cas de sanction ou de congédiement
| Regroupement no : 212 | Question no : 2.0 |
Je n'en ai pas l'obligation. Si, lors de mon arrêt de travail d’un jour ou moins, j’ai vu un médecin et qu’il m’a remis une attestation médicale, je ne suis pas tenu d’en remettre une copie à mon employeur si l'arrêt de travail ne se poursuit pas au delà de cette journée.
Je dois cependant conserver précieusement ma copie de l’attestation médicale au cas où j’en aurais besoin plus tard, notamment en cas d’aggravation de mon état.
| Regroupement no : 212 | Question no : 3.0 |
Pas nécessairement. Si je n’ai rien à réclamer et que n'ai pas d'arrêt de travail au delà de la journée de l'événement, il n’est pas nécessaire de remplir le formulaire de «réclamation du travailleur».
Toutefois, si j’ai des frais à réclamer, je dois remplir ce formulaire. Ces frais peuvent être, par exemple:
De même, si le médecin a indiqué que j’aurai des séquelles permanentes, je dois remplir un formulaire de « réclamation du travailleur ».
J’ai un délai de six (6) mois maximum pour présenter mon formulaire de « réclamation du travailleur » à la CNÉSST.
Important : si je paie moi-même ou j'utilise mon assurance collective pour payer, par exemple, des médicaments ou des traitements, sans faire de réclamation à la CNÉSST pendant les 6 premiers mois, je ne pourrai pas, par la suite, faire une réclamation à la CNÉSST si mon état s'aggrave et que je doive cesser de travailler.
Je peux me procurer le formulaire « réclamation du travailleur » chez mon employeur ou à la CNÉSST, ou encore en télécharger une copie en format PDF Formulaire réclamation du travailleur. Il est aussi possible de produire ma réclamation en ligne sur le site de la CNÉSST. Je dois toutefois m'inscrire au service Mon Espace CNESST.
Je peux aussi consulter la section COMMENT REMPLIR LE FORMULAIRE DE « RÉCLAMATION DU TRAVAILLEUR » DE LA CNÉSST?
| Regroupement no : 212 | Question no : 4.0 |
La CNÉSST doit me rembourser les frais que j'engage à cause de ma lésion professionnelle, notamment :
Pour obtenir un remboursement de mes frais, je dois faire parvenir à la CNÉSST, en plus du formulaire de « réclamation du travailleur », le formulaire de «demande de remboursement de frais» dans les 6 mois où j'ai engagé les frais.
Il y a plusieurs conditions devant être respectées pour obtenir un remboursement de certains frais. Pour plus d'information :
*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de l'éventuel Règlement sur les services de santé et équipements adaptés pourrait avoir des impacts sur le droit au remboursement des médicaments. ***
| Regroupement no : 213 | Question no : 1.0 |
Non. L’employeur doit continuer de me payer durant mon absence de 14 jours ou moins. Il doit me verser 100% de mon salaire net pour la journée de la survenance de la lésion et 90% de mon salaire net pour les jours où j’aurais normalement travaillé pendant la période des 14 jours (calendrier) qui suivent. Je dois donc vérifier si j’ai bien été payé pour toutes journées d'absence lorsque je recevrai ma paye.
Par exemple, si je travaille du lundi au vendredi et que je suis victime d'un accident le vendredi à 13h45, mon employeur dois me payer ma journée complète du vendredi à 100% de mon salaire, puis 90% de mon salaire du lundi au vendredi la semaine suivante et ensuite 90% de mon salaire du lundi au vendredi la deuxième semaine.
Si je me rends compte que mon employeur ne m’a pas payé toutes les heures que j’aurais normalement travaillées ou qu’il ne m’a pas payé à 100% de mon salaire la journée de l'événement et 90% de mon salaire pendant les 14 jours qui suivent, je lui demande de corriger la situation. S'il refuse, je peux faire une plainte à la CNÉSST ou un grief si je suis syndiqué.
Pour plus d'information sur les plaintes à la CNÉSST, je consulte le chapitre LES RECOURS EN CAS DE SANCTION OU DE CONGÉDIEMENT
| Regroupement no : 213 | Question no : 2.0 |
Oui. Si mon médecin a indiqué que je serai en arrêt de travail pour une période de 14 jours ou moins sur l’attestation médicale qu’il m’a remise, je dois acheminer la copie « employeur » de cette attestation à mon employeur et faire parvenir la copie « commission » à la CNÉSST.
| Regroupement no : 213 | Question no : 3.0 |
Pas nécessairement. Si je n’ai rien à réclamer et que mon arrêt de travail est de 14 jours ou moins, il n’est pas nécessaire de remplir le formulaire de « réclamation du travailleur ».
Toutefois, si j’ai des frais à réclamer, je dois remplir ce formulaire. Ces frais peuvent être par exemple:
De même, si le médecin a indiqué que j’aurai des séquelles permanentes, je dois remplir un formulaire de « réclamation du travailleur ».
J’ai un délai de six (6) mois maximum pour présenter mon formulaire de « réclamation du travailleur » à la CNÉSST.
Important : si je paie moi-même ou j'utilise mon assurance collective pour payer, par exemple, des médicaments ou des traitements, sans faire de réclamation à la CNÉSST pendant les 6 premiers mois, je ne pourrai pas par la suite faire une réclamation à la CNÉSST si mon état s'aggrave et que je doive cesser de travailler.
Je peux me procurer le formulaire « réclamation du travailleur » chez mon employeur ou à la CNÉSST, ou encore en télécharger une copie en format PDF Formulaire réclamation du travailleur. Il est aussi possible de produire ma réclamation en ligne sur le site de la CNÉSST. Je dois toutefois m'inscrire au service Mon Espace CNESST.
Je peux aussi consulter la section COMMENT REMPLIR LE FORMULAIRE DE « RÉCLAMATION DU TRAVAILLEUR » DE LA CNÉSST?
| Regroupement no : 213 | Question no : 4.0 |
La CNÉSST doit me rembourser les frais que j'engage à cause de ma lésion professionnelle, notamment :
Pour obtenir un remboursement de mes frais, je dois faire parvenir à la CNÉSST, en plus du formulaire de « réclamation du travailleur », le formulaire de «demande de remboursement de frais» dans les 6 mois où j'ai engagé les frais.
Il y a plusieurs conditions devant être respectées pour obtenir un remboursement de certains frais. Pour plus d'information :
*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de modifications règlementaires pourraient avoir des impacts sur le remboursement de médicaments, quand l'éventuel Règlement sur les services de santé et équipements adaptés entrera en vigueur. ***
| Regroupement no : 213 | Question no : 5.0 |
La CNÉSST remboursera mon employeur pour le salaire qu’il m’a versé durant la période de 14 jours ou moins. Pour obtenir son remboursement, mon employeur doit remplir un formulaire « Avis de l’employeur et demande de remboursement » et me demandera de signer la section 3 « Renseignements et description de l’événement ».
Cette signature est facultative; je ne dois signer le formulaire que si les renseignements sont exacts et que la description de l’événement est conforme à la réalité. Signer une description de l’événement incomplète ou non conforme à ce qui s’est produit pourrait être retenu contre moi plus tard afin de refuser ma demande ou afin de pas reconnaître certaines blessures que j’ai subies.
Si je ne suis pas d’accord avec la version de l’événement que donne mon employeur, je peux refuser de signer (le formulaire indique clairement que ma signature est facultative).
Pour visualiser le formulaire Avis de l’employeur et demande de remboursement
| Regroupement no : 214 | Question no : 1.0 |
Oui, c’est obligatoire. Dès que je sais que mon arrêt de travail devrait durer plus de 14 jours, je dois remplir le formulaire de « Réclamation du travailleur » de la CNÉSST, car à compter du 15e jour de mon arrêt de travail, c’est la CNÉSST qui est tenue de me verser des indemnités de remplacement du revenu.
Il est important que je le fasse dès que je sais que mon arrêt de travail durera plus de 14 jours, car plus j’attends, plus cela peut entraîner un délai de paiement et je pourrais me retrouver sans le sou pour une plus longue période. Donc, si lors de la première visite, mon médecin me prescrit un arrêt de travail d'un mois, je produis immédiatement ma réclamation à la CNÉSST.
J’ai un délai de six (6) mois maximum pour présenter mon formulaire de « réclamation du travailleur » à la CNÉSST.
Important : si je touche mon assurance salaire, sans faire de réclamation à la CNÉSST, pendant les 6 premiers mois, je ne pourrai pas, par la suite, faire une réclamation à la CNÉSST si mon assurance se termine et que je suis toujours incapable de travailler.
| Regroupement no : 214 | Question no : 2.0 |
Pour la journée de l’événement et les 14 jours (calendrier) qui suivent, je n’ai pas de démarche particulière à faire pour être payé puisque c’est mon employeur qui a l’obligation de me payer durant mon absence. Il doit me verser 100% de mon salaire net pour la journée de la survenance de la lésion et 90% de mon salaire net pour les jours où j’aurais normalement travaillé pendant la période des 14 jours (calendrier) qui suivent. Je dois donc vérifier si j’ai bien été payé pour toutes journées d'absence lorsque je recevrai ma paye.
Par exemple, si je travaille du lundi au vendredi et que je suis victime d'un accident le vendredi à 13h45, mon employeur doit me payer ma journée complète du vendredi à 100% de mon salaire, puis 90% de mon salaire du lundi au vendredi la semaine suivante et ensuite 90% de mon salaire du lundi au vendredi la deuxième semaine.
Si je me rends compte que mon employeur ne m’a pas payé toutes les heures que j’aurais normalement travaillées ou qu’il ne m’a pas payé à 100% de mon salaire la journée de l'événement et 90% de mon salaire pendant les 14 jours qui suivent, je lui demande de corriger la situation. S'il refuse, je peux faire une plainte à la CNÉSST ou un grief si je suis syndiqué.
Par la suite (donc à compter de la troisième semaine), c’est la CNÉSST qui m’indemnisera pour la perte de mon revenu. Comme la CNÉSST verse l’indemnité de remplacement du revenu aux deux semaines, je devrais donc recevoir un premier chèque de la CNÉSST environ un mois après la survenance de la lésion afin de compenser 90% de mon revenu net pour les troisième et quatrième semaines (s’il y a lieu) de mon arrêt de travail. Évidemment, comme la CNÉSST doit analyser ma demande avant de me payer, si je veux recevoir un chèque environ un mois après l’événement, il faut que je produise ma réclamation à la CNÉSST dès la journée (ou le lendemain) de l’événement. Tout délai à produire ma réclamation retardera l’émission du premier chèque par la CNÉSST.
Pour plus d'information sur les plaintes à la CNÉSST, je consulte le chapitre LES RECOURS EN CAS DE SANCTION OU DE CONGÉDIEMENT
| Regroupement no : 214 | Question no : 3.0 |
Oui. Si mon médecin a indiqué que je serai en arrêt de travail pour une période de 14 jours ou plus sur l’attestation médicale, je dois remettre la copie « employeur » de cette attestation à mon employeur et faire parvenir la copie « commission » à la CNÉSST.
| Regroupement no : 214 | Question no : 4.0 |
La CNÉSST doit me rembourser les frais que j'engage à cause de ma lésion professionnelle, notamment :
Pour obtenir un remboursement de mes frais, je dois faire parvenir à la CNÉSST, en plus du formulaire de « réclamation du travailleur », le formulaire de «demande de remboursement de frais» dans les 6 mois où j'ai engagé les frais.
Il y a plusieurs conditions devant être respectées pour obtenir un remboursement de certains frais. Pour plus d'information :
*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de l'éventuel Règlement sur les services de santé et équipements adaptés pourrait avoir des impacts sur le remboursement de médicaments. Des vérifications sont en cours. ***
| Regroupement no : 214 | Question no : 5.0 |
La CNÉSST remboursera mon employeur pour le salaire qu’il m’a versé durant la période de 14 jours ou moins. Pour obtenir son remboursement, mon employeur doit remplir un formulaire « Avis de l’employeur et demande de remboursement » et me demandera de signer la section 3 « Renseignements et description de l’événement ».
Cette signature est facultative; je ne dois signer le formulaire que si les renseignements sont exacts et que la description de l’événement est conforme à la réalité. Signer une description de l’événement incomplète ou non conforme à ce qui s’est produit pourrait être retenu contre moi plus tard afin de refuser ma demande ou afin de ne pas reconnaître certaines blessures que j’ai subies.
Si je ne suis pas d’accord avec la version de l’événement que donne mon employeur, je peux refuser de signer (le formulaire indique clairement que ma signature est facultative).
Pour visualiser le formulaire AVIS DE L’EMPLOYEUR ET DEMANDE DE REMBOURSEMENT
| Regroupement no : 215 | Question no : 1.0 |
Oui, je dois voir un médecin.
Si je sens que mon état de santé change, que j’ai plus de difficultés à faire certaines activités, que mes douleurs augmentent et demeurent plus élevées qu’à l’habitude ou toutes autres modifications qui me causent des problèmes, je dois prendre un rendez-vous avec mon médecin.
Si c'est possible, le mieux serait de voir le médecin qui m’a suivi pour ma lésion d’origine. Si je ne peux voir ce médecin, j’en consulte un autre, mais je prends le soin d’apporter le rapport d’évaluation médicale que mon médecin traitant a produit ou l’avis du Bureau d'évaluation médicale (BÉM) qui a été fait lorsque ma lésion initiale a été consolidée. Le médecin pourra alors constater s'il y a des modifications à mon état de santé par rapport à ma condition lorsque ma lésion initiale a été consolidée.
Si mon médecin constate que ma condition s'est modifiée depuis ce temps, il émettra une attestation médicale.
Pour en savoir plus, je consulte la section QU'EST-CE QU'UNE RECHUTE, UNE RÉCIDIVE OU UNE AGGRAVATION?
| Regroupement no : 215 | Question no : 2.0 |
Oui, je dois remplir une réclamation à la CNÉSST si mon médecin est d’avis qu’il y a une modification de mon état de santé.
Si, après m’avoir examiné, le médecin me remet une attestation médicale indiquant que j’ai une rechute, une récidive ou une aggravation, car mon état de santé s'est modifié depuis la consolidation de ma lésion initiale, je dois remplir un formulaire de « réclamation du travailleur » afin de pouvoir réclamer les frais que j’aurai en lien avec cette rechute, récidive ou aggravation et aussi pour que la CNÉSST me verse des indemnités de remplacement du revenu si je ne peux pas travailler.
Si mon médecin est d’avis qu’il n'y a pas modification de mon état de santé, mais qu’il constate que ma douleur devient de plus en plus importante et incapacitante et que j'ai besoin de traitements de soutien (d’entretien, de support), je n'ai pas à remplir un formulaire de « réclamation du travailleur » pour une rechute, récidive ou aggravation. Dans ce cas, mon médecin doit me prescrire ces traitements de soutien et la CNÉSST doit me les payer.
| Regroupement no : 215 | Question no : 3.0 |
Il peut arriver que mon médecin constate que ma douleur devient de plus en plus importante et incapacitante, mais qu'il ne voit pas de réelles modifications à mon état par rapport à celui dans lequel j'étais au moment de la consolidation de ma lésion. Dans ce cas, je ne réponds pas aux critères pour faire reconnaître qu'il existe une rechute, récidive ou aggravation. Il est préférable, dans ce cas, de ne pas réclamer à la CNÉSST pour une telle rechute, récidive ou aggravation, car elle serait fort probablement refusée, tant par la CNÉSST que par le Tribunal administratif du travail.
Toutefois, mon médecin peut me prescrire des traitements de soutien (d’entretien, de support) qui sont des traitements qui visent à m’aider à conserver la capacité qu'il me reste ou à me soulager, et non pas à améliorer mon état. Dans ce cas, mon médecin doit me prescrire ces traitements de soutien et la CNÉSST doit en théorie me les payer, selon ce qui est prévu à la loi.
Si mon médecin me prescrit de tels traitements, je dois présenter ma prescription à la CNÉSST. Si la prescription est refusée, je demande d'obtenir une décision écrite. Il est fréquent que la CNÉSST refuse de payer ce type de traitements au motif que la lésion professionnelle a déjà été consolidée.
Si la CNÉSST refuse de me rendre une décision écrite sans que je ne produise le formulaire « réclamation du travailleur », je remplis ce formulaire en inscrivant dans la section « description de l'événement » du formulaire une phrase telle que «Je demande que la CNÉSST défraie les traitements de soutien prescrits par mon médecin traitant, tel que prévu à l'article 188 de la loi».
Dans le cas d'une décision refusant de payer de tels traitements de soutien, je peux en demander la révision et il est possible que la révision administrative modifie la décision de la CNÉSST. Si ce n’est pas le cas, je peux par la suite contester au Tribunal administratif du travail. Le Tribunal décide généralement qu'une victime d'une lésion professionnelle a droit à l’assistance médicale que requiert son état, peu importe que sa lésion ait été consolidée ou non.
Si j'ai besoin de contester la décision de refus de traitements, je consulte COMMENT DEMANDER LA RÉVISION D’UNE DÉCISION?
Pour en savoir plus sur la rechute, récidive ou aggravation, je consulte la section QU'EST-CE QU'UNE RECHUTE, UNE RÉCIDIVE OU UNE AGGRAVATION?
Attention! Changements à la loi...*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de modifications règlementaires pourraient avoir des impacts sur cette réponse. L'article 188 sera abrogé et les traitements de soutien (après la consolidation de la lésion) seront prévus par l'article 189. ***
| Regroupement no : 216 | Question no : 1.0 |
Bien que la loi ne prévoit pas explicitement qu'un avis soit nécessaire, il est préférable d'aviser une personne responsable de l'organisme ou l'institution qui me dispense les soins ou l'activité de réadaptation (la directrice de l’école, le propriétaire de la clinique de physiothérapie, l’employeur chez qui je fais un stage, etc.) de l'événement dont je viens d'être victime.
De plus, comme je suis déjà en processus avec la CNÉSST, j’avise également mon agent d’indemnisation ou mon conseiller en réadaptation, selon le cas. Comme je ne parviendrai probablement pas à joindre mon agente ou ma conseillère, je laisse un message expliquant ce qui s’est passé ou je lui envoie une copie de mon avis.
Pour en savoir plus, je consulte la section QU'ARRIVE-T-IL SI JE SUBIS UNE LÉSION LORS DES SOINS OU DE MA RÉADAPTATION?
| Regroupement no : 216 | Question no : 2.0 |
Il est préférable de voir un médecin le plus tôt possible afin qu'il puisse constater la blessure. Si c'est possible, il vaudrait mieux que ce soit le médecin qui me suit déjà pour ma lésion professionnelle.
Plus le temps passe (en termes de jours), plus il devient facile pour la CNÉSST ou la clinique ou l’école de mettre en doute que ma lésion est véritablement reliée à l'événement que j'ai déclaré, laissant planer le doute que la blessure pourrait plutôt avoir été causée par un événement personnel.
Même si j'ai avisé la personne responsable (à l'école, à la clinique de physiothérapie) de la survenance de l'événement, ce qui me permet de démontrer qu'il y a eu un incident, cela ne prouve pas qu'il y a eu une blessure; seul un médecin peut constater la blessure en posant un diagnostic.
| Regroupement no : 216 | Question no : 3.0 |
Si le médecin que j’ai vu m’a remis une attestation médicale, je dois faire parvenir la copie « commission » à la CNÉSST. Je n'ai pas à remettre la copie « employeur » de cette attestation à mon employeur puisqu'il n'aura pas à payer les coûts de cette lésion causée par les soins ou par une activité de réadaptation.
| Regroupement no : 216 | Question no : 4.0 |
Oui, je dois remplir un nouveau formulaire « Réclamation du travailleur ».
Légalement, si je subis une lésion lors des soins ou de ma réadaptation, c’est un nouvel événement distinct de celui que la CNÉSST a déjà accepté.
Même si la CNÉSST me verse déjà des indemnités, je dois produire une nouvelle réclamation à la CNÉSST pour faire reconnaître que cette lésion est en lien avec ma lésion professionnelle ainsi que pour me faire rembourser les frais à réclamer en lien avec cette nouvelle lésion ou pour que la CNÉSST autorise les traitements qui seront éventuellement nécessaires, ou encore pour que la Commission reconnaisse et compense mes séquelles permanentes, s'il y en a.
J’ai un délai de six (6) mois maximum pour présenter mon formulaire de « réclamation du travailleur » à la CNÉSST.
| Regroupement no : 217 | Question no : 1.0 |
Ce formulaire sert à faire ouvrir mon dossier à la CNÉSST. C'est un document très important, car il sert principalement à deux choses:
Si la CNÉSST refuse ma réclamation pour ma lésion professionnelle, elle refusera (aujourd'hui et dans l'avenir) de me verser des indemnités si je deviens incapable de travailler, ne paiera pas de traitements et ne me remboursera pas les frais que j'ai pu engager. C'est la même chose si je ne produis pas cette réclamation dans un délai de 6 mois.
Il ne faut pas confondre ce formulaire avec celui nommé «Demande de remboursement de frais» qui sert, comme son nom l'indique, à me faire rembourser les frais que j'ai engagés (frais de transport, médicaments, repas, etc.).
| Regroupement no : 217 | Question no : 1.1 |
Mon employeur devrait avoir des formulaires de « Réclamation du travailleur » puisqu’il est tenu de me fournir l’assistance nécessaire pour remplir ce formulaire. Si mon employeur n’a pas de formulaire de « Réclamation du travailleur » je peux m’en procurer un au bureau de la CNÉSST le plus près de chez-moi. Je peux également remplir le formulaire en ligne. Enfin, si je suis syndiqué, je devrais me faire aider par mon syndicat pour remplir le formulaire.
Pour visualiser le formulaire « Réclamation du travailleur »
Il est aussi possible de produire ma réclamation en ligne sur le site de la CNÉSST. Pour faire cette déclaration en ligne, je dois toutefois m'inscrire au service Mon Espace CNESST.
| Regroupement no : 217 | Question no : 2.0 |
La réponse à la question portant sur la date de l'événement dépend du type de lésion professionnelle.
| Regroupement no : 217 | Question no : 3.0 |
La question sur la date de rechute, récidive ou aggravation ne doit être remplie que si je réclame pour une telle rechute, récidive ou aggravation.
Si c'est mon cas, j’indique la date de la visite médicale au cours de laquelle mon médecin a constaté une modification de mon état de santé nécessitant des traitements, une chirurgie et/ou un arrêt de travail.
| Regroupement no : 217 | Question no : 4.0 |
La description que je dois faire doit identifier le moment, l’endroit, les circonstances et la ou les parties de mon corps qui ont été touchées lors de l’événement. Autant que possible, il devrait être court, clair et précis en évitant d'ajouter des détails superflus.
L'identification des circonstances de l'événement peut différer selon le type de lésion professionnelle dont j'ai été victime.
Si j’ai obtenu une copie écrite de l’avis que j’ai fait à mon employeur lorsqu’est survenu ma lésion, je n’ai qu’à le recopier dans l’espace prévu.
Dans la vaste majorité des cas, l'accident survient alors que la travailleuse ou le travailleur est à son poste de travail. Si c'est mon cas, la description de l’événement devrait comprendre les 4 éléments suivants:
Dans nos exemples, on retrouve donc une description de l’événement qui est simple et qui comprend les 4 éléments importants pour faire reconnaître un accident du travail par la CNÉSST:
Il arrive qu'un accident du travail survienne alors que je ne suis pas en train de faire mon travail. Par exemple, je me blesse pendant la pause, pendant que je vais aux toilettes, en entrant dans l'édifice de mon employeur ou pendant une activité organisée par l'employeur. Si c'est mon cas, la description de l’événement devrait comprendre les 4 éléments suivants:
Dans nos exemples, on retrouve donc une description de l’événement qui est simple et qui comprend les 4 éléments permettant de faire le lien entre l'événement et le travail afin de faire reconnaître l'accident du travail par la CNÉSST:
Pour plus d'information sur la notion d'accident du travail, voir la section QU'EST-CE QU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL?
Dans le cas d'une maladie professionnelle, les choses sont différentes, car une maladie professionnelle se développe graduellement, parfois sur de très longues périodes. Il peut même arriver que je découvre que je souffre d’une maladie professionnelle alors que je ne travaille plus dans l’emploi ou le même type d’emplois qui m’ont rendu malade ou même que j’ai déjà pris ma retraite.
Lorsque je réclame pour une maladie professionnelle, je dois joindre au formulaire « Réclamation du travailleur » un autre formulaire appelé « Annexe pour maladie professionnelle ». Ce formulaire permet une meilleure description des conditions de travail qui ont engendré ma maladie.
Donc, dans la case « Description de l'événement », je peux simplement écrire une phase comme dans les exemples suivants :
Pour plus d'information sur la notion de maladie professionnelle, voir la section QU'EST-CE QU'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE?
| Regroupement no : 217 | Question no : 5.0 |
Généralement, j’indique mon salaire annuel brut (avant les déductions) prévu à mon contrat de travail.
Si j'ai un contrat de travail écrit (une convention collective par exemple), j'inscris le montant qui y est prévu.
Je peux aussi regarder sur mon talon de paye et annualiser mon salaire brut (si je suis payé à la semaine, je regarde le salaire brut par semaine et le multiplie par 52,14 ou, si je suis payé aux deux semaines, je le multiplie par 26,07).
Par exemple : 15$/heure x 40 heures x 52,14 semaines = 31 284$.
| Regroupement no : 217 | Question no : 6.0 |
Je peux démontrer à la CNÉSST que j’ai gagné plus que ce qui est prévu à mon contrat de travail en calculant toutes les formes de rémunération que j’ai reçues durant les 12 mois précédant mon arrêt de travail.
Pour calculer mon « revenu annuel brut » des 12 mois précédant mon arrêt de travail, je peux inclure :
J’inclus également les revenus d’autres emplois du même genre que j’ai exercé durant les 12 mois précédant ma lésion.
J’indique quels sont les éléments (bonis, primes, heures supplémentaires, etc.) sur la ligne prévue pour les explications.
| Regroupement no : 217 | Question no : 7.0 |
Oui. Je dois signer le consentement pour permettre à la CNÉSST d’avoir accès aux informations médicales concernant ma lésion professionnelle. Si je ne le signe pas, cela retardera le traitement de ma réclamation et le versement de mes indemnités entre autres.
Ce consentement permet à la CNÉSST d’obtenir les notes médicales de mon médecin, par exemple. Si c’est mon médecin de famille qui me suit pour ma lésion professionnelle, il est important de lui rappeler qu’il ne doit transmettre à la CNÉSST que les notes concernant ma lésion professionnelle et qu’il peut caviarder les autres informations concernant mes problèmes de santé personnels qui n'ont aucun lien avec la lésion professionnelle.
Par exemple, la CNÉSST n'a pas le droit d'avoir accès à mon dossier médical psychiatrique si je réclame pour une hernie discale lombaire. Elle a cependant le droit d'obtenir mon dossier médical pour des problèmes d'entorse lombaire que j'ai eus 10 ans auparavant. Elle pourrait également avoir le droit de consulter mon dossier psychiatrique antérieur si les douleurs de mon hernie discale lombaire m'ont causé une dépression majeure et que je demande que cette dépression soit reconnue comme conséquence de ma lésion professionnelle.
| Regroupement no : 217 | Question no : 8.0 |
Si je remplis une « réclamation du travailleur » en papier, j’en envoie une copie, à laquelle je joins les documents nécessaires à son traitement (attestation médicale, facture, etc.), à la CNÉSST et à mon employeur.
Si je remplis une « réclamation du travailleur » en ligne, je dois envoyer à la CNÉSST uniquement les documents nécessaires au traitement de ma demande (attestation médicale, factures, etc.) et je dois envoyer une copie de la « réclamation du travailleur » avec les documents à mon employeur.
| Regroupement no : 217 | Question no : 9.0 |
Non. La loi ne prévoit pas de délai pour que la CNÉSST rende sa décision. Je peux cependant appeler pour vérifier si tout est complet et, s’il manque des documents, les faire parvenir à la CNÉSST pour accélérer les choses.
Dans le cas d’un accident du travail, lorsque la blessure est évidente, que j’étais sur les lieux du travail, que je faisais mon travail, que j’ai consulté un médecin immédiatement et qu’il y a des témoins, la CNÉSST rend généralement sa décision à l’intérieur d’un délai d’un mois après la réception de ma réclamation.
Pour les autres types de lésions (accidents du travail sans témoin par exemple, les maladies professionnelles ou les rechutes, récidives ou aggravations), les délais peuvent être beaucoup plus longs. Dans certains cas, comme par exemple les maladies pulmonaires professionnelles, il peut parfois s'écouler un an avant de recevoir la décision.
Si je suis en arrêt de travail et que je n'ai pas d'autres revenus (assurance-chômage maladie, assurances collectives), je peux faire une demande spéciale à la CNÉSST pour recevoir une indemnité en attendant la décision.
En effet, la loi prévoit que la Commission peut, si elle le croit à propos dans l’intérêt du bénéficiaire ou dans le cas d’un besoin pressant du bénéficiaire, verser une indemnité de remplacement du revenu avant de rendre sa décision sur le droit à cette indemnité si elle est d’avis que la demande apparaît fondée à sa face même.
Il est rare que la CNÉSST accepte de le faire, mais elle a le pouvoir de le faire.
| Regroupement no : 218 | Question no : 1.0 |
Si je suis victime d’une maladie professionnelle, je dois également acheminer à la CNÉSST le formulaire « Annexe pour maladie professionnelle ».
| Regroupement no : 218 | Question no : 2.0 |
L’annexe pour maladie professionnelle sert à fournir des renseignements supplémentaires pour que la CNÉSST puisse rendre sa décision. On me demande des informations sur les emplois que j’ai exercés précédemment, sur les médecins que j’ai vus, sur les tâches de chacun de mes emplois, sur les outils avec lesquels j’ai travaillé et sur mon horaire de travail.
Selon la maladie pour laquelle je réclame, on me demande également des informations sur les mouvements que je fais, sur le niveau de bruit dans mes milieux de travail, sur les produits avec lesquels je suis en contact, etc.
Je dois prendre le temps de bien détailler chacun des emplois (qui ont pu contribuer à ma maladie) que j’ai exercés et être le plus précis possible quant aux tâches, outils, produits, etc. Il vaut mieux mettre trop de détails que pas assez, car il faut se rappeler que les agents à la CNÉSST ne connaissent généralement pas le genre de travail que je fais et le type de milieu où je travaille. Si j’ai besoin d’espace supplémentaire, je n’hésite pas à ajouter des feuilles.
Si je suis syndiqué, je devrais me faire aider par mon syndicat pour remplir l’annexe. Si je ne suis pas syndiqué, je peux demander à un ou une collègue de travail en qui j’ai confiance, de vérifier mon annexe, mais également à quelqu’un (un voisin ou un ami) qui ne connaît pas vraiment les tâches que j’ai à effectuer afin de vérifier si la description que je fais est assez claire pour être comprise par quelqu’un qui ne connaît pas mon travail.
| Regroupement no : 218 | Question no : 3.0 |
Lorsque la CNÉSST reçoit un formulaire de « réclamation du travailleur » pour une maladie professionnelle, elle communique généralement avec la travailleuse ou le travailleur et lui envoie l’annexe appropriée pour le type de maladie pour lequel elle ou il a réclamé.
Toutes les annexes sont disponibles sur le site internet de la CNÉSST.
Pour visualiser les annexes :
Annexe pour maladie pulmonaire
Annexe pour maladie causée par les vibrations
Annexe pour maladie causée par les mouvements répétitifs
Annexe générale (à utiliser si aucune annexe particulière n’existe pour ma maladie)
| Regroupement no : 311 | Question no : 1.0 |
La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles détermine que l’assistance médicale comprend:
J'ai donc accès à tous les médecins au Québec, qu'ils pratiquent en milieu hospitalier, en CLSC ou en clinique privée. J'ai également accès à tous les soins et traitements fournis par un établissement public de santé, mais seulement à certains d'entre eux s'ils sont offerts par une clinique privée. Je peux bénéficier de n'importe quel médicament homologué au Canada s'il est prescrit par mon médecin, qu'il soit sur la liste de la Régie de l'assurance maladie du Québec ou non. J'ai le droit de me faire payer une prothèse ou une orthèse prescrite par mon médecin, mais dans certains cas, il peut y avoir des limites monétaires prévues par la Régie de l’assurance maladie du Québec. Je peux enfin avoir droit d'obtenir certaines aides techniques (canne, TENS, etc.) qui sont prévues par règlement.
*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de l'éventuel Règlement sur les services de santé et équipements adaptés aura des impacts sur cette réponse. ***
| Regroupement no : 311 | Question no : 2.0 |
En principe, c'est mon médecin traitant (la loi le désigne sous l'appellation de «médecin qui a charge») qui décide des soins ou des traitements dont j'ai besoin. Toutefois, la CNÉSST et mon employeur peuvent contester son opinion en initiant un processus d'évaluation médicale.
Si une telle contestation a lieu, c'est l'avis du Bureau d'évaluation médicale (BÉM), relevant du ministère du Travail, qui remplacera l'avis de mon médecin traitant, mais uniquement sur les questions sur lesquelles le BÉM se sera prononcé.
Par exemple, si le BÉM modifie le diagnostic de tendinite de l'épaule par celui d'entorse de l'épaule sans se prononcer sur les traitements, mon médecin pourra continuer à décider du traitement nécessaire pour le nouveau diagnostic d'entorse de l'épaule (par exemple des traitements de physiothérapie), mais il ne pourra pas me prescrire de traitement pour la tendinite (par exemple une infiltration de cortisone). Si je suis en désaccord avec ce nouveau diagnostic et que je veux pouvoir bénéficier du traitement prévu par mon médecin pour le diagnostic refusé, je devrai contester la décision que la CNÉSST rendra à la suite de l'avis du BÉM.
| Regroupement no : 311 | Question no : 3.0 |
Oui. La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles m’accorde le droit de choisir les professionnels de la santé (médecin, dentiste, optométriste, infirmier ou infirmière praticienne spécialisée, etc.) qui me traitent et elle m'oblige à être suivi par un professionnel de la santé (le professionnel de la santé qui a charge). Il s'agit habituellement d'un médecin, désigné comme "le médecin qui a charge", mais il peut aussi s'agir d'un infirmier ou d'une infirmière praticienne spécialisée.
Mon choix doit être respecté, tant pour mon professionnel de la santé qui a charge que pour les autres médecins ou professionnels de la santé auxquels mon médecin traitant peut me référer. Le professionnel de la santé qui a charge peut être un médecin généraliste (médecin de famille ou omnipraticien) ou spécialiste, ou encore il peut s'agir d'un infirmier ou d'une infirmière praticienne spécialisée. Je peux ainsi choisir d'être suivi par n'importe quel médecin ayant le droit de pratiquer au Québec. Toutefois, un thérapeute ne peut pas agir à ce titre et devenir le professionnel de la santé qui a charge. À titre d'exemple, un chiropraticien auquel mon médecin m'a référé ne peut pas devenir mon médecin traitant puisqu'il n'est pas médecin (ni infirmier ou une infirmière praticienne spécialisée) et ce, même s'il porte le titre de docteur.
| Regroupement no : 311 | Question no : 4.0 |
Le médecin traitant (la loi le désigne sous l'appellation de "professionnel de la santé qui a charge", appellation qui peut inclure un infirmier ou une infirmière praticienne spécialisée) n’est pas forcément le premier médecin que j’ai vu ni le dernier. Très souvent, le premier médecin qui me traite après la survenance de ma lésion professionnelle, est celui de l’urgence d’un hôpital. Si je ne suis pas capable de choisir mon médecin, parce que je suis par exemple inconscient ou à cause de mesures d’urgence, ou si je suis référé au médecin de la compagnie, je peux, par la suite, changer de médecin.
Quand c'est possible, il est préférable de me faire suivre, tout au long du processus, par mon médecin de famille. Il aura certainement une meilleure connaissance de mon état de santé que le médecin de la compagnie ou que les médecins des salles d’urgence qui sont, en plus, très difficiles à joindre.
Même lorsque mon médecin traitant me réfère à un autre médecin (souvent un spécialiste), il demeure le professionnel de la santé qui a charge en autant que je continue à le voir et qu'il produise des rapports médicaux à la CNÉSST. Le médecin traitant est en quelque sorte le coordonnateur des soins et des traitements.
| Regroupement no : 311 | Question no : 5.0 |
Oui. Le droit de choisir son médecin traitant inclut celui de pouvoir changer de médecin. D'ailleurs, plusieurs travailleuses et travailleurs, qui n'ont pas de médecin de famille, peuvent avoir à changer de médecin traitant à chaque visite à l'urgence, ce qui n'est pas une situation idéale en termes de suivi médical.
Il faut toutefois savoir que la CNÉSST refusera probablement de reconnaître un nouveau médecin traitant si mon ancien médecin traitant a produit un «rapport final» dans mon dossier, au motif que les traitements sont terminés et que ma lésion est consolidée médicalement. Si je suis insatisfait du suivi médical offert par mon médecin, il est donc préférable que je change de médecin traitant avant la production d'un «rapport final».
| Regroupement no : 311 | Question no : 6.0 |
Oui. Je peux choisir tout établissement public de santé pour me faire traiter. Cependant, si les soins n'y sont pas disponibles dans un délai raisonnable, si mon médecin traitant est d’accord et si cela est dans mon intérêt, la CNÉSST peut me diriger vers un autre établissement de santé.
| Regroupement no : 311 | Question no : 7.0 |
En principe, non. Toutefois, en ce qui concerne les traitements de physiothérapie et d'ergothérapie ou d'autres types de traitements tels l'acupuncture, la chiropractie ou la psychologie, la CNÉSST a adopté un règlement permettant aux travailleuses et aux travailleurs de recevoir des traitements en clinique privée.
Pour mieux connaître les règles particulières concernant les traitements en clinique privée, je peux consulter la section Quelles sont les règles sur les soins et traitements en clinique privée?
Attention! Changements à la loi...*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de l'éventuel Règlement sur les services de santé et équipements adaptés aura des impacts sur cette réponse. ***
| Regroupement no : 311 | Question no : 8.0 |
En théorie, non. La CNÉSST ne peut pas limiter le nombre de traitements prescrits par mon médecin traitant parce la loi prévoit qu’elle est liée par les conclusions de celui-ci concernant la nécessité, la suffisance ou la durée des soins ou traitements. C’est seulement après un avis du Bureau d’évaluation médicale (BÉM), s’il y a eu contestation médicale, qu’elle peut mettre fin à des traitements ou les limiter.
En l'absence d'un avis du BÉM, si je reçois mes traitements dans un établissement public de santé, la CNÉSST ne pourra pas limiter le nombre de traitements prescrits par mon médecin. Si je reçois mes traitements dans une clinique privée, il arrive que la CNÉSST réussisse à en limiter le nombre par une voie détournée. En effet, la CNÉSST a adopté un règlement permettant aux travailleuses et aux travailleurs de recevoir certains traitements en clinique privée. Cependant, les règles qui y sont prévues sont tellement complexes et contraignantes pour les intervenantes et les intervenants de la santé qu'il peut arriver que la CNÉSST mette fin à un traitement parce que certains formulaires n'ont pas été remplis dans les délais prévus.
Ainsi, même si la loi ne prévoit pas que la CNÉSST puisse limiter le nombre de traitements prescrits par mon médecin traitant, la privatisation grandissante de notre système de santé fait en sorte que de plus en plus de travailleuses et de travailleurs voient, dans les faits, la CNÉSST limiter leur droit à l'assistance médicale.
Pour mieux connaître les limites concernant les traitements en clinique privée, je peux consulter la section Quelles sont les règles sur les soins et traitements en clinique privée?
Attention! Changements à la loi...*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de l'éventuel Règlement sur les services de santé et équipements adaptés aura des impacts sur cette réponse. ***
| Regroupement no : 311 | Question no : 9.0 |
En théorie, non. La CNÉSST ne peut pas refuser de payer un type de traitement prescrit par mon médecin traitant parce la loi prévoit qu’elle est liée par les conclusions de celui-ci concernant la nature des soins ou traitements. C’est seulement après un avis du Bureau d’évaluation médicale (BÉM), s’il y a eu contestation médicale, qu’elle peut refuser que je bénéficie d'un traitement. Si le traitement est offert par un établissement public de santé, la CNÉSST n'aura donc d'autre choix que de payer le traitement prescrit par mon médecin (sauf s'il y a un avis du BÉM).
La situation est toutefois très différente en ce qui concerne les traitements offerts par une clinique privée, et ce, même si la CNÉSST doit respecter l'opinion de mon médecin (comme c'est le cas pour un établissement public de santé). En effet, la loi prévoit que la CNÉSST n'a l'obligation de payer que les traitements fournis par un établissement public de santé; pour les traitements non fournis par un établissement public de santé (ce qui est de plus en plus fréquent), la CNÉSST ne doit payer que les traitements qu'elle a déterminés par règlement. Le règlement de la CNÉSST prévoit notamment qu'elle paie pour les traitements de physiothérapie et d'ergothérapie, d'acupuncture, de chiropractie et de psychologie en clinique privée, mais rien n'est prévu pour les traitements offerts par un ostéopathe, un massothérapeute, un kinothérapeute ou un nutritionniste, par exemple.
Donc, si mon médecin me prescrit de la physiothérapie, la CNÉSST doit autoriser les traitements, qu'ils soient offerts par un établissement public de santé ou une clinique privée (puisque c'est prévu au règlement) alors que s'il me prescrit de la massothérapie ou de l'ostéopathie, la CNÉSST refusera de payer puisque ces traitements ne sont pas prévus à son règlement sur l'assistance médicale et que ces traitements ne sont habituellement pas offerts par un établissement public de santé. La CNÉSST acceptera toutefois de payer des traitements d'ostéopathie, par exemple, si mon médecin me prescrit des traitements de physiothérapie avec «approche ostéopathique» et que les traitements sont offerts par un physiothérapeute.
Pour connaître les traitements en clinique privée payés par la CNÉSST, je peux consulter la section Quelles sont les règles sur les soins et traitements en clinique privée?
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| Regroupement no : 311 | Question no : 10.0 |
Il n'y a pas de limite de temps au droit à l'assistance médicale. Tant que mon état requiert une telle assistance, la loi stipule que la CNÉSST doit me l'offrir.
À titre d'exemple, si j'ai besoin de médicaments prescrits par mon médecin pour le reste de mes jours pour traiter ma lésion professionnelle, la CNÉSST doit en assumer les coûts, et ce, même si je suis retourné au travail ou si j'ai atteint l'âge de la retraite et que je ne suis plus indemnisé par la CNÉSST. C'est la même chose pour les aides techniques (une canne par exemple) ou les orthèses et prothèses (un appareil auditif par exemple).
Il arrive néanmoins que la CNÉSST refuse de payer. Je dois alors contester son refus.
*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de l'éventuel Règlement sur les services de santé et équipements adaptés aura des impacts sur cette réponse. ***
| Regroupement no : 311 | Question no : 11.0 |
En principe non, mais cela dépend des situations. La consolidation médicale est l'atteinte d'un plateau thérapeutique au delà duquel il n'y a plus d'amélioration prévisible de ma condition. Donc, la consolidation couvre 2 situations: la guérison complète ainsi que la stabilisation de la lésion avec présence de séquelles permanentes (par exemple, lors d'une amputation d'un doigt, je ne pourrai jamais être totalement guéri puisque le doigt ne repoussera pas).
En toute logique, dans la situation où ma lésion est totalement guérie sans persistance de séquelle, l'assistance médicale prendra fin. C'est ce qui se passe lorsque le rapport final de mon médecin indique que je suis consolidé sans atteinte permanente ou limitation fonctionnelle (ou, s'il y a eu contestation médicale, quand le Bureau d'évaluation médicale en arrive à cette conclusion). Si par la suite mon état se dégrade, je devrai faire une nouvelle réclamation pour rechute, récidive ou aggravation à la CNÉSST pour avoir de nouveau droit à l'assistance médicale.
La situation est différente dans le cas où ma lésion a été consolidée avec la présence de séquelles permanentes. Dans ce cas, on reconnaît médicalement qu'il n'est plus possible d'améliorer ma situation par des soins ou des traitements, mais on reconnaît également qu'il persiste un problème qui sera toujours là. Dans certains cas, ces traitements ont même pu être arrêtés par le Bureau d'évaluation médicale parce qu'il n'y avait pas d'amélioration prévisible. Mais cela n'empêche pas, dans l'avenir, de bénéficier de nouveaux soins ou de traitements pour empêcher que ma situation se détériore ou pour me permettre de contrôler ma douleur, par exemple. C'est ce qu'on appelle couramment des traitements de soutien. L'objectif principal de ces traitements n'est pas d'améliorer ma condition (puisqu'il est déjà reconnu que ce n'est plus possible) mais plutôt de prévenir une détérioration de mon état de santé et de minimiser les conséquences de ma lésion.
Il faut toutefois savoir que, généralement, la CNÉSST refuse de payer ces traitements sous prétexte que la lésion est consolidée et que les traitements ont été cessés puisqu'ils étaient suffisants; elle demande alors à la travailleuse ou au travailleur de produire une réclamation pour rechute, récidive ou aggravation qu'elle s'empressera probablement de refuser au motif que la lésion ne s'est pas clairement détériorée. On voit également de plus en plus souvent la CNÉSST refuser de payer des médicaments à la suite de la consolidation médicale sous prétexte que le médecin n'a pas inscrit la nécessité de poursuivre la médication dans son « rapport d'évaluation médicale ». Ces décisions n'ont rien à voir avec la loi mais relèvent plutôt de politiques administratives, visant à contrôler les coûts, que les agents de la CNÉSST doivent appliquer.
Que dois-je faire si la CNÉSST refuse de payer pour des traitements ou des médicaments prescrits par mon médecin traitant après la consolidation médicale? Il est fortement recommandé de contester la décision de refus de la CNÉSST. Le Tribunal administratif du travail (TAT) accepte généralement ces demandes. En effet, le TAT n'est pas lié par les politiques administratives de la CNÉSST et applique en conséquence la loi qui stipule que «le travailleur victime d’une lésion professionnelle a droit à l’assistance médicale que requiert son état en raison de cette lésion».
*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de l'éventuel Règlement sur les services de santé et équipements adaptés aura des impacts sur cette réponse. ***
| Regroupement no : 311 | Question no : 12.0 |
Non. Le coût de l’assistance médicale est à la charge de la CNÉSST. Aucun montant ne peut être réclamé à la travailleuse ou au travailleur pour une prestation d’assistance médicale à laquelle il a droit.
*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de l'éventuel Règlement sur les services de santé et équipements adaptés aura des impacts sur cette réponse. ***
| Regroupement no : 311 | Question no : 13.0 |
Oui. La CNÉSST doit me rembourser ces frais, notamment:
La CNÉSST doit aussi me rembourser 100% du coût des médicaments. Je n'ai donc pas à utiliser mon assurance médicament ni à payer une franchise.
Pour obtenir un remboursement, je dois faire parvenir à la CNÉSST le formulaire de demande de remboursement de frais dans les 6 mois suivant le moment où j'ai engagé les frais.
Il y a plusieurs conditions devant être respectées pour pouvoir obtenir un remboursement de certains frais. Pour plus d'information:
*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de l'éventuel Règlement sur les services de santé et équipements adaptés pourrait avoir des impacts sur cette réponse. ***
| Regroupement no : 311 | Question no : 14.0 |
Oui. Bien que ce soit la Régie d'assurance maladie du Québec qui gère administrativement les paiements faits aux médecins et aux établissements publics de santé, la CNÉSST lui rembourse 100% des coûts; je n'ai donc pas à être assuré à la Régie d'assurance maladie du Québec pour que la CNÉSST rembourse les frais de l'assistance médicale à laquelle j'ai droit.
Si je n'ai pas de carte d'assurance maladie (par exemple parce que je suis résident étranger ayant un permis de travail au Québec ou encore parce que j'ai négligé de renouveler ma carte), je dois payer mon médecin ou l'établissement public de santé, demander un reçu du paiement et réclamer ces frais à la CNÉSST. Dans le cas de frais très élevés (par exemple une hospitalisation), la CNÉSST peut s'entendre directement avec l'établissement.
| Regroupement no : 311 | Question no : 15.0 |
Oui. Le régime de réparation des lésions professionnelles au Québec n'est pas un programme social. Il remplace le régime général de responsabilité civile dans le cas d'un accident ou d'une maladie du travail. Lorsque la CNÉSST accepte ma réclamation, c'est un peu comme si la Cour supérieure déclarait que mon employeur est responsable de ma lésion et lui ordonnait de réparer les conséquences qui en résultent. L'employeur continue donc à être responsable de ma lésion professionnelle même si je ne réside plus au Québec.
Si je quitte le Québec (par exemple, ma demande de statut de réfugié a été refusée et je suis expulsé du Canada ou encore je retourne vivre dans ma province de résidence), je dois contacter la CNÉSST pour convenir de la façon de fonctionner. La CNÉSST a des ententes avec plusieurs pays ou provinces canadiennes afin que je puisse bénéficier de l'assistance médicale à laquelle j'ai droit. Dans ces cas, c'est le pays ou la province qui assume directement les frais et se fait rembourser par la CNÉSST. Pour les pays avec lesquels la CNÉSST n'a pas d'entente (tel le Mexique), je dois généralement payer moi-même les coûts de l'assistance médicale et la CNÉSST me rembourse par la suite. Je dois donc payer mon médecin, l'établissement de santé, les traitements, les médicaments, etc., demander un reçu des paiements et réclamer ces frais à la CNÉSST.
| Regroupement no : 311 | Question no : 16.0 |
Non. On ne peut pas exiger que je paie une franchise pour un médicament, une prothèse ou une orthèse prescrit pour une lésion professionnelle.
Toutefois, la situation est différente pour la réparation ou le remplacement d’une prothèse ou d’une orthèse endommagée lors d’un accident du travail. La CNÉSST peut alors, dans certains cas (les montures de lunettes par exemple), exiger une franchise.
*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de l'éventuel Règlement sur les services de santé et équipements adaptés aura des impacts sur cette réponse. ***
| Regroupement no : 312 | Question no : 1.0 |
La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles accorde un rôle central à mon médecin. En plus de me traiter et de coordonner les soins dont j'ai besoin, la loi prévoit que mon médecin doit ou peut donner son opinion sur une foule de questions qui peuvent être d'ordre médical, mais également sur d'autres sujets importants.
Son rôle consiste principalement à:
En plus de ce rôle prévu par la loi, l'avis de mon médecin traitant peut aussi avoir une influence importante sur la détermination de ma capacité de travailler (à savoir ma capacité d'occuper à nouveau mon emploi, un emploi équivalent ou un emploi convenable), sur l'établissement du lien entre ma lésion et mon travail, sur l'existence d'une rechute, etc.
*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de l'éventuel Règlement sur les services de santé et équipements adaptés aura des impacts sur cette réponse, notamment sur le droit à la réadaptation physique. ***
| Regroupement no : 312 | Question no : 1.1 |
Le diagnostic, c'est l'identification de ma lésion par un médecin à l'aide de mes symptômes et d'examens. Par exemple, une entorse lombaire, une hernie discale, une tendinite, une surdité, une fracture, etc.
C'est à mon médecin traitant que revient de poser le diagnostic de ma lésion. Un thérapeute (physiothérapeute, ergothérapeute, chiropraticien, psychologue) ne peut le faire.
Pour que je puisse réclamer pour une lésion professionnelle, un diagnostic doit avoir été identifié. Mon médecin doit normalement inscrire le diagnostic sur un formulaire d'attestation médicale de la CNÉSST.
| Regroupement no : 312 | Question no : 1.2 |
La consolidation, c'est le moment de la guérison de la lésion professionnelle ou de la stabilisation de la lésion à la suite de laquelle aucune amélioration de l'état de santé n'est prévisible.
On parlera de guérison si la lésion n'entraîne aucune séquelle permanente. Cela signifie normalement que ma lésion est résolue et que mon état de santé est revenu comme il était avant ma lésion.
On parlera plutôt de stabilisation de la lésion lorsque j'atteins un plateau thérapeutique et qu'il n'y a plus de traitement pouvant améliorer ma condition. Dans un tel cas, la consolidation ne signifie pas que ma lésion est guérie, mais qu'il n'est plus possible d'améliorer mon état de santé avec davantage de traitements.
| Regroupement no : 312 | Question no : 1.3 |
Les soins et les traitements sont les modalités thérapeutiques pouvant permettre d'améliorer mon état de santé, tels que la chirurgie, la physiothérapie, l'ergothérapie, la psychothérapie, les médicaments ou autres produits pharmaceutiques, les prothèses ou orthèses, etc.
C'est à mon médecin traitant que revient de déterminer la nature, la nécessité, la suffisance ou la durée des soins ou des traitements pour ma lésion. Un thérapeute, tel un physiothérapeute ou un psychologue, peut suggérer la poursuite ou l'arrêt des traitements, mais c'est à mon médecin de prendre la décision.
Avant la consolidation de ma lésion, les soins et traitements visent principalement à améliorer ou guérir ma lésion.
Après la consolidation, je peux encore avoir besoin de soins ou de traitements pour ma lésion si celle-ci entraîne des séquelles permanentes. De tels soins ou traitements visent alors plutôt à atténuer ma douleur, prévenir une aggravation, préserver mes acquis, etc.
| Regroupement no : 312 | Question no : 1.4 |
L'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (APIPP) mesure l'importance des séquelles que je conserve suite à la consolidation de ma lésion, afin de déterminer le montant de l'indemnité pour préjudice corporel à laquelle je pourrais avoir droit.
C'est à mon médecin traitant qu'il revient de mesurer cette atteinte permanente en produisant un Rapport d'évaluation médicale (RÉM) après que ma lésion ait été consolidée. Si mon médecin ne souhaite pas procéder à cette évaluation, ce dernier peut me référer à un collègue pouvant le faire.
Cette atteinte permanente s'exprime sous forme de pourcentages qui sont établis en suivant le barème des dommages corporels déterminé par la CNÉSST.
Ce barème prévoit des pourcentages pour le déficit anatomo-physiologique (DAP), le préjudice esthétique (PE) et la douleur et la perte de jouissance de la vie (DPJV).
Une fois établie, cette atteinte permanente me donne droit à une indemnité pour préjudice corporel en fonction de mon âge et de montants qui sont prévus à la loi.
Si je veux en savoir plus sur l'évaluation de l'atteinte permanente et sur l'indemnité pour préjudice corporel, je peux consulter la section sur le dommage corporel au chapitre des indemnités.
| Regroupement no : 312 | Question no : 1.5 |
Les limitations fonctionnelles sont des restrictions de mes capacités que je conserve en raison de ma lésion. Elle sont habituellement exprimées sous la forme de gestes ou d'actions que je ne peux plus faire parce que j'en ai perdu la capacité ou pour prévenir une détérioration de ma condition. Souvent, les limitations précisent une durée, un poids ou une fréquence à respecter comme, par exemple, ne pas soulever, pousser ou tirer des charges de plus de 10 kilos, ne pas rester debout plus de trente minutes consécutives ou ne pas travailler de façon fréquente en position accroupie. Cela peut aussi être des conditions de travail ou des situations auxquelles je ne dois pas être exposé, telles ne pas être exposé à un solvant, ne pas être en contact avec le public ou l'agresseur.
C'est à mon médecin traitant qu'il revient d'établir les limitations que je conserve de ma lésion, en produisant un Rapport d'évaluation médicale (RÉM) après que ma lésion ait été consolidée. Si mon médecin ne souhaite pas procéder à cette évaluation, ce dernier peut me référer à un collègue pouvant le faire.
Les limitations fonctionnelles servent principalement à évaluer ma capacité de travail. C'est sur la base de mes limitations fonctionnelles que la CNÉSST décidera si je suis capable ou non de refaire mon emploi. Si je ne peux plus faire mon emploi, la CNÉSST devra entreprendre un processus de réadaptation professionnelle, afin de déterminer un emploi convenable qui respecte mes limitations fonctionnelles.
L'Institut de recherche Robert-Sauvé en santé et en sécurité du travail a mis au point des échelles de restrictions fonctionnelles que beaucoup de médecins utilisent afin d'établir les limitations fonctionnelles qui découlent d'une lésion musculo-squelettique. Si mon médecin établit que j'ai "des limitations fonctionnelles de classe 2 pour la colonne lombo-sacrée", c'est à ces échelles de restrictions fonctionnelles qu'il fait référence.
Ces restrictions fonctionnelles évaluent la gravité de mes limitations. Elles sont regroupées en 4 sites affectés: colonne lombo-sacrée (ou dorsale inférieure); colonne cervicale (ou dorsale supérieure); membres inférieurs; membres supérieurs. Pour les 3 premiers sites, leur gravité va de la classe 0 (aucune restriction) à la classe 4 (restrictions très sévères, habituellement synonyme d'inemployabilité).
Je peux retrouver les échelles de restrictions fonctionnelles aux pages 65 à 69 du document suivant: https://www.irsst.qc.ca/media/documents/PubIRSST/B-023.pdf
| Regroupement no : 312 | Question no : 2.0 |
En principe, oui. La loi prévoit que la CNÉSST est liée par l'opinion de mon médecin traitant sur 5 questions d'ordre médical. Seul un avis rendu par un médecin du Bureau d'évaluation médicale (BÉM), qui relève du ministère du Travail, peut faire en sorte que la CNÉSST ne soit plus liée par l'opinion de mon médecin sur les questions d'ordre médical. Pour obtenir cet avis du BÉM, la CNÉSST ou mon employeur doivent initier la procédure d'évaluation médicale prévue par la loi.
Les 5 questions sur lesquelles la CNÉSST est liée par l'opinion de mon médecin traitant sont:
Tant qu'un avis du BÉM ne vient pas contredire l'opinion de mon médecin sur un ou plusieurs de ces sujets, la CNÉSST doit donc respecter les conclusions de mon médecin, même si elle est en désaccord avec celui-ci.
Sur toute autre question, la CNÉSST n'a toutefois pas l'obligation de respecter l'opinion de mon médecin traitant.
Pour mieux connaître le processus d'évaluation médicale à la CNÉSST et en savoir plus sur le rôle du BÉM, je peux consulter la section sur la procédure d'évaluation médicale.
| Regroupement no : 312 | Question no : 3.0 |
Non. La loi prévoit que c'est la CNÉSST qui doit décider si j'ai été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. C'est une décision qui nécessite évidemment la prise en considération d'éléments médicaux, mais la CNÉSST doit également tenir compte des règles prévues à la loi ainsi que d'autres éléments tels les faits entourant l'événement, ma condition physique au moment de l'événement, etc.
Bien que l'opinion de mon médecin puisse contribuer à faire reconnaître ma lésion professionnelle, elle n'est pas, à elle seule, suffisante. Elle fait partie d'un ensemble d'éléments que la CNÉSST prend en considération.
Pour mieux connaître les règles concernant la reconnaissance d'une lésion professionnelle, je peux consulter la section sur la notion de lésion professionnelle.
| Regroupement no : 312 | Question no : 4.0 |
Non. Même si la loi détermine que la CNÉSST est liée par l'opinion de mon médecin traitant sur le diagnostic, les tribunaux ont jugé que la CNÉSST n'est pas liée par l'opinion de mon médecin sur la relation entre la lésion diagnostiquée et l'événement (l'accident du travail ou la maladie professionnelle). Cela fait en sorte que si mon médecin diagnostique, par exemple, une chondromalacie rotulienne à la suite d'un accident au genou, la CNÉSST doit accepter ce diagnostic (parce qu'elle est liée par le diagnostic posé par mon médecin), mais elle peut refuser de m'indemniser au motif que la chondromalacie n'est pas, selon elle, en lien avec la lésion professionnelle et qu'elle relève plutôt d'un processus de dégénérescence en raison de mon âge.
L'opinion de mon médecin traitant est un élément important afin de démontrer que le diagnostic est en lien avec ma lésion professionnelle, mais elle doit être considérée avec d'autres éléments (mon âge, l'existence d'accidents ou de maladies antérieurs, l'étiologie scientifique, etc.) afin d'en identifier la cause. Il revient à la CNÉSST de juger de l'ensemble de ces éléments et de prendre la décision. Dans l'éventualité où la CNÉSST rend une décision négative, j'ai 30 jours pour la contester.
| Regroupement no : 312 | Question no : 5.0 |
Non. La loi prévoit que c'est la CNÉSST qui doit décider si j'ai subi une rechute, une récidive ou une aggravation. C'est une décision qui nécessite évidemment la prise en considération de l'opinion de mon médecin traitant, mais la CNÉSST doit également prendre en considération plusieurs éléments tels:
Aucun de ces éléments n'est à lui seul décisif, mais ensemble, ils peuvent permettre de décider du bien-fondé de ma réclamation.
Donc, bien que l'opinion de mon médecin puisse contribuer à faire reconnaître que j'ai subi une rechute, une récidive ou une aggravation, elle n'est pas, à elle seule, suffisante. Elle fait partie d'un ensemble d'éléments que la CNÉSST doit prendre en considération.
Pour mieux connaître les règles concernant la reconnaissance d'une rechute, d'une récidive ou d'une aggravation, je peux consulter la section Qu'est-ce qu'une rechute, une récidive ou une aggravation?
| Regroupement no : 312 | Question no : 6.0 |
Non, mais le rôle que la loi lui accorde fait en sorte qu'il peut avoir une influence déterminante. Contrairement à ce que plusieurs personnes croient, mon médecin traitant n'a pas à se prononcer sur ma capacité à faire mon emploi pour que la CNÉSST décide de me verser une indemnité de remplacement du revenu. Ce qui est déterminant sur cette question, c'est l'avis de mon médecin sur la consolidation médicale de ma lésion (c'est-à-dire le moment de l'atteinte de la guérison complète ou de l'atteinte d'un plateau thérapeutique au-delà duquel il n'y a plus d'amélioration prévisible de ma condition).
En effet, la loi prévoit que tant que ma lésion professionnelle n'est pas consolidée médicalement, la CNÉSST doit présumer que je suis incapable d'occuper mon emploi (ce qui me donne droit à l'indemnité de remplacement du revenu). Mon médecin n'a donc pas à écrire sur un rapport médical que je suis incapable de travailler pour que la CNÉSST considère que je suis en arrêt de travail pour des raisons médicales; il n'a qu'à indiquer que ma lésion n'est pas consolidée sur le formulaire qu'il doit acheminer à la CNÉSST.
Donc, la loi prévoit en principe que tant que mon médecin (ou s'il y a eu une contestation médicale, tant que le médecin du BÉM) est d'avis que ma lésion n'est pas consolidée médicalement, je suis incapable d'exercer mon emploi.
Cette présomption d'incapacité de travail prévue par la loi n'a toutefois pas un caractère absolu. Certains faits peuvent démontrer que je suis capable d'exercer mon emploi. Par exemple, si je continue (ou je recommence) à occuper mon emploi malgré le fait que mon médecin indique sur un rapport médical que ma lésion ne soit pas consolidée médicalement, la CNÉSST pourra décider que je suis capable de l'occuper (et par conséquent ne me versera pas d'indemnité de remplacement du revenu). La même chose peut se produire si mon employeur me voit en train de faire des tâches similaires à celles que je dois exécuter à mon emploi.
Évidemment, si mon médecin, en dépit du fait que ma lésion ne soit pas consolidée médicalement, écrit que je suis capable d'occuper mon emploi régulier, la CNÉSST risque de décider que je suis capable de l'exercer.
Que dois-je faire si la CNÉSST rend une décision à l'effet que je suis capable d'exercer mon emploi malgré le fait que ma lésion ne soit pas consolidée médicalement? Même dans le cas où j'occupe mon emploi et que mon médecin soit d'accord, il vaudrait peut-être mieux contester cette décision afin de protéger mes droits (quitte à laisser tomber ma contestation plus tard si tout continue à bien aller). En effet, une décision devient finale à la fin du délai de contestation (le délai est de 30 jours) et la CNÉSST a la fâcheuse tendance à invoquer (à tord selon nous) le principe juridique de la «chose jugée» pour refuser de rendre une nouvelle décision, même si la situation a changé et que mon médecin soit dorénavant d'avis que je ne suis plus capable d'exercer mon emploi. Dans une telle situation, je me retrouverais incapable de travailler sans pouvoir recevoir d'indemnité de la CNÉSST et avec des recours très limités et juridiquement très complexes.
Enfin, il faut noter que même si mon médecin traitant autorise que je sois assigné temporairement à un travail (par exemple un travail léger) alors que ma lésion n'est pas consolidée, cela ne fait pas en sorte que je sois capable d'exercer mon emploi régulier. Si mon médecin met fin à l'assignation temporaire, la CNÉSST doit recommencer à m'indemniser automatiquement.
Si j'ai besoin de contester une décision de la CNÉSST sur la capacité à faire mon emploi, je peux consulter la section Quels sont mes recours face à une décision de la CNÉSST?
Pour mieux connaître les règles sur l'assignation temporaire, je peux consulter la section sur l'assignation temporaire d'un travail.
| Regroupement no : 312 | Question no : 7.0 |
Non. C'est la CNÉSST qui décide de ma capacité à exercer un «emploi convenable». Toutefois, la CNÉSST doit respecter les limitations fonctionnelles établies par mon médecin traitant (ou s'il y a eu une contestation médicale, celles établies par le médecin du BÉM) lorsqu'elle rend sa décision sur «l'emploi convenable». Ces limitations fonctionnelles doivent cependant avoir été identifiées, à la suite de la consolidation médicale de ma lésion, au moment de produire le «rapport d'évaluation médicale».
Par exemple, la CNÉSST ne pourrait pas décider que je suis capable d'occuper un emploi qui consiste à livrer des colis si mon médecin a inscrit sur son «rapport d'évaluation médicale» que je dois éviter de monter régulièrement des escaliers. Elle ne pourrait pas non plus décider que je suis capable de travailler aux caisses dans un supermarché si, selon mon médecin, je dois éviter d'être en contact avec le public.
Ce n'est donc pas mon médecin traitant qui décide si je suis capable ou non d'exercer un emploi convenable, mais son opinion quant aux limitations fonctionnelles qui découlent de ma lésion professionnelle a une importance significative sur la décision de capacité à exercer un «emploi convenable» que rendra la CNÉSST.
Pour plus d'information sur le «rapport d'évaluation médicale», je consulte la section Quels sont les formulaires que mon médecin doit remplir?
Pour mieux connaître les règles entourant la détermination d'un «emploi convenable», je consulte la section sur L'emploi convenable.
| Regroupement no : 312 | Question no : 8.0 |
Oui, dans certains cas. La loi prévoit en effet que mon médecin peut déterminer que je doive quitter «l'emploi convenable» que j'occupe et que la CNÉSST recommence à m'indemniser sans qu'il soit nécessaire de produire une nouvelle réclamation à la CNÉSST. Il y a cependant plusieurs conditions qui doivent être respectées:
Il faut toutefois savoir qu'il est très rare que la CNÉSST accepte ce type de demande. Bien que ce soit elle qui administre la loi, elle agit comme si cette disposition de la loi n'existait pas. Généralement, dans une telle situation, la CNÉSST demande plutôt à la travailleuse ou au travailleur de déposer une réclamation pour rechute, récidive ou aggravation, réclamation qu'elle s'empressera de refuser au motif qu'il n'y a pas de rechute, récidive ou aggravation (ce qui est possiblement vrai). Or, l'objectif de cette disposition est justement de permettre au médecin traitant de retirer du travail la travailleuse ou le travailleur avant que son état de santé se détériore, afin d'éviter une éventuelle rechute, récidive ou aggravation.
Que dois-je faire si je respecte les 4 conditions énumérées plus haut et que je ne suis plus capable de faire mon «emploi convenable»? Si je désire récupérer mon droit à l'indemnité de remplacement du revenu et aux autres prestations prévues par la loi, il serait préférable de:
Pour plus d'information sur la détermination de l'emploi convenable par la CNÉSST et ses caractéristiques, je consulte la section sur L'emploi convenable.
| Regroupement no : 312 | Question no : 9.0 |
Oui. La loi prévoit que c'est mon médecin qui a le pouvoir exclusif de décider si je peux être assigné temporairement à un travail lorsque mon employeur en fait la demande. Pour que cette assignation temporaire puisse se réaliser, il faut que mon médecin traitant réponde affirmativement, par écrit, à chacune des 3 questions suivantes:
Si mon médecin répond par la négative à l'une de ces 3 questions, l'assignation temporaire ne peut avoir lieu. Dans ce cas, ni mon employeur ni la CNÉSST ne peuvent contester l'opinion de mon médecin traitant. Pour ma part, j'ai le droit de contester cette assignation temporaire à un travail (c'est d'ailleurs le seul avis de mon médecin que j'ai le droit de contester) et je ne suis pas obligé d'exécuter le travail tant qu'une décision finale n'a pas été rendue.
Notons que mon médecin peut aussi avoir à répondre à d'autres questions dans le formulaire d'assignation temporaire, notamment au sujet de limitations fonctionnelles temporaires. Toutefois, peu importe ce qu'il répond à ces autres questions, une réponse positive aux trois questions énumérées ci-haut reste nécessaire pour valider l'assignation temporaire.
Pour mieux connaître les règles sur l'assignation temporaire, je peux consulter la section sur l'assignation temporaire d'un travail.
| Regroupement no : 313 | Question no : 1.0 |
Dans le cadre du suivi de ma lésion professionnelle, les médecins qui me suivent peuvent devoir faire parvenir à la CNÉSST de nombreux formulaires médicaux. Il n'est d'ailleurs pas étonnant de voir que plusieurs médecins refusent de suivre des victimes de lésions professionnelles à cause de ces tracasseries administratives. Les 7 formulaires les plus couramment utilisés sont :
| Regroupement no : 313 | Question no : 2.0 |
Non. C'est la CNÉSST qui assume les coûts des formulaires que mon médecin doit remplir en vertu de la loi ou des règlements.
Je n'ai pas à payer et à faire des démarches pour me faire rembourser par la suite puisque la CNÉSST paie directement mon médecin. En effet, lorsque je rencontre mon médecin, celui-ci est payé pour l'acte médical qu'il pose (par exemple, pour un examen médical complet) ainsi que pour remplir le formulaire médical qu'il doit me remettre.
Cependant, si j'ai un problème avec la CNÉSST ou mon employeur et que je demande à mon médecin de produire un rapport explicatif ou une expertise médicale, ni la CNÉSST, ni la Régie d'assurance-maladie ne paient pour ce type de rapport; je dois donc en assumer, moi-même, les coûts et je ne pourrai pas me les faire rembourser.
| Regroupement no : 313 | Question no : 3.0 |
Le premier formulaire, qui permet, entre autres, que je sois payé pendant mon arrêt de travail, est l'attestation médicale.
Ce formulaire est rempli par le premier médecin que je rencontre; il doit m’en remettre une copie lors de ma première visite.
Pour une lésion nécessitant un arrêt de travail de moins d'un jour, je ne suis pas tenu d’en remettre une copie à l’employeur. Pour une lésion nécessitant un arrêt de plus d'un jour, je dois lui en remettre une copie afin de toucher les indemnités de remplacement du revenu (90% du salaire net) auxquelles j'ai droit pendant les 14 jours (2 semaines) qui suivent mon arrêt de travail. C'est l'employeur qui doit me verser cette indemnité, et ce, même s'il désire contester la survenance de l'accident du travail ou la maladie professionnelle auprès de la CNÉSST.
Le formulaire «Attestation médicale» contient différentes informations, notamment :
Le médecin doit me remettre les copies 1, 2 et 3 de cette attestation médicale. Je remets la copie 3 à mon employeur et j’expédie, moi-même, la copie 1 à la CNÉSST. Je garde la copie 2, alors que mon médecin conserve la copie 4.
Généralement, l’attestation médicale n’est remplie qu’une fois par événement (accident du travail ou maladie professionnelle). Toutefois, si je n'ai pas pu choisir mon médecin lors de la première visite (on m'a transporté à l'urgence, par exemple), mon médecin traitant pourra remplir cette attestation médicale «complémentaire» dès qu'il prendra en charge mon suivi médical.
| Regroupement no : 313 | Question no : 4.0 |
Ce formulaire doit être rempli, quand la date prévisible de consolidation médicale de ma lésion est de plus de 14 jours, par mon médecin traitant ou par tout autre médecin qui me traite.
Pour une lésion nécessitant un arrêt de plus de 14 jours, j'ai besoin de ce rapport pour produire ma réclamation à la CNÉSST, afin de toucher les indemnités de remplacement du revenu (90% du revenu net) auxquelles j'aurai droit après les 14 premiers jours (2 semaines) qui suivent mon arrêt de travail. C'est la CNÉSST qui doit me verser cette indemnité après les 14 premiers jours d'arrêt de travail.
Le médecin doit compléter ce rapport, qui contient plus d’informations que « l’attestation médicale », dès qu’il prévoit que ma lésion professionnelle prendra plus de 14 jours pour être consolidée (guérie ou stabilisée médicalement). Concrètement, il arrive souvent que le premier médecin que je rencontre suite à ma lésion professionnelle me remette, lors du premier examen, une copie de « l'attestation médicale » ainsi qu'une copie du « rapport médical » en même temps si la date prévisible de consolidation est de plus de 14 jours.
Le médecin qui complète ce rapport doit l’expédier à la CNÉSST dans les 6 jours de son premier examen. Ce formulaire doit notamment comporter des informations touchant :
Lorsqu'un médecin prend en charge un patient, il ne complète qu’un seul rapport médical de « prise en charge » par événement (accident ou maladie). Par la suite, il doit remplir, à chaque visite médicale, le rapport médical en cochant « d'évolution » quand l’évolution de la situation (maladie, blessure, etc.) modifie, de façon significative, la nature ou la durée des soins ou des traitements prescrits ou administrés.
Ce rapport médical vient en 4 copies. Le médecin garde la copie 4 et me remet les copies 1, 2 et 3. Je dois conserver la copie 2 et acheminer la copie 1 à la CNÉSST. Bien que le formulaire « rapport médical » soit conçu de façon à ce que la travailleuse ou le travailleur envoie la copie 3 à son employeur, aucun article de la loi n’établit une telle obligation.
| Regroupement no : 313 | Question no : 5.0 |
Ce formulaire doit être rempli par mon médecin traitant quand il considère que ma lésion est consolidée, c’est à dire au moment de ma guérison ou lorsque ma lésion atteint un plateau thérapeutique (aucune amélioration de l'état de santé n’est prévisible).
Le « rapport final » doit être rempli quand plus de 14 jours se sont écoulés depuis la date où je suis devenu incapable d’occuper mon emploi, ou dans le cas de 14 jours ou moins, si je conserve une atteinte permanente.
Ce rapport est très important pour moi. Selon qu’il indique l'existence d'atteintes permanentes à mon intégrité physique ou psychique ou de limitations fonctionnelles, il peut me donner droit à la réadaptation ou à une indemnité pour dommages corporels.
Ce formulaire doit notamment comporter des informations touchant :
Dans l'éventualité où il existe une atteinte permanente et/ou des limitations fonctionnelles et que mon médecin indique qu'il ne produira pas de « rapport d'évaluation médicale » et ne me référera pas à un autre médecin pour produire ce rapport, je dois prendre un rendez-vous avec le médecin de mon choix afin de faire produire cette évaluation. Si je ne le fais pas, c'est la CNÉSST qui me désignera un de ses médecins.
Le « rapport final » vient en 4 copies. Le médecin garde la copie 4 et me remet les copies 1, 2 et 3. Je dois conserver la copie 2 et acheminer la copie 1 à la CNÉSST. Bien que le formulaire « rapport final » soit conçu de façon à ce que la travailleuse ou le travailleur envoie la copie 3 à son employeur, aucun article de la loi n’établit une telle obligation.
| Regroupement no : 313 | Question no : 6.0 |
Ce formulaire doit être complété par mon médecin traitant (ou le médecin qu'il désigne) à la suite du « rapport final » s'il persiste une atteinte permanente ou des limitations fonctionnelles résultant de ma lésion professionnelle.
Ce formulaire est très important puisqu'il sert à identifier toutes les séquelles qui persistent malgré la consolidation médicale de ma lésion. C'est à partir de cette évaluation que la CNÉSST devra déterminer si je suis capable de refaire mon emploi ou un autre emploi, si j'ai droit à des mesures de réadaptation physique, sociale ou professionnelle, si j'ai droit à une indemnité pour dommage corporel, etc. En somme, c'est une grande partie de mon avenir qui se joue avec cette évaluation.
À l’aide de ce formulaire et du barème d'évaluation de la CNÉSST sur les dommages corporels (le barème est un règlement et il est donc obligatoire de le respecter), le médecin devra faire un bilan de tous les déficits anatomo-physiologiques (DAP) et de tous les préjudices esthétiques (PE) qui servent à fixer le pourcentage d’atteinte permanente (point 12 de l'évaluation). Il doit également décrire les limitations fonctionnelles découlant de ma lésion (il n'y a pas de guide obligatoire pour évaluer les limitations fonctionnelles; le médecin est libre d'indiquer les limitations qu'il désire).
Le « rapport d’évaluation médicale » vient en plusieurs exemplaires. Le médecin qui le remplit doit m’en remettre une copie et il doit également en remettre une copie au médecin de l’employeur ainsi qu'à la CNÉSST.
Si je veux en savoir plus sur l'évaluation du dommage corporel, je peux consulter la section Comment se calcule le pourcentage d'atteinte permanente
Pour consulter le barème des dommages corporels de la CNÉSST qui doit être utilisé par mon médecin pour évaluer mon atteinte permanente : Règlement annoté sur le barème des dommages corporels
| Regroupement no : 313 | Question no : 7.0 |
Si j'ai été examiné par un médecin désigné par mon employeur ou par la CNÉSST et que le rapport produit par ce médecin contredit l'opinion de mon médecin traitant sur une des 5 questions d'ordre médical, l'employeur ou la CNÉSST a le droit de contester l'avis de mon médecin. La loi prévoit qu'avant de pouvoir contester l'opinion de mon médecin, mon employeur ou la CNÉSST doit lui permettre de s'expliquer. Le formulaire « rapport complémentaire » doit donc lui être envoyé par la CNÉSST ou par l’employeur afin qu'il puisse étayer ses conclusions.
Mon médecin a 30 jours pour remplir ce formulaire. C'est seulement par la suite que mon employeur ou la CNÉSST pourra acheminer mon dossier au Bureau d'évaluation médicale (BÉM) afin que le médecin membre du BÉM tranche entre l'opinion de mon médecin et celui de mon employeur ou de la CNÉSST. Si mon médecin ne répond pas dans les 30 jours, il est réputé maintenir son opinion.
Pour mieux connaître le processus d'évaluation médicale à la CNÉSST, je peux consulter la section sur l'évaluation médicale
| Regroupement no : 313 | Question no : 9.0 |
La loi prévoit que mon employeur peut m'assigner temporairement à un travail si je suis incapable d'occuper mon emploi à la suite d'une lésion professionnelle. Toutefois, il doit respecter des règles particulières. Il doit notamment obtenir l'approbation de mon médecin.
C'est à mon employeur de faire les démarches pour obtenir l'approbation de mon médecin. Le formulaire doit être rempli en partie par mon employeur (notamment la description des tâches et la durée de l'assignation) et ensuite complété par mon médecin traitant afin de déterminer si l'on peut procéder à une assignation temporaire.
Pour que l'assignation temporaire puisse se réaliser, il faut que mon médecin traitant réponde affirmativement, par écrit, à chacune des 3 questions suivantes :
Si mon médecin répond par la négative à l'une de ces 3 questions, l'assignation temporaire ne peut avoir lieu. Dans ce cas, ni mon employeur ni la CNÉSST ne peuvent contester l'opinion de mon médecin traitant. Pour ma part, j'ai le droit de contester une assignation temporaire à un travail (c'est d'ailleurs le seul avis de mon médecin que j'ai le droit de contester) et je ne suis pas obligé d'exécuter le travail tant qu'une décision finale n'a pas été rendue.
Il faut noter que le formulaire de la CNÉSST est pas obligatoire et qu'il prévoit plusieurs questions en plus des 3 énumérées précédemment. Ce sont toutefois ces 3 questions qui comptent pour déterminer si l'assignation est valide. Des réponses positives du médecin traitant à ces 3 questions sont nécessaires pour rendre valide l'assignation temporaire.
Pour mieux connaître les règles sur l'assignation temporaire, je peux consulter la section sur l'assignation temporaire d'un travail
| Regroupement no : 313 | Question no : 10.0 |
Ce formulaire peut être acheminé par le médecin du bureau régional de la CNÉSST à mon médecin, afin d'obtenir des précisions ou un complément d’information sur différents aspects médicaux.
Les sujets suivants peuvent notamment faire l’objet d’une demande d’information :
Il est à noter qu'une telle demande d'information médicale complémentaire peut également se faire verbalement par téléphone.
| Regroupement no : 314 | Question no : 1.0 |
Oui. L’employeur et la CNÉSST peuvent m’obliger à subir un examen médical. Je dois donc m’y soumettre si certaines règles sont respectées. Si j'entrave un tel examen ou si j'omets ou refuse de m'y présenter, la CNÉSST peut réduire ou suspendre mes indemnités de remplacement du revenu.
Si je veux plus d'information sur la suspension des indemnités de remplacement du revenu, je peux consulter la section EST-CE QU'ON PEUT RÉDUIRE OU SUSPENDRE MES INDEMNITÉS?
| Regroupement no : 314 | Question no : 2.0 |
L’employeur a le droit de m’obliger à passer un examen médical fait par le médecin qu’il désigne à chaque fois que mon médecin traitant produit un rapport portant sur le diagnostic, la date prévisible de consolidation de ma lésion, la nature, la suffisance ou la durée des soins ou des traitements, l’atteinte permanente à mon intégrité physique et psychique et mes limitations fonctionnelles.
L’employeur peut également demander à son médecin une opinion sur la relation entre ma lésion (blessure ou maladie) et l’accident du travail ou encore le travail exercé.
L’employeur qui réclame un examen médical doit me donner les raisons qui l’incitent à le faire. Il doit payer les frais de cet examen. Il doit aussi me rembourser les dépenses que j'engage pour m’y rendre et me verser mon salaire pour la période d'absence du travail.
| Regroupement no : 314 | Question no : 2.1 |
Oui. L’employeur a le choix total du médecin qu’il désigne pour m'examiner. Le même médecin, peu importe sa spécialité, peut ainsi m'examiner plusieurs fois à la demande de mon employeur.
| Regroupement no : 314 | Question no : 3.0 |
La CNÉSST peut exiger que je me soumette à l’examen du médecin qu’elle désigne pour obtenir un rapport écrit de celui-ci sur toute question relative à ma lésion, et ce, même si mon médecin traitant ne s’est pas encore prononcé sur ces questions.
La CNÉSST n'a pas à me donner les raisons qui l’incitent à demander un tel examen. Elle doit payer les frais de l'examen et me rembourser les dépenses que j'engage pour m’y rendre selon les règles et les sommes prévues à son règlement.
| Regroupement no : 314 | Question no : 4.0 |
On reconnaît généralement que l'examen peut comprendre des tests diagnostiques tels les prélèvements sanguins ainsi que toute autre investigation technique reconnue comme une radiographie ou une résonance magnétique. Cependant, seuls les tests qui sont en relation avec la lésion professionnelle sont permis, incluant ceux permettant d'investiguer un diagnostic différentiel ou de relier le diagnostic retenu par mon médecin traitant à une condition personnelle préexistante.
Toutefois, je peux refuser de passer un test diagnostique s’il s’agit d’un examen qui, de l’avis de mon médecin traitant, présente habituellement un danger grave. Je peux également refuser de passer un test (même sans l'avis de mon médecin) qui implique une intervention chirurgicale telle une biopsie ou une arthroscopie.
| Regroupement no : 314 | Question no : 5.0 |
Oui. Quand je me soumets à l’examen médical demandé par mon employeur ou par la CNÉSST, j’ai le droit de recevoir une copie du rapport dès qu'il est produit. L'employeur et la CNÉSST doivent également en faire parvenir une copie à mon médecin traitant.
Si mon employeur omet ou refuse de me transmettre une copie de ce rapport, il commet une infraction pénale. Si cela se produit, je dois formellement lui demander une copie du rapport en lui envoyant une lettre recommandée lui accordant un délai de 5 ou 10 jours pour agir. Si malgré cela, il persiste dans son refus, je peux demander à mon agente ou à mon agent de la CNÉSST d'entreprendre des procédures pénales contre mon employeur. Habituellement, lorsque la lettre mentionne que des poursuites pénales pourraient être entreprises, on reçoit assez rapidement le rapport.
| Regroupement no : 314 | Question no : 6.0 |
Non. Le rapport médical obtenu par l'employeur ou la CNÉSST ne vise qu'à se conformer à la procédure d'évaluation médicale afin de contester l'opinion de mon médecin traitant devant le Bureau d'évaluation médicale (BÉM). Tant que la procédure n'est pas terminée par l'obtention d'un avis du BÉM, je dois continuer à suivre les recommandations de mon médecin traitant.
Par exemple, même si le médecin de l'employeur ou de la CNÉSST déclare que mes traitements de physiothérapie doivent être cessés immédiatement, je dois continuer à suivre ces traitements si mon médecin est d'avis qu'ils doivent se poursuivre. La CNÉSST ne peut y mettre fin et elle doit continuer à en assumer les coûts tant que la procédure d'évaluation médicale n'est pas complétée.
Pour mieux connaître le processus d'évaluation médicale à la CNÉSST, je peux consulter la section sur l'évaluation médicale
| Regroupement no : 314 | Question no : 7.0 |
En pratique, oui. La loi prévoit que je dois subir tout traitement médical reconnu que mon médecin traitant me prescrit, sauf s'il s'agit d'une intervention chirurgicale. La loi prévoit également, s'il y a eu contestation médicale dans mon dossier, que je dois subir tout traitement médical reconnu qui m'est prescrit par le Bureau d'évaluation médicale (BÉM), à l'exception d'une intervention chirurgicale, et ce, même si mon médecin n'est pas d'accord avec le traitement prescrit par le BÉM.
Si j'omets ou refuse de me soumettre à un tel traitement, la CNÉSST peut suspendre ou réduire mes indemnités.
Si je veux en savoir plus sur la suspension ou la réduction des indemnités, je peux consulter la section Est-ce que l'on peut réduire ou suspendre mes indemnités?
| Regroupement no : 315 | Question no : 1.0 |
La loi m’accorde un droit d’accès, sans frais, au dossier intégral que la CNÉSST possède à mon sujet. Je peux donc obtenir mon dossier médical complet, mais également les notes de mon agent, mon dossier de réadaptation, la correspondance avec mon employeur, etc. Pour être certain d'obtenir mon dossier complet, il est préférable de demander clairement que je veux une copie de mon dossier intégral.
J’ai également le droit d’accès, sans frais, au dossier médical détenu par les établissements de santé où j’ai été traité, pour le consulter. Toutefois, pour en obtenir des photocopies ou un résumé, je dois payer les frais qui peuvent être considérables. Pour éviter une telle dépense, je peux m’adresser à mon médecin qui pourra demander une copie de mon dossier et l’obtenir sans frais.
| Regroupement no : 315 | Question no : 2.0 |
Oui. Je peux autoriser toute personne (physique ou morale) à accéder sans frais à mon dossier intégral. Par exemple, je peux donner cette autorisation à mon avocate ou à mon avocat, ou encore à mon syndicat. Pour ce faire, je dois signer une autorisation écrite expressément à cette fin et l'acheminer à la CNÉSST qui fera parvenir mon dossier à la personne désignée.
| Regroupement no : 315 | Question no : 3.0 |
Oui, en partie. Lorsque j'ai signé ma réclamation à la CNÉSST, j'ai autorisé la CNÉSST à accéder à mon dossier médical en lien avec ma lésion professionnelle. La CNÉSST peut donc obtenir de mon médecin traitant et des établissements de santé où j’ai été traité les éléments de mon dossier médical concernant ma lésion professionnelle, mais elle ne peut pas obtenir les autres éléments de mon dossier médical qui ne la concernent pas. Il revient au médecin ou à l'établissement de santé de décider quels sont les extraits pertinents à faire parvenir à la CNÉSST.
Il faut toutefois savoir que la CNÉSST a le droit d'obtenir les éléments de mon dossier portant sur des conditions médicales préexistantes qui peuvent avoir un lien avec ma lésion professionnelle. Par exemple, si je réclame pour une entorse lombaire, la CNÉSST a le droit d'obtenir les éléments de mon dossier médical portant sur des problèmes lombaires que j'ai eus dans le passé, mais elle ne peut pas obtenir d'information sur une blessure au genou que j'ai subie 5 ans auparavant ou des problèmes psychologiques pour lesquels j'ai déjà consulté.
| Regroupement no : 315 | Question no : 4.0 |
Mon employeur et son médecin n'ont pas le droit d'obtenir de mon médecin traitant et des établissements de santé où j’ai été traité le dossier qu'ils possèdent sur moi sauf si je les autorise expressément par écrit. Mon passé médical est confidentiel et aucune personne n’est obligée de le dévoiler à qui que ce soit. Avant de signer une telle autorisation, il serait préférable, dans mon intérêt, d'y réfléchir sérieusement et de demander conseil. Si j’y consens, je ne dois pas oublier de mentionner dans mon autorisation que je ne permets que l’accès aux informations en rapport avec ma lésion professionnelle.
| Regroupement no : 315 | Question no : 5.0 |
Mon employeur, ou une personne qu’il autorise, a droit d’accès, sans frais, au dossier que la CNÉSST possède concernant la lésion professionnelle dont j’ai été victime pendant que j’étais à son emploi. Dans le cas d'un accident du travail, seul l'employeur pour lequel je travaillais au moment de l'accident a droit d'y accéder. Dans le cas d'une maladie professionnelle, tous les employeurs pour lesquels j'ai fait un travail pouvant causer ma maladie peuvent obtenir mon dossier de la CNÉSST.
Cependant, c’est seulement le médecin désigné par l’employeur qui pourra accéder à la partie médicale de mon dossier ainsi qu’aux informations touchant la réadaptation physique. Le médecin peut faire un résumé de mon dossier à l'employeur et lui donner un avis pour lui permettre d’exercer les droits que lui confère la loi.
Il faut toutefois savoir que lorsqu'il y a une contestation au Tribunal administratif du travail (TAT), mon employeur a le droit de recevoir mon dossier intégral, incluant le dossier médical.
Malgré ce droit d'accès à mon dossier, ni mon employeur, ni la personne qu’il autorise, n’ont le droit de communiquer les informations reçues ou de les utiliser à d’autres fins que l’exercice des droits prévus à la loi.
*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de modifications règlementaire pourraient avoir des impacts sur cette réponse. La "réadaptation physique" mentionnée dans la réponse n'existera plus que sous forme d'éventuels "service de réadaptation physique". Le reste de la réponse restera valide. Des vérifications sont en cours. ***
| Regroupement no : 315 | Question no : 6.0 |
Non. Mon dossier à la CNÉSST est confidentiel. La CNÉSST ne peut ni révéler si elle possède ou non un dossier concernant une lésion professionnelle antérieure que j'ai subie, ni en divulguer le contenu.
Mon employeur actuel ou un futur employeur (et son médecin) n'ont donc pas le droit d'obtenir le dossier que la CNÉSST possède pour une lésion antérieure qui n'est pas survenue chez eux, sauf si je l'autorise expressément par écrit.
| Regroupement no : 316 | Question no : 1.0 |
La loi détermine que la CNÉSST doit assumer les coûts des soins ou des traitements fournis par un établissement public de santé, mais qu'elle peut aussi déterminer par règlement qu'elle assume les coûts de traitements fournis par une clinique privée. La CNÉSST a adopté un tel règlement qui permet des traitements de physiothérapie et d'ergothérapie, mais également d'audiologie, d'acupuncture, de chiropractie, de psychologie et neuropsychologie, d'orthophonie et de podiatrie en clinique privée. Les types de traitements qui ne sont pas explicitement mentionnés ne sont pas payés par la CNÉSST (par exemple, la massothérapie ou l'ostéopathie).
En théorie, j'ai donc le choix, pour les traitements prévus au règlement, de me faire traiter dans un établissement public ou dans une clinique privée. Dans les faits toutefois, ce choix est un peu illusoire puisque très peu de ces traitements sont maintenant accessibles dans le réseau public pour les victimes d'accidents ou de maladies du travail. Les chiffres de la CNÉSST démontrent, en effet, que plus de 95% de ces traitements doivent être suivis dans des cliniques privées.
*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de modifications règlementaire pourraient avoir des impacts sur cette réponse. Le Règlement sur l'assistance médical risque d'être éventuellement remplacé par un Règlement sur les services de santé. Les modalités et traitements couverts par ce nouveau règlement restent à voir. Des vérifications sont en cours. ***
| Regroupement no : 316 | Question no : 2.0 |
Non. Je n'ai accès qu'aux cliniques qui acceptent de signer une entente avec la CNÉSST. Ces cliniques doivent respecter certaines conditions et consentir à certaines formalités, notamment accepter de me traiter selon les tarifs payés par la CNÉSST (qui sont inférieurs aux tarifs du marché). Avant de débuter un traitement, je dois donc vérifier si la clinique privée accepte de traiter les victimes d'accidents ou de maladies du travail.
| Regroupement no : 316 | Question no : 3.0 |
Non. Aucun montant ne peut m'être réclamé pour une prestation d’assistance médicale à laquelle j'ai droit. La CNÉSST paie directement la clinique pour les traitements qui me sont prodigués. Une clinique privée qui a une entente avec la CNÉSST ne peut donc me faire payer, par exemple, la différence entre ce que la CNÉSST lui verse et les tarifs du marché.
Cependant, si je choisis de me faire traiter dans une clinique privée qui n'a pas d'entente avec la CNÉSST, je devrai payer entièrement le coût des traitements puisque la loi ne m'accorde pas le droit de me faire traiter dans une telle clinique. Dans certains cas, la CNÉSST peut accepter de me rembourser le coût prévu à son règlement.
*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de modifications règlementaires pourraient avoir des impacts sur cette réponse. Une victime de lésion professionnelle ayant recours aux services d'un professionnel non participant à l'assurance maladie pourrait devoir payer la partie du coût non couverte par la CNÉSST. Des vérifications sont en cours. ***
| Regroupement no : 316 | Question no : 4.0 |
Si mon médecin me prescrit des traitements de physiothérapie ou d'ergothérapie, il me recommandera une clinique. Si c'est une clinique privée, elle doit avoir une entente avec la CNÉSST qui l'oblige à respecter certaines formalités, notamment en termes de production de rapports à la CNÉSST, et accepter d'être payée selon les tarifs déterminés par la CNÉSST.
Je n'ai pas à demander la permission préalable à la CNÉSST pour recevoir mes traitements dans une clinique privée, afin de débuter mes traitements. Toutefois, si je n'ai pas encore produit de réclamation à la CNÉSST pour ma lésion professionnelle, je devrai le faire avant que les traitements commencent. Souvent, les cliniques de physiothérapie offrent de l'aide aux travailleuses et aux travailleurs pour produire cette réclamation, si ce n'est pas déjà fait. Je dois alors m'assurer que cette réclamation est bien remplie et qu'elle ne contient pas d'erreurs (particulièrement quant à la description de l'événement) parce qu'il ne s'agit pas d'une simple réclamation pour obtenir des traitements, mais plutôt d'une demande pour faire ouvrir mon dossier à la CNÉSST. Si la CNÉSST refuse cette réclamation, elle mettra fin aux traitements et je n'aurai droit à rien d'autre puisqu'on considérera que je n'ai pas eu d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Il est à noter que la clinique n'a pas à attendre que la CNÉSST accepte ma réclamation pour lésion professionnelle avant que les traitements débutent.
En principe, la CNÉSST ne paie pas plus qu'un traitement de physiothérapie ou d’ergothérapie par jour, avec un maximum de trois traitements par semaine pour chacun des soins ou des traitements, mais le médecin peut faire une prescription permettant que j'aie accès à plus de traitements.
Pour savoir comment remplir correctement ma réclamation à la CNÉSST pour ma lésion professionnelle, je peux consulter la section COMMENT REMPLIR LE FORMULAIRE DE « RÉCLAMATION DU TRAVAILLEUR »?
Attention! Changements à la loi...*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de modifications règlementaires pourraient avoir des impacts sur cette réponse. Le Règlement sur l'assistance médicale risque d'être éventuellement remplacé par un possible Règlement sur les services de santé dont les modalités et les traitements couverts restent à déterminer. Des vérifications sont en cours. ***
| Regroupement no : 316 | Question no : 5.0 |
La CNÉSST doit payer le coût des traitements de psychologie et de neuropsychologie en clinique privée si :
Le psychologue ou neuropsychologue doit aussi signer une entente avec la CNÉSST qui l'oblige à respecter certaines formalités, notamment en termes de production de rapports à la CNÉSST, et accepter les tarifs payés par la CNÉSST.
C'est mon médecin traitant, et non la CNÉSST, qui décide de la durée et de la nécessité des soins. Mais pour que la CNÉSST paie, le psychologue ou neuropsychologue doit d'abord acheminer à mon médecin et à la CNÉSST un rapport d'évaluation et, par la suite, un rapport d'évolution pour chaque période de 10 heures d'intervention. Enfin, un rapport final doit être complété par le psychologue ou neuropsychologue à la fin de l'intervention.
Il faut noter que ce rapport final ne lie pas mon médecin; il peut décider de son côté qu'il ne produit pas de « rapport final » et qu'il prescrit d'autres traitements. C'est également mon médecin, et non le psychologue ou neuropsychologue, qui produira mon « rapport d'évaluation médicale », une fois ma lésion consolidée médicalement, pour évaluer l'ensemble de mes séquelles, incluant l'aspect psychologique.
*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de modifications règlementaires pourraient avoir des impacts sur cette réponse. Le Règlement sur l'assistance médicale risque d'être éventuellement remplacé par un possible Règlement sur les services de santé dont les modalités et les traitements couverts restent à déterminer. Des vérifications sont en cours. ***
| Regroupement no : 316 | Question no : 6.0 |
Pour ces traitements, il n'y a pas de formalité particulière à respecter. Il faut toutefois que mon médecin me prescrive ces traitements avant qu'ils commencent et que l'intervenant de la santé accepte d'être rémunéré selon les tarifs payés par la CNÉSST.
Je ne peux donc pas, par exemple, me rendre directement chez mon chiropraticien sans consulter mon médecin; il faut que ce dernier me prescrive ce traitement pour que la CNÉSST paie mon chiropraticien.
C'est également mon médecin qui fera le « rapport final » et qui produira mon « rapport d'évaluation médicale », une fois ma lésion consolidée médicalement, pour évaluer l'ensemble de mes séquelles. Par exemple, si je souffre de surdité professionnelle, ce sera l'audiologiste qui fera l'audiogramme pour évaluer ma perte auditive et mon médecin ORL utilisera cet audiogramme pour déterminer mon atteinte permanente dans son « rapport d'évaluation médicale ».
*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de modifications règlementaires pourraient avoir des impacts sur cette réponse. Le Règlement sur l'assistance médicale risque d'être éventuellement remplacé par un possible Règlement sur les services de santé dont les modalités et les traitements couverts restent à déterminer. Des vérifications sont en cours. ***
| Regroupement no : 316 | Question no : 7.0 |
Oui. Si mon médecin me prescrit des examens de laboratoire (par exemple, un test sanguin ou d'urine), il peut me diriger vers un laboratoire de biologie médicale privé. Il n'y a pas de formalité particulière à respecter, sauf qu'on doit indiquer que c'est la CNÉSST qui paie.
*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de modifications règlementaires pourraient avoir des impacts sur cette réponse. Le Règlement sur l'assistance médicale risque d'être éventuellement remplacé par un possible Règlement sur les services de santé dont les modalités et les services couverts restent à déterminer. Des vérifications sont en cours. ***
| Regroupement no : 316 | Question no : 8.0 |
Oui, c'est souvent possible. La CNÉSST a signé des ententes avec un bon nombre de cliniques privées pour certains services de médecine nucléaire, d'échographie, de tomodensitométrie et d'imagerie par résonnance magnétique. Si mon médecin traitant me prescrit de tels examens, je peux me rendre à une clinique privée de radiologie. La clinique communiquera avec la CNÉSST et devra attendre son autorisation avant de procéder à l'examen.
La CNÉSST n'est toutefois pas obligée d'accepter cette demande. Si elle refuse de payer pour un tel examen dans une clinique privée, j'ai toutefois le droit de m'adresser à un établissement public de santé qui offre ce type d'examen (le délai d'attente risque cependant d'être plus long).
*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de modifications règlementaires pourraient avoir des impacts sur cette réponse. Le Règlement sur l'assistance médicale risque d'être éventuellement remplacé par un possible Règlement sur les services de santé dont les modalités et les services couverts restent à déterminer. Des vérifications sont en cours. ***
| Regroupement no : 316 | Question no : 9.0 |
En principe non. Ni la loi, ni le règlement sur l'assistance médicale de la CNÉSST ne prévoient que je puisse me faire opérer dans une clinique privée. Si je choisis de me faire opérer dans une telle clinique, je devrai payer entièrement le coût de l'hospitalisation et des frais de chirurgie.
Toutefois, la CNÉSST peut accepter de payer des chirurgies en clinique privée dans certaines circonstances, lorsque les services sont difficilement accessibles dans le réseau public. Par exemple, la correction d’une cicatrice par un chirurgien plasticien. La clinique doit communiquer avec la CNÉSST et attendre son autorisation avant de procéder à l'intervention. La CNÉSST n'est toutefois pas obligée d'accepter cette demande.
*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de modifications règlementaires pourraient avoir des impacts sur cette réponse. Le Règlement sur l'assistance médicale risque d'être éventuellement remplacé par un possible Règlement sur les services de santé dont les modalités et les services couverts restent à déterminer. Des vérifications sont en cours. ***
| Regroupement no : 316 | Question no : 10.0 |
Pour les traitements de dentisterie et de chirurgie buccale, il n'y a pas de formalité particulière à respecter. La CNÉSST paie tous les traitements rendus nécessaires par ma lésion professionnelle, que ces traitements soient habituellement assurés par la Régie de l'assurance-maladie ou non.
Il faut toutefois vérifier avec mon dentiste s'il accepte de traiter les victimes de lésions professionnelles, car la CNÉSST ne paie aucune somme supplémentaire à celles fixées dans le guide de tarification de l’Association des chirurgiens dentistes du Québec ou de la Fédération des dentistes spécialistes.
*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de modifications règlementaires pourraient avoir des impacts sur cette réponse. L'entrée en vigueur d'un éventuel Règlement sur les services de santé aura pour effet de modifier l'article de la loi qui permet actuellement la couverture des soins donnés par un dentiste pour les restreindre à priori aux seuls services assurés par la Loi sur l'assurance maladie. Les modalités et traitements couverts par ce règlement à venir restent toutefois à déterminer et pourrait couvrir davantage de services. Des vérifications sont en cours. ***
| Regroupement no : 316 | Question no : 11.0 |
Pour les services optométriques, il n'y a pas de formalité particulière à respecter. La CNÉSST paie tous les services optométriques rendus nécessaires par ma lésion professionnelle, que ces services soient habituellement assurés par la Régie de l'assurance-maladie ou non.
Il faut toutefois vérifier avec mon optométiste s'il accepte de traiter les victimes de lésions professionnelles, car la CNÉSST n'acquitte que le montant qu'elle croit « juste et raisonnable ». Mon optométriste doit donc s'entendre avec la CNÉSST avant d'effectuer le travail.
*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de modifications règlementaires pourraient avoir des impacts sur cette réponse. L'entrée en vigueur d'un éventuel Règlement sur les services de santé aura pour effet de modifier l'article de la loi qui permet actuellement la couverture des services donnés par un optométriste pour les restreindre à priori aux seuls services assurés par la Loi sur l'assurance maladie. Les modalités et services couverts par ce règlement à venir restent toutefois à déterminer et pourrait couvrir davantage de services. Des vérifications sont en cours. ***
| Regroupement no : 317 | Question no : 1.0 |
Non. La loi fait une distinction importante en matière d'assistance médicale :
Donc, les règles de la présente section ne visent que les aides qui ne sont pas des orthèses ou des prothèses puisque ces dernières doivent automatiquement être payées par la CNÉSST si elles me sont prescrites par mon médecin traitant.
*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de modifications règlementaires pourraient avoir des impacts sur cette réponse. À l'entrée en vigueur d'un éventuel règlement sur les équipement adaptés, le droit aux orthèses et prothèses ou aides techniques se limitera à celles couvertes par ce règlement ou par l'assurance maladie. Des vérifications sont en cours. ***
| Regroupement no : 317 | Question no : 1.1 |
Oui, la loi prévoit que j'ai droit aux aides techniques que la CNÉSST détermine par règlement.
La CNÉSST a adopté un tel règlement qui décrit les modalités d'accès aux aides techniques ou de renouvellement de celles-ci. L'annexe 2 du règlement énumère les aides techniques admissibles.
Pour consulter ce règlement : Règlement sur l’assistance médicale
L'annexe 2 du règlement comprend les aides techniques suivantes :
1. Aides techniques de locomotion :
1° le coût d’acquisition, de renouvellement ou de location des cannes, béquilles, supports de marche et leurs accessoires;
2° le coût de location d’un fauteuil roulant à propulsion manuelle;
3° le coût de location d’un fauteuil roulant motorisé lorsque le travailleur ne peut utiliser ses membres supérieurs pour se déplacer ou que le médecin qui a charge du travailleur atteste qu’il est contre-indiqué d’utiliser un fauteuil roulant à propulsion manuelle.
2. Aides à la vie quotidienne :
L’utilisation des aides à la vie quotidienne peut être recommandée par un ergothérapeute ou un physiothérapeute auquel le médecin qui a charge du travailleur a adressé ce dernier.
1° Objets adaptés :
Le coût d’achat des aides à l’alimentation, à l’habillement, aux soins d’hygiène personnelle, aux activités domestiques, fabriquées ou modifiées afin d’être utilisées par un travailleur victime d’une lésion professionnelle, tels un ouvre-bocal, un enfile-bas, un peigne ou une brosse à long manche, un tourne-bouton et tout autre objet de même nature;
2° Aides aux transferts :
Le coût de location des aides aux transferts suivantes :
a) les lève-personnes hydrauliques, électriques ou mécaniques;
b) les sièges élévateurs pour la baignoire;
c) les fauteuils pour le bain et la douche;
3° Appareils de salle de bain :
a) Le coût d’achat des appareils de salle de bain suivants :
i. les bassines;
ii. les urinoirs;
iii. les sièges surélevés;
iv. les poignées et les barres de sécurité;
b) Le coût de location des appareils suivants :
i. les chaises d’aisance et leurs accessoires;
ii. les chaises de douche;
4° Lits d’hôpitaux et accessoires :
Le coût de location d’un lit d’hôpital et de ses accessoires, soit les côtés de lit, la table de lit, le cerceau, le trapèze et le tabouret d’utilité.
Le coût de location d’un lit d’hôpital électrique est assumé uniquement lorsque le travailleur n’a personne pouvant manœuvrer son lit au besoin et qu’il est capable de manœuvrer seul un lit électrique.
3. Aides à la thérapie :
1° Neuro-stimulateurs transcutanés (T.E.N.S.);
2° Neuro-stimulateurs épiduraux et intra-thalamiques :
Le coût d’achat de ces appareils;
3° Autres aides à la thérapie:
le coût d’achat des aides à la thérapie suivantes :
a) les accessoires pour la prévention et le traitement des escarres de décubitus, tels une peau de mouton, un matelas et un coussin, une coudière, un maintien-pieds, une talonnière, un rond d’air;
b) les corsets, les collets, les attelles;
c) les appareils à exercice suivants utilisés à domicile qui sont complémentaires à un programme d’ergothérapie ou de physiothérapie active, tels des balles à exercice, un ballon, une bande élastique, de la plasticine, un système de poulies pour ankylose de l’épaule, des poids pour poignet et cheville, un sac de sable avec attache velcro, une poignée à résistance fixe, un ensemble d’haltères légers inférieurs à 5 kg;
d) les vêtements compressifs;
e) les ceintures et les bandes herniaires;
f) les appareils à traction cervicale avec poids mort;
Le coût de location des aides suivantes :
a) les neuro-stimulateurs musculaires;
b) les stimulateurs favorisant l’ostéogenèse;
c) les mobilisateurs passifs à action continue (C.P.M.).
4. Aides à la communication :
1° L’utilisation des aides à la communication suivantes doit être recommandée par un orthophoniste auquel le médecin qui a charge du travailleur a adressé ce dernier :
a) le coût d’achat des imagiers;
b) le coût d’achat des tableaux de communication;
2° Le coût de location des aides à l’audition suivantes, dans les cas de surdité bilatérale temporaire, si le travailleur fait parvenir à la Commission une recommandation d’utilisation d’un audiologiste auquel le médecin qui a charge a adressé le travailleur :
a) les amplificateurs téléphoniques;
b) les avertisseurs de signaux sonores;
3° Toute autre aide technique à la communication sur autorisation préalable de la Commission.
*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de modifications règlementaires pourraient avoir des impacts sur cette réponse. Le Règlement sur l'assistance médicale sera éventuellement remplacé par des règlements couvrant les services de santé et les équipements adaptés, dont les modalités restent à déterminer. Seules les aides techniques qui se retrouveront dans le nouveau règlement sur les équipement adaptés seront couvertes. Des vérifications sont en cours. ***
| Regroupement no : 317 | Question no : 2.0 |
Je ne peux pas avoir cette aide dans le cadre de l'assistance médicale.
Toutefois, si je suis admissible en réadaptation, je pourrais obtenir cette aide dans le cadre de mon programme de réadaptation physique.
Je peux consulter la section sur la réadaptation physique
Attention! Changements à la loi...*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de modifications règlementaires pourraient avoir des impacts sur cette réponse. À l'entrée en vigueur d'un éventuel règlement sur les services de santé, le programme de réadaptation physique cessera d'exister dans la loi. Il ne sera alors plus possible d'obtenir une aide technique ou un service de réadaptation physique non prévu par règlement. Des vérifications sont en cours. ***
| Regroupement no : 317 | Question no : 2.1 |
Si je demeure dans une partie du territoire du Québec qui est située dans un rayon de moins de 80 km de l’Ontario, du Nouveau-Brunswick ou de Terre-Neuve, des règles particulières s'appliquent si je me fais traiter dans ces provinces.
Dans ce cas, le coût d’achat et de location des aides techniques déterminés au Règlement sur l'assistance médicale sont assumés par la CNÉSST selon les montants prévus au règlement, y compris les fournitures et frais accessoires qui leur sont reliés, mais je dois obtenir d'abord l'autorisation de la CNÉSST.
*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de modifications règlementaires pourraient avoir des impacts sur cette réponse. Le Règlement sur l'assistance médicale sera éventuellement remplacé par un règlement sur les services de santé dont les modalités sont à déterminer. Des vérifications sont en cours. ***
| Regroupement no : 317 | Question no : 3.0 |
La CNÉSST assume le coût de location, d'achat et de renouvellement des aides techniques, selon ce qui est prévu à son règlement, lorsque ces aides servent au traitement de la lésion professionnelle ou compensent les limitations fonctionnelles temporaires secondaires à la lésion professionnelle.
| Regroupement no : 317 | Question no : 4.0 |
Lorsque ces aides ont des caractéristiques identiques à celles prévues dans les différents programmes de la Régie de l'assurance-maladie du Québec (RAMQ), la CNÉSST applique le tarif en vigueur à la RAMQ.
S'il n'y a pas de tarif à la RAMQ pour les aides prescrites, la CNÉSST assume le coût total.
*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de modifications règlementaires pourraient avoir des impacts sur cette réponse. Un éventuel règlement sur les équipements adaptés prévoira les aides techniques couvertes et dans quels cas et conditions on pourra y avoir droit. Le coût des aides techniques auxquelles on aura droit restera cependant entièrement à charge de la CNÉSST. Des vérifications sont en cours. ***
| Regroupement no : 317 | Question no : 5.0 |
Les aides techniques doivent être prescrites par mon médecin traitant ou par le physiothérapeute, l'ergothérapeute, l'orthophoniste ou l'audiologiste auquel mon médecin traitant m'a référé avant de faire les dépenses.
*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de modifications règlementaires pourraient avoir des impacts sur cette réponse. Un éventuel règlement sur les équipements adaptés, dont les modalités restent à déterminer, prévoira les aides techniques couvertes et dans quels cas et conditions on pourra y avoir droit. Des vérifications sont en cours. ***
| Regroupement no : 317 | Question no : 6.0 |
Pour l'achat ou le renouvellement d’une aide technique dont le coût estimé est de 300 $ et plus, je dois fournir à la CNÉSST 2 estimations, sauf si c'est le tarif de la RAMQ qui s'applique.
*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de modifications règlementaires pourraient avoir des impacts sur cette réponse. Un éventuel règlement sur les équipements adaptés, dont les modalités restent à déterminer, prévoira les aides techniques couvertes et dans quels cas et conditions on pourra y avoir droit. Des vérifications sont en cours. ***
| Regroupement no : 317 | Question no : 7.0 |
Oui, je dois demander l'autorisation de la CNÉSST pour tout ajustement, achat ou renouvellement d’une aide technique dont le coût estimé est à 150 $ et plus, sauf s’il s’agit de l’ajustement, de l’achat ou du renouvellement d'une aide technique aux tarifs de la RAMQ.
*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de modifications règlementaires pourraient avoir des impacts sur cette réponse. Un éventuel règlement sur les équipements adaptés, dont les modalités restent à déterminer, prévoira les aides techniques couvertes et dans quels cas et conditions on pourra y avoir droit. Des vérifications sont en cours. ***
| Regroupement no : 317 | Question no : 8.0 |
La CNÉSST assume le coût d’ajustement, de réparation ou de renouvellement d’une aide technique, sauf pendant la période de garantie, dans la mesure où j'ai fait un usage normal de l'aide technique.
*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de modifications règlementaires pourraient avoir des impacts sur cette réponse. Un éventuel règlement sur les équipements adaptés, dont les modalités restent à déterminer, prévoira les aides techniques couvertes et dans quels cas et conditions on pourra y avoir droit. Des vérifications sont en cours. ***
| Regroupement no : 317 | Question no : 9.0 |
Lorsque la réparation d'une aide technique est évaluée à plus de 80% de ce que coûterait son renouvellement, la CNÉSST paie pour le renouvellement.
*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de modifications règlementaires pourraient avoir des impacts sur cette réponse. Un éventuel règlement sur les équipements adaptés, dont les modalités restent à déterminer, prévoira les aides techniques couvertes et dans quels cas et conditions on pourra y avoir droit. Des vérifications sont en cours. ***
| Regroupement no : 317 | Question no : 10.0 |
Je dois compléter le formulaire « Demande de remboursement de frais » et le transmettre à la CNÉSST accompagné d’une copie de la prescription de mon médecin traitant ou de la recommandation du physiothérapeute, ergothérapeute, orthophoniste ou audiologiste auquel mon médecin traitant m'a référé, ainsi que des pièces justificatives (reçus) détaillant leur coût.
Le remboursement peut également être demandé directement par le fournisseur qui a fourni l'aide technique. Dans ce cas, je devrai signer le formulaire « Compte d'orthèses – prothèses et aides techniques » complété par le fournisseur pour attester que j'ai bien reçu l'aide technique en question.
Pour accéder au formulaire « Demande de remboursement de frais »:
*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de modifications règlementaires pourraient avoir des impacts sur cette réponse. Un éventuel règlement sur les équipements adaptés, dont les modalités restent à déterminer, prévoira les aides techniques couvertes et dans quels cas et conditions on pourra y avoir droit. Des vérifications sont en cours. ***
| Regroupement no : 317 | Question no : 11.0 |
J'ai six (6) mois pour faire ma demande de remboursement à la CNÉSST pour mes aides techniques.
*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de modifications règlementaires pourraient avoir des impacts sur cette réponse. Un éventuel règlement sur les équipements adaptés, dont les modalités restent à déterminer, prévoira les aides techniques couvertes et dans quels cas et conditions on pourra y avoir droit. Des vérifications sont en cours. ***
| Regroupement no : 317 | Question no : 12.0 |
La CNÉSST paie pour quatre (4) catégories d'aide technique :
*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de modifications règlementaires pourraient avoir des impacts sur cette réponse. Un éventuel règlement sur les équipements adaptés, dont les modalités restent à déterminer, prévoira les aides techniques couvertes et dans quels cas et conditions on pourra y avoir droit. Des vérifications sont en cours. ***
| Regroupement no : 317 | Question no : 13.0 |
Les aides techniques de locomotion sont :
*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de modifications règlementaires pourraient avoir des impacts sur cette réponse. Un éventuel règlement sur les équipements adaptés, dont les modalités restent à déterminer, prévoira les aides techniques couvertes et dans quels cas et conditions on pourra y avoir droit. Des vérifications sont en cours. ***
| Regroupement no : 317 | Question no : 14.0 |
La CNÉSST assume uniquement le coût de location d’une aide technique lorsque le règlement n’en prévoit que la location. C'est le cas, par exemple, des fauteuils roulants.
Dans le cas des cannes, béquilles, supports de marche (marchettes) et leurs accessoires, la CNÉSST assume le coût de location estimé pour la période prévisible de consolidation ou le coût d’achat si celui-ci est inférieur.
*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de modifications règlementaires pourraient avoir des impacts sur cette réponse. Un éventuel règlement sur les équipements adaptés, dont les modalités restent à déterminer, prévoira les aides techniques couvertes et dans quels cas et conditions on pourra y avoir droit. Des vérifications sont en cours. ***
| Regroupement no : 317 | Question no : 15.0 |
On ne reconnaît généralement pas qu'un quadriporteur fasse partie de l'assistance médicale prévue par le règlement, d'une part parce qu'il n'est pas mentionné dans les aides techniques à la locomotion, et d'autre part parce que ce n'est généralement pas une aide qui est prescrite en raison de limitations fonctionnelles temporaires.
Toutefois, la CNÉSST peut payer pour un quadriporteur en vertu des règles prévues par la réadaptation physique en raison de limitations fonctionnelles permanentes (donc habituellement après la consolidation médicale de la lésion).
Je peux consulter la section Y A-T-IL D'AUTRES MESURES DE RÉADAPTATION AUXQUELLES JE PEUX AVOIR DROIT?
Attention! Changements à la loi...*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de modifications règlementaires pourraient avoir des impacts sur cette réponse. À l'entrée en vigueur d'un éventuel règlement sur les services de santé, le programme de réadaptation physique cessera d'exister dans la loi. Il ne sera alors plus possible d'obtenir une aide technique ou un service de réadaptation physique non prévu par règlement. Dès lors, il ne sera possible d'avoir droit à un quadriporteur que si c'est explicitement prévu par un règlement couvrant les équipements adaptés. Des vérifications sont en cours. ***
| Regroupement no : 317 | Question no : 20.0 |
Le règlement prévoit quatre types d'aide technique dans la catégorie « Aides à la vie quotidienne » :
*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de modifications règlementaires pourraient avoir des impacts sur cette réponse. Un éventuel règlement sur les équipements adaptés, dont les modalités restent à déterminer, prévoira les aides techniques couvertes et dans quels cas et conditions on pourra y avoir droit. Des vérifications sont en cours. ***
| Regroupement no : 317 | Question no : 21.0 |
La CNÉSST peut payer le coût d’achat des aides à l’alimentation, à l’habillement, aux soins d’hygiène personnelle, aux activités domestiques, tels un ouvre-bocal, un enfile-bas, un peigne, une brosse à long manche, un tourne-bouton et tout autre objet de même nature. Elle peut en assumer le coût, qu'ils soient fabriqués ou modifiés.
*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de modifications règlementaires pourraient avoir des impacts sur cette réponse. Un éventuel règlement sur les équipements adaptés, dont les modalités restent à déterminer, prévoira les aides techniques couvertes et dans quels cas et conditions on pourra y avoir droit. Des vérifications sont en cours. ***
| Regroupement no : 317 | Question no : 22.0 |
La CNÉSST peut payer le coût de location des aides aux transferts suivantes :
*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de modifications règlementaires pourraient avoir des impacts sur cette réponse. Un éventuel règlement sur les équipements adaptés, dont les modalités restent à déterminer, prévoira les aides techniques couvertes et dans quels cas et conditions on pourra y avoir droit. Des vérifications sont en cours. ***
| Regroupement no : 317 | Question no : 23.0 |
a) La CNÉSST peut payer le coût d’achat des appareils de salle de bain suivants :
b) La CNÉSST peut aussi payer le coût de location des appareils suivants :
*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de modifications règlementaires pourraient avoir des impacts sur cette réponse. Un éventuel règlement sur les équipements adaptés, dont les modalités restent à déterminer, prévoira les aides techniques couvertes et dans quels cas et conditions on pourra y avoir droit. Des vérifications sont en cours. ***
| Regroupement no : 317 | Question no : 24.0 |
La CNÉSST peut payer le coût de location d’un lit d’hôpital et de ses accessoires, soit :
Le coût de location d’un lit d’hôpital électrique est assumé uniquement si je n'ai personne pouvant manœuvrer mon lit au besoin et que je suis capable de manœuvrer seul un lit électrique.
*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de modifications règlementaires pourraient avoir des impacts sur cette réponse. Un éventuel règlement sur les équipements adaptés, dont les modalités restent à déterminer, prévoira les aides techniques couvertes et dans quels cas et conditions on pourra y avoir droit. Des vérifications sont en cours. ***
| Regroupement no : 317 | Question no : 29.0 |
L’énumération des aides techniques contenue au règlement ne comprend pas de fauteuil auto-releveur. Toutefois, il est possible que le remboursement puisse être autorisé par le biais d'une mesure de réadaptation physique.
Je peux consulter les autres mesures payables en vertu de la réadaptation physique
Attention! Changements à la loi...*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de modifications règlementaires pourraient avoir des impacts sur cette réponse. À l'entrée en vigueur d'un éventuel règlement sur les services de santé, le programme de réadaptation physique cessera d'exister dans la loi. Il ne sera alors plus possible d'obtenir une aide technique ou un service de réadaptation physique non prévu par règlement. Dès lors, il ne sera possible d'avoir droit à un fauteuil auto-releveur que si c'est explicitement prévu par un règlement couvrant les équipements adaptés. Des vérifications sont en cours. ***
| Regroupement no : 317 | Question no : 30.0 |
La CNÉSST peut payer le coût d'achat des aides suivantes :
Elle peut aussi payer le coût de location des aides suivantes :
La CNÉSST peut également payer le coût d'achat d'accessoires, de vêtements et autres appareils d'exercice.
*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de modifications règlementaires pourraient avoir des impacts sur cette réponse. Un éventuel règlement sur les équipements adaptés, dont les modalités restent à déterminer, prévoira les aides techniques couvertes et dans quels cas et conditions on pourra y avoir droit. Des vérifications sont en cours. ***
| Regroupement no : 317 | Question no : 31.0 |
La CNÉSST assume le coût d’un neuro-stimulateur transcutané qui possède les caractéristiques suivantes :
Pour les 3 premiers mois d'utilisation, la CNÉSST n'assume que le coût de location d’un neuro-stimulateur transcutané.
Après, la CNÉSST assume le coût d’achat de cet appareil, déduction faite du coût de location initial, si l’ordonnance médicale d’utilisation de cet appareil est renouvelée.
Le coût d’achat ou de renouvellement de cet appareil ne peut excéder 590 $.
Le coût de location, d’achat ou de renouvellement d’un neuro-stimulateur transcutané comprend les accessoires suivants nécessaires à l’utilisation de l’appareil :
À noter que le gel n'est pas compris.
J'ai droit au renouvellement de ces accessoires jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 300$ par année.
De plus, si mon médecin traitant prescrit l’utilisation d'électrodes auto-collantes, la CNÉSST assume le coût des électrodes auto-collantes, rigides ou flexibles, jusqu’à concurrence d’un montant de 400$ par année et un montant additionnel maximum de 120$ par année pour les fils et les piles.
*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de modifications règlementaires pourraient avoir des impacts sur cette réponse (incluant les réponses aux sous-questions). Un éventuel règlement sur les équipements adaptés, dont les modalités restent à déterminer, prévoira les aides techniques couvertes et dans quels cas et conditions on pourra y avoir droit. Des vérifications sont en cours. ***
| Regroupement no : 317 | Question no : 36.0 |
La CNÉSST peut payer les accessoires pour la prévention et le traitement des plaies de lit, tels :
*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de modifications règlementaires pourraient avoir des impacts sur cette réponse. Un éventuel règlement sur les équipements adaptés, dont les modalités restent à déterminer, prévoira les aides techniques couvertes et dans quels cas et conditions on pourra y avoir droit. Des vérifications sont en cours. ***
| Regroupement no : 317 | Question no : 38.0 |
La CNÉSST peut payer le coût d’achat des aides à la thérapie suivantes :
*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de modifications règlementaires pourraient avoir des impacts sur cette réponse. Un éventuel règlement sur les équipements adaptés, dont les modalités restent à déterminer, prévoira les aides techniques couvertes et dans quels cas et conditions on pourra y avoir droit. Des vérifications sont en cours. ***
| Regroupement no : 317 | Question no : 39.0 |
La CNÉSST peut payer les appareils à traction cervicale avec poids mort ainsi que les appareils à exercice suivants, utilisés à domicile, qui sont complémentaires à un programme d’ergothérapie ou de physiothérapie active, tels :
*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de modifications règlementaires pourraient avoir des impacts sur cette réponse. Un éventuel règlement sur les équipements adaptés, dont les modalités restent à déterminer, prévoira les aides techniques couvertes et dans quels cas et conditions on pourra y avoir droit. Des vérifications sont en cours. ***
| Regroupement no : 317 | Question no : 41.0 |
Les aides techniques à la communication compensent une déficience susceptible d’entraîner des limites significatives et persistantes à la communication. La CNÉSST peut me payer des aides si j'ai un tel problème de communication.
*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de modifications règlementaires pourraient avoir des impacts sur cette réponse. Un éventuel règlement sur les équipements adaptés, dont les modalités restent à déterminer, prévoira les aides techniques couvertes et dans quels cas et conditions on pourra y avoir droit. Des vérifications sont en cours. ***
| Regroupement no : 317 | Question no : 42.0 |
Si mon audiologiste le recommande, la CNÉSST assume le coût de location d’un masqueur d’acouphènes pendant le premier mois de son utilisation.
Après, la CNÉSST assume le coût d’achat de cet appareil, déduction faite du coût de location initial, si cet achat est recommandé par mon audiologiste et mon médecin traitant.
*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de modifications règlementaires pourraient avoir des impacts sur cette réponse. Un éventuel règlement sur les équipements adaptés, dont les modalités restent à déterminer, prévoira les aides techniques couvertes et dans quels cas et conditions on pourra y avoir droit. Des vérifications sont en cours. ***
| Regroupement no : 321 | Question no : 1.0 |
La procédure d’évaluation médicale est un moyen qui peut être utilisé par mon employeur et par la CNÉSST pour contester l’opinion de mon médecin traitant.
En vertu de la loi (Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles), la CNÉSST est liée par l’avis de mon médecin traitant sur cinq questions d’ordre médical. Cela signifie que toutes les décisions de la CNÉSST doivent respecter l’avis de mon médecin sur ces cinq sujets (diagnostic, traitements, consolidation, atteinte permanente, limitations fonctionnelles).
La loi prévoit cependant que mon employeur et la CNÉSST peuvent contester l’avis de mon médecin sur une ou plusieurs de ces cinq questions.
Pour ce faire, on doit d’abord me faire voir par un médecin désigné par l’employeur ou par la CNÉSST. L’avis de ce médecin désigné est ensuite transmis à mon médecin traitant afin qu'il puisse réagir s'il le désire.
Si mon médecin n’est pas d’accord avec le médecin désigné de la CNÉSST ou de l’employeur sur au moins l’une de ces cinq questions médicales, mon dossier risque d’être ensuite envoyé au Bureau d’évaluation médicale (BÉM), où je serai examiné par un médecin qui émettra son avis.
À partir de ce moment, la CNÉSST sera alors liée sur les questions médicales qui ont été traitées par le BÉM, non plus par l’avis de mon médecin traitant, mais par l’avis du médecin du BÉM et rendra une ou des décisions en conséquence.
| Regroupement no : 321 | Question no : 1.5 |
Toute personne qui réclame à la CNÉSST pour une lésion professionnelle peut être touchée par la procédure d'évaluation médicale, sauf les travailleuses et les travailleurs victimes d'une maladie professionnelle pulmonaire ainsi que les victimes de certains cancers professionnels. Il existe en effet des procédures d'évaluation médicale particulières pour les cancers et les maladies pulmonaires, qui ne passent pas par le Bureau d'évaluation médicale, mais par des comités spécialisés.
Par exemple, pour les maladies pulmonaires, je peux consulter la section QUELLE EST LA PROCÉDURE POUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES PULMONAIRES? ).
| Regroupement no : 321 | Question no : 2.0 |
Les 5 questions d’ordre médical sur lesquelles peuvent porter une procédure d’évaluation médicale sont :
Tant qu'un avis du BÉM ne vient pas contredire l'opinion de mon médecin sur un ou plusieurs de ces sujets, la CNÉSST doit donc respecter les conclusions de mon médecin, même si elle est en désaccord avec celui-ci.
| Regroupement no : 321 | Question no : 2.1 |
Non. La procédure d'évaluation médicale ne peut être utilisée que pour les cinq questions médicales prévues par la loi.
Par exemple, mon employeur ou la CNÉSST ne peut pas demander au BÉM de se prononcer sur l'opinion de mon médecin traitant sur l'assignation temporaire d'un travail.
| Regroupement no : 321 | Question no : 3.0 |
Il n'y a que mon employeur (ou mes employeurs, si j'ai plusieurs employeurs responsables de ma lésion) et la CNÉSST qui peuvent initier une procédure d’évaluation médicale pour contester l’avis de mon médecin traitant.
| Regroupement no : 321 | Question no : 4.0 |
Non. Seul mon employeur ou la CNÉSST peut contester l’avis de mon médecin traitant. Je ne peux donc contester l’avis de mon propre médecin sur les cinq questions médicales prévues à la loi, ni demander à être vu au Bureau d’évaluation médicale (BÉM).
Je ne peux donc pas contester une décision par laquelle la CNÉSST se lie à l’opinion de mon médecin traitant.
Par exemple, si mon médecin traitant produit un rapport final indiquant que ma lésion est consolidée sans atteinte permanente et que la CNÉSST rend une décision à l’effet que je n'ai pas droit à une indemnité pour préjudice corporel parce que mon médecin considère que je ne garde aucune atteinte permanente de ma lésion, je ne peux pas valablement contester cette décision.
Il existe toutefois quelques exceptions à ce principe. En effet, il y a principalement trois situations qui peuvent me permettre de contester l’opinion de mon médecin traitant.
La CNÉSST est tenue de respecter la loi et les règlements qu'elle est chargée d'appliquer. La CNÉSST ne peut donc pas se lier à une opinion qui ne respecte pas la loi ou les règlements.
Si, par exemple, mon médecin évalue l'atteinte permanente consécutive à ma lésion et que cette évaluation ne respecte pas le Barème des dommages corporels de la CNÉSST (qui est un règlement) et que la CNÉSST rend une décision entérinant l'opinion de mon médecin, je peux contester valablement la décision de la CNÉSST sur cette question.
Si mon médecin traitant commet une erreur manifestement grossière et que la CNÉSST rend une décision entérinant cette erreur, je peux contester valablement la décision de la CNÉSST sur cette question.
Le fait d’être en désaccord avec l’évaluation de mon médecin n’est pas suffisant. On parle plutôt d’une erreur véritablement grossière, comme, par exemple, le fait d’évaluer par erreur un autre site que celui de la lésion (l'évaluation porte sur l’épaule, alors que ma lésion est au poignet) ou encore d’oublier un élément fondamental dans l’évaluation.
Bien que ce genre de situations arrive, ce sont des cas très rares.
La loi prévoit explicitement une exception qui concerne l’assignation temporaire d'un travail. Dans cette situation, j'ai le droit de contester l’avis de mon médecin traitant. Dans le cas d'une telle contestation, le dossier n'est pas acheminé au BÉM; il y a une procédure particulière qui est prévue.
Je consulte la section sur l'assignation temporaire d'un travail
| Regroupement no : 322 | Question no : 1.0 |
Qu’elle soit initiée par mon employeur ou par la CNÉSST, la procédure d’évaluation médicale se déroule normalement selon les étapes suivantes :
| Regroupement no : 322 | Question no : 2.0 |
Choisi par l’employeur ou par la CNÉSST, le médecin désigné est chargé de m’examiner et d’analyser mon dossier en vue de répondre aux questions de la partie qui l'a choisi. Ces questions comprennent habituellement les cinq questions d’ordre médical prévues par la loi (diagnostic, consolidation, traitements, atteinte permanente, limitations fonctionnelles) sans toutefois s’y limiter nécessairement.
En effet, un médecin désigné est souvent appelé à donner également son avis sur d’autres questions, comme la relation entre un diagnostic et un accident du travail ou sur la présence d’une condition personnelle pré-existante.
Le médecin désigné ne me rencontre pas pour soigner ma lésion : son rôle se limite à l’évaluer, afin de répondre aux questions que la CNÉSST ou l’employeur lui pose.
| Regroupement no : 322 | Question no : 3.0 |
Oui. La loi autorise la CNÉSST et l’employeur à me faire voir par un médecin désigné à chaque fois que mon médecin traitant produit un rapport médical.
Ne pas se soumettre à cet examen constitue un motif de suspension de l’indemnité de remplacement du revenu à laquelle j’ai droit. J’ai donc intérêt à me présenter au rendez-vous chez le médecin désigné et à collaborer à son examen.
Si je veux plus d'information sur la suspension des indemnités de remplacement du revenu, je peux consulter la section EST-CE QU'ON PEUT RÉDUIRE OU SUSPENDRE MES INDEMNITÉS?
| Regroupement no : 322 | Question no : 4.0 |
Oui. À chaque fois que je vois mon médecin traitant et qu’il produit un rapport médical, la CNÉSST et l’employeur peuvent me faire voir par un médecin qu'ils désignent afin de contester ce rapport.
Ces demandes d’examens successifs ne sont assujetties à aucune limite : mon employeur peut, par exemple, me faire voir par un ou des médecins désignés plusieurs fois pendant la durée de mon dossier.
De la même manière, à chaque fois que je rencontre un médecin désigné par mon employeur ou par la CNÉSST, il est possible de me faire convoquer, par la suite, au Bureau d’évaluation médicale (BÉM). Je peux donc être convoqué au BÉM plusieurs fois pour une même lésion.
| Regroupement no : 322 | Question no : 5.0 |
Le médecin transmet son rapport à celui qui en a fait la demande, soit à mon employeur ou à la CNÉSST, selon le cas.
Toutefois, l’employeur et la CNÉSST ont l’obligation de me transmettre le rapport de leur médecin désigné, dès sa réception, ainsi qu'à mon médecin traitant.
| Regroupement no : 322 | Question no : 6.0 |
Non. Malgré l’opinion du médecin désigné par mon employeur ou par la CNÉSST, c’est l’avis de mon médecin traitant qui prévaut et qui lie la CNÉSST.
Si, par exemple, un médecin désigné déclare que ma lésion est consolidée sans séquelle, que je dois cesser mes traitements de physiothérapie et que je suis apte à reprendre le travail dès maintenant, je dois continuer à suivre les recommandations de mon médecin traitant, qui peut très bien maintenir que mes traitements sont encore nécessaires et que mon arrêt de travail est justifié. Dans un tel cas, la CNÉSST doit continuer à payer mes traitements et à poursuivre le versement de mes indemnités si je demeure en arrêt de travail conformément à l'opinion de mon médecin traitant, et ce, tant que le Bureau d'évaluation médicale (BÉM) n'aura pas émis un avis contraire.
| Regroupement no : 322 | Question no : 7.0 |
En recevant le rapport du médecin désigné, mon médecin a la possibilité de donner son avis sur ce rapport, s'il le désire. Il doit pour cela remplir un « rapport complémentaire » dans les 30 jours qui suivent la réception du rapport du médecin désigné.
Le médecin traitant peut compléter ce rapport pour contredire l’avis du médecin désigné et étayer ses conclusions ou encore se rallier, en tout ou en partie, aux conclusions du médecin désigné. Mon médecin peut aussi y joindre un rapport de consultation d'un médecin à qui il m'a référé.
Mon médecin traitant a l’obligation de m’informer, sans délai, du contenu de son rapport complémentaire s'il en produit un.
Le médecin traitant n’est pas obligé de remplir le rapport complémentaire. S’il ne le fait pas dans les 30 jours, il sera réputé avoir maintenu les conclusions de son rapport que l'employeur ou la CNÉSST veut contester.
| Regroupement no : 322 | Question no : 8.0 |
La CNÉSST ou mon employeur a la possibilité de demander que mon dossier soit transmis au Bureau d’évaluation médicale (BÉM) si un ou plusieurs désaccords existent entre l'avis de mon médecin et celui du médecin désigné sur au moins une des cinq questions médicales prévues par la loi (diagnostic, consolidation, traitements, atteinte permanente, limitations fonctionnelles).
Dans ce cas, le BÉM aura à se prononcer sur ces questions médicales.
| Regroupement no : 322 | Question no : 9.0 |
À partir du moment où le médecin traitant se rallie à l’avis du médecin désigné, cela signifie qu’il fait sienne l’opinion du médecin désigné. Je dois alors suivre cet avis, puisque c’est devenu celui de mon médecin traitant.
Je ne peux normalement pas contester l’avis de mon médecin traitant. En effet, rien dans la loi n'est prévu pour que je puisse contester l'opinion de mon médecin traitant.
Cependant, si mon médecin ne m’a pas informé, sans délai, du contenu de son rapport complémentaire, comme la loi le prescrit, il peut être possible de faire invalider une décision fondée sur ce rapport. Je dois pour cela contester la ou les décisions rendues par la CNÉSST qui entérinent ce rapport au motif que la décision est fondée sur un avis qui contrevient à la loi. Je dois toutefois comprendre qu'il s'agit d'un motif qui est rarement accepté pour faire annuler une décision de la CNÉSST entérinant l'avis du médecin traitant.
| Regroupement no : 322 | Question no : 10.0 |
Oui. Chaque fois que mon médecin traitant produit un rapport médical, mon employeur dispose d’un délai de 30 jours, à partir de la date où il reçoit ce rapport, pour le contester en utilisant le rapport de son médecin désigné et demander que je sois vu au BÉM. Passé ce délai, la procédure d’évaluation médicale ne sera pas valide.
Par exemple, si je vois mon médecin le 1er juin, que celui-ci conclut à ce moment que j’ai une entorse lombaire qui nécessite toujours des traitements de physiothérapie et que je remets une copie du rapport médical le jour même à mon employeur, celui-ci dispose alors de 30 jours à compter de cette date pour contester le rapport auprès de la CNÉSST en fournissant une copie du rapport de son médecin, ce qui signifie qu’il doit le faire au plus tard le 1er juillet.
Si mon employeur me fait voir par le médecin qu'il désigne le 20 juin, qu’il obtient son rapport le 25 juin et que ce rapport contredit l’opinion de mon médecin, il pourra transmettre sa demande de BÉM à temps.
Si, au contraire, mon employeur n’obtient le rapport de son médecin désigné que le 5 juillet, il sera trop tard pour contester le rapport du 1er juin.
Notons, cependant, que dans un tel cas, mon employeur pourra toujours utiliser le rapport de son médecin désigné pour contester le prochain rapport de mon médecin traitant si les conclusions des deux médecins diffèrent. En effet, le rapport du médecin de l'employeur peut avoir été produit avant le rapport de mon médecin.
Il faut se rappeler que dans tous les cas, mon employeur doit soumettre le rapport de son médecin désigné à mon médecin traitant qui dispose, par la suite, de 30 jours pour compléter un rapport complémentaire. Ce n’est qu’ensuite que je serai convoqué au BÉM.
| Regroupement no : 322 | Question no : 11.0 |
Non. La CNÉSST n’est assujettie à aucun délai et peut théoriquement contester tout rapport de mon médecin traitant peu importe le temps écoulé.
Notons aussi que la CNÉSST peut demander que je sois vu au BÉM sur des questions médicales qui ne sont pas en litige, par exemple des questions sur lesquelles mon médecin ne s’est pas prononcé.
| Regroupement no : 323 | Question no : 1.0 |
Le Bureau d'évaluation médicale (BÉM) est un organisme relevant du ministère du Travail qui a pour fonction de trancher les contestations d'ordre médical. Le BÉM est saisi des désaccords entre l'avis de mon médecin traitant et celui du médecin désigné par l’employeur ou par la CNÉSST.
| Regroupement no : 323 | Question no : 2.0 |
Seul mon employeur ou la CNÉSST peut demander que mon dossier soit soumis au BÉM selon la procédure prévue à la loi (voir la section précédente).
Le BÉM désigne alors un médecin qui sera chargé de donner son avis sur les questions en litige. Normalement, je serai convoqué au BÉM pour être examiné par ce médecin avant qu’il ne produise son avis.
| Regroupement no : 323 | Question no : 3.0 |
Oui. Ne pas se soumettre à un examen au BÉM constitue un motif de suspension de l’indemnité de remplacement du revenu à laquelle j’ai droit. J’ai donc intérêt à me présenter au rendez-vous et à collaborer à l’examen.
| Regroupement no : 323 | Question no : 4.0 |
Oui, je peux être convoqué à plusieurs reprises, afin que le BÉM tranche différents litiges médicaux.
Par exemple :
| Regroupement no : 323 | Question no : 5.0 |
Généralement, le médecin du BÉM procédera à un examen médical relativement rapide de la lésion. Il peut entre autres me poser des questions sur mon travail et l'événement, sur mes antécédents médicaux, sur mes symptômes et sur l’importance de la douleur.
Le médecin peut demander à ce que sois seul lors de l’examen. Refuser de se soumettre à l’examen ou refuser de collaborer avec le médecin peut être interprété comme un refus de la convocation au BÉM, ce qui peut entraîner la suspension de mes indemnités.
J’ai tout intérêt à dire toute la vérité au médecin du BÉM, sans exagérer ni minimiser mes douleurs et mes symptômes. Les médecins du BÉM cherchent souvent, en utilisant différents tests, à détecter des signes d'exagération ou à vérifier si les symptômes correspondent ou pas à ma lésion. En exagérant légèrement mes douleurs et mes symptômes afin d'être cru et pris au sérieux, je risque donc de créer l'effet inverse, le médecin du BÉM croyant plutôt que j'exagère ou que je simule.
| Regroupement no : 323 | Question no : 6.0 |
L’avis du BÉM peut porter sur une ou plusieurs des cinq questions médicales prévues à la loi, soit :
Normalement, l’avis du BÉM sera demandé sur les questions médicales qui sont en litige, c’est-à-dire les questions sur lesquelles le médecin désigné est en désaccord avec mon médecin traitant.
Si l’avis du BÉM est demandé par la CNÉSST, la Commission peut aussi demander au BÉM de se prononcer sur des questions médicales sur lesquelles mon médecin ne s'est pas prononcé.
En plus de se prononcer sur les questions médicales sur lesquelles on lui demande de le faire, si le médecin du BÉM conclut que la lésion ne nécessite plus de traitement, il peut déclaré qu'elle est consolidée et se pronnoncer sur la date de cette consolidation. De plus, si un médecin du BÉM déclare qu'une lésion est consolidée, il doit se prononcer sur l'existence d'une atteinte permanente et de limitations fonctionnelles et les évaluer s'il y a lieu.
Il arrive que le médecin du BÉM donne son opinion sur d’autres sujets que les cinq questions médicales (comme, par exemple, sur la relation entre un diagnostic et un événement ou entre ma lésion et mon travail). Lorsque le médecin du BÉM donne son opinion sur de tels sujets, la CNÉSST n'est pas légalement liée par cette opinion.
| Regroupement no : 323 | Question no : 7.0 |
Une fois que l'avis du BÉM a été produit, la CNÉSST est liée par les conclusions portant sur les questions médicales prévues à la loi. La CNÉSST rend alors une ou des décisions entérinant ces conclusions. Ces décisions s’appliquent immédiatement, même si elles sont contestées.
Je ne suis pas légalement « obligé » de suivre les recommandations du BÉM, mais la CNÉSST les appliquera et rendra des décisions conformes à l'avis du BÉM, peu importe mon opinion ou celle de mon médecin traitant.
Par exemple, si le médecin du BÉM recommande la prise d'un médicament que je refuse de prendre, personne ne peut m'obliger à le prendre, mais la CNÉSST pourra, toutefois, suspendre mes indemnités au motif que je refuse de me soumettre à un traitement médical reconnu que le médecin du BÉM estime nécessaire dans mon intérêt. Autre exemple : si le BÉM est d'avis que ma psychothérapie doit cesser, je peux décider de la poursuivre, mais la CNÉSST ne paiera plus les honoraires de mon psychologue.
Pour plus de détails sur l'impact d'un avis du BÉM, je consulte la section QUELS SONT LES EFFETS DE LA PROCÉDURE D'ÉVALUATION MÉDICALE?
| Regroupement no : 323 | Question no : 8.0 |
Ce n'est pas directement l’avis du BÉM que je peux contester, mais je peux demander la révision de la ou des décisions que la CNÉSST rendra à la suite de cet avis. En effet, la loi oblige la CNÉSST à entériner l'avis du BÉM par une ou des décisions et ce sont ces décisions qu'il m'est possible de contester. J'ai un délai de 30 jours pour contester la ou les décisions de la CNÉSST.
L’employeur peut lui aussi contester de la même manière.
Je peux consulter la section COMMENT DEMANDER LA RÉVISION D’UNE DÉCISION?
| Regroupement no : 324 | Question no : 1.0 |
Entre le moment où je suis convoqué chez un médecin désigné par l’employeur ou la CNÉSST et le moment où le BÉM rend son avis, c’est l’avis de mon médecin traitant qui prévaut. Peu importe ce que dit le médecin désigné, je dois suivre l’avis de mon médecin et la CNÉSST doit respecter son opinion sur les cinq questions médicales prévues par la loi.
Par exemple, même si le médecin désigné par la CNÉSST détermine que mes traitements doivent être cessés immédiatement, je dois poursuivre mes traitements tant que mon médecin traitant le juge nécessaire et la CNÉSST doit continuer de les payer, malgré l'opinion de son médecin.
La procédure d’évaluation médicale se termine avec la production du rapport du BÉM. Ce n’est qu’à ce moment que la CNÉSST n’est plus liée par l’avis de mon médecin traitant et qu’elle devient liée par les conclusions du rapport du BÉM sur une ou plusieurs des cinq questions médicales (diagnostic, consolidation, traitements, atteinte permanente, limitations fonctionnelles).
| Regroupement no : 324 | Question no : 2.0 |
Si après m’avoir fait examiner par un médecin désigné, l’employeur ou la CNÉSST ne demande pas que je sois vu au BÉM, l’avis de mon médecin traitant continue de prévaloir et de lier la CNÉSST sur les cinq questions médicales (diagnostic, consolidation, traitements, atteinte permanente, limitations fonctionnelles).
| Regroupement no : 324 | Question no : 3.0 |
L’avis du BÉM lie la CNÉSST sur les cinq questions médicales sur lesquelles il s'est pronconcé (diagnostic, consolidation, traitements, atteinte permanente, limitations fonctionnelles). La CNÉSST doit donc rendre une « décision suite à l’avis du Bureau d’évaluation médicale », conforme à l’opinion émise par le médecin du BÉM et qui prend effet immédiatement.
De plus, selon le contenu du rapport du BÉM, la CNÉSST peut devoir rendre d’autres décisions qui en découlent.
| Regroupement no : 324 | Question no : 4.0 |
Si le médecin du BÉM retient de nouveaux diagnostics ou change un diagnostic précédemment accepté, la CNÉSST devra rendre une décision pour se prononcer sur la relation entre les nouveaux diagnostics et la lésion professionnelle. La CNÉSST est liée par l’avis du BÉM sur les diagnostics mais pas sur leur relation avec la lésion.
Il arrive même que la CNÉSST reconsidère l’admissibilité de la lésion suite à un changement de diagnostic par le BÉM. Si par exemple la CNÉSST avait à l’origine accepté un accident du travail avec un diagnostic d’entorse de l’épaule et que le BÉM retient plutôt un diagnostic de tendinite de l’épaule, la CNÉSST pourrait décider que l’accident lui-même n’est plus accepté.
| Regroupement no : 324 | Question no : 5.0 |
La consolidation, c'est le moment de la guérison de la lésion professionnelle ou de la stabilisation de la lésion à la suite de laquelle aucune amélioration de l'état de santé n'est prévisible.
On parlera de guérison, si la lésion n'entraîne aucune séquelle permanente. Cela signifie normalement que ma lésion est résolue et que mon état de santé est revenu comme il était avant ma lésion.
On parlera plutôt de stabilisation de la lésion lorsque j'atteins un plateau thérapeutique et qu'il n'y a plus de traitement pouvant améliorer ma condition. Dans un tel cas, la consolidation ne signifie pas que ma lésion est guérie, mais qu'il n'est plus possible d'améliorer mon état de santé avec davantage de traitements.
| Regroupement no : 324 | Question no : 6.0 |
La CNÉSST est liée par la conclusion du BÉM sur la date de consolidation de la lésion.
Généralement, s’il estime que la lésion est consolidée, le médecin du BÉM indiquera qu’il juge que les soins et traitements sont suffisants et la CNÉSST cessera de les payer.
Notons que même dans un tel cas, il reste possible de recevoir des soins ou traitements dans le futur, si la lésion entraîne des séquelles permanentes (voir la section sur l'assistance médicale).
Si le médecin du BÉM déclare que la lésion est consolidée, il doit aussi se prononcer aussi sur l’atteinte permanente ou les limitations fonctionnelles, à moins d'être empêché de le faire par des raisons d'ordre médical, qu'il doit alors détailler dans son avis.
| Regroupement no : 324 | Question no : 7.0 |
L’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (apipp) correspond à une évaluation des dommages permanents qu’entraîne la lésion professionnelle. Elle est évaluée en fonction du Barème des dommages corporels, que la CNÉSST adopte par règlement. L’atteinte permanente (apipp) s’exprime sous forme de pourcentage et correspond à l’addition de trois éléments : le déficit anatomo-physiologique (DAP), le préjudice esthétique (PE) et le pourcentage pour douleurs et perte de jouissance de la vie (DPJV).
| Regroupement no : 324 | Question no : 8.0 |
Qu’elle soit évaluée par le médecin traitant, un médecin désigné par la CNÉSST ou l’employeur ou encore par le médecin du BÉM, l’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (appip) doit être évaluée en conformité avec le règlement sur le Barème des dommages corporels.
Le Barème prévoit comment les trois éléments qui composent l’appip (déficit anato-physiologique (DAP), préjudice esthétique (PE) et douleurs et perte de jouissance de la vie (DPJV)) doivent être évalués. Le Barème prévoit une série de codes évaluant chaque élément d’atteinte permanente avec un pourcentage qui y correspond.
Par exemple, une « entorse de la colonne dorso-lombaire, avec séquelles fonctionnelles objectivées, avec ou sans changement radiologique » correspond au code « 204004 » qui vaut 2% de DAP. Ce DAP de 2% correspond à son tour à un DPJV de 0,2% selon le code 225027. Dans un tel cas, l’appip totale serait donc de 2,2% (2% DAP + 0,2% DPJV).
| Regroupement no : 324 | Question no : 9.0 |
Le médecin du BÉM doit déterminer si une lésion consolidée entraine ou non une atteinte permanente et évaluer cette atteinte s’il y a lieu.
La CNÉSST est liée par ces conclusions. Si le BÉM retient que la lésion entraine une atteinte permanente, la CNÉSST devra rendre une décision sur le montant de l’indemnité pour dommage corporel à laquelle j’ai droit.
Je consulte la section sur « L'indemnité pour dommage corporel ».
| Regroupement no : 324 | Question no : 10.0 |
Les limitations fonctionnelles décrivent une série de restrictions, habituellement permanentes, qui indiquent ce que je ne peux plus faire au travail. Par exemple « Ne pas soulever de poids de plus de 10 kilos ».
C’est sur la base des limitations fonctionnelles que la CNÉSST va se prononcer sur ma capacité à refaire mon emploi pré-lésionnel ou à faire un éventuel emploi équivalent ou convenable.
L’absence de limitations fonctionnelles est normalement synonyme de capacité à faire mon travail et donc, de fin des indemnités de remplacement du revenu. Si au contraire j’ai des limitations fonctionnelles, je conserve normalement mon droit aux indemnités jusqu’à ce que la CNÉSST se prononce sur ma capacité à refaire mon travail.
| Regroupement no : 324 | Question no : 11.0 |
Le médecin du BÉM doit déterminer si une lésion consolidée entraine ou non des limitations fonctionnelles et les évaluer s’il y a lieu.
La CNÉSST est liée par ces conclusions. Si le BÉM conclut que la lésion n’entraîne aucune limitation fonctionnelle, la CNÉSST va déclarer que je suis apte à refaire mon travail depuis la date de consolidation, ce qui entraîne habituellement la fin des indemnités de remplacement du revenu.
Notons que dans le cas où l’avis du BÉM déclare que la lésion est consolidée à une date antérieure, la CNÉSST peut déclarer que je n’ai plus droit à l’indemnité de remplacement du revenu depuis plusieurs mois. Dans un tel cas, cependant, la CNÉSST ne peut pas me demander le remboursement de ces indemnités, que j’ai reçues de bonne foi.
Si le BÉM retient des limitations fonctionnelles, la CNÉSST devra évaluer si ces limitations m’empêchent ou non de refaire mon travail. Si je suis jugé apte à refaire mon travail malgré les limitations fonctionnelles, la CNÉSST mettra normalement fin à mes indemnités.
Cette exception est prévue par l'article 48 de la loi, qui peut me permettre de continuer de recevoir des indemnités de remplacement du revenu pendant au plus un an. Les conditions pour que cet article s'applique sont les suivantes:
| Regroupement no : 324 | Question no : 12.0 |
Si je ne suis pas d’accord avec l’avis du BÉM, je peux contester. Notons que ce n’est pas l’avis du BÉM lui-même qu’il faut contester, mais bien la ou les décisions de la CNÉSST qui y font suite. L’avis d’un BÉM est un rapport médical et non une décision, il ne peut être contesté.
Je dois contester la ou les décisions de la CNÉSST qui découlent du BÉM. La CNÉSST rend toujours une décision intitulée « décision rendue à la suite d’un avis du Bureau d’évaluation médicale (BÉM) ». Selon le contenu de l’avis du BÉM, d’autres décisions peuvent aussi être rendues sur, par exemple, l’indemnité pour dommages corporels, la capacité de travail, de nouveaux diagnostics, etc. Ces décisions doivent aussi être contestées.
Si je suis en désaccord avec l'avis du BÉM, j'ai le choix entre demander la révision de cette ou de ces décisions, à l’intérieur d’un délai de 30 jours, ou les contester directement au Tribunal administratif du travail (TAT), à l'intérieur d'un délai de 60 jours.
Je consulte le chapitre sur le processus de contestation des décisions.
| Regroupement no : 324 | Question no : 13.0 |
Que la décision suite au BÉM soit contestée ou non, la CNÉSST applique immédiatement les conclusions du BÉM et les décisions qui y font suite. Cela signifie que la CNÉSST cessera de payer mes traitements ou de me verser des indemnités si le BÉM déclare que la lésion est consolidée sans limitation fonctionnelle.
Des litiges faisant suite au BÉM ne se règlent généralement qu’au tribunal, plusieurs mois plus tard. Si mes traitements ou mes indemnités sont coupés, ils risquent de ne pas reprendre avant un bon moment. Dans l’intervalle, je peux soit payer moi-même mes traitements ou les faire payer par une assurance (si je suis assuré) ou encore tenter de les recevoir dans le secteur public. Privé d’indemnité, je peux m’adresser à une assurance salaire (si j’en ai une) ou demander l’assurance-chômage ou l’aide sociale. Je peux également tenter un retour au travail, même si je conteste par ailleurs ma capacité de travail.
| Regroupement no : 325 | Question no : 1.0 |
Pour contester l’avis du BÉM, il faut demander la révision ou contester au tribunal la « décision rendue à la suite d’un avis du Bureau d’évaluation médicale (BÉM) » que la CNÉSST m’envoie quelques jours après la réception du rapport du BÉM. Ce n’est donc pas l’avis du BÉM lui-même qu’il faut contester, mais la décision de la CNÉSST qui y fait suite. L’avis d’un BÉM est un rapport médical et non une décision, il ne peut être contesté.
Je dois aussi contester la ou les autres décisions de la CNÉSST qui découlent du BÉM. En plus de la « décision rendue à la suite d’un avis du Bureau d’évaluation médicale (BÉM) », d’autres décisions peuvent être rendues sur, par exemple, l’indemnité pour dommages corporels, la capacité de travail, de nouveaux diagnostics, etc. Ces décisions doivent également être contestées.
Je dois soit demander la révision de cette ou de ces décisions, à l’intérieur d’un délai de 30 jours ou contester cette ou ces décisions directement au tribunal, dans un délai de 60 jours.
Je peux consulter le chapitre sur le processus de contestation des décisions.
| Regroupement no : 325 | Question no : 2.0 |
Comme la révision administrative est une instance de la CNÉSST, elle est liée par l’avis du BÉM et ne peut pas en modifier les conclusions. Sur les litiges concernant un avis du BÉM, la révision administrative va donc confirmer la décision dans pratiquement tous les cas (il existe des exceptions, traitées à la question suivante).
Je ne suis pas obligé de passer par la révision administrative pour contester une décision sur un avis du BÉM. Je peux aussi choisir de contester la décision découlant d’un avis du BÉM directement au Tribunal administratif du travail (TAT).
| Regroupement no : 325 | Question no : 3.0 |
La révision administrative est liée par les conclusions de l’avis du BÉM à condition que le processus d’évaluation médicale prévu à la loi ait été respecté. La révision administrative peut donc renverser une décision rendue suite au BÉM si une irrégularité est survenue dans le processus menant à cet avis du BÉM.
La révision pourrait donc renverser une décision rendue à la suite du BÉM si, par exemple, l’employeur a demandé que je sois vu au BÉM en dehors du délai de 30 jours à compter du rapport médical qu’il souhaite contester. Ou encore, si on a omis de soumettre à mon médecin traitant le rapport du médecin désigné, en lui accordant un délai de 30 jours pour compléter un rapport complémentaire. Ou, enfin, si la décision de la CNÉSST n’applique pas correctement les conclusions du BÉM.
| Regroupement no : 325 | Question no : 4.0 |
Oui. Le tribunal administratif du travail (TAT) peut infirmer ou modifier un avis du BÉM, en tout ou en partie, sur toutes les questions médicales sur lequel porte l’avis en litige.
Pour convaincre le tribunal d’infirmer ou de modifier un avis du BÉM, une preuve médicale est habituellement exigée. Il peut s’agir, par exemple, d’une expertise médicale qui appuie l’opinion de mon médecin traitant contre un avis du BÉM.
| Regroupement no : 325 | Question no : 5.0 |
La CNÉSST devient liée par la décision du TAT et doit appliquer les conclusions retenues par le tribunal plutôt que celles de l’avis du BÉM. Si les conclusions du TAT font en sorte que j’ai droit à des indemnités alors que la CNÉSST les avait interrompues, la CNÉSST devra me verser rétroactivement les sommes dues.
Je peux consulter le chapitre sur la contestation des décisions.
| Regroupement no : 326 | Question no : 1.0 |
Les maladies pulmonaires professionnelles font l’objet d’un traitement particulier concernant la procédure d’évaluation médicale.
Les travailleuses et les travailleurs victimes de ce type de maladies ne sont pas évalués par le Bureau d'évaluation médicale (BÉM), mais plutôt par un Comité des maladies pulmonaires professionnelles (CMPP), formé de trois pneumologues, puis le rapport du comité est soumis par le président de ce comité au Comité spécial des présidents (CSP), formé des présidents des trois autres comités des maladies pulmonaires professionnelles (eux aussi des pneumologues). La CNÉSST est ensuite liée par l’avis du CSP s'il est conforme à la loi.
Ce sont donc six pneumologues qui se prononceront sur mon cas, à savoir si je suis victime d'une maladie pulmonaire professionnelle, soit trois que j'aurai rencontrés et trois autres que je n'aurai jamais vus.
De plus, contrairement à tous les autres dossiers de lésions professionnelles, la CNÉSST n'est pas liée par l'opinion de mon médecin traitant pendant le processus d'évaluation. La CNÉSST n'a donc aucune obligation de payer les traitements prescrits par mon médecin traitant ou de m'indemniser si je dois cesser de travailler, et ce, tant que le Comité spécial des présidents ne s'est pas prononcé.
| Regroupement no : 326 | Question no : 2.0 |
Contrairement à ce qui se passe pour tous les autres types de lésions, la procédure d’évaluation des maladies pulmonaires professionnelles n’est pas déclenchée suite à une contestation médicale de la CNÉSST ou de l’employeur.
Cette procédure débute automatiquement, dès que je produis une réclamation pour une maladie pulmonaire professionnelle. En effet, lorsqu'elle est saisie d'une réclamation pour une maladie professionnelle pulmonaire, la CNÉSST transmet mon dossier à un Comité des maladies pulmonaires professionnelles (CMPP).
Ce n’est qu'à la fin de toute la procédure d'évaluation, soit après que le Comité spécial des présidents (CSP) ait produit son rapport, que la CNÉSST décidera si elle accepte ou non ma réclamation.
| Regroupement no : 326 | Question no : 3.0 |
La loi prévoit que sur réception de ma réclamation pour une maladie pulmonaire professionnelle, la CNÉSST doit procéder aux étapes suivantes :
La CNÉSST est, dès lors, liée par les conclusions de l’avis du CSP sur les questions d’ordre médical, de la même manière que pour un avis du BÉM. La CNÉSST rend ensuite une décision sur l’admissibilité de ma réclamation. Si la lésion est acceptée, la CNÉSST doit aussi rendre toutes autres décisions pertinentes qui découlent de l’avis du CSP (sur une indemnité pour dommages corporels ou sur ma capacité de travail, par exemple).
Il est à noter que si l'on additionne tous les délais ci-haut mentionnés, on en arrive à une procédure qui devrait prendre 70 jours. Or, dans la réalité, il est très rare que toutes ces étapes se déroulent dans un délai de moins de six mois. Certains dossiers ont pu prendre plus d'un an avant qu'une décision initiale soit rendue.
| Regroupement no : 326 | Question no : 3.2 |
En principe non, puisque la CNÉSST ne rendra pas de décision sur l'admissibilité de ma réclamation avant la fin de la procédure d'évaluation.
Cependant, l'article 129 de la loi prévoit que la Commission peut, si elle le croit à propos dans mon intérêt ou dans le cas d’un besoin pressant, verser une indemnité de remplacement du revenu avant de rendre sa décision sur le droit à cette indemnité si elle est d’avis que la demande apparaît fondée à sa face même.
Étant donné les délais importants, avant qu'une décision soit rendue dans un dossier de maladie pulmonaire professionnelle, j'ai intérêt à faire une telle demande à la CNÉSST si ma maladie m'oblige à cesser de travailler. Je dois toutefois comprendre que la CNÉSST n'est pas obligée de me verser une telle avance de l'indemnité de remplacement du revenu : c'est un pouvoir discrétionnaire.
| Regroupement no : 326 | Question no : 3.3 |
Oui, c'est possible. Que ma réclamation ait été acceptée ou refusée, la CNÉSST peut me demander de retourner devant un comité des maladies pulmonaires professionnelles (CMPP) pour une réévaluation de ma condition.
Certaines maladies pulmonaires peuvent s'aggraver avec le temps et il est courant que le CMPP recommande une réévaluation périodique.
Si mon cas a déjà été accepté, cette réévaluation vise à évaluer si mon état s'est dégradé afin de décider s'il faut augmenter mon pourcentage d'atteinte permanente, par exemple.
Si mon dossier avait été refusé, parce que l'on considérait que je n'étais pas malade, cette réévaluation vise à constater si mon état s'est dégradé suffisamment pour décider que je suis maintenant malade. Cette situation est courante dans les réclamations pour amiantose, par exemple. Lors de la première évaluation par le CMPP, on peut avoir décidé que je n'étais pas atteint d'amiantose, malgré le fait que j'étais porteur de plaques pleurales. La présence de plaques pleurales indique que j'ai été suffisamment exposé à l'amiante pour que cela laisse des traces au niveau de mes poumons, mais si les autres signes qui caractérisent l'amiantose ne sont pas présents, il sera décidé que je n'ai pas l'amiantose et ma réclamation sera probablement refusée (la CNÉSST ne reconnaît pas les plaques pleurales à titre de maladie indemnisable). Dans un tel cas, il est souvent recommandé que le CMPP réévalue le dossier un ou deux ans plus tard. Lors de cette réévaluation, si on constate que mon état s'est détérioré et que les autres signes d'amiantose sont maintenant présents, il est alors possible que l'on accepte finalement ma réclamation pour amiantose.
| Regroupement no : 326 | Question no : 4.0 |
De la même manière qu’un avis du BÉM, l’avis du CSP lie la CNÉSST sur les questions d’ordre médical prévues par la loi (diagnostic, atteinte permanente, limitations fonctionnelles et tolérance de la travailleuse ou du travailleur à un contaminant) pour l’évaluation d’une maladie pulmonaire. La CNÉSST, pour toute décision qu’elle rend dans mon dossier, doit donc tenir compte des conclusions du CSP sur ces questions.
Il est toutefois important de noter que la relation entre ma maladie et mon travail n'est pas une question médicale prévue par la loi. En effet, pour déterminer si une maladie a été causée par mon travail, il faut bien sûr prendre en considération des questions médicales comme le diagnostic, mais également mes conditions de travail, les produits auxquels j'ai été exposés, les présomptions légales prévues par la loi, etc. Si le CSP est d'avis que je suis atteint d'une maladie pulmonaire, mais que ce n'est pas le travail qui en est la cause, la CNÉSST n'est pas liée par l'avis du CSP sur ce sujet. Dans un tel cas, malgré l'avis du CSP, elle a le pouvoir d'accepter ma réclamation.
Rappelons aussi que la CNÉSST n'est liée par l’avis du CSP que pour une maladie pulmonaire. Si, par exemple, le CSP conclut que le diagnostic de ma maladie n'est pas un asthme mais plutôt une rhinite, il ne s’agit pas d’une maladie pulmonaire; dans un tel cas, la CNÉSST n’est pas liée par les conclusions du CSP et elle doit traiter le dossier comme n'importe quel autre dossier de lésion professionnelle.
| Regroupement no : 326 | Question no : 5.0 |
Ce n'est pas directement l’avis du CSP que je peux contester, mais la ou les décisions que la CNÉSST rendra à la suite de cet avis. En effet, la loi oblige la CNÉSST à entériner l'avis du CSP par une ou des décisions et ce sont ces décisions qu'il m'est possible de contester.
Si je suis en désaccord avec l'avis du CSP, je peux soit demander la révision de la ou des décisions qui y font suite dans un délai de 30 jours ou contester cette ou ces décisions directement au Tribunal administratif du travail (TAT), à l'intérieur d'un délai de 60 jours.
L’employeur peut lui aussi contester de la même manière.
Je peux consulter la section COMMENT DEMANDER LA RÉVISION D’UNE DÉCISION?
Attention! Changements à la loi...*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de modifications à la loi le 6 avril 2023 pourraient avoir des impacts sur cette réponse. Non seulement il demeurera possible de demander la révision de la décision rendue suite à un avis du CSP dans les 30 jours mais il deviendra également possible de contester cette décision directement au Tribunal dans les 60 jours. Des vérifications sont en cours. ***
| Regroupement no : 326 | Question no : 6.0 |
Tout comme la CNÉSST, la révision administrative est liée par les conclusions du Comité spécial des présidents (CSP) sur les questions médicales (diagnostic, atteinte permanente, limitations fonctionnelles et tolérance de la travailleuse ou du travailleur à un contaminant), si bien que la révision confirme habituellement la ou les décisions rendues à la suite d'un avis du CSP.
La révision administrative n’est toutefois pas liée par l’avis du CSP sur les autres sujets sur lesquels ce comité a pu se prononcer. Par exemple, elle n’est pas liée par l’avis du CSP sur la relation entre un diagnostic et mon travail. Sur une telle question, il est possible de faire renverser la décision de la CNÉSST.
| Regroupement no : 326 | Question no : 7.0 |
Oui. Je peux contester au Tribunal administratif du travail (TAT) une décision de la révision administrative. J'ai un délai de 60 jours pour faire ma contestation.
Je peux consulter la section QUELS SONT MES RECOURS FACE À UNE DÉCISION DE LA RÉVISION?
| Regroupement no : 326 | Question no : 8.0 |
Oui. À la différence de la révision administrative, le Tribunal administratif du travail (TAT) peut infirmer ou modifier un avis du CSP sur toutes les questions médicales sur lesquelles porte l’avis en litige. En effet, contrairement à la CNÉSST, la loi ne prévoit pas que le TAT est lié par les conclusions de l'avis du CSP.
Pour convaincre le Tribunal d’infirmer ou de modifier un avis du CSP, une preuve médicale est habituellement exigée. Dans les cas où le CMPP et le CSP sont tous deux du même avis, cette preuve peut cependant être difficile à rencontrer puisqu’il faut alors convaincre le Tribunal d’aller à l’encontre de l’opinion de six pneumologues.
| Regroupement no : 326 | Question no : 9.0 |
La CNÉSST doit appliquer les conclusions retenues par le Tribunal plutôt que celles de l’avis du CSP.
Si, par exemple, les conclusions du TAT font en sorte que ma réclamation, initialement refusée, est à présent acceptée et que j’ai droit à une indemnité de remplacement du revenu, la CNÉSST devra me verser rétroactivement les sommes dues.
Dans certains cas, il est possible que je doive également être revu, à nouveau, par un comité des maladies pulmonaires professionnelles (CMPP). Par exemple, si le TAT décide que je suis atteint d'une silicose, ce que niaient à l'origine le CMPP et le CSP, je devrai être réévalué par le CMPP afin de déterminer, notamment, mon atteinte permanente et mes limitations fonctionnelles si le Tribunal ne s'est pas prononcé sur ces questions. Ces comités ne pourront toutefois pas remettre en cause la décision du Tribunal sur le fait que je suis porteur d'une silicose.
| Regroupement no : 411 | Question no : 1.1 |
L’indemnité de remplacement du revenu est une mesure qui permet de compenser (partiellement) ma perte de capacité à gagner un revenu à cause d'une lésion professionnelle.
Cette indemnité ne vise pas à remplacer le salaire réel que j'ai gagné ou que je devais gagner, mais bien ce que j'aurais été capable de gagner, n'eut été de ma lésion professionnelle.
Par exemple, si je signe un contrat d'un mois et que je me blesse gravement lors de ma première journée de travail, faisant en sorte que je serai incapable de travailler pendant 6 mois, j'aurai droit à une indemnité de remplacement du revenu pendant 6 mois (et non pas seulement le mois de la durée de mon contrat) parce que j'aurai perdu ma capacité de gain pendant 6 mois.
Autre exemple, si je travaille 10 heures par semaine et que je deviens incapable de travailler à cause d'un accident du travail, la CNÉSST devra m'indemniser sur la base de 40 heures par semaine parce que j'ai perdu ma capacité de gain à temps plein.
| Regroupement no : 411 | Question no : 2.0 |
Dès que je suis victime d'une lésion professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle ou rechute, récidive ou aggravation d’une lésion antérieure reconnue par la CNÉSST) qui m’empêche d'exercer mon emploi au-delà de la journée au cours de laquelle est survenu l’événement, j’ai droit à une indemnité de remplacement du revenu.
Il n'y a pas de période de carence.
| Regroupement no : 411 | Question no : 3.0 |
La première journée est à la charge de mon employeur qui doit me verser 100% de mon salaire, comme si j’avais travaillé toutes les heures que j’aurais normalement travaillées.
| Regroupement no : 411 | Question no : 4.0 |
Si je suis toujours incapable d’occuper mon emploi au-delà de la journée au cours de laquelle est survenue ma lésion, mon employeur doit me verser 90% du salaire net que j’aurais reçu pour chaque journée où j’aurais normalement travaillé durant la période de 14 jours (calendrier) suivant le jour de mon arrêt.
Il me paiera à ma période de paye normale et la CNÉSST le remboursera pour ce versement.
Il est à noter que mon employeur a l'obligation de me payer, même s'il prétend que je n'ai pas subi d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
| Regroupement no : 411 | Question no : 5.0 |
À compter du 15e jour, c’est la CNÉSST qui me paiera des indemnités de remplacement du revenu à hauteur de 90% de mon salaire net.
Je recevrai donc un versement d’indemnité de remplacement du revenu à tous les 14 jours par la suite, tant que je ne serai pas capable (selon la CNÉSST) de reprendre mon emploi, un emploi équivalent ou un emploi convenable ou tant que mon employeur ne m'assignera pas temporairement à un autre travail.
*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de modifications à la loi le 6 octobre 2022 pourraient avoir des impacts sur cette réponse. Une mesure de réadaptation avant la consolidation décidée par la CNÉSST et prévoyant un retour au travail pourrait affecter le versement des indemnités. Des vérifications sont en cours. ***
| Regroupement no : 411 | Question no : 6.0 |
J’ai le droit de recevoir une indemnité de remplacement du revenu tant que je suis incapable de refaire mon emploi, un emploi équivalent ou un emploi convenable chez mon employeur ou ailleurs sur le marché du travail. La loi prévoit que je suis présumé incapable d’exercer mon emploi tant que ma lésion n’est pas consolidée médicalement.
Donc, tant que mon médecin traitant est d'avis que j'ai besoin de traitements permettant d'améliorer ma condition (et que la CNÉSST ou mon employeur ne conteste pas cet avis), j'ai le droit à l'indemnisation. Même après la fin des traitements (après la consolidation médicale), si mon médecin est d'opinion que j'ai des séquelles permanentes qui m'empêchent d'occuper mon emploi (et que la CNÉSST ou mon employeur ne conteste pas cette opinion), j'ai le droit à l'indemnité tant que la CNÉSST ne déterminera pas que je suis capable d'occuper un emploi convenable.
Ce droit cesse à mon décès ou lorsque j'atteins l’âge de 68 ans, avec une réduction de 25% par année à compter de 65 ans. Cependant, si j’avais 64 ans ou plus lors de la lésion, j’ai droit à quatre années d’indemnisation maximum, dont une seule à 90% de mon salaire net. Les années subséquentes, la CNÉSST appliquera une réduction de mon indemnité de 25% par année à la date anniversaire de la lésion. Par exemple, si j'ai un accident le jour de mon 70e anniversaire, je recevrai (si je suis incapable de travailler) 1 000$ par deux semaines (90% de mon salaire net) la première année, 750$ à 71 ans, 500$ à 72 ans, 250$ à 73 ans et mon indemnité se terminera la veille de mon 74e anniversaire.
| Regroupement no : 411 | Question no : 7.0 |
En principe, je n’ai pas droit à une indemnité de remplacement du revenu si je suis en assignation temporaire, car mon employeur a l’obligation de me verser mon salaire comme si je travaillais normalement, c’est-à-dire 100% du salaire et des autres avantages que j’aurais normalement touchés.
Dès que je suis incapable de faire le travail que je faisais normalement, j’ai droit à l’indemnité de remplacement du revenu. Lorsque mon employeur propose une assignation temporaire et que mon médecin l'accepte, mon droit à l’indemnité de remplacement du revenu est suspendu, puisque je reçois 100% de mon salaire de mon employeur. Dans le cas où mon médecin ou mon employeur met fin à l’assignation temporaire, je retrouve mon droit au versement de l’indemnité de remplacement du revenu sans avoir à remplir une nouvelle réclamation du travailleur.
Depuis quelques années, la CNÉSST incite fortement les employeurs à assigner temporairement les travailleuses et les travailleurs, même à temps partiel, en leur faisant miroiter des économies. Ce qu’elle propose à l’employeur, c’est que ce dernier ne paie que les heures réellement travaillées et que la Commission verse à la travailleuse ou au travailleur la différence entre ce salaire et l’indemnité de remplacement du revenu qu’il aurait reçu.
C’est donc dire que la travailleuse ou le travailleur ne reçoit que 90% de son salaire net, même s’il est en assignation temporaire, contrairement à ce que la loi prévoit. En effet, la loi prévoit que lorsqu’une travailleuse ou un travailleur est assigné temporairement à un travail, l’employeur lui verse le salaire et les avantages liés à l’emploi qu’il occupait lorsque s’est manifestée la lésion professionnelle, comme s’il avait continué à l’exercer, c’est-à-dire 100% de son salaire.
Par exemple, je travaille 40 heures par semaine et je suis payé 1 000 $ net. Si je suis en assignation temporaire et que je dois m'absenter 5 heures par semaine pour des traitements, mon employeur doit quand même me payer 1 000 $ net. Si je suis en solution provisoire de travail et que je dois m'absenter 5 heures par semaine pour des traitements, mon employeur me paie 875 $ net pour mes 35 heures travaillées et la CNÉSST me paie la différence jusqu'à concurrence de 90% du salaire net, soit 900 $: je recevrai donc de la CNÉSST une indemnité de 25 $. Donc, pour la même situation, j'aurai un revenu de 1 000 $ en assignation temporaire et de 900 $ en solution provisoire de travail.
La CNÉSST tolère et participe à une telle situation, même si sur son propre formulaire d'assignation temporaire d'un travail, il est écrit : « Note: La personne doit recevoir son plein salaire et les avantages liés à l’emploi qu’elle occupait au moment de la lésion même lorsque le travail qui lui est assigné temporairement est accompli à temps partiel ».
Dans une telle situation, si je suis en désaccord avec cette façon de procéder, je peux faire une plainte à la CNÉSST pour obtenir l’entièreté de mon salaire. Je risque toutefois de devoir me rendre au Tribunal administratif du travail pour avoir gain de cause.
Pour plus d'information sur les plaintes pour sanction à la CNÉSST, je consulte le chapitre Les recours en cas de sanction ou de congédiement
*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de modifications à la loi le 6 octobre 2022 pourraient avoir des impacts sur cette réponse. L'employeur n'a désormais plus l'obligation de payer 100% du salaire pendant une assignation temporaire. Si le salaire est inférieur à l'indemnité de remplacement du revenu, la CNÉSST doit verser la différence. Des vérifications sont en cours. ***
| Regroupement no : 411 | Question no : 7.1 |
Si je suis de retour au travail et que je dois m’absenter pour recevoir des soins, subir des examens médicaux relativement à ma lésion professionnelle ou accomplir une activité dans le cadre de mon plan de réadaptation, mon employeur doit me verser 100% de mon salaire net pour chaque jour ou partie de jour d'absence.
Par exemple, si je dois me rendre à mes traitements de physiothérapie durant mes heures de travail à raison de trois traitements par semaine et que je m'absente deux heures à chaque fois, l'employeur doit me payer ces heures normalement, comme si je les avais travaillées.
Si j'ai des frais pour mes traitements et mes visites médicales (frais de déplacement, stationnement, etc.), je dois les réclamer à la CNÉSST.
Pour plus d'information, je consulte la section Y A-T-IL D'AUTRES INDEMNITÉS AUXQUELLES J'AI DROIT?
*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de modifications à la loi le 6 octobre 2022 pourraient avoir des impacts sur cette réponse. Des vérifications sont en cours. ***
| Regroupement no : 411 | Question no : 7.2 |
Non, je n'ai pas à rembourser toutes les indemnités que j'ai reçues.
Si ma lésion professionnelle n’est pas acceptée par la CNÉSST, celle-ci me demandera de rembourser uniquement les indemnités de remplacement du revenu que j'ai reçues pour les 14er jours et qui m'ont été versées par mon employeur.
Cependant, si la preuve est faite que j'ai obtenu ces indemnités par fraude ou à cause de ma mauvaise foi, la CNÉSST peut me demander de rembourser tout ce que j'ai reçu.
| Regroupement no : 411 | Question no : 8.0 |
Oui, je peux recevoir une indemnité de remplacement du revenu si j’étudie et que je suis victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle en occupant un emploi.
Je devrai, cependant, démontrer qu’à cause de ma lésion, je suis incapable d’exercer l’emploi que j’occupe ou que j’aurais occupé, n’eût été de ma lésion, ou que je suis incapable de poursuivre mes études ou encore que je serai incapable d’exercer un emploi relié à la profession pour laquelle j’étudie.
Ainsi, tant que ma lésion professionnelle m’empêche de reprendre mes études, je reçois des indemnités. Cependant, si je suis capable de reprendre mes études, et ce, même si ma lésion n’est pas consolidée, mes indemnités cesseront, à moins que je démontre que ma lésion m’empêche d’occuper l’emploi que j’aurais occupé durant l’année scolaire.
Finalement, si ma lésion professionnelle m’oblige à abandonner le programme scolaire que je suivais, j’aurai droit, en plus de recevoir des indemnités, à la réadaptation professionnelle pour me permettre d’exercer un autre emploi convenable.
| Regroupement no : 411 | Question no : 9.0 |
Oui, je peux recevoir l'indemnité de remplacement du revenu si j’ai une lésion professionnelle alors que, dans mon parcours scolaire, j’effectue un stage au cours duquel j’exécute un travail pour un employeur.
J'y ai droit même si ce stage est non rémunéré.
| Regroupement no : 411 | Question no : 10.0 |
Oui, j’ai droit à l'indemnité de remplacement du revenu si j’ai plus de 65 ans, mais des règles particulières s'appliquent.
Si je reçois déjà une indemnité pour une lésion survenue avant mon 64e anniversaire, le versement de cette indemnité se poursuit tant que je demeure incapable de travailler, mais elle est réduite de 25% par année à compter de mon 65e anniversaire. Donc, l'indemnité cesse à mon 68e anniversaire, dans un tel cas.
Par exemple, si je reçois déjà une indemnité de remplacement du revenu de 1 000 $ aux deux semaines, je recevrai 750 $ à 65 ans, 500 $ à 66 ans, 250 $ à 67 ans et mon indemnité se terminera la veille de mon 68e anniversaire.
Cependant, si je suis victime d’une lésion professionnelle alors que je suis âgé d’au moins 64 ans, j'aurai droit à quatre années d’indemnisation maximum, dont une seule à 90% de mon salaire net. Les années subséquentes, la CNÉSST appliquera une réduction de mon indemnité de 25% par année à la date anniversaire de la lésion.
Par exemple, si j'ai 71 ans et que je suis victime d'un accident le 3 mai 2020, je recevrai (si je suis incapable de travailler) 1 000 $ aux deux semaines (90% de mon salaire net) jusqu'au 3 mai 2021, puis 750 $ jusqu'au 3 mai 2022, ensuite 500 $ jusqu'au 3 mai 2023 et enfin 250 $ jusqu'au 3 mai 2024.
| Regroupement no : 411 | Question no : 11.0 |
Oui, j’ai droit aux indemnités de remplacement du revenu si j’ai pris ma retraite avant que ne survienne la lésion professionnelle qui me rend incapable d’exercer mon emploi ou l’emploi que j’occupais habituellement, et ce, tant que je ne suis pas redevenu capable d’exercer mon emploi, un emploi équivalent ou un emploi convenable.
Le fait de prendre ma retraite n'implique pas que je me retire du marché du travail. Il ne s'agit pas non plus d'une situation d'extinction des indemnités de remplacement du revenu.
Lorsque je prends ma retraite, j'exerce un droit prévu à mes conditions de travail ou à ma convention collective. Mon droit de prendre ma retraite ne peut aucunement être affecté par le fait que je sois prestataire de la CNÉSST.
Je dois, cependant, noter que je ne peux pas cumuler ma rente de retraite du RRQ et une indemnité de remplacement du revenu à 90% du salaire versée par la CNÉSST. Donc, si je suis victime d'une lésion professionnelle, ma rente du RRQ sera suspendue tant que je recevrai une indemnité de la CNÉSST équivalant à 90% de mon salaire. Dès que mon indemnité de la CNÉSST est réduite, je peux recommencer à toucher ma rente du RRQ.
Pour plus d'information sur les possibilités de recevoir des prestations du RRQ et de la CNÉSST, je consulte la section EST-CE QUE JE PEUX RECEVOIR MA RENTE DU RRQ?
| Regroupement no : 411 | Question no : 12.0 |
Je peux avoir droit à l'indemnité de remplacement du revenu si je subis une lésion professionnelle, alors que je fais du bénévolat, seulement si l’employeur pour lequel je fais ce bénévolat a fait une déclaration à la CNÉSST à l’effet qu’il voulait que les bénévoles de son établissement soient couverts par la loi et qu’il ait payé la contribution nécessaire à cette couverture.
C'est l'employeur qui décide s'il veut assurer ses bénévoles et c'est facultatif.
Si l'employeur n'a pas assuré ses bénévoles, je n'ai pas le droit à l'indemnité de remplacement du revenu.
| Regroupement no : 411 | Question no : 13.0 |
Je peux avoir droit à l'indemnité de remplacement du revenu si je suis incarcéré, mais pas dans tous les cas.
J’ai droit à cette indemnité si j’ai un accident du travail alors que je suis incarcéré dans un établissement de détention de juridiction provinciale et que j’effectue un travail rémunéré dans le cadre d’un programme d’activités. Par contre, dans ce même cas, si je suis incarcéré dans un établissement de juridiction fédérale, je n’ai pas droit à l'indemnité de remplacement du revenu.
J’ai aussi le droit de continuer de recevoir mon indemnité de remplacement du revenu si la CNÉSST a accepté ma lésion professionnelle (accident, maladie ou rechute, récidive ou aggravation) avant que je ne sois incarcéré.
Si la CNÉSST a accepté une rechute, récidive ou aggravation d’une lésion professionnelle reconnue antérieurement ou si elle a reconnu que j’avais une maladie professionnelle alors que je suis incarcéré dans un établissement provincial ou fédéral, j’ai le droit à l'indemnité de remplacement du revenu.
| Regroupement no : 411 | Question no : 14.0 |
Oui, je peux recevoir l'indemnité de remplacement du revenu si je suis sans emploi et que je subis une lésion professionnelle sous forme de rechute, récidive ou aggravation, par exemple, ou si j'apprends que je suis atteint d'une maladie professionnelle. Il faut cependant que cette lésion m’empêche d’exercer l’emploi que j’occupais habituellement.
L’emploi que j’occupais habituellement sera généralement le dernier emploi que j’ai occupé.
*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de modifications à la loi le 6 octobre 2022 pourraient avoir des impacts sur cette réponse. Des vérifications sont en cours. ***
| Regroupement no : 411 | Question no : 15.0 |
Oui, je peux recevoir des indemnités de remplacement du revenu si j’ai été déclaré invalide par la Régie des rentes du Québec (RRQ) et que je suis capable de démontrer que mon invalidité résulte, en majeure partie, de ma lésion professionnelle.
Je dois cependant noter que je ne peux pas cumuler ma rente d'invalidité du RRQ et une indemnité de remplacement du revenu à 90% du salaire versée par la CNÉSST. Donc, si je suis victime d'une lésion professionnelle, ma rente du RRQ sera suspendue tant que je recevrai une indemnité de la CNÉSST équivalant à 90% de mon salaire. Dès que mon indemnité de la CNÉSST est réduite, je peux recommencer à toucher ma rente d'invalidité du RRQ (avant 65 ans) ou recevoir ma rente de retraite du RRQ (à compter de 65 ans).
Pour plus d'information sur les possibilités de recevoir des prestations du RRQ et de la CNÉSST, je consulte la section EST-CE QUE JE PEUX RECEVOIR MA RENTE DU RRQ?
| Regroupement no : 412 | Question no : 1.0 |
La CNÉSST paie 90% de mon revenu net d'emploi.
Plusieurs règles, dépendant de mon statut d'emploi, existent afin de déterminer quelle est la base salariale utilisée par la CNÉSST pour faire ce calcul.
Donc, généralement, je vais subir une perte de 10% de mon revenu d'emploi lorsque je suis victime d'une lésion professionnelle. Dépendant des règles particulières qui peuvent s'appliquer à ma situation, il est possible que la perte puisse être plus importante.
Dans certains cas plus rares, il est même possible que je reçoive un revenu plus élevé que le salaire que je touchais au moment de ma lésion. Rappelons que ce n'est pas le revenu réellement gagné qui est remplacé, mais plutôt ma capacité à gagner un revenu.
| Regroupement no : 412 | Question no : 1.1 |
Une méthode facile de connaître l'indemnité à laquelle j'ai droit est simplement d'utiliser le Calculateur d'indemnité de remplacement du revenu . Mais si je veux comprendre comment cela fonctionne, je peux faire manuellement le calcul.
Pour calculer mon indemnité de remplacement du revenu, la CNÉSST a besoin de deux informations : ma base salariale et ma situation familiale (célibataire, monoparentale, avec conjoint et/ou enfants mineurs ou majeurs à charge, etc.) au moment de la survenance de ma lésion.
Une fois ces deux informations connues, la CNÉSST prendra la Table des indemnités de remplacement du revenu de l’année au cours de laquelle j’ai eu ma lésion et cherchera le montant correspondant à 90 % de mon revenu net selon ma base salariale (en arrondissant au 100 $ supérieur) et ma situation familiale.
Une fois le montant d’indemnité trouvé, comme la CNÉSST verse les indemnités de remplacement du revenu à tous les 14 jours, elle le divisera par le nombre de jours dans une année afin de déterminer mon indemnité journalière. L’indemnité de remplacement du revenu que je recevrai aux deux semaines correspondra donc à 14 fois mon indemnité journalière.
Par exemple, si je suis célibataire (sans personne à charge majeure ou mineure) et que j'ai une base salariale de 60 000 $ brut par année en 2026, la CNÉSST utilisera le RÈGLEMENT SUR LA TABLE DES INDEMNITÉS DE REMPLACEMENT DU REVENU POUR L’ANNÉE 2026 et fera les opérations suivantes:
Il s’agit d’un règlement de la CNÉSST, publié à chaque année, qui établit, selon les règles fiscales en vigueur selon la situation familiale, l’indemnité de remplacement du revenu correspondant à 90% du revenu net par tranche de 100 $ de revenu.
Pour chacun des revenus bruts, jusqu’au revenu brut maximum annuel, et selon chacune des situations familiales, la CNÉSST prend en compte les impôts provincial et fédéral, les cotisations à l’assurance-chômage, au régime de rentes du Québec et au régime québécois d’assurance parentale pour arriver au revenu net. Ce montant est, par la suite, réduit de 10% afin que le résultat corresponde à 90% du revenu net.
| Regroupement no : 412 | Question no : 1.3 |
Oui. La CNÉSST ne peut m’indemniser sur une base salariale inférieure au salaire minimum pour une semaine normale de travail (40 heures) qui était en vigueur au moment de la survenance de ma lésion.
Par exemple, le salaire minimum est de 16,10 $ de l’heure depuis le 1er mai 2025. Pour une année, on parle d'un salaire de 33 578 $. Si mon revenu annuel a été de 30 000 $, la CNÉSST le fixera à 33 578 $ pour calculer mes indemnités.
Si je suis déjà indemnisé par la CNÉSST sur la base du salaire minimum et que le salaire minimum augmente en cours d'année, ma base salariale utilisée pour le calcul de mon indemnité ne sera pas augmentée.
La règle du salaire minimum ne s'applique qu'au salaire gagné au moment de la lésion professionnelle. Une fois fixée, ma base salariale ne changera pas, sauf si mon arrêt de travail dure plus d'un an; j'aurai droit à ce moment à une indexation annuelle selon l'indice du coût de la vie.
| Regroupement no : 412 | Question no : 1.4 |
Oui. La CNÉSST ne peut m'indemniser sur une base salariale qui dépasse le maximum annuel assurable prévu par la loi. Par exemple, pour 2026, ce maximum est fixé à 103 000$. Ainsi, si j'avais un salaire annuel de 110 000$ au moment de la survenance de ma lésion survenue, la CNÉSST fera le calcul de mon indemnité sur un salaire de 103 000$.
Si je suis déjà indemnisé par la CNÉSST sur la base du maximum annuel assurable et que ce maximum augmente le 1er janvier prochain, ma base salariale utilisée pour le calcul de mon indemnité ne sera pas augmentée.
La règle du maximum annuel assurable ne s'applique qu'au salaire gagné au moment de la lésion professionnelle. Une fois fixée, ma base salariale ne changera pas, sauf si mon arrêt de travail dure plus d'un an; j'aurai droit à ce moment à une indexation annuelle selon l'indice du coût de la vie.
| Regroupement no : 412 | Question no : 2.0 |
La règle générale pour déterminer la base salariale est de prendre mon revenu brut prévu à mon contrat de travail (écrit ou verbal) et de l’annualiser (salaire horaire X 40 heures X 52,14 semaines) à moins que je sois capable de démontrer que j’ai touché un revenu supérieur dans les 12 mois précédant la lésion. La CNÉSST doit prendre le plus avantageux des deux pour moi.
La CNÉSST devra toutefois tenir compte qu'elle ne peut m’indemniser sur une base salariale inférieure au salaire minimum en vigueur pour une semaine normale de travail qui est de 16,10 $ de l’heure depuis le 1er mai 2025, soit 33 578 $ par année.
Également, elle ne m’indemnisera pas sur une base salariale supérieure à 103 000 $ en 2026, puisqu’il s’agit du maximum annuel assurable selon la loi.
À noter que si je suis un employé à pourboire qui déclare ses revenus à l'employeur aux fins fiscales, la base salariale doit inclure l’ensemble des pourboires que j'ai déclarés.
| Regroupement no : 412 | Question no : 3.0 |
Je peux calculer tous les revenus que j’ai gagnés pour mon emploi chez mon employeur au cours des 12 derniers mois, en y incluant :
Si le total est supérieur à ce qui est prévu à mon contrat de travail, la CNÉSST devra prendre cette base salariale pour m’indemniser. Sinon, elle utilisera le revenu prévu à mon contrat de travail.
Si j’ai travaillé pour plusieurs employeurs, je peux également ajouter ces montants, mais il faut que j’aie exercé chez ces autres employeurs le même genre d’emploi que celui que j’exerçais au moment de ma lésion. Par exemple, si j’ai subi un accident alors que j’étais serveuse, je ne peux pas cumuler les revenus que j’ai tirés des emplois de gardienne de sécurité et de brigadière scolaire que j’ai exercés durant les 12 mois précédant mon incapacité, je ne peux cumuler que les revenus d’emplois de serveuse.
À noter que je ne peux pas calculer les indemnités de remplacement du revenu que j'ai reçues, même celles versées par la CNÉSST.
| Regroupement no : 412 | Question no : 4.0 |
Malgré le principe que les indemnités de remplacement du revenu sont une compensation pour ma perte de capacité de gain, la CNÉSST va utiliser le nombre d'heures à temps partiel prévu par mon contrat de travail pour établir ma base salariale, même si je deviens incapable de gagner ma vie à temps plein à cause de ma lésion professionnelle.
La CNÉSST utilisera donc le salaire prévu à mon contrat de travail qu’elle devra annualiser en tenant compte du nombre d'heures prévu à mon contrat (par exemple: salaire horaire X 15 heures X 52,14 semaines), à moins que je sois capable de démontrer que j’ai gagné plus que cela dans les 12 mois précédant mon incapacité.
La CNÉSST devra toutefois tenir compte qu'elle ne peut m’indemniser sur une base salariale inférieure au salaire minimum en vigueur pour une semaine normale de travail, qui est de 16,10 $ de l’heure depuis le 1er mai 2025, soit 33 578 $ par année.
Également, elle ne m’indemnisera pas sur une base salariale supérieure à 103 000 $ en 2025, puisqu’il s’agit du maximum annuel assurable selon la loi.
À noter que si je suis un employé à pourboire qui déclare ses revenus à l'employeur aux fins fiscales, la base salariale doit inclure l’ensemble des pourboires que j'ai déclarés.
| Regroupement no : 412 | Question no : 5.0 |
Si je travaille sur appel, la loi prévoit que ma base salariale devrait être égale au revenu d'une travailleuse ou d’un travailleur :
Dans les faits, la majorité du temps, la base salariale d’une travailleuse ou d’un travailleur sur appel déterminée par la CNÉSST sera le salaire minimum (31 805 $ depuis le 1er mai 2023), car il est très difficile de trouver les données pour démontrer que les travailleuses et travailleurs exerçant le même travail dans ma région gagnent tel ou tel salaire.
Pour faire cette démonstration, je peux déposer des offres d'emplois parues dans ma région qui indiquent un salaire annuel. Je peux aussi utiliser des sites d'information sur l'emploi, tel le site « Information sur le marché du travail » d'Emploi Québec qui permet d'avoir des données régionales sur les salaires. Par exemple, si je suis éducatrice en CPE à Laval, je peux avoir ce type d'information : IMT en ligne - Éducatrice en CPE (les données sont rarement pour l'année en cours, mais il est possible d'indexer les chiffres).
Bien sûr, si je suis capable de démontrer que j’ai gagné plus dans les 12 mois précédant mon incapacité, c’est sur cette base salariale que la CNÉSST devra calculer mon indemnité.
Pour le faire, je peux inclure tous les revenus que j'ai pu tirer d'un emploi, tels bonis, primes, etc. (voir la question plus haut « Comment démontrer que j'ai gagné plus dans les douze derniers mois »), mais contrairement aux autres travailleuses et travailleurs, il n'est pas nécessaire que ce soit pour le même genre d'emploi : je peux utiliser les revenus de tous les emplois occupés dans les 12 derniers mois.
| Regroupement no : 412 | Question no : 6.0 |
Si j’occupe deux emplois, la loi prévoit que ma base salariale sera fondée sur le revenu prévu au contrat de travail de l’emploi le plus rémunérateur que je suis devenu incapable d’exercer, mais comme si je l'exerçais à plein temps (taux horaire X 40 heures X 52.14 semaines).
Si je ne suis devenu incapable d’exercer qu’un seul des emplois que j’occupais, ma base salariale sera calculée selon le taux horaire de l’emploi que je suis incapable d’occuper pour le nombre d’heures où je l’occupais durant l’année. Par exemple, si l’emploi que je suis incapable d’occuper me procurait un salaire de 20 $ de l’heure et que je faisais 8 heures par semaine, ma base salariale sera : 20 $ X 8 heures X 52,14 semaines = 8 342 $. De plus, dans ce cas, le principe voulant que je ne puisse être indemnisé sur une base salariale inférieure au salaire minimum ne s’applique pas.
Si j'occupe plusieurs emplois et que le nombre d'heures travaillées est de plus de 40 heures par semaine, cette règle peut s'avérer être inéquitable pour moi. Dans certains cas, les tribunaux ont décidé qu’il était plus équitable d’indemniser la travailleuse ou le travailleur sur le total des salaires de tous les emplois qu’il occupait. Il arrive que la CNÉSST applique cette règle d’équité, mais il faut en faire la demande.
| Regroupement no : 412 | Question no : 7.0 |
La loi prévoit deux situations concernant les travailleuses et les travailleurs autonomes et la détermination de la base salariale est différente pour chacune d'entre elles :
Pour voir la différence entre les deux situations, je consulte la section QUI EST COUVERT PAR LE RÉGIME D'INDEMNISATION?
Si je suis une travailleuse ou un travailleur autonome considéré à l’emploi d'un employeur, la loi prévoit que ma base salariale devrait être égale au revenu d'une travailleuse ou d’un travailleur :
Dans les faits, la majorité du temps, la base salariale d’une travailleuse ou d’un travailleur autonome déterminée par la CNÉSST sera le salaire minimum, car il est très difficile de trouver les données pour démontrer que les travailleuses et travailleurs exerçant le même travail dans ma région gagnent tel ou tel salaire.
Pour faire cette démonstration, je peux déposer des offres d'emplois parues dans ma région qui indiquent un salaire annuel. Je peux aussi utiliser des sites d'information sur l'emploi, tel le site « Information sur le marché du travail » d'Emploi Québec qui permet d'avoir des données régionales sur les salaires. Par exemple, si je suis graphiste-illustrateur à Gatineau, je peux avoir ce type d'information : IMT EN LIGNE - graphiste-illustrateur (les données sont rarement pour l'année en cours, mais il est possible d'indexer les chiffres).
Bien sûr, si je suis capable de démontrer que j’ai gagné plus dans les 12 mois précédant mon incapacité, c’est sur cette base salariale que la CNÉSST devra calculer mon indemnité.
Pour le faire, je peux inclure tous les revenus que j'ai pu tirer d'un emploi, tels bonis, primes, etc. (voir la question plus haut « Comment démontrer que j'ai gagné plus dans les douze derniers mois »), mais si j'ai fait plusieurs contrats, il faut que ces contrats aient été exécutés uniquement pour des employeurs qui sont considérés comme mon employeur.
Par exemple, si je suis graphiste et que je fais régulièrement des contrats pour trois agences de publicité, je pourrai inclure mes revenus reçus de ces agences dans le calcul de mon indemnité, car j’exerçais des activités similaires à celles qui sont exercées par ces agences. Mais je ne pourrai pas inclure mes revenus d'un contrat de conception d'affiches pour un supermarché, parce que je n’exerçais pas alors des activités similaires (graphisme) à celles qui sont exercées par un supermarché (vente de produits de consommation).
Si je suis véritablement une travailleuse ou un travailleur autonome et que j'ai contracté une protection personnelle à la CNÉSST, ma base salariale sera égale au montant de protection que j’ai demandé et pour lequel j’ai cotisé.
Si je n'ai pas souscrit une protection personnelle, je ne suis pas assuré et je n'ai donc droit à aucun des bénéfices prévus par le régime d'indemnisation.
| Regroupement no : 412 | Question no : 8.0 |
Si je suis une travailleuse ou un travailleur saisonnier, la loi prévoit que ma base salariale devrait être égale au revenu d'une travailleuse ou d’un travailleur :
Dans les faits, la majorité du temps, la base salariale d’une travailleuse ou d’un travailleur saisonnier déterminée par la CNÉSST sera le salaire minimum (31 805 $ depuis le 1er mai 2023), car il est très difficile de trouver les données pour démontrer que les travailleuses et travailleurs exerçant le même travail dans ma région gagnent tel ou tel salaire.
Pour faire cette démonstration, je peux déposer des offres d'emplois parues dans ma région qui indiquent un salaire annuel. Je peux aussi utiliser des sites d'information sur l'emploi, tel le site « Information sur le marché du travail » d'Emploi Québec qui permet d'avoir des données régionales sur les salaires. Par exemple, si je suis manœuvre en aménagement paysager à Thetford Mines, je peux avoir ce type d'information : IMT EN LIGNE - aménagement paysager (les données sont rarement pour l'année en cours, mais il est possible d'indexer les chiffres).
Bien sûr, si je suis capable de démontrer que j’ai gagné plus dans les 12 mois précédant mon incapacité, c’est sur cette base salariale que la CNÉSST devra calculer mon indemnité.
Pour le faire, je peux inclure tous les revenus que j'ai pu tirer d'un emploi, tels bonis, primes, etc. (voir la question plus haut « Comment démontrer que j'ai gagné plus dans les douze derniers mois »), mais contrairement aux autres travailleuses et travailleurs, il n'est pas nécessaire que ce soit pour le même genre d'emploi : je peux utiliser les revenus de tous les emplois occupés dans les 12 derniers mois.
| Regroupement no : 412 | Question no : 9.0 |
Il existe deux scénarios : si j’occupe un emploi au moment de la rechute, récidive ou aggravation ou si je suis sans emploi au moment de la rechute, récidive ou aggravation.
Si j’occupe un emploi au moment de la rechute, récidive ou aggravation, la CNÉSST devra prendre la base salariale la plus élevée entre celle de l’emploi que j’occupe actuellement et celle de l’emploi que j’occupais au moment de la lésion à l’origine de ma rechute, récidive ou aggravation en l’indexant selon le nombre d’années qui se sont écoulées depuis la lésion d’origine, mais en prenant en compte ma situation familiale actuelle.
Par exemple : J’ai eu un accident du travail en 2015 qui m’a causé une tendinite à l’épaule, mon salaire brut était de 39 000 $ et j’étais célibataire. Cette lésion a été consolidée en 2016. En 2024, alors que j’occupais un emploi qui me procurais un salaire de 79 000 $ et que j’avais un conjoint et un enfant mineur à ma charge, la condition de mon épaule s'est détériorée et j'ai dû subir une chirurgie. La CNÉSST prend donc la base salariale de mon emploi occupé en 2024, puisqu’elle est plus élevée que celle de l’emploi que j’occupais au moment de la lésion d’origine même après indexation. Elle doit aussi considérer que j'ai deux personnes à charge.
Si je suis sans emploi au moment de la rechute, récidive ou aggravation, la CNÉSST prendra la base salariale de l’emploi que j’occupais au moment de la lésion d’origine et l’indexera, mais elle tiendra compte de ma situation familiale actuelle. Ainsi, si l’on reprend l’exemple précédent, ma base salariale sera de 35 000 $, plus l'indexation annuelle depuis 2015 jusqu'à aujourd'hui. Elle doit aussi considérer que j'ai maintenant deux personnes à charge.
| Regroupement no : 412 | Question no : 10.0 |
Si je reçois déjà une indemnité de remplacement du revenu de la CNÉSST, qu'elle soit pleine (90% de mon salaire net) ou réduite, et que je suis victime d'une nouvelle lésion professionnelle, la CNÉSST devra prendre la base salariale la plus élevée entre:
L'indemnité de remplacement du revenu que je recevais cessera alors de m’être versée et sera remplacée par la nouvelle.
Par exemple, j'ai été victime d'un accident du travail il y a 5 ans, alors que j'occupais un emploi me procurant 60 000 $ par année. N'étant plus capable d'exercer cet emploi à cause des séquelles de l'accident, la CNÉSST détermine que je suis capable d'occuper un emploi moins rémunérateur et elle me verse une indemnité de remplacement du revenu de 5 000 $ par année à titre de compensation. La semaine dernière, je suis victime d'un nouvel accident du travail, alors que je faisais un nouvel emploi au salaire annuel de 30 000 $. Pour m'indemniser, la CNÉSST devra choisir la base salariale la plus avantageuse pour moi entre:
La CNÉSST déterminera donc que l'indemnité pour mon nouvel accident sera basée sur un salaire de 65 000 $, soit le salaire indexé de mon ancien accident. Cependant, si ma situation familiale a changé, elle utilisera ma situation familiale actuelle pour faire ses calculs. Mon indemnité réduite de 5 000 $ par année cessera pendant que je recevrai ma nouvelle indemnité pleine.
| Regroupement no : 412 | Question no : 11.0 |
Si j’ai moins de 18 ans, je recevrai une indemnité hebdomadaire nette correspondant au taux horaire du salaire minimum en vigueur lors de ma lésion multiplié par 17 heures, soit une indemnité de 273,70$ depuis le 1er mai 2025, à moins que je sois capable de démontrer que j'ai eu un revenu d'emploi supérieur au cours des 12 mois précédants ma lésion. La règle concernant le salaire minimum à temps plein (40 heures par semaine) ne s'applique pas dans ce cas-ci;
Si j’ai 18 ans ou plus, ma base salariale sera le salaire minimum en vigueur (33 578 $ depuis le 1er mai 2025), à moins que je sois capable de démontrer que j’ai eu un revenu d’emploi supérieur au cours des 12 mois précédant ma lésion;
Si j’ai 21 ans ou plus et que je suis capable de démontrer que j’aurais probablement gagné un revenu brut plus élevé à la fin de ma formation, si je n’avais pas eu de lésion professionnelle, ma base salariale pourrait être revue à la hausse. Il me faudra démontrer que j’aurais pu occuper un emploi plus rémunérateur compte tenu de ma formation. Par exemple :
| Regroupement no : 413 | Question no : 1.0 |
Je pourrais avoir droit à la poursuite du versement de mon indemnité de remplacement du revenu si je suis redevenu capable de refaire mon travail, mais que mon poste a été aboli.
La poursuite de mon indemnité est liée à l'expiration ou non de mon droit de retour au travail. Si mon contrat de travail est à durée indéterminée, ce droit est de:
J'ai le droit de continuer de recevoir mon indemnité jusqu'à ce que je me trouve un nouvel emploi, mais pendant une période maximale d'un an, si la CNÉSST a déclaré que je suis capable de refaire mon travail et que :
Dans un tel cas, après avoir fait des démarches auprès de mon employeur, j'avise la CNÉSST que mon employeur refuse de me reprendre à son service et je demande la poursuite de mon indemnité.
Je n'ai pas le droit à la poursuite de mon indemnité si la CNÉSST a déclaré que je suis capable de refaire mon travail et que mon droit de retour au travail n’est pas expiré, et ce, même si mon poste a été aboli. Comme mon droit de retour au travail n’est pas expiré, j’ai la priorité pour réintégrer un emploi équivalent chez mon employeur. Si je sais qu’il existe un ou des emplois équivalents que je pourrais occuper et que mon employeur refuse de me les offrir, je peux faire une plainte à la CNÉSST. Pour plus d'information, je consulte le chapitre Les recours en cas de sanction ou de congédiement
Les tribunaux ont déterminé que la poursuite du versement de l'indemnité de remplacement du revenu ne s'applique pas si je redeviens capable de refaire mon emploi après la fin de mon contrat de travail à durée déterminée.
Par exemple, j'ai un contrat d'une durée de 6 mois et je subis un accident du travail lors de ma première journée de travail. Je suis en arrêt de travail pendant 7 mois et la CNÉSST détermine alors que je suis guéri et capable de refaire mon emploi. Mon employeur m'avise alors que le contrat est terminé et qu'il n'a pas de travail à m'offrir. La CNÉSST mettra quand même fin au versement de mon indemnité puisque je suis capable de refaire mon emploi.
*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de modifications à la loi le 6 octobre 2022 pourraient avoir des impacts sur cette réponse, notamment en ce qui concerne l'exercice du droit de retour au travail et les obligations de l'employeur. Des vérifications sont en cours. ***
| Regroupement no : 413 | Question no : 2.0 |
Oui, si j'ai des séquelles qui m'empêchent de refaire mon travail, la CNÉSST doit continuer de me verser mon indemnité de remplacement du revenu, et ce, tant que je ne serai pas capable de refaire mon emploi, un emploi équivalent ou un emploi convenable.
Donc, si mon médecin traitant ou le Bureau d'évaluation médicale (BÉM) fait cesser mes traitements, consolide la lésion et détermine que je suis porteur de séquelles permanentes causées par ma lésion professionnelle, la CNÉSST va continuer de me verser mon indemnité de remplacement du revenu jusqu'à ce qu'elle décide de ma capacité à refaire mon emploi, un emploi équivalent ou un emploi convenable.
| Regroupement no : 413 | Question no : 2.1 |
Il n’y a qu'une seule situation pour laquelle la loi prévoit clairement que des travailleuses ou des travailleurs sont trop âgés pour se trouver un nouvel emploi. Il s’agit de ceux qui sont âgés de 60 ans et plus au moment où ils subissent une lésion professionnelle.
Si je suis dans cette situation et que ma lésion est consolidée avec des séquelles permanentes qui m’empêchent de refaire mon travail, la CNÉSST devra m’indemniser jusqu’à 68 ans, sauf si mon employeur m'offre un emploi convenable que je peux réellement occuper.
Cependant, si mon employeur m'offre un emploi convenable, je devrai soit l’occuper, soit contester si je considère que je ne suis pas capable de le faire.
| Regroupement no : 413 | Question no : 3.0 |
Je pourrais avoir droit à une indemnité de remplacement du revenu réduite si la CNÉSST détermine que ma lésion professionnelle a entraîné des séquelles permanentes qui n’empêchent d'exercer l'emploi que j'occupais au moment de l'événement.
Si mon employeur m’offre un emploi convenable dont le salaire est inférieur à celui que j’avais auparavant, je pourrai avoir droit à une indemnité de remplacement du revenu réduite pour compenser une partie de ma perte salariale si celle-ci est d'au moins 10 % de mon salaire.
En effet, la CNÉSST ne compense pas la différence entre mon ancien et mon nouveau salaire, mais plutôt la différence entre mon indemnité de remplacement du revenu (90% de mon salaire net) et 100 % du nouveau salaire net de l’emploi convenable que j’occupe chez mon employeur. Je subis donc une perte salariale d'environ 10 % de mon revenu. Donc, si le salaire de l'emploi convenable est inférieur de 5 % à mon ancien salaire, je ne recevrai pas d'indemnité, alors que j'en recevrai une si la différence salariale est de 25 %.
Cette indemnité, qui sera réévaluée périodiquement, pourrait m'être versée jusqu'à ma retraite (ou, au plus tard, jusqu'à 68 ans).
Elle n'augmentera jamais (sauf pour l'indexation annuelle), même si mes heures de travail sont réduites ou si je perds mon emploi. Elle pourrait diminuer ou cesser si j'ai des augmentations de salaire qui dépassent les taux d'indexation annuels.
Pour plus d'information, voir les questions sur la fixation, le calcul ou la réévaluation de l'indemnité réduite plus bas dans cette section.
| Regroupement no : 413 | Question no : 4.0 |
Si la CNÉSST décide que je suis capable d'occuper un emploi convenable, je pourrais avoir droit à une indemnité de remplacement du revenu réduite.
Le versement (ou non) d'une telle indemnité dépend du salaire que je faisais au moment de ma lésion professionnelle et du salaire que je pourrais tirer de cet emploi convenable selon la CNÉSST.
Par exemple, si je reçois une indemnité annuelle de la CNÉSST de 30 000 $ et que la CNÉSST détermine que je pourrais tirer un salaire net de 30 000 $ pour un emploi de commis au service à la clientèle, je n'aurai pas le droit de recevoir une indemnité réduite (que j'occupe cet emploi ou non). Si elle détermine que le salaire net pour cet emploi est plutôt de 24 000 $ par année, je pourrais avoir une indemnité réduite.
Si j'y ai droit, cette indemnité, qui sera réévaluée périodiquement, pourrait m'être versée jusqu'à ma retraite (ou, au plus tard, jusqu'à 68 ans).
Elle n'augmentera jamais (sauf pour l'indexation annuelle), même si je ne réussi pas à trouver cet emploi ou si mes heures de travail sont réduites ou si je perds cet emploi. Elle pourrait diminuer ou cesser si j'ai des augmentations de salaire qui dépassent les taux d'indexation annuels.
Pour plus d'information, voir les questions sur la fixation, le calcul ou la réévaluation de l'indemnité réduite plus bas dans cette section.
| Regroupement no : 413 | Question no : 5.0 |
Je pourrais avoir droit de recevoir, à nouveau, une indemnité de remplacement du revenu pleine (90 % de mon salaire net) si mon médecin émet un avis qui indique que je dois abandonner l'emploi convenable que j'occupe à temps plein dans les deux premières années de l'occupation de cet emploi.
Je dois donc aller voir mon médecin avant d’abandonner mon emploi et lui expliquer clairement ce que je fais dans mon travail et qu'est-ce qui me cause des problèmes. Si le médecin explique bien dans son avis les tâches ou exigences qui me mettent à risque de faire une rechute, récidive ou aggravation ou qui mettent ma santé, ma sécurité ou mon intégrité physique en danger, la CNÉSST pourrait me redonner mon indemnité de remplacement du revenu pleine.
Dans la réalité, la CNÉSST n’applique que très rarement cet article de la loi (article 51). Il est fort possible que je doive me rendre jusqu’au Tribunal administratif du travail (TAT) pour faire valoir mes droits et je dois savoir que celui-ci est également restrictif dans l’application de cet article.
La loi prévoit que mon médecin peut déterminer que je doive quitter l'emploi convenable que j'occupe et que la CNÉSST recommence à m'indemniser, sans qu'il soit nécessaire de produire une nouvelle réclamation à la CNÉSST. Il y a cependant plusieurs conditions qui doivent être respectées :
Il faut toutefois savoir qu'il est très rare que la CNÉSST accepte ce type de demande. Bien que ce soit elle qui administre la loi, elle agit comme si cette disposition de la loi n'existait pas. Généralement, dans une telle situation, la CNÉSST demande plutôt à la travailleuse ou au travailleur de déposer une réclamation pour rechute, récidive ou aggravation, réclamation qu'elle s'empressera de refuser, au motif qu'il n'y a pas de rechute, récidive ou aggravation (ce qui est possiblement vrai). Or, l'objectif de cette disposition est justement de permettre au médecin traitant de retirer du travail la travailleuse ou le travailleur avant que son état de santé se détériore, afin d'éviter une éventuelle rechute, récidive ou aggravation.
Que dois-je faire si je respecte les 4 conditions énumérées plus haut et que je ne suis plus capable de faire mon emploi convenable? Si je désire récupérer mon droit à l'indemnité de remplacement du revenu et aux autres prestations prévues par la loi, il serait préférable de :
| Regroupement no : 413 | Question no : 6.0 |
Cela dépend de l'emploi que j'occupe.
Si j'occupe un emploi qui n’est pas l’emploi convenable déterminé par la CNÉSST, elle compensera ma perte réelle de revenu et elle me paiera la différence entre mon indemnité de remplacement du revenu et le salaire net de l'emploi que j'occupe. Par exemple :
Si j'occupe l’emploi convenable déterminé par la CNÉSST, même si je l’occupe à temps partiel ou que le salaire que je touche est moindre que celui qui a été déterminé pour cet emploi convenable, la CNÉSST met fin à mon indemnité de remplacement du revenu pleine (90 % du salaire net) dès que j'occupe l'emploi convenable et elle me verse alors, s'il y a lieu, l'indemnité réduite qui est indiquée dans la décision déterminant ma capacité à occuper l'emploi convenable. Par exemple :
Cependant, je peux tenter de prendre entente avec mon conseiller en réadaptation pour obtenir la compensation dans le cas de l’exercice de l’emploi convenable à temps partiel. La CNÉSST accepte souvent une telle entente. Il vaut mieux cependant en parler avant de commencer à occuper l'emploi convenable parce que la réponse est à la discrétion totale de la CNÉSST, puisque la loi dit clairement que le versement de l'indemnité de remplacement du revenu cesse au moment où j’occupe l’emploi convenable.
| Regroupement no : 413 | Question no : 7.0 |
Ce calcul est technique et assez complexe. Il se fait en plusieurs étapes:
Ainsi, mon indemnité annuelle passera de 40 738,78 $ à 8 723,78 $.
| Regroupement no : 413 | Question no : 8.0 |
Ce n'est pas directement l'indemnité qui est indexée, mais plutôt les bases salariales qui servent au calcul de cette indemnité.
Chaque année, à la date anniversaire de ma lésion, le montant de ma base salariale servant à calculer mon indemnité de remplacement du revenu est revalorisé selon le taux fixé par la loi et qui correspond à l’indice des prix à la consommation. En 2026, le taux de revalorisation est de 2,0 %.
Le revenu brut déterminé pour l’emploi convenable est également revalorisé selon la même méthode.
La CNÉSST refait alors le calcul avec les deux nouvelles bases salariales revalorisées et mon indemnité de remplacement du revenu réduite est ajustée en conséquence.
| Regroupement no : 413 | Question no : 9.0 |
La CNÉSST révisera mon indemnité de remplacement du revenu réduite selon diverses échéances :
Par exemple, si j’ai eu ma décision de capacité à exercer l’emploi convenable en février 2015, mon indemnité de remplacement du revenu réduite a d'abord été révisée en février 2017, ensuite en février 2020, puis en février 2025, février 2030, février 2035, février 2040, etc.
| Regroupement no : 413 | Question no : 10.0 |
Environ un mois avant la révision de mon indemnité de remplacement du revenu réduite, la CNÉSST me fait parvenir une lettre accompagnée d’une demande de renseignements que je dois remplir et lui retourner, avec les documents demandés, avant le délai indiqué.
Il est important de savoir que la loi ne prévoit pas une projection sur une année complète de mes revenus de travail des dernières semaines, mais prévoit plutôt de prendre en considération mes gains réels des douze derniers mois. Par exemple :
Finalement, je dois comprendre que l'indemnité réduite ne peut être révisée qu’à la baisse, jamais à la hausse. Par exemple, si au moment de déterminer l'emploi convenable, je recevais une indemnité pleine (90 % de mon salaire net) de 35 000 $ et que le salaire net de l'emploi convenable a été estimé par la CNÉSST à 25 000 $, j'ai donc droit à une indemnité réduite de 10 000 $ par année. Pour les fins de l'explication, en prenant comme hypothèse que la hausse du coût de la vie a été de 0 % depuis la décision de la CNÉSST, la révision de l'indemnité se fera de la façon suivante :
| Regroupement no : 413 | Question no : 11.0 |
Non. Entre les périodes prévues pour la révision de l'indemnité de remplacement du revenu réduite, cette indemnité ne change pas (sauf pour l'indexation annuelle) et je n'ai pas à déclarer une augmentation de salaire.
Je devrai, toutefois, déclarer le salaire que je gagne réellement lors de ma prochaine révision d'indemnité. La CNÉSST me fera alors parvenir un formulaire environ un mois avant la révision.
| Regroupement no : 413 | Question no : 12.0 |
Non. Le salaire de l'emploi convenable ne peut pas être ajusté à la baisse. Même si je tire un revenu inférieur à celui qui a été décidé par la CNÉSST, la CNÉSST va quand même considérer, pour les fins du calcul de mon indemnité de replacement du revenu, que je touche le salaire déterminé dans la décision.
Si au moment où la CNÉSST rend sa décision, j'évalue que le salaire n'est pas réaliste et ne reflète pas la réalité du marché du travail, compte tenu notamment de ma formation et de mon expérience, il serait préférable de demander la révision de la décision dans un délai de 30 jours.
En effet, en cas de doute ou d'incertitude sur le salaire que je pourrais tirer d'un éventuel emploi convenable, il vaut mieux protéger mes droits et contester la décision. Si, par la suite, je constate que j'étais dans l'erreur et que je trouve l'emploi au salaire prévu par la CNÉSST, je n'aurai alors qu'à retirer ma contestation.
| Regroupement no : 414 | Question no : 1.0 |
Oui, la CNÉSST peut réduire ou suspendre le paiement d’une indemnité :
*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de modifications à la loi le 6 octobre 2022 pourraient avoir des impacts sur cette réponse. Ne pas se prévaloir d'une mesure de réadaptation est devenu un motif de suspension. Des vérifications sont en cours. ***
| Regroupement no : 414 | Question no : 2.0 |
Selon l'interprétation qu'en ont donnée les tribunaux, cet article de loi doit être interprété de façon restrictive, parce qu'il s'agit d'une exception au principe général de la loi qui prévoit le droit à l'indemnité de remplacement du revenu tant et aussi longtemps que je suis incapable d'exercer mon emploi.
Le fardeau de la CNÉSST est double: avant de réduire ou de suspendre une indemnité acquise en vertu de la loi, il faut :
Pour suspendre le versement de l’indemnité, il faut donc que la CNÉSST ait un motif sérieux qui soit assimilable à de la négligence ou de la mauvaise foi de ma part.
| Regroupement no : 414 | Question no : 3.0 |
La Commission peut réduire ou suspendre le paiement d’une indemnité si je fournis des renseignements inexacts, comme par exemple si:
Dans de telles situations, la CNÉSST pourrait décider de suspendre mon indemnité.
| Regroupement no : 414 | Question no : 4.0 |
La Commission peut réduire ou suspendre le paiement d’une indemnité si je refuse ou je néglige de fournir des renseignements, comme par exemple si:
Par contre, le tribunal a jugé que le fait pour un travailleur incarcéré de ne pouvoir fournir de rapports médicaux faisant état de son suivi médical, parce qu'une permission de sortie pour voir un spécialiste lui a été refusée, ne constituait pas un refus de fournir les renseignements demandés.
| Regroupement no : 414 | Question no : 5.0 |
Oui, j'ai l'obligation de collaborer dans le cadre du traitement de ma réclamation par la CNÉSST, entre autres:
Cependant, collaborer ne signifie pas de toujours dire "oui" à la CNÉSST. J'ai le droit de faire valoir mes choix et mes désaccords quant aux traitements, aux soins, à ma réadaptation, à mon avenir, etc.
| Regroupement no : 414 | Question no : 6.0 |
Oui et non.
J'ai l'obligation d'être disponible pour me rendre aux examens et aux traitements prescrits par mon médecin traitant et pour être soumis à un examen médical, lorsque requis de mon employeur et/ou de la CNÉSST. Je dois aussi être disponible pour participer aux différentes mesures de réadaptation.
Toutefois, cette obligation ne va pas jusqu'à m'obliger à être en tout temps et en toute circonstance à la disposition de la CNÉSST ou de mon employeur dans l'éventualité où ma présence pourrait être requise. Le règlement d'un dossier pouvant s'étendre sur plusieurs mois, voire des années, ce serait là une obligation exagérée, car j'ai droit à la poursuite d'une vie aussi normale que possible.
Toutefois, quitter le pays sans préavis, ni consentement de la CNÉSST, ont été jugés contraires à l'objectif de collaboration. Donc, je dois informer la CNÉSST de toute absence et, le cas échéant, obtenir une preuve médicale de mon médecin attestant qu'il recommande une telle absence.
| Regroupement no : 414 | Question no : 7.0 |
La Commission peut réduire ou suspendre le paiement d’une indemnité dans certaines circonstances si je fais quelque chose (ou si j'omets de faire quelque chose) sans raison valable.
Une raison valable est une notion large qui permet de considérer un ensemble de facteurs susceptibles d’indiquer si j'ai un motif non farfelu, crédible et qui fait preuve de bon sens, de mesure et de réflexion.
Il doit s'agir d'un motif raisonnable et non pas un caprice.
| Regroupement no : 414 | Question no : 8.0 |
Les motifs suivants ont été considérés comme une raison valable :
Note : ce n'est pas parce que ces motifs ont été acceptés dans un dossier qu'ils sont applicables à tous les dossiers. Cela dépend des faits propres au dossier.
| Regroupement no : 414 | Question no : 9.0 |
Les motifs suivants n'ont pas été considérés comme une raison valable :
Note: ce n'est pas parce que ces motifs n'ont pas été acceptés dans un dossier qu'ils sont applicables à tous les dossiers. Cela dépend des faits propres au dossier.
| Regroupement no : 414 | Question no : 10.0 |
La notion d'«entrave» implique l'existence d'une action ou d'une manoeuvre volontaire ayant pour effet d'entacher le résultat. Il y a entrave lorsque je mets des obstacles qui empêchent l'examen médical. Les tribunaux ont établi que j'ai entravé un examen médical prévu par la loi si:
Pour plus d'information sur les examens médicaux prévus à la loi, voir la section PEUT-ON M’OBLIGER À SUBIR DES EXAMENS MÉDICAUX OU DES TRAITEMENTS?
Le médecin a arrêté de m'examiner parce que je me plaignais trop de douleurs? Est-ce une entrave?Non, la douleur et son expression lors d’un examen ne sont pas une entrave à un examen; si elles l’étaient, ce serait une « raison valable ».
| Regroupement no : 414 | Question no : 10.1 |
La loi ne contient rien sur mon droit d'être accompagné d'un tiers à un examen médical.
Si le médecin accède à cette demande, le problème est réglé.
Si le médecin ne veut pas que je sois accompagné, j'ai quand même l'obligation de me soumettre à l'examen médical. Si je refuse de me soumettre à un examen sans accompagnement, je risque de voir mon indemnité suspendue.
Cependant, si je ne parle pas ou je parle très difficilement le français ou l'anglais, il va de soi que la présence d'un interprète pourrait être nécessaire. Dans ce cas, mon refus pourrait être jugé comme étant fondé sur une raison valable.
Le même raisonnement s'applique. Si le médecin est d'accord, oui . Si le médecin refuse, je ne peux pas enregistrer.
| Regroupement no : 414 | Question no : 11.0 |
Les situations suivantes ont été jugées comme ne constituant pas une entrave à l'examen médical :
Note: ce n'est pas parce que ces motifs ont été acceptés dans un dossier qu'ils sont applicables à tous les dossiers. Cela dépend des faits propres au dossier.
| Regroupement no : 414 | Question no : 12.0 |
Il n'y a aucune disposition dans la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles permettant à l'employeur d'exiger le remboursement des frais d'un examen médical annulé.
Toutefois, l'employeur pourrait le réclamer par le biais d'une poursuite à la Cour du Québec, division petites créances ou par le biais d'un grief patronal, si l'entreprise est syndiquée. Dans l'un et l'autre des cas, pour obtenir le remboursement, l'employeur devra démontrer :
| Regroupement no : 414 | Question no : 13.0 |
Par exemple, effectuer un voyage d'un mois à l'étranger et m'absenter pendant cette période des traitements de physiothérapie, qui ont été prescrits par mon médecin traitant, peut constituer un acte susceptible de retarder ma guérison, particulièrement si mon médecin traitant est d'avis que l'absence de traitements a retardé ma guérison.
| Regroupement no : 414 | Question no : 14.0 |
Les situations suivantes ont été jugées comme n'étant pas un acte qui empêche ou retarde ma guérison :
| Regroupement no : 414 | Question no : 15.0 |
Il a été jugé que les situations suivantes constituaient une omission ou un refus de se soumettre à un traitement reconnu :
| Regroupement no : 414 | Question no : 16.0 |
Les tribunaux ont déjà décidé qu'une infiltration n'était pas un traitement chirurgical.
Étant donné que je ne peux refuser de me soumettre à un traitement médical reconnu, autre qu’une intervention chirurgicale, si mon médecin traitant estime que cette infiltration est nécessaire au traitement de ma lésion et qu'elle est dans mon intérêt, un refus de ma part pourrait entraîner une suspension de mes indemnités.
| Regroupement no : 414 | Question no : 17.0 |
Il a déjà été décidé que l'impossibilité de subir une résonance magnétique en raison de claustrophobie ou de crises de panique ne constituait pas un refus ou une omission de se soumettre à un traitement médical reconnu.
| Regroupement no : 414 | Question no : 18.0 |
Si cette formation fait partie de mon plan de réadaptation, la CNÉSST pourrait suspendre mon indemnité de remplacement du revenu si je n'ai pas de motif valable pour justifier mon absence à la formation.
| Regroupement no : 414 | Question no : 19.0 |
Si mon employeur a obtenu l'autorisation de mon médecin traitant et qu'il m'a offert de me verser mon salaire et mes avantages et que je ne me suis pas présenté au travail, la CNÉSST pourrait suspendre mes indemnités, parce que j'aurai alors refusé de faire le travail que mon employeur m'assigne temporairement et que je suis tenu de faire.
*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de modifications à la loi le 6 octobre 2022 pourraient avoir des impacts sur cette réponse. L'employeur n'a plus l'obligation de verser la totalité du salaire lors d'une assignation temporaire, il peut choisir de ne payer que les heures effectuées. Des vérifications sont en cours. ***
| Regroupement no : 414 | Question no : 20.0 |
Selon l'opinion majoritaire des tribunaux, la démission d'une travailleuse ou d'un travailleur met fin au lien d'emploi, mais il ne s'agit pas d'une cause d'extinction du droit à l'indemnité de remplacement du revenu. Je devrais donc récupérer le droit au versement de mon indemnité de remplacement du revenu.
Toutefois, dans certaines décisions, le tribunal a jugé qu'une démission, sans motif valable, pouvait donner lieu à une suspension de l'indemnité de remplacement du revenu. Dans un tel cas, je pourrais donc être tenu de retourner faire l'assignation temporaire si je veux gagner un revenu.
Le même raisonnement s'applique. Je récupère mon droit au versement de l'indemnité de remplacement du revenu.
Cependant, les tribunaux décident généralement qu'un départ à la retraite constitue un motif valable, ce qui ne permet pas une suspension de l'indemnité de remplacement du revenu.
| Regroupement no : 414 | Question no : 21.0 |
La CNÉSST pourrait suspendre mon indemnité de remplacement du revenu parce que j'ai l'obligation d'informer, sans délai, mon employeur que mon médecin traitant a consolidé ma lésion professionnelle, et ce, que je garde ou que je ne garde pas de limitations fonctionnelles.
| Regroupement no : 414 | Question no : 22.0 |
Mon employeur peut demander la suspension de l'indemnité. La CNÉSST peut également, de sa propre initiative, suspendre mon indemnité.
| Regroupement no : 414 | Question no : 23.0 |
Non. La suspension du versement de l'indemnité de remplacement du revenu ne peut avoir d'effet rétroactif, parce que le pouvoir conféré à la CNÉSST n'est pas de nature punitive, mais il a plutôt pour but de m'inciter à remédier à l'une des situations prévues par la loi.
La suspension doit donc débuter, au plus tôt, à la date de la décision.
| Regroupement no : 414 | Question no : 24.0 |
Il n'y a aucun délai maximal et une suspension peut durer indéfiniment. Tant que je ne corrige pas ce qui m'est reproché, la suspension continue. Le paiement doit cependant être repris dès que cesse le défaut qui m'est reproché.
Par exemple, je refuse d'être examiné pour une troisième fois par le médecin de mon employeur, car je juge que c'est du harcèlement. La CNÉSST suspend mon indemnité à la demande de mon employeur parce que j'ai refusé de me soumettre à un examen médical prévu par la loi. Quelques jours plus tard, je communique avec mon employeur pour lui signifier que j'accepte d'être examiné par son médecin, mais étant donné son horaire chargé, mon rendez-vous n'aura lieu que dans deux mois. Ma suspension sera donc maintenue jusqu'à ce que je rencontre le médecin dans deux mois puisque c'est à ce moment que cessera le défaut qui m'est reproché.
| Regroupement no : 414 | Question no : 25.0 |
La CNÉSST doit à ce moment mettre fin à la suspension et reprendre le versement de mon indemnité.
Elle peut aussi verser une indemnité rétroactivement à la date du début de la suspension si le motif de suspension n'existe plus. Il s'agit d'un pouvoir discrétionnaire que la CNÉSST peut décider d'exercer ou de ne pas exercer.
Ainsi, si mon indemnité a été suspendue parce que je ne me suis pas présenté à un examen médical demandé par mon employeur ou par la CNÉSST, la CNÉSST pourrait décider:
Toutefois, la CNÉSST refusera de rétroagir le paiement d’une indemnité en présence d'un comportement négligent en regard de mes obligations.
Enfin, la rétroactivité possible est limitée à 3 ans, soit le délai maximal prévu au Code civil du Québec.
| Regroupement no : 414 | Question no : 26.0 |
Oui. Lorsque je publie des photos ou des informations me concernant ou si j'émets des commentaires sur un compte tel Facebook, ces informations ne font pas partie du domaine privé, elles sont du domaine public.
Les informations obtenues par les réseaux sociaux peuvent donc être utilisées par mon employeur, ou par n'importe quelle personne cherchant à me nuire, afin de les transmettre à la CNÉSST.
Il va de soi que la CNÉSST pourrait utiliser ces informations pour justifier la cessation du versement de mon indemnité de remplacement du revenu si ces informations font en sorte que je contreviens à l'un ou l'autre des motifs de suspension prévus à la loi.
| Regroupement no : 414 | Question no : 27.0 |
Oui, dans certaines circonstances, on peut me faire suivre par un ou des enquêteurs (détectives) en utilisant notamment la vidéo-filature.
La jurisprudence des tribunaux a établi que la surveillance par filature, lorsqu’utilisée comme méthode d’enquête, viole de prime abord mon droit à la vie privée qui est un droit fondamental protégé par les chartes canadienne et québécoise et par le Code civil du Québec.
Toutefois, le fruit de cette surveillance sera admissible en preuve si la décision de recourir à ce mode d’enquête respecte les critères suivants :
Donc, si la CNÉSST utilise une telle preuve pour suspendre mon indemnité et que je conteste la suspension devant le Tribunal administratif du travail (TAT), il faudra que le Tribunal soit convaincu que ces 3 critères ont été respectés. Si ce n'est pas le cas, la suspension sera annulée rétroactivement.
Il est cependant très rare que ce moyen de preuve soit présenté devant le Tribunal. Cet outil est plutôt utilisé pour faire pression sur la travailleuse ou le travailleur pour qu'il accepte un règlement avant l'audience.
Généralement, l'employeur ou la CNÉSST utilise la surveillance et l'enquête pour deux raisons principales :
Les situations suivantes ont déjà donné lieu à de la surveillance par filature :
| Regroupement no : 414 | Question no : 31.0 |
Oui, j'ai le droit de contester la décision de la CNÉSST. J'ai un délai de 30 jours.
Pour plus d'information sur la procédure de contestation, je consulte la section COMMENT DEMANDER LA RÉVISION D’UNE DÉCISION?
| Regroupement no : 415 | Question no : 1.0 |
Ce n'est pas directement l'indemnité qui est indexée, mais plutôt ma base salariale qui sert au calcul de cette indemnité.
Chaque année, à la date anniversaire de ma lésion, le montant de ma base salariale servant à calculer mon indemnité de remplacement du revenu est revalorisé selon le taux fixé par la loi et qui correspond à l’indice des prix à la consommation.
Mon indemnité est donc recalculée en fonction de cette nouvelle base salariale indexée.
En 2026, le taux de revalorisation est de 2,0 %.
La revalorisation se fait à la date anniversaire de ma lésion et, par conséquent, si je suis victime d’une rechute, récidive ou aggravation, la date de cette nouvelle lésion sera dorénavant la date de la revalorisation de ma base salariale, ce qui peut faire en sorte, dans certains cas, que je perde une année d'indexation.
Par exemple, j’ai eu un accident du travail le 15 décembre 2018. Étant toujours en arrêt de travail, ma base salariale a été revalorisée le 15 décembre 2019 et le 15 décembre 2020. Je subis une rechute, récidive ou aggravation le 22 novembre 2021. La CNÉSST utilise donc, à ce moment, ma base salariale qui a été revalorisée le 15 décembre 2020 pour ma nouvelle lésion et la prochaine revalorisation n'a lieu qu'un an plus tard, à l'anniversaire de ma nouvelle lésion, soit le 22 novembre 2022; je n'ai donc pas eu d'indexation en 2021 :
Autre particularité concernant les nouvelles rechutes, récidives ou aggravations: la revalorisation de la base salariale ne se fait que si ma lésion précédente est survenue plus d'un an auparavant. Par exemple, je suis victime d'un accident du travail le 15 décembre 2019 et je subis des rechutes à répétition à tous les 10 mois; après quatre rechutes, ma base salariale n'aura pas changé :
| Regroupement no : 415 | Question no : 2.0 |
En théorie non, je ne suis pas censé payer d’impôt puisque l'indemnité de remplacement du revenu n'est pas imposable.
Cependant, depuis 2004, le gouvernement du Québec a introduit une mesure fiscale qui touche les personnes prestataires d’une indemnité de remplacement du revenu versée par la CNÉSST : la mesure de « redressement d’impôt ».
Cette mesure ne rend pas directement les indemnités de remplacement du revenu imposables, mais réduit mes crédits d’impôt non remboursables, ce qui fait en sorte que si j’ai d’autres revenus imposables (salaire, rente de conjoint survivant, revenus de location, etc.), j’aurai un montant d’impôt supérieur à payer pour ces revenus. De même, le montant de crédits d’impôt non remboursables que je pourrai transférer à ma conjointe ou mon conjoint sera beaucoup plus bas qu’à l’habitude et ce sera donc ma conjointe ou mon conjoint qui paiera plus d’impôt.
L'impôt provincial supplémentaire à payer à cause de cette mesure injuste peut dépasser plus de 2 000 $ par année fiscale.
Pour en savoir plus sur cette mesure, je visite Impôt spécial qui taxe les accidents et les maladies du travail
| Regroupement no : 415 | Question no : 3.0 |
Non, aucune cotisation à aucun des régimes publics de sécurité sociale ne sera versée en mon nom. Je ne cotise pas au régime de rentes du Québec (RRQ), au régime québécois d'assurance parentale (RQAP) ainsi qu'au régime d'assurance chômage; mon employeur ou la CNÉSST ne verse pas non plus la cotisation patronale. Je n'acquière donc aucun droit à des bénéfices de ces régimes de sécurité sociale pendant que je suis indemnisé par la CNÉSST.
Malgré cela, la CNÉSST calcule ces cotisations et les enlève de mon revenu pour déterminer ma base salariale nette aux fins de me verser mon indemnité de remplacement du revenu.
| Regroupement no : 415 | Question no : 4.0 |
Oui, je peux continuer de cotiser à mes assurances collectives ou à mon régime de retraite si je le désire.
Si je veux continuer à contribuer à mon régime de retraite ou si je veux continuer à être couvert par mon régime d’assurance collective, je dois verser ma part à l’employeur, s'il y a lieu. Dans ce cas, mon employeur doit lui aussi continuer de verser sa part. Si c'est l'employeur qui payait déjà 100 % du régime, il doit continuer sans m'exiger de contribution supplémentaire.
La contribution aux assurances collectives ou au régime de retraite peut se poursuivre pendant toute la durée de mon arrêt de travail pour ma lésion professionnelle, mais pour une période maximale de :
Un contrat de travail ou une convention collective peut prévoir une période plus longue.
De plus, si j’ai subi une atteinte permanente grave et prolongée qui me rend incapable d’occuper un emploi véritablement rémunérateur (par exemple, je suis déclaré invalide par le RRQ ou inemployable par la CNÉSST et elle me paie jusqu'à 68 ans), je peux continuer à contribuer à mon régime de retraite après cette période de 1 an ou de 2 ans. Si c'est ce que je veux, je dois aviser le gestionnaire de mon régime de retraite et la CNÉSST. La CNÉSST continuera alors à payer la part de mon employeur jusqu'à ce que je prenne ma retraite. Cette mesure ne s'applique pas aux assurances.
| Regroupement no : 415 | Question no : 6.0 |
Non, les indemnités de remplacement du revenu ne sont pas saisissables sauf dans le cas où j’ai une dette alimentaire (pension alimentaire) à payer.
Dans ce cas, la CNÉSST peut saisir jusqu’à 50 % de mon indemnité de remplacement du revenu pour rembourser cette dette alimentaire.
| Regroupement no : 415 | Question no : 7.0 |
Non, je ne peux pas céder mon indemnité de remplacement du revenu à une autre personne ou à une institution.
Le droit à l'indemnité de remplacement du revenu est un droit personnel.
| Regroupement no : 415 | Question no : 8.0 |
Oui, la CNÉSST pourrait me verser une avance durant la période qu’elle prend pour rendre sa décision sur l'admissibilité de ma réclamation si elle considère que c’est dans mon intérêt ou que je lui démontre que j’ai un besoin pressant d’obtenir une somme d’argent.
Ainsi, si la CNÉSST est à peu près certaine que la lésion sera acceptée, elle pourrait me verser une avance. Par exemple, si j’étais mineur dans une mine d'amiante et que j’ai fait une réclamation amiantose, je pourrais probablement obtenir une avance si je la demande.
Ou encore, si je parviens à démontrer que sans avance, je vais perdre ma maison et que je ne pourrai pas nourrir mes enfants ou acheter leurs effets scolaires pour la rentrée, je pourrais aussi obtenir une avance de la CNÉSST.
Bien qu'elle ait le pouvoir de le faire, il est cependant rare que la CNÉSST accepte de verser une avance.
Si la CNÉSST accepte de me verser une telle avance et que ma réclamation pour ma lésion professionnelle n’était pas acceptée par la suite, la CNÉSST ne pourrait pas me réclamer cette avance, à moins qu’elle démontre que j’étais de mauvaise foi ou que j’ai eu droit à une indemnité d’un autre régime public d’indemnisation, comme la SAAQ, par exemple.
| Regroupement no : 415 | Question no : 9.0 |
Oui, la CNÉSST peut me verser mon indemnité de remplacement du revenu par dépôt direct, pourvu que je remplisse le Formulaire de dépôt direct
| Regroupement no : 421 | Question no : 1.0 |
L'indemnité pour dommage corporel vise à compenser l’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique résultant d’une lésion professionnelle. Cette indemnité ne vise pas à compenser les pertes éventuelles et futures, mais plutôt à évaluer les séquelles anatomiques et fonctionnelles qui existent le jour de leur évaluation. Cette perte peut comporter un déficit anatomo-physique ou psychique (DAP), un préjudice esthétique (PE) et des douleurs et une perte de jouissance de la vie (DPJV).
| Regroupement no : 421 | Question no : 1.1 |
C'est une perte ou une anomalie irréversible d’une structure ou d’une fonction psychique, physiologique ou anatomique en raison d’une lésion professionnelle. Ce sont les séquelles qui découlent de la lésion professionnelle et qui font que je ne retrouve pas l'état qui était le mien avant la survenance de l'accident ou de la maladie du travail. C'est ce qui m'empêche d'accomplir l'un ou l'autre des mouvements qu'il est normal de faire.
| Regroupement no : 421 | Question no : 1.3 |
Le pourcentage d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique est égal à la somme des pourcentages pour le déficit anatomo-physiologique, le préjudice esthétique et les douleurs et la perte de jouissance de la vie qui en résultent. Ces pourcentages sont déterminés par le barème des dommages corporels adopté par règlement par la CNÉSST.
Étant donné que le barème est un règlement, un médecin qui fait une évaluation du pourcentage d’atteinte permanente est tenu de le respecter.
| Regroupement no : 421 | Question no : 2.0 |
Règle générale, c’est mon médecin traitant qui évalue la perte. Ce dernier peut toutefois me référer à un autre médecin pour faire cette évaluation.
| Regroupement no : 421 | Question no : 3.0 |
Lors d’un examen médical, le médecin traitant évalue les séquelles de la lésion en se basant sur le Règlement sur le barème des dommages corporels. Cette évaluation a lieu après que mon médecin traitant ait déterminé que ma lésion est consolidée et qu'il ait produit le rapport final.
Mon médecin fait alors un examen clinique complet avec questionnaire aux fins de déterminer l’histoire de la blessure ou de la maladie. Les séquelles doivent être décrites afin qu’elles puissent être évaluées suivant les critères prévus au Barème. L’évaluation des séquelles se fait suivant les éléments retrouvés à l’examen clinique et non sur la seule base de l’imagerie médicale. Les conséquences des séquelles retrouvées, telles les limitations fonctionnelles, doivent être également décrites par le médecin traitant, s’il y a lieu.
| Regroupement no : 421 | Question no : 3.1 |
Il s'agit d'un règlement adopté par la CNÉSST, tel que prévu par la loi, qui fournit les règles de base de l'évaluation des atteintes permanentes à l'intégrité physique ou psychique du travailleur ou de la travailleuse victime d'une lésion porfesionnelle. Ce règlement a force de loi et doit être respecté, tant par les médecins que par la CNÉSST ou par les tribunaux.
Le Règlement sur le barème des dommages corporels est divisé en quatre grandes sections.
Pour consulter le barème (format PDF) : Règlement sur le barème des dommages corporels
| Regroupement no : 421 | Question no : 4.0 |
Non, le Règlement sur le barème des dommages corporels est le seul outil qui peut être utilisé pour évaluer l’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (APIPP) résultant d'une lésion professionnelle. À moins qu'une règle particulière ne le précise, le médecin ne peut accorder un pourcentage plus élevé que ce que le barème prévoit pour une lésion donnée.
| Regroupement no : 421 | Question no : 4.1 |
Dans le cas d'un préjudice non mentionné dans le Barème, le médecin doit procéder par analogie. Il doit donc établir le pourcentage en retenant celui qui correspond à une atteinte équivalente décrite par le Barème.
Voici quelques exemples.
Les analogies suivantes ont été reconnues :
Analogie avec les séquelles d’une entorse cervicale.
Analogie avec hernie discale non opérée.
Les analogies suivantes ont été reconnues :
| Regroupement no : 421 | Question no : 5.0 |
Lorsque la lésion est consolidée, c'est-à-dire lorsque la lésion aura atteint un plateau thérapeutique. C'est le moment où mon médecin traitant constate qu'il n'y a plus d'amélioration possible à ma condition.
Mon médecin traitant doit alors compléter un rapport médical final. Dans ce rapport, mon médecin traitant doit indiquer si la lésion a entraîné une atteinte permanente; s'il répond oui, un rapport d'évaluation médicale doit être produit afin d'évaluer les séquelles. Par la suite, après un examen, mon médecin (ou le médecin auquel ce dernier m'a référé) complètera le Rapport d'évaluation médicale (RÉM) où il inscrira les résultats de l'examen et les pourcentages d'atteinte permanente qu'il attribue.
Il n'y a pas de délai formel. La loi prévoit que la CNÉSST établit le montant de l'indemnité pour préjudice corporel dès que les séquelles sont déterminées médicalement. Cependant, lorsqu’il est médicalement impossible de déterminer toutes les séquelles de la lésion deux ans après sa manifestation, la CNÉSST estime le montant d’après les séquelles qu’il est médicalement possible de déterminer à ce moment et ajuste à la hausse dès que possible.
Le barème des dommages corporels prévoit toutefois un temps minimum pour certaines pathologies, entre autres :
| Regroupement no : 421 | Question no : 5.1 |
Le médecin qui procède à l'évaluation doit compléter le Rapport d'évaluation médicale. Le point 12 de ce rapport s'appelle Bilan des séquelles. C'est à cette section que le médecin doit indiquer le pourcentage des différentes séquelles de la lésion professionnelle en inscrivant également le code attribué par le Barème à cette séquelle.
Pour voir le formulaire : Rapport d'évaluation médicale
| Regroupement no : 421 | Question no : 5.2 |
Oui, la loi stipule que le médecin doit m'informer sans délai du contenu du rapport.
| Regroupement no : 421 | Question no : 6.0 |
En principe, je ne peux pas contester le rapport de mon médecin traitant sur les aspects médicaux.
Par contre, il est possible de contester ce rapport si mon médecin s'est trompé sur un aspect juridique, comme par exemple s'il s'est trompé et n'a pas donné le pourcentage prévu par le Barème de la CNÉSST pour ma lésion.
Pour plus d'information sur le processus de contestation médicale, je peux consulter la section sur le processus d'évaluation médicale
| Regroupement no : 421 | Question no : 7.0 |
Le préjudice esthétique est inclus dans l'atteinte permanente. Le préjudice esthétique comprend les cicatrices ainsi que les modifications de forme et de symétrie de la partie du corps affectée. Les cicatrices chirurgicales sont évaluées au même titre que les autres cicatrices.
Ce ne sont toutefois pas toutes les cicatrices qui sont indemnisables. Cela dépend de la partie du corps où elles sont situées, de leur forme et de la surface affectée.
| Regroupement no : 421 | Question no : 8.0 |
Seulement dans certains cas.
Si ma lésion entraîne une atteinte permanente, j'ai droit à une indemnité pour compenser les douleurs ainsi que la perte de jouissance de la vie. Cette indemnité est basée sur un pourcentage prévu au Barème des dommages corporels de la CNÉSST.
Même si j’ai énormément souffert de ma lésion professionnelle, mais que tout est maintenant rentré dans l’ordre et que je n’ai pas de séquelle permanente de ma lésion professionnelle, je n'ai pas droit à une telle indemnité.
| Regroupement no : 421 | Question no : 9.0 |
En principe, l’indemnité pour préjudice corporel n’est pas payable en cas de décès de la travailleuse ou du travailleur. Il existe toutefois certaines exceptions.
À noter que la loi prévoit cependant des indemnités de décès.
Pour plus d'information sur les indemnités de décès pour les personnes à charge, voir la section sur les indemnités de décès
Décès causé par la lésion professionnelleSi ma conjointe ou mon conjoint est décédé d’une cause reliée à sa lésion professionnelle et qu’à la date du décès, il était médicalement possible de déterminer les séquelles permanentes de sa lésion professionnelle, l’indemnité pour préjudice corporel peut être versée à la succession.
Si ma conjointe ou mon conjoint est décédé d'une cause étrangère à sa lésion professionnelle et qu'à la date du décès, les séquelles étaient déterminables, la CNÉSST estimera le montant de l'indemnité et la versera à la conjointe ou au conjoint ainsi qu’aux personnes à charge. La CNÉSST en verse un tiers à la conjointe ou au conjoint et l’excédent, à parts égales, aux enfants qui sont considérés personnes à charge. En l’absence de l’un ou de l’autre, la Commission verse le montant de cette indemnité au conjoint ou aux enfants qui sont considérés personnes à charge, selon le cas.
| Regroupement no : 421 | Question no : 12.0 |
Oui, s'il y a aggravation permanente de mon état, j'ai droit à une indemnisation du préjudice corporel pour cette aggravation.
Un dossier de la CNÉSST n'est jamais fermé. Si je suis victime d'une rechute, d'une récidive ou d'une aggravation de ma lésion professionnelle, je peux faire une réclamation à la CNÉSST pour obtenir une indemnisation.
Pour plus d'information sur les rechutes, récidives et aggravations, je peux consulter la section QU'EST-CE QU'UNE RECHUTE, UNE RÉCIDIVE OU UNE AGGRAVATION?
| Regroupement no : 422 | Question no : 1.0 |
C'est la CNÉSST qui rend la décision écrite sur le montant de l'indemnité pour dommages corporels. Ce montant est déterminé en fonction de l'évaluation médicale faite par mon médecin et des dispositions contenues à la loi.
| Regroupement no : 422 | Question no : 1.1 |
L'indemnité pour préjudice corporel compense l'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (APIPP). Cette atteinte permanente comprend les pourcentages établis par mon médecin pour le déficit anatomo-physiologique (DAP) ainsi que le préjudice esthétique (PE) découlant de la lésion.
À ces pourcentages, la CNÉSST ajoute un pourcentage pour douleurs et perte de jouissance de la vie (DPJV) prévu dans le Barème des dommages corporels. Ce pourcentage est fonction de la somme des pourcentages de déficit anatomo-physiologique (DAP) et de préjudice esthétique (PE). Plus ces pourcentages sont élevés, plus le pourcentage pour douleurs et perte de jouissance de la vie sera élevé. Par exemple :
Pour connaître le pourcentage pour douleurs et perte de jouissance de la vie auquel j'ai droit, je peux consulter la Table des pourcentages pour douleurs et perte de jouissance de la vie (DPJV) qui est incluse dans le Barème des dommages corporels.
POURCENTAGES POUR DOULEURS ET PERTE DE JOUISSANCE DE LA VIE QUI RÉSULTENT DU DÉFICIT ANATOMO-PHYSIOLOGIQUE OU DU PRÉJUDICE ESTHÉTIQUE (DPJV)
|
Somme des pourcentages de DAP ou de PE |
DPJV % |
|
0,01 à 0,99 |
0,01 |
|
1 à 1,99 |
0,1 |
|
2 à 2,99 |
0,2 |
|
3 à 3,99 |
0,3 |
|
4 à 4,99 |
0,4 |
|
5 à 5,99 |
0,75 |
|
6 à 6,99 |
0,9 |
|
7 à 7,99 |
1,05 |
|
8 à 8,99 |
1,2 |
|
9 à 9,99 |
1,35 |
|
10 |
1,5 |
|
10,01 à 11 |
2,2 |
|
11,01 à 12 |
2,4 |
|
12,01 à 13 |
2,6 |
|
13,01 à 14 |
2,8 |
|
14,01 à 15 |
3 |
|
15,01 à 16 |
3,2 |
|
16,01 à 17 |
3,4 |
|
17,01 à 18 |
3,6 |
|
18,01 à 19 |
3,8 |
|
19,01 à 20 |
4 |
|
20,01 à 21 |
5,25 |
|
21,01 à 22 |
5,50 |
|
22,01 à 23 |
5,75 |
|
23,01 à 24 |
6 |
|
24,01 à 25 |
6,25 |
|
25,01 à 26 |
6,50 |
|
26,01 à 27 |
6,75 |
|
27,01 à 28 |
7 |
|
28,01 à 29 |
7,25 |
|
29,01 à 30 |
7,5 |
|
30,01 à 31 |
9,3 |
|
31,01 à 32 |
9,6 |
|
32,01 à 33 |
9,9 |
|
33,01 à 34 |
10,2 |
|
34,01 à 35 |
10,5 |
|
35,01 à 36 |
10,8 |
|
36,01 à 37 |
11,1 |
|
37,01 à 38 |
11,4 |
|
38,01 à 39 |
11,7 |
|
39,01 à 40 |
12 |
|
40,01 à 41 |
14,35 |
|
41,01 à 42 |
14,7 |
|
42,01 à 43 |
15,05 |
|
43,01 à 44 |
15,4 |
|
44,01 à 45 |
15,75 |
|
45,01 à 46 |
16,1 |
|
46,01 à 47 |
16,45 |
|
47,01 à 48 |
16,8 |
|
48,01 à 49 |
17,15 |
|
49,01 à 50 |
17,5 |
|
50,01 à 51 |
20,4 |
|
51,01 à 52 |
20,8 |
|
52,01 à 53 |
21,2 |
|
53,01 à 54 |
21,6 |
|
54,01 à 55 |
22 |
|
55,01 à 56 |
22,4 |
|
56,01 à 57 |
22,8 |
|
57,01 à 58 |
23,2 |
|
58,01 à 59 |
23,6 |
|
59,01 à 60 |
24 |
|
60,01 à 61 |
27,45 |
|
61,01 à 62 |
27,9 |
|
62,01 à 63 |
28,35 |
|
63,01 à 64 |
28,8 |
|
64,01 à 65 |
29,25 |
|
65,01 à 66 |
29,7 |
|
66,01 à 67 |
30,15 |
|
67,01 à 68 |
30,6 |
|
68,01 à 69 |
31,05 |
|
69,01 à 70 |
31,5 |
|
70,01 et plus |
50 % du pourcentage du DAP ou du PE |
| Regroupement no : 422 | Question no : 2.0 |
Lorsque le pourcentage d'atteinte permanente n'excède pas 100 %, l'indemnité est égale au produit du pourcentage de l'atteinte permanente par le montant prévu à l'annexe 2 de la loi au moment de la manifestation de ma lésion, et ce, en fonction de mon âge à ce moment.
Il y a donc trois variables principales à prendre en considération. Par exemple :
En 2019, la loi prévoyait qu'un pourcentage de 100 % à l'âge de 40 ans valait 84 719 $. Donc, pour mon pourcentage de 2,2 %, j'ai droit à une indemnité de 1 863,82 $ (2,2 % X 84 719$ = 1 863,82 $).
Pour faire le calcul dans mon cas, je peux utiliser le calculateur d'indemnité
| Regroupement no : 422 | Question no : 3.0 |
Dans certaines circonstances, lorsque la lésion est très grave, il peut arriver que la somme des pourcentages excède 100 %. Une règle particulière existe dans ces cas.
Une fois que le pourcentage total aura été établi, incluant le pourcentage pour douleurs et perte de jouissance de la vie (DPJV), la CNÉSST effectuera le calcul de la manière suivante:
Par exemple, pour une personne de 56 ans qui a subi une lésion en 2019 et dont la lésion entraîne une atteinte permanente de 155 %, elle aura droit à la valeur du 100 % et aussi à 25 % de la somme que vaut le 55 % excédentaire:
Pour calculer l'indemnité pour une telle atteinte permanente dans ma situation, je peux utiliser le CALCULATEUR D'INDEMNITÉ
| Regroupement no : 422 | Question no : 4.0 |
Oui. Pour les lésions survenues en 2026, l'indemnité minimale est 1 360 $. Le montant minimum est indexé à chaque année.
| Regroupement no : 422 | Question no : 5.0 |
Oui, la CNÉSST doit payer des intérêts sur le montant de l'indemnité pour préjudice corporel, mais seulement à compter de la date où j'ai déposé ma réclamation à la CNÉSST.
| Regroupement no : 422 | Question no : 6.0 |
L’indemnité pour préjudice corporel, y compris les intérêts, est payable lorsque la décision qui l'accorde devient finale.
Une décision devient finale:
Son versement se fait sous forme d'un paiement unique, par chèque ou par dépôt direct.
Non, l'indemnité pour préjudice corporel n'est pas imposable.
Non, cette indemnité est insaisissable, sauf sur demande du ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.
Elle est également incessible (c'est-à-dire qu'elle ne peut être cédée à un tiers).
| Regroupement no : 423 | Question no : 1.0 |
Selon les décisions du Tribunal administratif du travail, une séquelle fonctionnelle est « une anomalie, une restriction ou une réduction de la fonction caractéristique d’un organe, d’une structure anatomique ou d’un système par rapport à ce qui est considéré comme normal au plan anatomique, physiologique ou psychique ».
| Regroupement no : 423 | Question no : 2.0 |
En règle générale, les séquelles fonctionnelles doivent être démontrées par des signes cliniques, comme un spasme résiduel, une position antalgique ou une diminution des amplitudes articulaires. Le simple fait que je dise que j'ai de la douleur ne prouve pas l’existence de ces séquelles.
Toutefois, les séquelles fonctionnelles peuvent reposer sur une douleur chronique :
| Regroupement no : 423 | Question no : 3.0 |
Oui, la diminution d’amplitude de mouvement est un signe de séquelle fonctionnelle.
| Regroupement no : 423 | Question no : 4.0 |
Il y a deux façons d’évaluer l’amplitude de mouvement.
Une amplitude active est le mouvement que la personne peut faire par elle-même, alors que l’amplitude passive est le mouvement que la personne peut faire avec de l'aide.
Le Barème des dommages corporels, que mon médecin doit utiliser pour faire l'évaluation, ne précise pas si ce sont les amplitudes articulaires actives ou passives qui doivent être utilisées.
La majorité des juges du Tribunal administratif du Travail (TAT) considèrent qu’il faut retenir les amplitudes actives parce qu’elles reflètent les capacités réelles de la travailleuse ou du travailleur, à moins que celle-ci ou celui-ci ne soit pas crédible.
Les juges refusent généralement de retenir les amplitudes actives dans les situations suivantes :
Oui, parce qu'elle permet de voir tes capacités réelles.
| Regroupement no : 423 | Question no : 5.0 |
Il n'y a pas d'évaluation concrète qui est faite du pourcentage pour douleur et perte de jouissance de la vie (DPJV).
Le pourcentage est déterminé par une table contenue dans le Barème des dommages corporels en fonction des pourcentages établis par mon médecin pour le déficit anatomo-physiologique (DAP) ainsi que le préjudice esthétique (PE) découlant de la lésion.
TABLE DE DPJV
|
Somme des pourcentages de DAP ou de PE |
DPJV % |
|
0,01 à 0,99 |
0,01 |
|
1 à 1,99 |
0,1 |
|
2 à 2,99 |
0,2 |
|
3 à 3,99 |
0,3 |
|
4 à 4,99 |
0,4 |
|
5 à 5,99 |
0,75 |
|
6 à 6,99 |
0,9 |
|
7 à 7,99 |
1,05 |
|
8 à 8,99 |
1,2 |
|
9 à 9,99 |
1,35 |
|
10 |
1,5 |
|
10,01 à 11 |
2,2 |
|
11,01 à 12 |
2,4 |
|
12,01 à 13 |
2,6 |
|
13,01 à 14 |
2,8 |
|
14,01 à 15 |
3 |
|
15,01 à 16 |
3,2 |
|
16,01 à 17 |
3,4 |
|
17,01 à 18 |
3,6 |
|
18,01 à 19 |
3,8 |
|
19,01 à 20 |
4 |
|
20,01 à 21 |
5,25 |
|
21,01 à 22 |
5,50 |
|
22,01 à 23 |
5,75 |
|
23,01 à 24 |
6 |
|
24,01 à 25 |
6,25 |
|
25,01 à 26 |
6,50 |
|
26,01 à 27 |
6,75 |
|
27,01 à 28 |
7 |
|
28,01 à 29 |
7,25 |
|
29,01 à 30 |
7,5 |
|
30,01 à 31 |
9,3 |
|
31,01 à 32 |
9,6 |
|
32,01 à 33 |
9,9 |
|
33,01 à 34 |
10,2 |
|
34,01 à 35 |
10,5 |
|
35,01 à 36 |
10,8 |
|
36,01 à 37 |
11,1 |
|
37,01 à 38 |
11,4 |
|
38,01 à 39 |
11,7 |
|
39,01 à 40 |
12 |
|
40,01 à 41 |
14,35 |
|
41,01 à 42 |
14,7 |
|
42,01 à 43 |
15,05 |
|
43,01 à 44 |
15,4 |
|
44,01 à 45 |
15,75 |
|
45,01 à 46 |
16,1 |
|
46,01 à 47 |
16,45 |
|
47,01 à 48 |
16,8 |
|
48,01 à 49 |
17,15 |
|
49,01 à 50 |
17,5 |
|
50,01 à 51 |
20,4 |
|
51,01 à 52 |
20,8 |
|
52,01 à 53 |
21,2 |
|
53,01 à 54 |
21,6 |
|
54,01 à 55 |
22 |
|
55,01 à 56 |
22,4 |
|
56,01 à 57 |
22,8 |
|
57,01 à 58 |
23,2 |
|
58,01 à 59 |
23,6 |
|
59,01 à 60 |
24 |
|
60,01 à 61 |
27,45 |
|
61,01 à 62 |
27,9 |
|
62,01 à 63 |
28,35 |
|
63,01 à 64 |
28,8 |
|
64,01 à 65 |
29,25 |
|
65,01 à 66 |
29,7 |
|
66,01 à 67 |
30,15 |
|
67,01 à 68 |
30,6 |
|
68,01 à 69 |
31,05 |
|
69,01 à 70 |
31,5 |
|
70,01 et plus |
50 % du pourcentage du DAP ou du PE |
| Regroupement no : 423 | Question no : 5.1 |
Le principe de la bilatéralité prévoit qu'une personne présentant des déficits à des organes symétriques a droit à une compensation additionnelle en raison des dommages plus importants découlant nécessairement de cette situation.
Par exemple, si j'ai des problèmes aux deux mains ou aux deux yeux, j'ai droit à une compensation additionnelle.
| Regroupement no : 423 | Question no : 5.2 |
Pour les membres, la bilatéralité s'établit de membre à membre :
La cage thoracique se divise en droite et gauche à partir du milieu de la cage thoracique.
Donc, par exemple, si j'ai une lésion au coude droit et une autre au poignet gauche, j'ai droit à une compensation pour la bilatéralité.
| Regroupement no : 423 | Question no : 5.3 |
Le principe de bilatéralité ne s'applique pas aux pourcentages prévus pour le préjudice esthétique ou pour les douleurs et perte de jouissance de la vie.
De plus, pour certaines parties du corps, tels le système maxillo-facial, l'appareil visuel, l'appareil auditif, l'appareil urinaire, l'appareil génital femelle et mâle, le système endocrinien, le système digestif, les pourcentages résultant de la bilatéralité sont déjà intégrés au barème d'évaluation.
| Regroupement no : 423 | Question no : 5.4 |
Oui, le Barème des dommages corporels prévoit une évaluation pour le préjudice esthétique.
Le préjudice esthétique regroupe les atteintes cicatricielles, y compris celles causées par la chirurgie , la déformation ou la défiguration modifiant la forme, la symétrie, la physionomie ou l'apparence générale, l'ablation de l'oeil, l'amputation totale ou partielle d'un membre et les télangiectasies cutanés. L'évaluation du préjudice esthétique se fait en évaluant la déformation ou la défiguration de la physionomie ou de l'apparence de la partie du corps affecté ainsi par la surface de ou des cicatrice en considérant leur texture, leur coloration.
L'évaluation du préjudice esthétique se fait en évaluant la déformation ou la défiguration de la physionomie ou de l'apparence de la partie du corps affecté ainsi par la surface de ou des cicatrice en considérant leur texture, leur coloration.
| Regroupement no : 423 | Question no : 7.1 |
Le Barème des dommages corporels prévoit un déficit anatomo-physiologique (DAP) de 2% pour une atteinte permanente des tissus mous de l'épaule ainsi que des pourcentages qui vont varier en fonction des pertes de mobilité.
Par exemple, une tendinite de l'épaule avec séquelles et avec perte d'abduction de 60º, d'élévation antérieure de 60º, de rotation externe de 20º et perte de rotation interne de 10º :
Donc, un DAP total de 9 %.
Aux pourcentages totaux du DAP, s'ajoutera le pourcentage pour douleurs et perte de jouissance de la vie (DPJV).
L'atteinte permanente sera composée ainsi : DAP + DPJV. Donc, 9 % + 1,35 % = 10,35 %.
Pour calculer le montant de l'indemnité, je peux utiliser le calculateur d'indemnité
| Regroupement no : 423 | Question no : 7.2 |
Le Barème des dommages corporels prévoit pour une amputation de la première phalange (phalange distale) du pouce, SANS amputation d'un autre doigt de la main, un déficit anatomo-physiologique (DAP) de 10 %.
Non, le Barème des domages corporels ne fait pas cette distinction.
Toutefois, cette information doit être spécifiée à mon médecin traitant et à la CNÉSST parce qu'elle peut avoir une influence considérable sur l'évaluation de ma capacité de travail.
Au pourcentage de DAP s'ajoutera le pourcentage de préjudice esthétique (PE) et le pourcentage pour douleurs et perte de jouissance de la vie (DPJV).
Au DAP 10 %, il faut ajouter un préjudice esthétique de 1 % par phalange.
Selon le courant majoritaire de la jurisprudence des tribunaux, le calcul de l'atteinte permanente s'effectue de la façon suivante:
(DAP + DPJV) + (PE + DPJV) = atteinte permanente, soit (10 % + 1,5 %) + (1 % + 0,1 %) = 12,6 %.
Pour calculer le montant de l'indemnité, je peux utiliser le calculateur d'indemnité
| Regroupement no : 423 | Question no : 7.3 |
Le Barème des dommages corporels prévoit un déficit anatomo-physiologique (DAP) de 0 % pour une entorse lombaire s'il n'y a pas de séquelles objectivées et de 2 % s'il y a des séquelles objectivées.
En règle générale, les séquelles fonctionnelles d'une entorse lombaire sont:
Parce que le médecin, même s’il constate des ankyloses lors de son examen, ne peut accorder de pourcentage pour ces problèmes en fonction du barème adopté par la CNÉSST.
Au pourcentage de 2 % s'ajoute 0,2 % pour douleurs et perte de jouissance de la vie (DPJV) pour un total de 2,2 % d'atteinte permanente.
Pour calculer le montant de l'indemnité, je peux utiliser le calculateur d'indemnité
| Regroupement no : 423 | Question no : 7.4 |
Le Barème des dommages corporels prévoit un déficit anatomo-physiologique (DAP) de 2 % pour les séquelles d'une hernie discale non opérée prouvée par des signes cliniques et par des tests spécifiques, auquel s'ajoutera les pourcentages prévus pour les ankyloses et les séquelles neurologiques, s'il y a lieu.
Par exemple, une hernie discale non-opérée (2 %) et perte de 20 % de flexion antérieure (3 %). Donc, un DAP total de 5 %.
Aux pourcentages totaux, s'ajoutera le pourcentage pour douleurs et perte de jouissance de la vie (DPJV).
L'atteinte permanente sera composée ainsi : DAP + DPJV. Donc, 5 % + 0,75 % = 5,75 %.
Pour calculer le montant de l'indemnité, je peux utiliser le CALCULATEUR D'INDEMNITÉ
| Regroupement no : 423 | Question no : 7.5 |
Le Barème des dommages corporels prévoit un déficit anatomo-physiologique (DAP) de 3 % pour chaque espace opéré.
Par exemple, si j'ai subi une discoïdectomie L4-L5 et L5-S1, donc une discoïdectomie à deux (2) niveaux, le DAP est de 6 %.
Au pourcentage de DAP, s'ajouteront le pourcentage pour préjudice esthétique (s'il y a lieu) et le pourcentage pour douleurs et perte de jouissance de la vie (DPJV).
Comme dans mon cas, il n'y a pas de préjudice esthétique, l'atteinte permanente sera composée ainsi : DAP + DPJV. Donc, 6 % + 0.9 % = 6,09 %.
Pour calculer l'indemnité pour une telle atteinte permanente dans ma situation, je peux utiliser le CALCULATEUR D'INDEMNITÉ
| Regroupement no : 423 | Question no : 7.6 |
Le Barème des dommages corporels prévoit un déficit anatomo-physiologique (DAP) de 3 % par espace opéré, auquel s'ajoutera les pourcentages prévus pour les ankyloses, les séquelles neurologiques et le préjudice esthétique, s'il y a lieu.
Par exemple, une discoïdectomie L4-L5 et L5-S1 avec perte de flexion de 30º, d'extension de 20º, de flexion latérale droite et gauche de 10º et perte sensitive classe II racine L5 :
Donc, un DAP total de14 %.
Au pourcentage de DAP, s'ajouteront le pourcentage pour préjudice esthétique (s'il y a lieu) et le pourcentage pour douleurs et perte de jouissance de la vie (DPJV).
Comme dans mon cas il n'y a pas de préjudice esthétique, l'atteinte permanente sera composée ainsi : DAP + DPJV. Donc,14 % + 2,8 % = 16, 8%.
Pour calculer l'indemnité pour une telle atteinte permanente dans ma situation, je peux utiliser le CALCULATEUR D'INDEMNITÉ
| Regroupement no : 423 | Question no : 7.7 |
Le déficit s'évalue par un examen clinique psychiatrique pour établir notamment les modifications quant à ma capacité adaptative et quant à mon fonctionnement dans les activités de la vie quotidienne.
Les déficits des fonctions psychiques peuvent résulter de :
Le degré d'intensité du déficit est divisé en quatre (4) groupes, soit de déficit mineur à déficit très grave.
Par exemple, si j'ai été victime de harcèlement psychologique et que je souffre d'un trouble de l'adaptation, mon médecin pourrait qualifier ce trouble de névrose mineure.
Le Barème des dommages corporels prévoit un déficit anatomo-physiologique (DAP) de 5 % pour une névrose du groupe 1 (mineur).
À ce pourcentage de DAP, s'ajoutera le pourcentage pour douleurs et perte de jouissance de la vie (DPJV).
L'atteinte permanente sera composée ainsi : DAP + DPJV. Donc, 5 % +0,75 %= 5,75 %.
Pour calculer l'indemnité pour une telle atteinte permanente dans ma situation, je peux utiliser le CALCULATEUR D'INDEMNITÉ
| Regroupement no : 423 | Question no : 7.8 |
L'évaluation du déficit dans le cas de la surdité professionnelle est relativement complexe.
Dans un premier temps, à l'aide d'un audiogramme effectué par un audiologiste, le médecin détermine, pour chaque oreille, la moyenne des seuils prélevés aux fréquences 500, 100, 2000, 4000 Hz. Cette moyenne est arrondie selon un tableau prévu au Barème des dommages corporels.
Ensuite, le médecin fixe le pourcentage en fonction d'un tableau également prévu au barème.
Par exemple, si mon audiogramme a les résultats suivants, mon déficit anatomo-physiologique (DAP) sera :
Oreille droite : AS : 25 + 35 + 65 + 70 = 195 / 4 = 48,75 dB (oreille la moins atteinte)
Oreille gauche : AS : 30 + 35 + 65 + 75 = 205 / 4 = 51,25 dB (oreille à plus atteinte)
Donc, un DAP total de 27 %.
Il est à noter que l'oreille la moins atteinte se voit octroyer un pourcentage plus élevé que l'oreille la plus atteinte.
Non, en matière d’atteinte au système auditif, la bilatéralité s’applique, mais selon des modalités différentes. Elle est déjà prévue dans les DAP du barème.
Aux pourcentages totaux de DAP, s'ajoutera le pourcentage pour douleurs et perte de jouissance de la vie (DPJV).
Donc: DAP + DPJV= 27 %+ 6,75 % = 33,75 %
Pour calculer l'indemnité pour une telle atteinte permanente dans ma situation, je peux utiliser le CALCULATEUR D'INDEMNITÉ
Le Barème des dommages corporels prévoit des DAP additionnels lorsque la surdité est d'origine traumatique.
Par exemple, si j'ai une perforation du tympan, un DAP de 4 % est prévu.
| Regroupement no : 423 | Question no : 7.9 |
Le barème des dommages corporels détermine que le DAP relatif à l'évaluation du système respiratoire en regard de l'asthme bronchique s'établit en tenant compte de trois catégories, soit la sensibilisation, la classe fonctionnelle pulmonaire et l'appréciation des facteurs additionnels de sévérité. Cette dernière catégorie s'évalue selon les plaintes subjectives de la travailleuse ou du travailleur car elle fait référence à son vécu lors d'efforts physiques, d'exposition au froid, au chaud ou aux irritants, lors des activités normales à domicile ou encore lors des périodes de repos incluant la nuit.
Dans un premier temps, le dossier sera soumis à un comité des maladies professionnelles. Il y a quatre (4) comités de maladies professionnelles. Le rapport du comité sera transmis à la CNÉSST qui soumettra le dossier à un comité spécial, composé des présidents des trois (3) autres comités de maladies professionnelles.
| Regroupement no : 423 | Question no : 8.0 |
Dans le cas d’une lésion préexistante à la lésion professionnelle faisant l’objet de l’évaluation, il faut évaluer suivant le barème les séquelles de la lésion préexistante, que celle-ci soit d’origine personnelle ou non et ce, dans le but de déterminer l’atteinte supplémentaire résultant de la lésion professionnelle. Après avoir dressé le bilan des séquelles actuelles qui comprend les séquelles antérieures encore présentes, il y a donc lieu de déduire de ce bilan le pourcentage des séquelles antérieures pour obtenir le pourcentage de l’atteinte laissée par la lésion professionnelle.
En somme, l’atteinte permanente d’une lésion professionnelle dans le cas de la présence de séquelles antérieures se calcule majoritairement selon la formule suivante :
Atteinte permanente additionnelle = (DAP actuel (incluant la bilatéralité, le cas échéant) + DPJVDAP actuel - (DAP antérieur + DPJVDAP)
DPJV; douleurs et perte de jouissance de la vie)
| Regroupement no : 423 | Question no : 8.1 |
Le calcul s'effectue de la même façon.
| Regroupement no : 423 | Question no : 8.2 |
Le calcul s'effectue de la même façon. Toutefois, il faut évaluer selon le barème des dommages corporels les séquelles de la lésion préexistante, que celle-ci soit d’origine personnelle ou professionnelle ce qui signifie que le médecin doit à partir des documents médicaux ayant servi à fixer le DAP de l'accident de travail de 1984, les évaluer en fonction du barème en déterminant le DAP et/ou le PE et le pourcentage correspondant pour les douleurs et perte de jouissance de la vie et les déduire des séquelles actuelles.
| Regroupement no : 423 | Question no : 8.3 |
Le médecin traitant doit d'abord établir les séquelles actuelles et les séquelles antérieures. Il doit ensuite soutraire les séquelles antérieures des séquelles actuelles:
Pour calculer l'indemnité pour une telle atteinte permanente dans ma situation, je peux utiliser le CALCULATEUR D'INDEMNITÉ
| Regroupement no : 423 | Question no : 9.3 |
Oui. Le Barème des dommages corporels prévoit l'ajout d'un pourcentage additionnel, lorsqu'il y a une atteinte permanente à des organes symétriques comme, par exemple, les yeux, les mains, les genoux, etc.
Dans un premier temps, mon médecin traitant procède à l'évaluation de chacun des coudes et ensuite ajoute aux pourcentages obtenus, le pourcentage pour le coude le moins atteint.
Par exemple, si le coude droit a un déficit anatomo-physiologique (DAP) de 5 % et le coude gauche de 3 %, la bilatéralité sera de 3 %.
Aux pourcentages totaux, s'ajoutera le pourcentage pour douleurs et perte de jouissance de la vie (DPJV).
Donc, 5 % (coude droit) + 3 % (coude gauche) + 3 % (bilatéralité) + 2,2 % (DPJV) = 13,2 %
Pour calculer l'indemnité pour une telle atteinte permanente dans ma situation, je peux utiliser le CALCULATEUR D'INDEMNITÉ
| Regroupement no : 423 | Question no : 9.4 |
Le barème prévoit l'ajout d'un pourcentage additionnel lorsque le travailleur subit un déficit anatomo-physiologique (DAP) à un organe symétrique à celui déjà atteint. Toutefois, le but de la règle de la bilatéralité est de compenser les séquelles reliées à la sollicitation du membre symétrique du membre atteint par la lésion professionnelle et non d’indemniser une lésion découlant d’une condition personnelle, puisque l’évaluation de la lésion personnelle à l’aide du barème ne sert qu’au calcul des dommages bilatéraux.
Dans un premier temps, mon médecin traitant procède à l'évaluation de chacun des membres supérieurs et ensuite il ajoute aux pourcentages obtenus, le pourcentage pour le membre le moins atteint à titre de bilatéralité. Il enlève enfin le pourcentage de la lésion préexistante.
Par exemple, si le coude droit (lésion professionnelle) a un déficit anatomo-physiologique (DAP) de 5 % et le poignet gauche (lésion préexistante) de 3 %, la bilatéralité sera de 3 %.
Donc, 5% (lésion professionnelle) + 3 % (lésion préexistante) + 3 % (bilatéralité) - 3 % (lésion préexistante) = 8 % DAP.
Aux pourcentages totaux, s'ajoutera le pourcentage pour douleurs et perte de jouissance de la vie (DPJV).
Donc, 5 % (coude droit) + 3 % (bilatéralité) + 1,2 % (DPJV) = 9,2 % d'atteinte permanente.
Pour calculer l'indemnité pour une telle atteinte permanente dans ma situation, je peux utiliser le CALCULATEUR D'INDEMNITÉ
| Regroupement no : 423 | Question no : 9.5 |
En matière d’atteinte au système auditif, la bilatéralité s’applique, mais selon des modalités différentes. Les pourcentages résultant du calcul de la bilatéralité sont déjà intégrés dans le barème. Le médecin n'a donc pas à s'en préoccuper.
| Regroupement no : 423 | Question no : 10.1 |
Le barème décrit deux (2) types de cicatrices.La cicatrice non-vicieuse (ou belle) est celle qui est presque de la même couleur que la peau alors que la cicatrice vicieuse est une cicatrice mal alignée, boursoufflée, irrégulière de couleur différente de la peau adjacente.Selon la partie du corps atteinte, le barème prévoit un pourcentage pour évaluer l'atteinte cicatricielle.
Ex. Une cicatrice au visage même non vicieuse sera indemnisée alors qu'une cicatrice de même superficie près du nombril ne le sera pas.
| Regroupement no : 423 | Question no : 10.2 |
Une atteinte cicatricielle englobe toute l’étendue de la cicatrice, même ses parties non vicieuses qui seraient en elles-mêmes non indemnisables. Donc, le calcul doit se faire en tenant compte de toute la cicatrice.
| Regroupement no : 423 | Question no : 10.3 |
Pour le visage, si la cicatrice est non vicieuse, le barème attribue un pourcentage de 1% par cm alos que si la cicatrice est vicieuse, le pourcentage varie à 2% ou à 3% par cm selon qu'il s'agit d'une classe légère ou modérée d'atteinte à la physionomie.
| Regroupement no : 423 | Question no : 10.4 |
Dans un premier temps, le médecin détermine s'il s'agit d'une cicatrice vicieuse ou non vicieuse. Ensuite, il mesure la surface en cm2 en multipliant la largeur moyenne par la longueur moyenne. Enfin, il multiplie le résultat obtenu par le pourcentage de préjudice esthétique (PE) approprié.
Par exemple, une cicatrice vicieuse au poignet de 5cm par 1cm donne 5cm2 . Le barème prévoit un PE de 1% par cm2 . Le pourcentage de PE est donc 5cm2 X 1% = 5%
| Regroupement no : 423 | Question no : 10.5 |
Le barème prévoit un maximum pour chaque partie du corps.
Ex. Le pourcentage maximum de PE pour les deux (2) avant-bras incluant les poignets est de 10 %. La majorité des juges du Tribunal administratif du Travail sont d'avis que ce maximum est un maximum total et non un maximum divisé en deux pour chaque membre symétrique. Donc, votre atteinte sera de 8 %. Par contre, si votre atteinte cicatricielle est de 15%, vous n'auriez droit qu'à 10%.
| Regroupement no : 423 | Question no : 10.6 |
Le tribunal ne peut trancher un litige sur cette question qu’en se basant sur les constatations médicales des médecins et non sur ses propres constatations.
| Regroupement no : 431 | Question no : 2.0 |
Le régime d'indemnisation prévoit deux situations donnant ouverture aux indemnités de décès:
| Regroupement no : 431 | Question no : 3.0 |
Le régime d'indemnisation prévoit deux types d’indemnités en cas de décès:
| Regroupement no : 431 | Question no : 4.0 |
Si lors de son décès, la travailleuse ou le travailleur recevait une indemnité de remplacement du revenu par suite d’une maladie professionnelle pouvant entrainer le décès, la CNÉSST présumera que la travailleuse ou le travailleur est décédé en raison de cette maladie si elle a la possibilité de faire faire son autopsie.
Dans tous les autres cas, je dois démontrer, par une preuve médicale ou scientifique, que la cause principale probable du décès résulte de la lésion professionnelle ou des conséquences de celle-ci.
Faire exécuter une autopsie dans le cas d'une maladie professionnelle pouvant causer la mort est un geste important parce qu'il détermine qui aura le fardeau de la preuve. Si dans un tel cas une autopsie est faite, la loi prévoit que le décès est présumé être en lien avec la maladie professionnelle: il revient donc à l'employeur ou à la CNÉSST de faire la preuve que le décès n'est pas relié à la lésion professionnelle. Si une autopsie n'a pas été faite, c'est moi qui devrai faire la preuve du lien entre le décès et la maladie.
Cette preuve peu s'avérer coûteuse et complexe à faire. J'ai donc intérêt à faire produire une autopsie.
Je devrais prendre entente avec la CNÉSST sur les dispositions à prendre pour faire produire une autopsie.
Par exemple, si ma conjointe ou mon conjoint doit être hébergé dans un centre de soins palliatifs en raison d'un mésothéliome causé par l'exposition à l'amiante, je devrais à ce moment contacter la CNÉSST pour savoir comment procéder pour l'autopsie quand surviendra le décès.
Si malgré le fait que la maladie professionnelle peut causer la mort, le décès survient à un moment imprévu faisant en sorte qu'il est difficile de prendre entente avec la CNÉSST, je devrais demander au médecin qui constate le décès de faire produire une autopsie.
Par exemple, si ma conjointe ou mon conjoint souffre d'une leucémie myéloïde chronique causé par l'exposition au benzène et que son décès survient un vendredi à 18h30 à cause de complications imprévues pendant la greffe de cellules souches, je devrais à ce moment demander à l'hôpital de faire poduire l'autopsie.
Je pourrai ainsi, dans les jours suivants, communiquer avec la CNÉSST afin qu'elle puisse s'entendre avec le pathologiste qui fera l'autopsie de la suite des choses.
Je devrais prendre entente avec la CNÉSST sur les dispositions à prendre pour faire produire une autopsie.
Par exemple, si mon conjoint est en phase terminale d'un mésothéliome causé par l'exposition à l'amiante pour lequel il reçoit déjà une indemnité de remplacement du revenu et qu'il fait une demande dans le cadre du programme d'aide médicale à mourir, je devrais à ce moment contacter la CNÉSST pour savoir comment procéder pour l'autopsie quand surviendra le décès.
| Regroupement no : 431 | Question no : 5.0 |
Non. Je n'ai pas droit aux indemnités de décès si la preuve révèle que le décès de la travailleuse ou du travailleur ne résulte pas de la lésion professionnelle.
Toutefois, si je suis la conjointe ou le conjoint d'une travailleuse ou d'un travailleur qui recevait déjà de la CNÉSST une indemnité de remplacement du revenu en raison d'une lésion professionnelle, j’ai le droit le droit de recevoir cette indemnité pendant les trois mois qui suivent son décès.
| Regroupement no : 431 | Question no : 10.0 |
Oui, c’est obligatoire. Le formulaire doit être acheminé à la CNÉSST dans un délai prévu par la loi. Je dois savoir que ce délai n'est pas qu'une simple formalité administrative: si je ne respecte pas le délai prévu, la CNÉSST refusera automatiquement ma réclamation.
Si la travailleuse ou le travailleur est décédé par suite d’un accident du travail, je dois produire un formulaire, soit celui intitulé Réclamation du travailleur, dans les six mois du décès.
Si la travailleuse ou le travailleur est décédé par suite d’une maladie professionnelle, je dois produire ce formulaire dans les six mois de la date où il est médicalement établi et porté à ma connaissance que le décès est probablement attribuable à cette maladie. Par exemple, si le décès survient le 2 janvier, mais que l'autopsie qui révèle que le décès a été causé par une maladie professionnelle m'est acheminée le 15 avril, j'ai jusqu'au 15 octobre pour produire la réclamation à la CNÉSST.
*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de modifications à la loi le 6 avril 2022 pourraient avoir des impacts sur cette réponse. En cas de décès par maladie professionnelle une precription s'applique désormais sept ans après le décès. Des vérifications sont en cours. ***
| Regroupement no : 431 | Question no : 11.0 |
Ce formulaire sert à faire ouvrir mon dossier à la CNÉSST. Ce document est très important, car c’est sur la base des informations qui y sont contenues que la Commission se prononcera sur mon admissibilité aux indemnités de décès.
| Regroupement no : 431 | Question no : 12.0 |
Je dois d’abord m’adresser à l’employeur de la travailleuse ou du travailleur décédé pour obtenir ce formulaire, car celui-ci doit, en vertu de la loi, m’assister dans la rédaction de la réclamation et me fournir les informations requises à cette fin.
Si pour une raison ou une autre, l’employeur ne respecte pas son obligation à mon égard, je peux m’adresser à la CNÉSST pour obtenir un formulaire ou de l’aide pour le remplir. À noter que je peux remplir ce formulaire en ligne.
Enfin, si la travailleuse ou le travailleur décédé était syndiqué, je peux aussi m’adresser à son représentant syndical pour obtenir un formulaire ou de l’aide pour le remplir.
Je peux accéder au formulaire par Internet de deux façons:
| Regroupement no : 431 | Question no : 13.0 |
Si la travailleuse ou le travailleur est décédé par suite d’un accident du travail, j’inscris comme date de l’événement celle de son décès.
Toutefois, si la travailleuse ou le travailleur est plutôt décédé par suite d’une maladie professionnelle, j’inscris comme date de l’événement celle où il fut médicalement établi et porté à ma connaissance que le décès est probablement attribuable à cette maladie.
| Regroupement no : 431 | Question no : 15.0 |
Si la travailleuse ou le travailleur est décédé par suite d’un accident du travail, la description que je dois faire doit identifier le moment, l’endroit, les circonstances et quelle lésion il a entrainé.à la travailleuse ou au travailleur. Autant que possible, elle devrait être courte, claire et précise en évitant d'ajouter des détails superflus.
Si la travailleuse ou le travailleur est décédé par suite d’une maladie professionnelle, je dois décrire brièvement la maladie dont il souffrait, les conditions de travail qui ont causé la maladie et les circonstances de l’évolution de celle-ci ayant abouti au décès.
| Regroupement no : 431 | Question no : 16.0 |
Cela dépend des situations.
Je n'ai pas à remplir cette section si, lors de son décès, la travailleuse ou le travailleur recevait déjà une indemnité de remplacement du revenu.
Si ce n'est pas le cas, je dois remplir cette section.
Généralement, j’indique le salaire annuel brut prévu au contrat de travail de la travailleuse ou du travailleur. Je peux regarder sur son talon de paye et annualiser son salaire brut (si la travailleuse ou le travailleur était payé à la semaine, je regarde le salaire brut par semaine et le multiplie par 52).
Je peux consulter la section Comment se calcule l'indemnité de remplacement du revenu?
| Regroupement no : 431 | Question no : 17.0 |
Si la travailleuse ou le travailleur a déjà produit le formulaire Réclamation du travailleur, sans que la CNÉSST se soit prononcée sur l’indemnité de remplacement du revenu à laquelle il avait droit, je dois vérifier sur la base de la documentation disponible si le revenu annuel brut que la travailleuse ou le travailleur a inscrit est conforme à la réalité et inscrire celui qui est conforme à celle-ci.
Si la travailleuse ou le travailleur a produit le formulaire Réclamation du travailleur, sans déterminer son revenu annuel brut, ou encore s’il n’a pas produit ce formulaire, je dois déterminer le revenu annuel brut du travailleur sur la base de la documentation disponible, soit le contrat de travail, les talons de paie, la déclaration de revenu et l’avis de cotisation les plus récents.
La règle de base pour déterminer le revenu, est d'utiliser le revenu prévu par le contrat de travail. Je peux toutefois démontrer à la CNÉSST que le revenu gagné est supérieur à celui qui est prévu au contrat de travail en calculant toutes les formes de rémunération que la travailleuse ou le travailleur a reçu durant les 12 mois précédents l'arrêt de travail.
Pour calculer le revenu annuel brut des 12 mois précédent l'arrêt de travail, je peux inclure :
J’inclus également les revenus d’autres emplois du même genre que la travailleuse ou le travailleur a exercé durant les 12 mois précédent l'arrêt de travail.
J’indique quels éléments (bonis, primes, heures supplémentaires, etc.) sur la ligne prévue pour les explications.
Enfin, il faut que je sache qu'il existe plusieurs exceptions concernant la détermination du revenu annuel brut selon le type d'emploi occupé, comme par exemple un emploi saisonnier ou sur appel.
Je peux consulter la section Comment se calcule l'indemnité de remplacement du revenu?
| Regroupement no : 431 | Question no : 18.0 |
Je dois remplir la section 8, signer et dater le formulaire sous la rubrique Signature du travailleur ou de son représentant, même si comme bénéficiaire, je suis ni un ni l’autre.
Par contre, je ne dois pas remplir la section 9, car seul le travailleur peut le faire. Toutefois, si je suis la conjointe ou le conjoint de la travailleuse ou du travailleur, ou si je suis le liquidateur de la succession, il est possible la CNÉSST me demande ultérieurement de signer une autorisation pour lui permettre d’obtenir les informations relatives au décès du travailleur (notamment pour lui permettre d'avoir accès à son dossier médical en lien avec la lésion) et au traitement de ma réclamation. Dans ce cas, je dois remplir cette section.
| Regroupement no : 431 | Question no : 19.0 |
Si je remplis une Réclamation du travailleur en papier, j’en envoie une copie (à laquelle je joins les documents nécessaires à son traitement, tels l'attestation du décès, facture des frais funéraires, etc.) à la CNÉSST et à l'employeur de la travailleuse ou du travailleur. La loi prévoit en effet que le bénéficiaire remet à l’employeur copie de ce formulaire dument rempli et signé.
Si je remplis une Réclamation du travailleur en ligne, je dois envoyer à la CNÉSST uniquement les documents nécessaires au traitement de ma demande (attestation du décès, facture des frais funéraires, etc.) et je dois envoyer une copie imprimée de la Réclamation du travailleur avec les documents à l'employeur de la travailleuse ou du travailleur.
| Regroupement no : 431 | Question no : 20.0 |
En réponse à ma réclamation, la Commission doit rendre une décision qui doit être écrite, motivée et notifiée aux intéressés dans les plus brefs délais.
Dans les faits, en matière de réclamation pour une indemnité de décès, la Commission peut prendre plusieurs mois avant de rendre une décision et de la transmettre aux intéressés, surtout si elle décide de faire faire l’autopsie du travailleur. Ce délai peut également être assez long dans le cas d'une maladie pulmonaire parce que la CNÉSST doit soumettre le dossier successivement à deux comités de trois pneumologues pour obtenir leur avis.
*** ATTENTION! La formation d'un comité des maladies professionnelles oncologiques (CMPO) pourraient avoir des impacts sur cette réponse. Les réclamation pour un décès par cancer professionnelle devront passer par ce comité ce qui pourrait aussi ralentir le processus de décision de la CNÉSST. Des vérifications sont en cours. ***
| Regroupement no : 432 | Question no : 1.0 |
J’ai le droit aux indemnités de décès payables au conjoint si je suis la conjointe ou le conjoint de la travailleuse ou du travailleur à la date de son décès dans l’une des deux situations suivantes :
| Regroupement no : 432 | Question no : 2.0 |
Je suis considéré comme conjointe ou conjoint si, lors du décès de la travailleuse ou du travailleur, je respectais une des deux conditions suivantes :
À noter qu'il n'est pas nécessaire d'être considéré comme « conjoint à charge » en vertu des lois fiscales pour avoir droit aux indemnités de décès. Même si je travaille et que je suis indépendante ou indépendant financièrement de ma conjointe ou de mon conjoint, j'ai le droit à ces indemnités de décès si je respecte une de ces deux conditions.
| Regroupement no : 432 | Question no : 3.0 |
J’ai droit à une rente mensuelle et à une indemnité forfaitaire.
Je pourrais aussi avoir droit à autres indemnités de dépannage par exemple ainsi qu’au remboursement de certains frais.
| Regroupement no : 432 | Question no : 4.0 |
Deux situations sont possibles.
Si ma conjointe ou mon conjoint était déjà indemnisé par la CNÉSST pour la lésion professionnelle qui a causé le décès, j’ai droit à une rente qui équivaut à 55% de l’indemnité de remplacement du revenu à laquelle il avait droit à la date de son décès.
Si ma conjointe ou mon conjoint n’était pas indemnisé par la CNÉSST au moment du décès, j’ai droit à une rente qui équivaut à 55% de l’indemnité de remplacement du revenu à laquelle il aurait eu droit à cette date, s’il avait alors été incapable d’exercer son emploi en raison d’une lésion professionnelle.
Comme l’indemnité de remplacement du revenu versée par la CNÉSST équivaut à 90% du revenu net, j’ai donc droit à 55% du 90% du revenu net d’emploi que tirait ma conjointe ou mon conjoint au moment de son décès. Par exemple, si ma conjointe ou mon conjoint touchait un salaire net de 4 000 $ par mois, j’ai droit à une rente de 1 980 $ par mois (4 000 $ X 90% = 3 600 $ X 55% = 1 980 $).
En 2026, la rente mensuelle maximale est de 3 216,65 $.
| Regroupement no : 432 | Question no : 5.0 |
À compter de la date du décès de ma conjointe ou de mon conjoint.
| Regroupement no : 432 | Question no : 6.0 |
La durée du versement de la rente dépend de mon âge au moment du décès de ma conjointe ou de mon conjoint :
Advenant mon décès pendant cette période, la rente cesse le mois suivant mon décès. Je ne peut donc pas prévoir que cette rente sera transférée à mes enfants par exemple en cas de décès.
| Regroupement no : 432 | Question no : 6.1 |
Oui la rente est indexée à chaque année si sa durée dépasse un an. Cette revalorisation a lieu à l’anniversaire du décès. Elle est basée sur l’indice d’augmentation du coût de la vie au Canada.
| Regroupement no : 432 | Question no : 7.0 |
Cette indemnité est égale au revenu brut annuel d’emploi déterminé par la CNÉSST de ma conjointe ou de mon conjoint au moment de son décès multiplié par un facteur déterminé en fonction de mon âge à la date du décès. Ce facteur est le suivant :
|
Âge |
Facteur |
|---|---|
|
24 ou moins |
2,00 |
|
25 à 29 |
2,25 |
|
30 à 34 |
2,50 |
|
35 à 39 |
2,75 |
|
40 à 44 |
3,00 |
|
45 à 49 |
2,75 |
|
50 à 54 |
2,50 |
|
55 à 59 |
2,25 |
|
60 |
2,00 |
|
61 |
1,80 |
|
62 |
1,60 |
|
63 |
1,40 |
|
64 |
1,20 |
|
65 ou plus |
1,00 |
Par exemple, si ma conjointe ou mon conjoint avait un revenu annuel brut d’emploi de 50 000 $ et que j’avais 34 ans au moment de son décès, j’ai droit à une indemnité de 125 000 $ (50 000 $ X 2,50 = 125 000 $). Si j’avais 40, j’ai droit à 150 000 $ (50 000 $ X 3,00 = 150 000 $).
Il faut toutefois savoir qu’il existe un minimum et un maximum. En 2026, l’indemnité forfaitaire minimale est de 136 021 $ et l’indemnité forfaitaire maximale est de 309 000 $.
Si je veux en savoir plus sur comment la CNÉSST détermine le revenu brut annuel d’emploi: voir la section sur l'indemnité de remplacement du revenu
| Regroupement no : 432 | Question no : 9.0 |
La CNÉSST verse l’indemnité forfaitaire lorsque la décision de l’accorder devient finale ou à la fin de la période pendant laquelle elle lui verse la rente mensuelle, selon la dernière échéance.
Cependant, la loi prévoit que la Commission peut, avant la fin de cette période, effectuer un versement anticipé de tout ou d’une partie de l'indemnité forfaitaire si elle le croit utile à sa réadaptation et si la décision qui accorde cette indemnité est finale.
Donc, si l'employeur conteste que le décès est relié au travail de ma conjointe ou de mon conjoint, la CNÉSST attendra le résultat final de cette contestation avant de me verser cette indemnité forfaitaire (ce qui peut prendre dans certains cas plusieurs années). S'il n'y a aucune contestation dans le dossier, l'indemnité forfaitaire est généralement versée environ un mois et demi après la fin du versement de ma rente mensuelle.
| Regroupement no : 432 | Question no : 10.0 |
Oui. La CNÉSST doit payer des intérêts sur le montant de cette indemnité forfaitaire de décès à compter de la date du décès de ma conjointe ou de mon conjoint jusqu’à la date du versement.
| Regroupement no : 432 | Question no : 20.0 |
Oui, si je suis invalide à la date du décès de ma conjointe ou de mon conjoint décédé d’une lésion professionnelle, l’indemnité forfaitaire est différente de celle payable aux personnes qui ne sont pas invalides.
Il n’y a pas de différence pour les autres indemnités.
| Regroupement no : 432 | Question no : 21.0 |
La CNÉSST considèrera que je suis invalide si je suis atteint d’une invalidité physique ou mentale grave et prolongée.
Une invalidité est grave si elle rend une personne régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice.
Une invalidité est prolongée si elle doit vraisemblablement entrainer le décès ou durer indéfiniment.
Par exemple, si Retraite Québec m’a déclaré invalide avant l’âge de 60 ans, la CNÉSST devrait me considérer comme étant invalide parce que les critères des deux organismes sont sensiblement les mêmes. Les régimes privés d’assurance-salaire ont eux aussi souvent les mêmes critères.
| Regroupement no : 432 | Question no : 22.0 |
L’indemnité forfaire à laquelle j’ai droit, comme conjointe ou conjoint invalide, est le plus élevé des montants suivant :
Par exemple, si ma conjointe ou mon conjoint avait un revenu annuel brut d’emploi de 70 000 $ et que j’avais 34 ans au moment de son décès, j’ai droit à une indemnité de 225 540 $ car c’est le montant le plus élevé entre :
Il faut toutefois savoir qu’il existe un minimum et un maximum. En 2026, l’indemnité forfaitaire minimale est de 136 021 $ et l’indemnité forfaitaire maximale est de 309 000 $.
| Âge | Montant |
|---|---|
| 18 ans ou moins | 136 021 $ |
| 19 | 134 577 $ |
| 20 | 133 128 $ |
| 21 | 131 682 $ |
| 22 | 130 233 $ |
| 23 | 128 790 $ |
| 24 | 127 343 $ |
| 25 | 125 897 $ |
| 26 | 124 451 $ |
| 27 | 123 004 $ |
| 28 | 121 555 $ |
| 29 | 120 108 $ |
| 30 | 118 660 $ |
| 31 | 117 209 $ |
| 32 | 115 764 $ |
| 33 | 114 319 $ |
| 34 | 112 870 $ |
| 35 | 111 419 $ |
| 36 | 109 977 $ |
| 37 | 108 529 $ |
| 38 | 107 088 $ |
| 39 | 105 635 $ |
| 40 | 104 194 $ |
| 41 | 102 740 $ |
| 42 | 101 295 $ |
| 43 | 99 850 $ |
| 44 | 98 402 $ |
| 45 | 96 952 $ |
| 46 | 95 503 $ |
| 47 | 94 544 $ |
| 48 | 92 619 $ |
| 49 | 91 170 $ |
| 50 | 89 719 $ |
| 51 | 88 274 $ |
| 52 | 86 820 $ |
| 53 | 85 373 $ |
| 54 | 83 926 $ |
| 55 | 82 482 $ |
| 56 | 81 032 $ |
| 57 | 79 588 $ |
| 58 | 78 138 $ |
| 59 | 76 694 $ |
| 60 | 75 246 $ |
| 61 | 73 794 $ |
| 62 | 72 353 $ |
| 63 | 70 904 $ |
| 64 | 69 457 $ |
| 65 ou plus | 68 015 $ |
| Regroupement no : 432 | Question no : 25.0 |
Non. Toutes les indemnités versées par la CNÉSST sont non imposables, tant au provincial qu’au fédéral.
Toutefois, en ce qui concerne la rente mensuelle, je dois savoir que si j’ai certains autres revenus imposables (un salaire, une rente de retraite, des revenus de location), je devrai à la fin de l’année, lors de la production de ma déclaration de revenu à Revenu Québec, payer un impôt spécial parce que j’ai touché cette rente. Dans le cas d'une indemnité de décès, cette taxe spéciale pouvait atteindre en 2025 le montant de 3,53 $ par jour (ce montant change à chaque année fiscale) où je reçois ma rente mensuelle, peu importe le montant de la rente reçue. Pour une année complète d’indemnisation, on parle donc d’un montant pouvant atteindre environ 1 288 $ (pour l'année fiscale de 2025). À noter que cette mesure ne s’applique pas pour l’impôt fédéral, ni dans les autres provinces du Canada.
Si je veux en savoir plus sur cet impôt spécial, je peux consulter cette page sur la mesure de redressement d’impôt
| Regroupement no : 432 | Question no : 26.0 |
Non, les indemnités de décès prévues par le régime d’indemnisation ne sont pas saisissables.
| Regroupement no : 432 | Question no : 27.0 |
Non, je ne peux pas céder mon droit à mes indemnités de décès à une autre personne ou à une institution. Le droit aux indemnités de décès prévu par le régime d’indemnisation est un droit personnel.
| Regroupement no : 432 | Question no : 30.0 |
Oui. En tant que conjointe ou conjoint, j’ai aussi droit à l’indemnité forfaitaire de dépannage payable au conjoint. En 2026, le montant de cette indemnité est de 2 721 $.
Je pourrais également avoir au remboursement des frais funéraires et des frais de transport du corps de ma conjointe ou de mon conjoint décédé si c’est moi qui les ai payés. Les frais funéraires sont remboursables, en 2026, jusqu’à concurrence de 6 612 $.
Si je veux plus sur ces autres indemnités et frais, je peux consulter la section POURRAIS-JE AVOIR DROIT À UNE INDEMNITÉ SI JE SUIS UNE AUTRE PERSONNE À CHARGE DE LA VICTIME?
| Regroupement no : 432 | Question no : 34.0 |
Non. Je ne peux pas toucher les indemnités qui sont prévues par le régime indemnisation pour les autres personnes à charge. Par exemple, si ma conjointe ou mon conjoint n’avait pas d’enfant, je ne peux toucher pas les indemnités de décès prévues pour les enfants.
| Regroupement no : 432 | Question no : 35.0 |
Non. Les indemnités de décès ne visent qu’à compenser que les décès liés à une lésion professionnelle.
Même si le décès de ma conjointe ou de mon conjoint n’est pas lié à sa lésion professionnelle, j’ai toutefois le droit de recevoir l’indemnité de remplacement du revenu qui lui était versée pendant les trois mois qui suivent son décès.
À noter cependant qu’un décès qui survient par le fait ou à l’occasion des soins qu’une travailleuse ou qu’un travailleur reçoit pour une lésion professionnelle ou de l’omission de tels soins est considéré comme étant une lésion professionnelle.
| Regroupement no : 432 | Question no : 36.0 |
Non. Dès le décès, la CNÉSST cessera de verser l’indemnité de remplacement du revenu si le décès est relié à la lésion professionnelle. À compter de ce moment, elle versera aux personnes qui y ont droit les indemnités de décès prévues par le régime d’indemnisation.
La CNÉSST ne continuera donc à verser l’indemnité de remplacement du revenu pendant trois mois uniquement lorsque le décès est lié à une cause étrangère à sa lésion professionnelle.
| Regroupement no : 433 | Question no : 1.0 |
Trois types de personnes peuvent toucher une indemnité qui remplace l'indemnité du conjoint lorsque la travailleuse ou le travailleur décédé n’avait pas de conjoint. Il s’agit :
Par exemple, si ma mère décède lors d'un accident du travail et qu'elle n'avait pas de conjoint, je peux avoir droit à une indemnité qui remplace l'indemnité du conjoint si je suis la fille de la travailleuse décédée et que j'ai 17 ans (en plus des indemnités de décès auxquelles j'ai droit personnellement en tant qu'enfant mineure). Cependant, si j'ai 37 ans et que je n'étais plus à la charge de ma mère, je n'ai droit à aucune indemnité personnellement.
| Regroupement no : 433 | Question no : 1.1 |
Pour être considéré comme conjointe ou conjoint il faut que, lors du décès de la travailleuse ou du travailleur, que la personne respecte une des deux conditions suivantes :
Si aucune personne ne répond à ces critères, la CNÉSST considèrera que la travailleuse ou le travailleur est décédé sans conjointe ou conjoint.
| Regroupement no : 433 | Question no : 2.0 |
Si je suis un enfant qui répond aux conditions vues à la question précédente, j’ai droit à une indemnité forfaitaire, afin de remplacer l’indemnité forfaitaire payable au conjoint, dont le montant est égal au revenu brut annuel d’emploi déterminé par la CNÉSST de ma mère ou de mon père au moment de son décès multiplié par un facteur déterminé en fonction de son âge à la date du décès. Ce facteur est le suivant :
|
Âge |
Facteur |
|---|---|
|
24 ou moins |
2,00 |
|
25 à 29 |
2,25 |
|
30 à 34 |
2,50 |
|
35 à 39 |
2,75 |
|
40 à 44 |
3,00 |
|
45 à 49 |
2,75 |
|
50 à 54 |
2,50 |
|
55 à 59 |
2,25 |
|
60 |
2,00 |
|
61 |
1,80 |
|
62 |
1,60 |
|
63 |
1,40 |
|
64 |
1,20 |
|
65 ou plus |
1,00 |
Par exemple, si ma mère ou mon père avait un revenu annuel brut d’emploi de 60 000 $ et qu’elle ou il avait 34 ans au moment de son décès, j’ai droit à une indemnité de 150 000 $ (60 000 $ X 2,50 = 150 000 $). Si son âge était plutôt de 40 ans, j’ai droit à 180 000 $ (60 000 $ X 3,00 = 180 000 $).
Il faut toutefois savoir qu’il existe un minimum et un maximum. En 2026, l’indemnité forfaitaire minimale est de 136 021 $ et l’indemnité forfaitaire maximale est de 309 000 $.
| Regroupement no : 433 | Question no : 3.0 |
Oui. L’indemnité à l’enfant de la travailleuse ou du travailleur sans conjointe ou conjoint s’ajoute aux autres indemnités de décès prévues par la loi et ce, pour les décès survenus depuis le 18 juin 2009.
| Regroupement no : 433 | Question no : 4.0 |
Si plusieurs enfants répondent aux critères prévus et ont droit à cette indemnité qui remplace l’indemnité payable à la conjointe ou au conjoint, l’indemnité est divisée en parts égales entre eux.
| Regroupement no : 433 | Question no : 4.1 |
Afin de toucher l’indemnité pour l’enfant remplaçant l'indemnité du conjoint lorsque la travailleuse ou le travailleur décédé n’avait pas de conjoint, je dois être l’enfant de la travailleuse ou du travailleur. Pour être considéré enfant de la victime, il faut démontrer à la CNÉSST que je suis une personne à qui la travailleuse ou le travailleur tenait lieu de mère ou de père lors de son décès. Il n’est donc pas nécessaire que ce soit ma mère ou mon père biologique.
L’enfant conçu, mais non encore né lors du décès, est un enfant de la victime de lésion professionnelle s’il nait viable.
| Regroupement no : 433 | Question no : 5.0 |
Oui, si je suis la mère ou le père de la travailleuse ou du travailleur à la date de son décès et si, à ce moment-là, il n’y avait ni conjointe ou conjoint, ni aucune personne à charge.
| Regroupement no : 433 | Question no : 6.0 |
Pour être considéré mère ou père de la victime, il faut démontrer à la CNÉSST que je suis une personne qui tient lieu de mère ou de père à la travailleuse ou le travailleur lors de son décès. Il n’est donc pas nécessaire que ce soit mon enfant biologique.
| Regroupement no : 433 | Question no : 7.0 |
Si ma fille ou mon fils est décédé à cause d’une lésion professionnelle sans avoir de conjointe ou de conjoint, ni d’autre personne à charge, j’ai droit, en 2026, à une indemnité forfaitaire de 35 362 $ si je suis la mère et à la même indemnité si je suis le père.
| Regroupement no : 433 | Question no : 8.0 |
Si lors du décès de la travailleuse ou du travailleur, il n’avait qu’un seul parent vivant ou si l’un des deux parents était déchu de son autorité parentale, l’indemnité du prévue pour le parent qui est décédé ou déchu de son autorité parentale accroit celle de l’autre. Ainsi, lorsqu’il n’y a qu’un seul parent, cette indemnité est de 70 724 $ (en 2026).
| Regroupement no : 433 | Question no : 9.0 |
Dans ce cas, la succession de la travailleuse ou du travailleur a droit à l’indemnité prévu pour chacun des parents, soit un montant de 70 724 $ (en 2026). En l’absence d’héritier, l’État ne reçoit toutefois pas cette indemnité.
| Regroupement no : 435 | Question no : 1.0 |
J’ai le droit aux indemnités de décès payables à l’enfant mineur si je suis l’enfant de la travailleuse ou du travailleur à la date de son décès et que j’avais moins de 18 ans à cette date.
| Regroupement no : 435 | Question no : 2.0 |
Pour être considéré enfant de la victime, il faut démontrer à la CNÉSST que je suis une personne à qui la travailleuse ou le travailleur tenait lieu de mère ou de père lors de son décès. Il n’est donc pas nécessaire que ce soit ma mère ou mon père biologique.
L’enfant conçu, mais non encore né lors du décès, est un enfant de la victime de lésion professionnelle s’il nait viable.
| Regroupement no : 435 | Question no : 3.0 |
J’ai droit à une rente mensuelle jusqu’à ma majorité. Je pourrais aussi avoir droit à une indemnité forfaitaire si je fréquente à plein temps un établissement d’enseignement à la date de ma majorité.
| Regroupement no : 435 | Question no : 4.0 |
Le montant de la rente mensuelle de l’enfant mineur est, en 2026, de 681 $. Je recevrai ce montant jusqu’à ma majorité.
| Regroupement no : 435 | Question no : 4.1 |
À compter de la date du décès de ma mère ou de mon père.
| Regroupement no : 435 | Question no : 4.2 |
Oui la rente est indexée à chaque année si sa durée dépasse un an. Cette revalorisation a lieu à la date d'anniversaire du décès. Elle est basée sur l’indice d’augmentation du coût de la vie au Canada.
| Regroupement no : 435 | Question no : 5.0 |
Si je fréquente à plein temps un établissement d’enseignement lorsque j'atteins la date de ma majorité, j’ai droit, en 2026, à une indemnité forfaitaire de 24 489 $.
| Regroupement no : 435 | Question no : 5.1 |
L’indemnité forfaitaire est due pour le jour de mon 18e anniversaire. Toutefois, la CNÉSST devra vérifier si je réponds aux critères d’admissibilité de cette indemnité avant de la verser.
La CNÉSST me versera cette indemnité forfaitaire à la fin du trimestre de l'année scolaire au cours duquel j'atteins ma majorité ou, si mon anniversaire arrive entre deux trimestres, à la fin du trimestre suivant la date où j'atteins ma majorité.
Pour verser l'indemnité, il faut que deux conditions soient rencontrées:
| Regroupement no : 435 | Question no : 6.0 |
Oui, si je suis invalide au moment de mon 18e anniversaire, l’indemnité forfaitaire payable au moment de ma majorité est différente de celle payable à l’enfant mineur qui n’est pas invalide.
Il n’y a pas de différence pour la rente mensuelle payable jusqu’à 18 ans.
| Regroupement no : 435 | Question no : 7.0 |
La CNÉSST considèrera que je suis invalide si je suis atteint d’une invalidité physique ou mentale grave et prolongée.
Une invalidité est grave si elle rend une personne régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice.
Une invalidité est prolongée si elle doit vraisemblablement entrainer le décès ou durer indéfiniment.
Par exemple, si le Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale a déclaré que je présente des contraintes sévères à l'emploi, ça pourrait être un élément qui permet d’indiquer que je suis invalide. Il faut toutefois savoir la CNÉSST n’est pas liée par une décision rendue par un autre organisme et que les critères pour déterminer l’invalidité et les contraintes sévères à l'emploi sont différents.
| Regroupement no : 435 | Question no : 8.0 |
Deux situations sont possibles.
J’ai droit, en 2026, à une indemnité forfaitaire de 136 021 $ si les circonstances ayant causé mon invalidité ne me donnent pas droit à une prestation en vertu des lois suivantes :
Toutefois, si les circonstances ayant causé mon invalidité me donnent droit à une prestation en vertu d’un de ces régimes d’indemnisation, je n’ai droit, en 2026, qu’à une indemnité forfaitaire de 24 489 $.
| Regroupement no : 435 | Question no : 10.0 |
Oui, j’ai droit de recevoir une indemnité qui remplace l'indemnité du conjoint si ma mère ou mon père n’avait pas conjointe ou de conjoint au moment de son décès et que je suis enfant mineur.
| Regroupement no : 435 | Question no : 11.0 |
Pour être considéré comme conjointe ou conjoint il faut que, lors du décès de la travailleuse ou du travailleur, que la personne respecte une des deux conditions suivantes :
Si aucune personne ne répond à ces critères, la CNÉSST considèrera que la travailleuse ou le travailleur est décédé sans conjointe ou conjoint.
| Regroupement no : 435 | Question no : 12.0 |
Si je suis un enfant mineur, j’ai droit à une indemnité forfaitaire, afin de remplacer l’indemnité forfaitaire payable au conjoint, dont le montant est égal au revenu brut annuel d’emploi déterminé par la CNÉSST de ma mère ou de mon père au moment de son décès multiplié par un facteur déterminé en fonction de son âge à la date du décès. Ce facteur est le suivant :
|
Âge |
Facteur |
|---|---|
|
24 ou moins |
2,00 |
|
25 à 29 |
2,25 |
|
30 à 34 |
2,50 |
|
35 à 39 |
2,75 |
|
40 à 44 |
3,00 |
|
45 à 49 |
2,75 |
|
50 à 54 |
2,50 |
|
55 à 59 |
2,25 |
|
60 |
2,00 |
|
61 |
1,80 |
|
62 |
1,60 |
|
63 |
1,40 |
|
64 |
1,20 |
|
65 ou plus |
1,00 |
Par exemple, si ma mère ou mon père avait un revenu annuel brut d’emploi de 60 000 $ et qu’elle ou il avait 34 ans au moment de son décès, j’ai droit à une indemnité de 150 000 $ (60 000 $ X 2,50 = 150 000 $). Si son âge était plutôt de 40, j’ai droit à 180 000 $ (60 000 $ X 3,00 = 180 000 $).
Il faut toutefois savoir qu’il existe un minimum et un maximum. En 2026, l’indemnité forfaitaire minimale est de 136 021 $ et l’indemnité forfaitaire maximale est de 309 000 $.
| Regroupement no : 435 | Question no : 13.0 |
Oui. L’indemnité à l’enfant de la travailleuse ou du travailleur sans conjointe ou conjoint s’ajoute aux autres indemnités de décès prévues par la loi et ce, pour les décès survenus depuis le 18 juin 2009.
| Regroupement no : 435 | Question no : 14.0 |
Si plusieurs enfants répondent aux critères prévus et ont droit à cette indemnité qui remplace l’indemnité payable à la conjointe ou au conjoint, l’indemnité est divisée en parts égales entre eux.
| Regroupement no : 435 | Question no : 25.0 |
Non. Toutes les indemnités versées par la CNÉSST sont non imposables, tant au provincial qu’au fédéral.
| Regroupement no : 435 | Question no : 26.0 |
Non, les indemnités de décès prévues par le régime d’indemnisation ne sont pas saisissables.
| Regroupement no : 435 | Question no : 27.0 |
Non, je ne peux pas céder mon droit à mes indemnités de décès à une autre personne ou à une institution. Le droit aux indemnités de décès prévu par le régime d’indemnisation est un droit personnel.
| Regroupement no : 435 | Question no : 28.0 |
Je pourrais avoir au remboursement des frais funéraires et des frais de transport du corps de ma mère ou de mon père décédé si c’est moi qui les ai payés. Les frais funéraires sont remboursables, en 2026, jusqu’à concurrence de 6 612 $.
Si je veux plus sur ces autres indemnités et frais, je peux consulter la section POURRAIS-JE AVOIR DROIT À UNE INDEMNITÉ SI JE SUIS UNE AUTRE PERSONNE À CHARGE DE LA VICTIME?
| Regroupement no : 441 | Question no : 1.0 |
Il y a plusieurs indemnités et remboursements de frais auxquels je pourrais avoir droit, notamment :
Il existe également d'autres types d'indemnités et de remboursements de frais dans d'autres chapitres auxquels je pourrais avoir droit, notamment :
*** ATTENTION! L'entrée en vigueur d'un règlement pourrait avoir des impacts sur cette réponse. L'assistance médicale, les services de réadaptation physique et aides techniques pourraient être encadrés par des règlements sur les services de santé et sur les équipements adaptés. Des vérifications sont en cours. ***
| Regroupement no : 441 | Question no : 2.0 |
Pour obtenir le remboursement pour la réparation ou le remplacement de vêtements endommagés lors d'un accident du travail, je dois fournir des pièces justificatives.
Le montant maximal est de 650$ et j'ai une franchise de 55$.
| Regroupement no : 441 | Question no : 3.0 |
J'ai subi un accident du travail à l'annulaire gauche. Lors d’une consultation médicale, le médecin a dû couper mon alliance à cause de l'enflure. Le tribunal a jugé qu'un bijou est inclus dans la définition du mot « vêtement » que l'on retrouve dans un dictionnaire.
| Regroupement no : 441 | Question no : 4.0 |
Non, le remboursement d'objets endommagés en raison d'une lésion professionnelle n'inclut pas les dommages causés à un téléphone cellulaire. De même, aucune disposition règlementaire ne prévoit que la CNÉSST doit compenser la perte d'un téléphone cellulaire
| Regroupement no : 441 | Question no : 5.0 |
Pour obtenir le remboursement pour la réparation ou le remplacement de vêtements endommagés lors d'un accident du travail, je dois fournir des pièces justificatives.
Le montant maximal est de 650$ et il n'y a pas de franchise.
| Regroupement no : 441 | Question no : 6.0 |
Le tribunal a déjà reconnu qu'une évaluation de la valeur de l'objet pouvait constituer une pièce justificative suffisante.
| Regroupement no : 441 | Question no : 7.0 |
J'ai droit à une indemnité pour la réparation ou le remplacement d’une prothèse ou d’une orthèse si celle-ci a été endommagée involontairement lors d’un événement imprévu et soudain attribuable à toute cause, survenant par le fait de mon travail, dans la mesure où je n’ai pas droit à une telle indemnité en vertu d’un autre régime.
Il n'est pas nécessaire que je sois blessé lors de cet événement.
Pour l'année 2026, le montant maximum pour la monture de lunettes est de 249 $ et de 119 $ pour une lentille cornéenne. Il n'y a pas de montant maximum pour les verres correcteurs.
J'ai cependant à payer une franchise de 70 $. Je dois aussi produire les pièces justificatives.
Non, je suis assujetti à la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État. Cette loi prévoit que j'ai droit à une telle indemnité seulement si j'ai subi une lésion professionnelle, c'est-à-dire une blessure ou une maladie dans le cadre d'un accident du travail.
.
Je n'ai pas droit au remboursement pour la réparation ou le remplacement parce que mon accident n'est pas survenu par le fait du travail.
Rien n'est prévu à la loi. J'assume donc les coûts.
Les lunettes de sécurité doivent être fournies gratuitement par l’employeur. Les frais de réparation ou de remplacement sont donc à la charge de l’employeur.
| Regroupement no : 441 | Question no : 8.0 |
La jurisprudence considère que lorsque je bénéficie d'un régime d'assurance permettant le remboursement du remplacement ou de la réparation d'une prothèse ou d'une orthèse, cette indemnité doit être comparable à celle offerte en vertu de la loi. Si cette indemnité est moins avantageuse, j'aurai droit à l'indemnité prévue à la loi. Ex. mon contrat d'assurance prévoit le remboursement du coût de remplacement de lunettes jusqu'à concurrence de 125 $ pour une période de 24 mois, si je suis payé par mon assureur plutôt que par la CNÉSST, je subis un préjudice parce que je suis privé de mon droit à la somme prévue à mon contrat d'assurance si je brisais de nouveau mes lunettes en dehors du travail. J'ai donc le droit de réclamer à la CNÉSST.
| Regroupement no : 441 | Question no : 9.0 |
Non, le droit à l'indemnité de remplacement de revenu est conditionnel à la survenance d'une lésion professionnelle, c'est à dire une blessure ou une maladie qui découle de l'accident du travail subi et au fait que cette lésion m'empêche de travailler. Si je n'ai pas été blessé dans l'accident de travail, je n'aurai pas droit à l'indemnité de remplacement de revenu parce que la cause de mon absence est liée à ma condition personnelle (myopie, presbytie, astigmatisme etc.).
| Regroupement no : 441 | Question no : 10.0 |
Oui, les mêmes conditions s'appliquent que pour le bris de lunettes. Par ailleurs, si je subis un accident par le fait du travail qui rend nécessaire une modification de mon dentier, j'aurai droit à l'assistance médicale pour mon état et également au remplacement de ma prothèse dentaire.
| Regroupement no : 441 | Question no : 11.0 |
J'ai droit au remboursement les frais de déplacement et de séjour que j'engage pour:
Je dois toujours me rappeler que la CNÉSST rembourse les frais de déplacement et les frais de séjour en tenant compte de la solution appropriée la plus économique.
| Regroupement no : 441 | Question no : 12.0 |
La CNÉSST assume le remboursement des frais selon l'itinéraire le plus court aux tarifs suivants :
| Regroupement no : 441 | Question no : 13.0 |
Ne sont pas couverts:
| Regroupement no : 441 | Question no : 14.0 |
Oui, si mon état physique le justifie, j'ai droit à un accompagnateur dont les frais de déplacement et de séjour seront remboursés.
Il est préférable que mon médecin confirme la nécessité d'un accompagnateur. Toutefois, le tribunal a déjà décidé qu'il n'est pas indispensable que le médecin atteste de ce besoin si la situation démontre, d'une manière suffisamment convaincante, que le besoin existe.
| Regroupement no : 441 | Question no : 15.0 |
Cela dépend évidemment de la fréquence prévue d'utilisation. Il est préférable de discuter de cette situation avec la CNÉSST en fonction du nombre de visites médicales et de traitements prévus pour le mois. Si le nombre le justifie, il est certes plus économique de rembourser le coût d'une passe mensuelle que le coût d'achat des billets à l'unité. Toutefois, le tribunal a déjà décidé qu'un travailleur possédant un véhicule personnel, qui ne voyait pas l'utilité de se procurer une passe mensuelle vu le nombre restreint de déplacement, ne devait pas être pénalisé parce que son thérapeute a décidé au milieu du mois d'augmenter la cadence des traitements à 5 par semaine et que la CNÉSST devait lui rembourser le coût réel de ses déplacements même si celui-ci excédait le coût d'une passe mensuelle.
| Regroupement no : 441 | Question no : 16.0 |
Oui, je peux prendre mon véhicule personnel et je serai remboursé à raison de 0,145 $ par km ainsi que les frais de péage et de stationnement , s'il y a lieu.
| Regroupement no : 441 | Question no : 17.0 |
Il faut que mon médecin traitant atteste que je ne peux utiliser les transports en commun en raison de mon état de santé en relation avec la lésion professionnelle. Par ailleurs, le tribunal a décidé que je devais être autorisé à utiliser mon véhicule personnel et que je n'avais pas besoin d'un rapport de mon médecin traitant si le transport en commun dans ma région est inexistant ou les horaires peu commodes. Je serai alors remboursé à raison de 0,430 $ par km, ainsi que les frais de péage et de stationnement, s'il y a lieu.
| Regroupement no : 441 | Question no : 18.0 |
J'ai le droit de me déplacer en taxi et d'obtenir le remboursement des coûts réels du transport si mon médecin traitant dit que je ne peux pas prendre les transports en commun, ni conduire mon propre véhicule.
Bien que non obligatoire, il est préférable que j'obtienne l'autorisation de la CSST avant d'effectuer la dépense.
| Regroupement no : 441 | Question no : 19.0 |
À moins d'y être autorisé par la CNÉSST, si je choisis de recevoir des soins ou de subir un examen médical à une distance de plus de 100 km de ma résidence alors que ceux-ci sont disponibles à une distance moindre, mon remboursement sera limité à 200 km.
Évidemment si les soins ne sont pas disponibles dans ma région ou si mon médecin me réfère à un médecin spécialiste et qu'il n'y en a pas dans ma région, je n'ai pas à obtenir l'autorisation de la CNÉSST et je serai remboursé pour mes frais réels de déplacement.
| Regroupement no : 441 | Question no : 20.0 |
Les frais engagés pour le transport par avion, sont remboursables dans l’une des circonstances suivantes :
| Regroupement no : 441 | Question no : 21.0 |
La CNÉSST me rembourse les frais engagés pour le transport par ambulance, par voie aérienne ou par tout autre moyen, afin que je reçoive des soins ou que je subisse des examens médicaux si:
Si mon état requiert un accompagnateur, les frais de celui-ci seront également remboursables.
Les coûts de transport en ambulance entre mon lieu de travail et un établissement de santé est assumé par mon employeur.
| Regroupement no : 441 | Question no : 22.0 |
La loi et le règlement sont muets à cet égard. Toutefois le tribunal a déjà décidé que la CNÉSST a un pouvoir discrétionnaire quant aux frais de déplacement. En l'espèce, la travailleuse demeure à Rouyn et suit une formation pour plusieurs mois à Montréal et à Terrebonne dans le cadre de son plan individualisé de réadaptation. Elle réclame le remboursement des dépenses pour un aller-retour Montréal-Rouyn, à toutes les semaines. La CNÉSST lui a accordé le remboursement d'un aller-retour par mois, vu la distance de près de 1200 kilomètres et le fait qu'elle n'avait pas d'enfant en bas âge. Le tribunal a jugé que cette décision était raisonnable et correspondait à « la solution appropriée la plus économique ».
| Regroupement no : 441 | Question no : 23.0 |
Les frais de repas:
Jusqu’à concurrence de:
Les frais de coucher:
| Regroupement no : 441 | Question no : 24.0 |
J'ai droit au remboursement des frais de repas si:
J'ai ausi droit au remboursement des frais de repas si je suis tenu en raison de la nature des examens de rester sur place entre 8h30 et 11h30 ou entre 11h30 et 13h30.
Le tribunal a jugé que :
| Regroupement no : 441 | Question no : 25.0 |
Selon le tribunal, les frais de repas comprennent les coûts des repas et des pourboires. Il est en effet habituel, sinon de mise, de laisser un pourboire pour le service du repas au restaurant. Ainsi, j'ai droit au remboursement des frais de repas jusqu'à concurrence du montant maximal prévu par le règlement.
| Regroupement no : 441 | Question no : 26.0 |
Oui, j'ai droit au remboursement
| Regroupement no : 441 | Question no : 27.0 |
J'ai le droit au remboursement des frais de repas réellement engagés lorsque le montant de ceux-ci est inférieur au montant maximal prévu au règlement.
| Regroupement no : 441 | Question no : 28.0 |
J'ai droit au remboursement de mes frais de séjour dans un établissement hôtelier ou chez un parent ou ami si cela a été autorisé à l'avance par la CNÉSST.
| Regroupement no : 441 | Question no : 29.0 |
Oui, le règlement dit que l'allocation pour frais de déplacement et de séjour pour fins de recyclage ou de formation est payable jusqu’à un maximum hebdomadaire de 450 $.
| Regroupement no : 441 | Question no : 30.0 |
Oui, ces montants prévus à la loi seront revalorisés selon le taux fixé par la CNÉSST qui correspond généralement à l’indice des prix à la consommation.
| Regroupement no : 441 | Question no : 31.0 |
Habituellement, la CNÉSST fait elle-même les demandes d'obtention de dossier médical. Mais si la CNÉSST me demande une copie de mon dossier médical ou d'une partie de celui-ci, la CNÉSST me rembourse les frais de photocopies. Lorsque je fais la demande de dossier, il est préférable que j'indique que c'est la CNÉSST qui me l'a demandé.
En ce qui concerne les frais de transcription, de reproduction et de transmission des établissements de santé hors du Québec, la CNÉSST rembourse le coût réellement engagé.
| Regroupement no : 441 | Question no : 32.0 |
Oui, je dois réclamer dans un délai maximum de 6 mois de la date où les frais ont été faits.
| Regroupement no : 441 | Question no : 33.0 |
Je peux les réclamer quand même mais je serai remboursé uniquement si j'ai un motif raisonnable pour expliquer le délai.
| Regroupement no : 441 | Question no : 34.0 |
Malheureusement, dans le cas de visites du conjoint auprès du travailleur hospitalisé ou hébergé dans un établissement de santé, les frais de déplacement et de séjour du conjoint ne sont pas remboursés par la CNÉSST..
| Regroupement no : 441 | Question no : 35.0 |
Non malheusement, la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ne prévoit aucune compensation pour ce type de dépenses.
| Regroupement no : 441 | Question no : 36.0 |
Non, même si ces frais peuvent être très onéreux, je n'ai pas droit à ce remboursement.
| Regroupement no : 441 | Question no : 37.0 |
Oui. Je peux demander la révision de cette décision de la CNÉSST dans les 30 jours de la notification de cette décision. Cette demande doit être faite par écrit.
Pour plus d’information, je consulte la section COMMENT DEMANDER LA RÉVISION D’UNE DÉCISION?
| Regroupement no : 441 | Question no : 38.0 |
Pour être déclaré invalide, je dois être atteint d'une invalidité physique ou mentale grave et prolongée. Une invalidité est grave si elle m'empêche d'occuper un emploi véritablement rémunérateur et prolongée si elle doit durer indéfiniment ou entraîner mon décès. Si la CNÉSST reconnait son impossibilité de me déterminer un emploi convenable, c'est donc que je suis invalide au sens de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. J'ai donc le droit de continuer de bénéficier et de participer au régime de retraite offert dans l'établissement où je travaillais au moment de ma lésion.
| Regroupement no : 441 | Question no : 39.0 |
Même si je suis invalide en raison de ma lésion professionnelle, j'ai le droit de continuer à participer à mon régime de retraite à condition que je paie ma part des cotisations. Mon employeur assumera sa part jusqu'à l'expiration de mon délai de retour au travail prévu à la loi. Après cette période, la CNÉSST prendra le relais et assumera la part de mon employeur selon les conditions prévues au régime de retraite.
Je consulte la foire aux questions: Quels sont mes droits concernant le retour au travail?
| Regroupement no : 441 | Question no : 40.0 |
La jurisprudence est partagée quant à l'existence d'un délai pour demander l'application de cette mesure. Pour certains juges admistratifs, je dois faire la demande à la CNÉSST dans un délai raisonnable après l'expiration de mon droit de retour au travail. Pour d'autres juges administratifs, il n'y a pas de délai, je peux faire la demande en tout temps.
Si j'ai un régime de retraite, il serait important que dès la survenance de ma lésion professionnelle, je m'informe auprès de l'administrateur du régime (la plupart du temps, c'est mon employeur) quant aux primes à payer et que durant tout le processus de réadaptation professionnelle, j'informe la CNÉSST de mon désir que cette mesure me soit appliquée si je deviens invalide.
| Regroupement no : 441 | Question no : 41.0 |
Malheureusement, non l'obligation pour la CNÉSST d'assumer les primes de l'employeur au fonds de pension en cas d'invalidité ne s'applique pas aux travailleurs de la construction.
| Regroupement no : 511 | Question no : 1.0 |
Le but de la réadaptation est de favoriser ma réinsertion sociale et professionnelle.
Dépendant de mes besoins, je peux avoir droit à des mesures de :
La CNÉSST a également le pouvoir de prendre toute mesure qu’elle estime utile pour atténuer ou faire disparaître les conséquences d’une lésion professionnelle.
*** ATTENTION! L'entrée en vigueur d'un règlement à venir pourrait avoir des impacts sur cette réponse. Des vérifications sont en cours. ***
| Regroupement no : 511 | Question no : 2.0 |
Deux conditions sont nécessaire pour que j'aie droit à la réadaptation:
1. Je conserve une atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique à la suite d’une lésion professionnelle;
2. Mon état requiert une réadaptation en vue de sa réinsertion sociale et professionnelle.
| Regroupement no : 511 | Question no : 3.0 |
C'est une perte ou une anomalie irréversible d’une structure ou d’une fonction psychique, physiologique ou anatomique en raison d’une lésion professionnelle. Ce sont les séquelles qui découlent de la lésion professionnelle et qui font que je ne retrouve pas l'état qui était le mien avant la lésion. C'est ce qui m'empêche d'accomplir l'un ou l'autre des mouvements qu'il est normal de faire.
| Regroupement no : 511 | Question no : 4.0 |
Oui, parce que le tribunal a établi que le droit à la réadaptation et le droit à l'indemnité pour dommages corporels sont deux droits distincts. Ainsi, une lésion professionnelle entraînant des limitations fonctionnelles, mais une atteinte permanente fixée à 0 % ou encore une atteinte permanente non quantifiable tel une surdité infra-barême tel selon le Règlement sur le barème des dommages corporels permet l’ouverture du droit à la réadaptation.
| Regroupement no : 511 | Question no : 5.0 |
En principe, le droit à la réadaptation s'évalue à partir de la prodocution par mon médecin traitant du rapport d'évaluation médicale établissant le bilan de mes séquelles. Toutefois, la position du tribunal à ce sujet est claire; j'ai droit à l'évaluation de mon droit à la réadaptation dès qu'il est évident que j'aurai des séquelles permanentes de ma lésion même si elles ne sont pas encore évaluées.
Notons que si la loi prévoit que j'ai droit à la réadaptation dès qu'il est établi que ma lésion professionnelle cause des séquelles permanentes, la Commission peut m'accorder des mesures de réadaptation avant la consolidation dès qu'elle accepte ma réclamation.
| Regroupement no : 511 | Question no : 6.0 |
Mon droit à la réadaptation physique, sociale ou professionnelle s'ouvre à la date où il est médicalement possible de préciser, en tout ou en partie, l'atteinte permanente résultant de la lésion professionnelle, et ce, indépendamment de la consolidation de la lésion.
| Regroupement no : 511 | Question no : 7.0 |
Oui, parce que mon droit à la réadaptation est conditionnel à mes besoins de réinsertion sociale et professionnelle et non à la présence d'un lien d'emploi avec mon employeur. Ainsi, si je deviens quadrapalégique et qu'il est clair que je ne pourrais plus jamais travailler, j'aurai quand même droit à la réadaptation pour évaluer mes besoins de réinsertion sociale.
| Regroupement no : 511 | Question no : 8.0 |
Le tribunal a reconnu à plusieurs reprises que la retraite n'est pas un élément qui affecte mon droit à la réadaptation, puisqu'aucune disposition de la loi n'assujettit ce bénéfice au maintien du lien d'emploi. De plus, c'est mon statut au moment de la lésion professionnelle qui est considéré.
| Regroupement no : 511 | Question no : 9.0 |
Oui, la CNÉSST recherche toujours la solution la plus « économique ».
| Regroupement no : 511 | Question no : 10.0 |
C'est un plan individualisé en fonction de mes besoins et qui peut comprendre un programme de réadaptation physique, sociale ou professionnelle,
| Regroupement no : 511 | Question no : 11.0 |
C'est la CNÉSST qui prépare et met en oeuvre avec ma collaboration le plan individualisé de réadaptation.
| Regroupement no : 511 | Question no : 12.0 |
On entend par collaboration la participation active de la travailleuse ou du travailleur aux démarches initiées par la CNÉSST dans l'élaboaration du plan.Toutefois, la jurisprudence a établi que la CNÉSST doit faire un minimum d'efforts pour susciter l'intérêt, ce qui veut dire communiquer avec la travailleuse ou le travailleur pour l'informer des démarches, les rencontrer et surtout donner l'aide appropriée ou les outils nécessaires pour permettre de prendre des décisions éclairées.
| Regroupement no : 511 | Question no : 13.0 |
Oui, la CNÉSST peut modifier ce plan, avec ma collaboration, pour tenir compte de circonstances nouvelles.
| Regroupement no : 511 | Question no : 14.0 |
C'est une circonstance qui n'existait pas ou qui n'était pas connue au moment de l'établissement de ce plan. Les situations suivantes ont été considérées comme des circonstances nouvelles;
| Regroupement no : 511 | Question no : 15.0 |
| Regroupement no : 511 | Question no : 16.0 |
Oui, je peux contester la décision de la CNÉSST devant la révision administrative et ensuite devant le Tribunal administratif du travail si je ne suis pas d'accord avec le décsion de la révision administrative.
Pour plus d'information sur le processus de contestation, je consulte la section COMMENT DEMANDER LA RÉVISION D’UNE DÉCISION?
| Regroupement no : 511 | Question no : 17.0 |
Oui, la CNÉSST peut suspendre mon plan de réadaptation dans le cas où celui-ci serait voué à l'échec
Oui, la CNÉSST peut suspendre mes indemnités de remplacement de revenu si j'omets ou je refuse de me prévaloir des mesures de réadaptation que prévoit mon plan individualisé de réadaptation. Voir la section : EST-CE QU'ON PEUT RÉDUIRE OU SUSPENDRE MES INDEMNITÉS?
| Regroupement no : 511 | Question no : 18.0 |
Oui, si ma rechute, récidive, aggravation a entraîné une nouvelle atteinte permanente, je serai de nouveau adminissible à la réadaptation. La CNÉSST devra évaluer mes besoins en fonction de l'augmentation de mes séquelles permanentes et de mes nouvelles limitations fonctionnelles.
| Regroupement no : 512 | Question no : 50.0 |
Oui si l'utilisation d'un téléphone cellulaire est nécessaire en raison des conséquences de la lésion professionnelle pour des motifs de sécurité ou pour me permettre de me rendre dans des établissements commerciaux non accessibles ou pour entrer dans les résidences de mes amis. Je dois être en mesure de communiquer avec mon entourage ou avec des personnes ressources si nécessaire ou en cas de situation imprévue. Côté et Ali-Prêt inc., 2016 QCTAT 1114
| Regroupement no : 512 | Question no : 51.0 |
Le tribunal a déjà décidé qu'une travailleuse victime d'une lésion psychologique à la suite de harcèment psychologique au travail avait droit au remboursement du coût d'achat d'un système d'alarme parce que celui-ci contribuerait à la rassurer puisqu’advenant une intrusion de domicile, elle pourrait appeler les services d’urgence rapidement.
| Regroupement no : 512 | Question no : 52.0 |
Oui, s'il s'agit d'un chien « d’accompagnement dressé » visant à réduire le sentiment de vulnérabilité ressenti lors des déplacements extérieurs d’un travailleur victime d’une lésion professionnelle et d’une maladie professionnelle ayant entraîné de graves séquelles permanentes tant psychiques que physiques, incluant une surdité.
Oui, s'il s'agit d'un chien « de service » vise à contrer l’anxiété causée par un sentiment d’insécurité secondaire à un choc post-traumatique, diagnostic de la lésion professionnelle.
Oui, s'il s'agit d'un chien d'assitance.
Non, s'il s'agit uniquement d'un animal de compagnie.
Il faut que chien soit prescrit par le médecin traitant et qu'il soit démontré qu'il a un effet bénéfique sur la condtion de la travailleuse ou du travailleur.
Normalement, les frais de nourriture et de vétérinaire devraient être remboursables puisqu'ils sont nécessaires à la vie de l'animal.
*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de modifications à la loi le 6 octobre 2022 pourraient avoir des impacts sur cette réponse. Des vérifications sont en cours. ***
| Regroupement no : 512 | Question no : 53.0 |
Oui, si ce quadriporteur peut m'aider à redevenir autonome dans l'accomplissement de mes activités habituelles, tels que faire des courses, aller magasiner seul, aller à l'église, visiter des amis, faire des activités en famille, accompagner mon conjoint ou ma conjointe lors des marches journalières, me déplacer sur mon terrain de camping et ce, en autant que cela respecte mes limitations fonctionnelles.
Oui si j'en ai besoin pour déplacer le quadriporteur de mon domicile à ma roulotte ou à mon chalet.
Le tribunal a refusé le remboursement des frais d'assurance pour le quadriporteur et sa remorque et le remboursement des frais d'immatriculation.
| Regroupement no : 512 | Question no : 54.0 |
Oui, si ce type d'exercice est nécessaire à ma réadaptation physique et sociale et si cela est prescrit par mon médecin traitant.
| Regroupement no : 512 | Question no : 55.0 |
Oui, si je pratiquais la pêche régulièrement et que je ne suis plus capable d'arrimer ma chaloupe sur la remorque avec un treuil manuel. J'aurai droit au remboursement du coût d'acquisition et d'installation d'un treuil électrique pour la remorque puisque cette aide me permet de surmonter les conséquences de ma lésion professionnelle et de retrouver une autonomie dans la pratique de mon activité de pêche en bateau.
| Regroupement no : 512 | Question no : 56.0 |
Oui, si cette adaptation est nécessaire pour me permettre de pratique mon activité de loisir.
| Regroupement no : 512 | Question no : 57.0 |
Oui si je pratiquais la chasse à l'arc régulièrement avant ma lésion et que je ne suis plus capable de tirer à l'arc. Dans une affaire, le tribunal a considéré que comme le travailleur possédait son propre arc, l'achat d'une arbalète équivalait à l'adaptation d'un équipement de loisirs et non à l'acquisition d'un nouvel équipement.
| Regroupement no : 512 | Question no : 58.0 |
Oui j'ai droit au remboursement des frais reliés à l’acquisition d'un vélo de route adapté manuel dans la mesure oû cette acquisition est rendue nécessaire en raison de la lésion professionnelle subie. Ainsi, le tribunal a jugé que la CNÉSST avait tort en refusant de rembourser à un travailleur les frais reliés à l’achat d’un vélo de type pédalier manuel alléguant qu'il s'agissait d’une demande d’acquisition d’un nouvel équipement de loisir et non de l’adaptation d’équipements possédés avant la lésion parce que il apparaît évident qu’un tel vélo ne pouvait être la possession du travailleur avant qu’il ne se fasse amputer la jambe gauche.
| Regroupement no : 512 | Question no : 59.0 |
Oui, si la relation entre l’infertilité et la lésion professionnelle est clairement établie et que la fécondation in vitro est appropriée à la condition physique et psychique du travailleur et de sa conjointe. La CNÉSST assume le remboursement des frais associés à la fécondation in vitro tant pour le travailleur accidenté que pour sa conjointe (examens, tests de laboratoire, hormonothérapie, tests de grossesse, échographies, conservation du sperme de l’accidenté ou d’ovules ou d’embryons, etc.)
| Regroupement no : 521 | Question no : 1.0 |
La réadaptation physique a pour but d’éliminer ou d’atténuer l’incapacité physique de la travailleuse et du travailleur et de lui permettre de développer sa capacité résiduelle afin de pallier les limitations fonctionnelles qui résultent de sa lésion professionnelle.
| Regroupement no : 521 | Question no : 1.1 |
Deux conditions sont nécessaires pour que j'aie droit à la réadaptation physique:
Les tribunaux ont interprété que l'atteinte permanente dont il est ici question pour évaluer le droit à la réadaptation comprend le pourcentage d'atteinte permanente fixé lors le mon évaluation médicale, mais également les limitations fonctionnelles découlant de ma lésion. Ainsi, une lésion professionnelle entraînant des limitations fonctionnelles avec une atteinte permanente fixée à 0 % ou encore une atteinte permanente non quantifiable, telle une surdité infra-barême selon le Règlement sur le barème des dommages corporels, permet quand même l’ouverture du droit à la réadaptation.
| Regroupement no : 521 | Question no : 2.0 |
Un programme de réadaptation physique peut comprendre notamment :
| Regroupement no : 521 | Question no : 3.0 |
Contrairement à l'assistance médicale, qui vise à guérir et à traiter une atteinte physique, la réadaptation physique a pour but d'atténuer les conséquences d'une lésion professionnelle,
| Regroupement no : 521 | Question no : 4.0 |
Contrairement aux soins et traitements donnés dans le cadre de l'assistance médicale, l'énumération des soins et traitements pouvant être dispensés en réadaptation physique n'est pas exhaustive. Donc tous les soins et traitement prescrits par le médecin et ayant un lien direct avec la réadaptation requise en raison de la lésion professionnelle seront remboursables par la CNÉSST.
| Regroupement no : 521 | Question no : 5.0 |
Non, contrairement au coût des soins en assistance médicale, le coût des soins et traitements reçus en réadaptation physique n'est soumis à aucune limite monétaire. Ces frais peuvent donc être remboursés en totalité sauf pour les soins donnés à domicile qui sont soumis à une règle particulière.
| Regroupement no : 521 | Question no : 6.0 |
Non, la jurisprudence établit qu’une mesure de réadaptation physique n’est pas circonscrite dans le temps.
| Regroupement no : 521 | Question no : 7.0 |
Oui, s'il s'agit de soins ou de traitements, la CNÉSST ou mon employeur peut utiliser la procédure d'évaluation médicale pour contester l'opinion de mon médecin traitant.
Pour plus d'information sur la procédure médicale, je consulte la section QUELLE EST LA PROCÉDURE D'ÉVALUATION MÉDICALE?
| Regroupement no : 521 | Question no : 8.0 |
Non, les tribunaux sont formels à l'effet que l'expression «tous autres soins et traitements jugés nécessaires par le médecin qui a charge», ne laisse aucune confusion, ambiguïté ou discrétion à la CNÉSST.
La CNÉSST doit donc accepter le paiement de ces frais, à moins d'avoir contesté le rapport médical du médecin traitant quant à la nécessité des soins ou traitements en utilisant la procédure d'évaluation médicale prévue à la loi.
Mais, la CNÉSST peut refuser le remboursement de frais en alléguant que ceux-ci ne sont pas en relation avec la lésion profesionnelle subie.
Je peux contester la décision de refus.
Pour plus d'information sur le processus de contestation, je consulte la section COMMENT DEMANDER LA RÉVISION D’UNE DÉCISION?
| Regroupement no : 521 | Question no : 9.0 |
Oui, mon employeur peut contester le rapport de mon médecin par le biais de la procédure d'évaluation médicale. Toutefois, même si mon employeur n'a pas contesté le rapport de mon médecin traitant, il peut quand même contester la décision de la CNÉSST acceptant le remboursement de frais, non pas sur la nécessité des soins, mais sur le fait qu'ils ne seraient pas en relation avec ma lésion.
| Regroupement no : 521 | Question no : 10.0 |
Non, si les soins ou traitements dont j'ai besoin dépassent ceux offerts au CHSLD, j'ai droit au remboursement des frais pour un aide-malade quant aux soins non fournis par le CHSLD, mais jugés nécessaires par mon médecin traitant.
| Regroupement no : 521 | Question no : 11.0 |
Oui, si les soins reçus font partie des soins à la personne, comme par exemple si une infirmière me prodique des soins intestineaux, ceux-ci ne pourraient être pris en compte dans le calcul de vos besoins d'aide personnelle à domicile.
Pour plus d'information sur l'aide personnelle à domicile, je consulte la section EST-CE QUE JE PEUX AVOIR DROIT AU PAIEMENT DE FRAIS D’AIDE PERSONNELLE À DOMICILE?
| Regroupement no : 521 | Question no : 12.0 |
La réadaptation n’a pas de limite dans le temps. Ce n’est pas parce que j'ai recommencé à travailler que mon plan de réadaptation physique cesse. Tant et aussi longtemps que les soins ou traitements sont prescrits par mon médecin traitant, ils sont remboursables.
| Regroupement no : 522 | Question no : 1.0 |
Oui, la loi prévoit que mon programme de réadaptation physiqque peut comprendre des soins médicaux et infirmiers
| Regroupement no : 523 | Question no : 1.0 |
Oui, la loi prévoit qu'un programme de réadaptation physique peut comprendre des traitements de physiothérapie.
| Regroupement no : 523 | Question no : 2.0 |
Les traitements en médical ont pour but de guérir alors que les traitements en réadaptation physique ont pour but d'atténuer les conséquences de ma lésion professionnelle.
| Regroupement no : 523 | Question no : 3.0 |
| Regroupement no : 523 | Question no : 4.0 |
Suite à une blessure du membre supérieur dominant, il se peut qu’il soit pertinent que je développe des habilités fonctionnelles à mon autre membre. Après avoir complété une évaluation du membre supérieur, l’ergothérapeute établit un plan d’interventions pour me permettre de graduellement transférer ma dominance manuelle et m'assiste à maximiser mon indépendance fonctionnelle lors de la performance des activités de la vie quotidienne.
Le programme d’entrainement est divisé en trois étapes, soit l’étape pré-graphique, graphique et graphique terminale.
L’ergothérapeute me voit à raison de 3-5 fois par semaine pour une période d’environ 12 semaines.
| Regroupement no : 523 | Question no : 5.0 |
Il s'agit d'un programme conçu pour la personne qui n’arrive pas à autogérer la douleur persistante résultant d’une atteinte physique. Le programme vise à m'enseigner à mieux comprendre la douleur et à m'aider à développer des stratégies efficaces pour améliorer mon rendement lors de la réalisation de mes activités. Suite à une évaluation initiale en ergothérapie, un plan d’intervention est développé et peut inclure entre autres l’instauration d’une routine de vie saine et équilibrée, des trucs de sommeil et du positionnement au lit, l’enseignement sur l’importance du sentiment de satisfaction et d’accomplissement, la rééducation posturale et biomécanique, la conservation de l’énergie et l’enseignement de techniques de relaxation.
| Regroupement no : 523 | Question no : 6.0 |
Il s'agit d'un programme qui utilise une approche individualisée et structurée ayant pour objectif de m'aider à développer mes capacités au regard d’activités spécifiques ou générales de travail et d’effectuer un retour au travail sécuritaire et durable. Suite à une évaluation initiale en ergothérapie, un plan d’intervention est développé et peut inclure entre autres des ateliers éducatifs, une rééducation posturale et biomécanique, des exercices, des simulations de travail et des composantes de conditionnement physique.
| Regroupement no : 523 | Question no : 7.0 |
Il s'agit d'un programme individualisé et structuré ayant pour objectif de favoriser une réintégration progressive dans mon milieu de travail. Un tel programme peut inclure des suggestions quant à l’adaptation des tâches et/ou de l’horaire de travail et/ou des équipements. L’ergothérapeute assure un suivi, support et encadrement tout au long du processus de réintégration.
| Regroupement no : 523 | Question no : 8.0 |
Oui, le médecin traitant doit donner son accord au programme adapté à mes besoins.
| Regroupement no : 523 | Question no : 9.0 |
En principe, j'ai le droit de choisir l'établissement de santé de mon choix. Ceci est vrai en matière d'assistance médicale, mais la loi est moins claire en matière de réadaptation physique (après la consolidation médicale de la lésion).
En pratique, c'est la CNÉSST qui choisit l'établissement où je suivrai mon programme.
| Regroupement no : 523 | Question no : 10.0 |
Il s'agit d'un programme d'intervention en milieu de travail ayant pour objectif de diminuer le risque de blessure ou de récidive et d’offrir des stratégies ponctuelles pour faciliter le retour et/ou le maintien au travail. Il s’agit d’un service souvent utilisé pour faire l’enseignement de techniques posturales/biomécaniques sécuritaires, fournir des stratégies cognitives ou offrir un support et encadrement lors d'une réintégration au travail après une longue absence.
| Regroupement no : 523 | Question no : 11.0 |
Si mon médecin traitant a prescrit un programme, la CNÉSST pourrait invoquer mon manque de collaboration et suspendre mes indemnités de remplacement de revenu. Si mon médecin traitant n'a pas prescrit un programme, le tribunal a déjà décidé que cela voulait dire que le programme n'était pas nécessaire.
Voir la section 414
| Regroupement no : 523 | Question no : 12.0 |
| Regroupement no : 523 | Question no : 13.0 |
sur la procédure à suivre dans ce cas coir la section 216.4
| Regroupement no : 523 | Question no : 14.0 |
Si je refuse de subir une évaluation ergonomique, la CNÉSST pourrait invoquer mon manque de collaboration et suspendre mes indemnités de remplacement de revenu.
| Regroupement no : 524 | Question no : 1.0 |
Oui, un programme de réadaptation physique peut comprendre des exercices d'adaptation à une prothèse ou une orthèse.
| Regroupement no : 525 | Question no : 4.0 |
Oui. si cela est nécessaire afin d’éliminer ou d’atténuer mon incapacité physique et me permettre de développer ma capacité résiduelle afin de pallier les limitations fonctionnelles qui résultent de ma lésion professionnelle. Cela doit toutefois être prescrit par mon médecin traitant.
Le même raisonnement s'applique.
Le même raisonnement s'applique.
Le même raisonnement s'applique.
| Regroupement no : 525 | Question no : 5.0 |
Oui. si celui-ci est nécessaire et utile à ma réadaptation physique et sociale.
Le tribunal a décidé que si j'ai droit au bain thérapeutique, j'ai évidemment droit au remboursement des coûts d’entretien et d’utilisation de ce bain thérapeutique.
Si nécessaire, j'aurai droit au remboursement d'un lève-personne puisque que cet équipement est accessoire au bain
| Regroupement no : 525 | Question no : 6.0 |
Le tribunal a décidé que si j'ai droit au spa, j'ai évidemment droit au remboursement des coûts d’entretien incluant les produits requis pour l’utilisation ou le nettoyage du SPA ainsi que les coûts d'utilisation. Je devrai cependant faire la preuve des coûts d'électricité imputables à l'utilisation du spa.
Non, ces sommes ne constituent pas des travaux d'entretien.
| Regroupement no : 525 | Question no : 8.0 |
Si ma lésion est consolidée et que les traitements de massothérapie sont dispensés dans le cadre de la réadaptation physique, j'ai droit au remboursement des traitements de massothérapie. Mentionnons, cependant que les traitements de massothérapie ne sont pas remboursables lorsq'ils sont dispensés en matière d'assistance médicale.
| Regroupement no : 525 | Question no : 9.0 |
J'ai droit au remboursement des traitements d'ostéopathie si a lésion est consolidée et que les traitements d'ostépathie sont dispensés dans le cadre de la réadaptation physique. Ils sont soumis à des règles différentes lorsque dispensé dans le cadre de l'assistance médicale.
| Regroupement no : 525 | Question no : 10.0 |
Oui car le téléphone est un outil de communication essentiel au maintien d’une vie personnelle et sociale. J'ai donc droit à cette aide si elle est prescrite par l'audiologiste.
| Regroupement no : 525 | Question no : 11.0 |
Oui, car l’écoute de la télévision est une activité de la vie répandue et reconnue de la population en général. J'ai donc droit à cette aide si elle est prescrite par l'audiologiste.
| Regroupement no : 525 | Question no : 12.0 |
Oui, j'ai droit au remboursement d'un casque d’écoute pour aviation haut de gamme même si ma surdité professionnelle car ce casque d’écoute me permet la pratique sécuritaire d’un loisir, soit un cours d’aviation, qui pourrait éventuellement m’amener vers l’exercice d’un nouvel emploi.
Gauthier et Via Rail Canada inc. 2018 QCTAT 221
| Regroupement no : 525 | Question no : 13.0 |
Le tribunal a déjà décidé que le droit à la réadaptation sociale peut comprendre le remboursement d’un lit orthopédique électrique pour faciliter le sommeil d’un travailleur souffrant de douleurs chroniques parce que le lit orthopédique électrique recommandé par son médecin traitant pourrait l’aider en lui offrant plus de confort, en lui évitant les transferts du lit au fauteuil et retour, en lui facilitant le coucher et le lever tout en lui permettant un sommeil plus réparateur.
La CNÉSST rembourse pour l'acaht d'un lit électrique et d'un lit clone sans moteurpour la conjointe ou le conjoint.
Oui, si j'ai des difficultés importantes de sommeil en raison de mes douleurs persistantes et si c'est prescrit par mon médecin traitant.
Lors de l'acquisition, la CNÉSST assume le coût de couvre-matelas et des draps. Pour le renouvellement, la jurisprudence est partagée, certains juges l'accordent, d'autres pas.
Le tribunal a refusé le remboursement parce que bien que d’usage courant, l’habillage d’un lit n’est pas nécessaire à l’utilisation de celui-ci et cela fait davantage appel à un aspect esthétique ou décoratif.
| Regroupement no : 525 | Question no : 14.0 |
Oui, si cela peut faciliter mon sommeil, me rendre plus autonome et ainsi améliorer la dynamique familiale. Il faut cependant que cela soit prescrit par mon médecin traitant.
| Regroupement no : 525 | Question no : 15.0 |
Oui, si cela peut diminuer mes douleurs, améliorer mon sommeil et me rendre plus autonome. Il faut cependant que cela soit prescrit par mon médecin traitant.
| Regroupement no : 526 | Question no : 1.0 |
Oui, un programme de réadaptation physique peut comprendre également les soins à domicile:
Une infirmière ou un infirmier auxiliaire.
Cette dernière expression n’est pas définie à la loi. Le tribunal a déjà décidé que l’expression « aide-malade » pourrait être comparée à un préposé au bénéficiaire ou encore à un aidant naturel.
| Regroupement no : 526 | Question no : 2.0 |
Il faut que mon état le nécessite et que cela soit prescrit par mon médecin traitant.
| Regroupement no : 526 | Question no : 3.0 |
Le tribunal a décidé que le terme « soins » ne vise pas exclusivement la dispensation de soins de santé mais également des soins d’hygiène corporelle ou des soins autres de nature semblable.
| Regroupement no : 526 | Question no : 4.0 |
C'est le CLSC local qui dispense les soins.
| Regroupement no : 526 | Question no : 5.0 |
La CNÉSST assume le coût des soins.
La CNÉSST assume le coût des déplacements.
La CNÉSST assume le coût des frais de séjour.
| Regroupement no : 526 | Question no : 6.0 |
Je dois engager le personnel nécessaire aux soins et la CNÉSST me remboursera les frais jusqu'à concurrence de ce qu’il en coûterait pour des services semblables en vertu du régime public.
| Regroupement no : 531 | Question no : 1.0 |
La réadaptation sociale a pour but d'aider le travailleur à surmonter dans la mesure du possible les conséquences personnelles et sociales de sa lésion professionnelle, à s'adapter à la nouvelle situation qui découle de sa lésion et à redevenir autonome dans l'accomplissement de ses activités habituelles.
| Regroupement no : 531 | Question no : 1.1 |
Deux conditions sont nécessaires pour que j'aie droit à la réadaptation sociale:
Les tribunaux ont interprété que l'atteinte permanente dont il est ici question pour évaluer le droit à la réadaptation comprend le pourcentage d'atteinte permanente fixé lors le mon évaluation médicale, mais également les limitations fonctionnelles découlant de ma lésion. Ainsi, une lésion professionnelle entraînant des limitations fonctionnelles avec une atteinte permanente fixée à 0 % ou encore une atteinte permanente non quantifiable, telle une surdité infra-barême selon le Règlement sur le barème des dommages corporels, permet quand même l’ouverture du droit à la réadaptation.
| Regroupement no : 531 | Question no : 2.0 |
De façon majoritaire, le tribunal retient des dispositions de la loi et de la jurisprudence, que la travailleuse ou le travailleur doit démontrer un besoin en relation avec sa lésion, c'est à dire:
Et ce, sans devoir prouver les 3 (3) en même temps.
| Regroupement no : 531 | Question no : 3.0 |
Un programme de réadaptation sociale peut comprendre notamment :
| Regroupement no : 532 | Question no : 1.0 |
L'adaptation de mon domiciler peut être faite si :
1° j'ai subi une atteinte permanente grave à mon intégrité physique;
2° cette adaptation est nécessaire et constitue la solution appropriée pour me permettre d'entrer et de sortir de façon autonome de mon domicile et d'avoir accès, de façon autonome, aux biens et commodités de mon domicile; et
3° je m'engage à y demeurer au moins trois ans.
Si je suis locataire, je doit fournir à la CNÉSST copie d'un bail d'une durée minimale de trois ans.
| Regroupement no : 532 | Question no : 1.1 |
L’analyse du caractère « grave » d’une atteinte permanente à l’intégrité physique ne fait pas appel au pourcentage de cette atteinte permanente, mais plutôt à la perte d’autonomie résultant de la lésion professionnelle, et ce, étant donné les limitations fonctionnelles.
| Regroupement no : 532 | Question no : 2.0 |
La jurisprudence établit que l’adaptation demandée pour avoir accès au domicile ou aux biens et commodités du domicile doit être nécessaire. Cette adaptation ne doit pas être simplement utile ou faciliter cet accès. Le mot «nécessaire» doit être interprété non pas comme étant d'une absolue nécessité, mais d'une importance suffisante pour rencontrer les buts recherchés par les mesures de réadaptation.
| Regroupement no : 532 | Question no : 2.1 |
Cela veut dire pouvoir utiliser les biens et commodités de façon sécuritaire.
| Regroupement no : 532 | Question no : 2.3 |
Pour l'intérieur:
Pour l'extérieur:
| Regroupement no : 532 | Question no : 3.0 |
Non, le tribunal a déjà décidé que l’adaptation du domicile s'applique uniquement à mon domicile principal, c'est -à-dire à mon lieu habituel d’habitation. Par conséquent, je ne peux obtenir l'adaptation de mon chalet.
| Regroupement no : 532 | Question no : 4.0 |
Non, l'évaluation doite tenir compte de mes besoins actuels et non de mes besoins futurs.
| Regroupement no : 532 | Question no : 4.1 |
La CNESST évalue mes besoins avec ma collaboration. Cette évaluation sert à :
Oui, au besoin, un ergothérapeute ou un consultant en aménagement (architecte, ingénieur ou technologue en architecture).
| Regroupement no : 532 | Question no : 5.0 |
Oui, je dois fournir au moins deux estimations détaillées des travaux à exécuter, faites par des entrepreneurs spécialisés et dont la teneur est conforme à ce qui est exigé par la CNÉSST.
| Regroupement no : 532 | Question no : 5.1 |
Oui, la CNÉSST étudie avec moi les estimations produites par les entrepreneurs spécialisés. L'estimation retenue doit correspondre à la solution appropriée la plus économique parmi celles qui permettent d’atteindre l’objectif recherché.
| Regroupement no : 532 | Question no : 6.0 |
Le tribunal a déjà décidé que je peux obtenir le remboursement même si 2 soumissions en règle n’ont pas été soumises à la CNÉSST
| Regroupement no : 532 | Question no : 7.0 |
Oui, je dois obtenir le ou les permis nécessaires à l'exécution des travaux et je dois en remettre copie à la CNÉSST.
| Regroupement no : 532 | Question no : 9.0 |
Selon la gravité de mon handicap et mes besoins, j'aurai droit à :
Oui, j'ai le droit d'avoir la porte- patio arrière de ma maison adaptée à mon état afin que je puisse de nouveau l'ouvrir. En effet, refuser une telle modification constituerait un danger pour ma sécurité puisqu'il s'agit de la seule sortie à l'arrière de ma résidence en cas d'incendie.
| Regroupement no : 532 | Question no : 10.0 |
Selon la gravité de mon handicap et mes besoins, j'aurai droit à :
| Regroupement no : 532 | Question no : 11.0 |
Selon la gravité de mon handicap et mes besoins, j'aurai droit à :
| Regroupement no : 532 | Question no : 12.0 |
Selon la gravité de mon handicap et mes besoins, j'aurai droit à :
| Regroupement no : 532 | Question no : 13.0 |
Selon la gravité de mon handicap et mes besoins, j'aurai droit à :
| Regroupement no : 532 | Question no : 13.1 |
Selon la gravité de mon handicap et mes besoins, j'aurai droit à :
Pour plus d'information, je consulte la section : EST-CE QUE LA CNÉSST DOIT PAYER POUR LES AIDES TECHNIQUES?
| Regroupement no : 532 | Question no : 14.0 |
Selon la gravité de mon handicap et mes besoins, j'aurai droit à :
| Regroupement no : 532 | Question no : 15.0 |
Oui, si j'ai des problèmes d’auto-régulation de ma température corporelle. Le tribunal a déjà jugé qu’il ne s'agit pas seulement d'un moyen pour augmenter mon confort, mais plutôt d'une mesure pour m'aider à surmonter les conséquences personnelles de ma lésion professionnelle.
| Regroupement no : 532 | Question no : 16.0 |
Non le tribunal a déjà jugé qu’il ne s’agit pas d’un équipement adapté, ni d’un équipement nécessaire.
| Regroupement no : 532 | Question no : 17.0 |
Selon la gravité de mon handicap et mes besoins, j'aurai droit à :
| Regroupement no : 532 | Question no : 18.0 |
Oui j'ai droit au remboursement du coût d'asphaltage de l'allée de stationnements pour lui permettre d'avoir un accès facile au garage et à son domicile. La surface d'asphaltage doit être suffisante pour que je puisse me déplacer autour de mon véhicule adapté et avoir un accès facile au garage et au domicile.
J'ai le le droit de pouvoir accéder en toute sécurité au trottoir de la municipalité. En effet, j'ai le droit de sortir de mon domicile de façon autonome pour me livrer à des activités sociales. La CNÉSST doit donc assumer le coût des travaux requis pour assurer que je peux me rendre en toute sécurité de la porte de ma maison jusqu'au trottoir de la municipalité.
J'ai le le droit de pouvoir accéder en toute sécurité à mon terrain qui est un accessoire du domicile. l
Le même raisonnement s'applique.
| Regroupement no : 532 | Question no : 19.0 |
Selon la gravité de mon handicap et mes besoins, j'aurai droit à un garage.
| Regroupement no : 532 | Question no : 20.0 |
Selon la gravité de mon handicap et mes besoins, j'aurai droit à :
Selon la gravité de mon handicap et mes besoins, j'aurai droit à :
| Regroupement no : 532 | Question no : 21.0 |
Oui j'ai droit au remboursement de l'achat et l'installation d’un ouvre porte de garage électrique si l’ouverture manuelle de la porte de garage est impossible parce que je suis en fauteuil roulant ou parce qu'elle implique des mouvements et le déploiement d’une force que je n'ai plus.
Oui
| Regroupement no : 532 | Question no : 22.0 |
Oui, si cela est nécessaire pour me permettre d'accéder à mon domicile en toute sécurité. ex. je me déplace en fauteuil roulant
| Regroupement no : 532 | Question no : 23.0 |
Oui, je dois fournir à la CNÉSST avant le début des travaux une preuve écrite que mon propriétaire a donné son autorisation pour ces travaux.
| Regroupement no : 532 | Question no : 24.0 |
Oui, ma déclaration de copropriété contient des règles concernant les modifications.
| Regroupement no : 532 | Question no : 25.0 |
Oui
| Regroupement no : 532 | Question no : 26.0 |
Je signe le contrat pour l'adaptation du domicile et j'ai la responsabilité de surveiller l'exécution des travaux et d'intervenir directement auprès de l'entrepreneur qui réalise l'adaptation.
| Regroupement no : 532 | Question no : 26.1 |
La CNÉSST assume le coût:
| Regroupement no : 532 | Question no : 26.2 |
| Regroupement no : 532 | Question no : 27.0 |
Si mon domicile ne peut être adapté à ma capacité résiduelle, je peux choisir l’une ou l’autre de ces options :
| Regroupement no : 532 | Question no : 28.0 |
Lors du choix d’un nouveau domicile, je dois tenir compte de sa situation de handicap et m’assurer que mon nouveau domicile pourra recevoir les adaptations et équipements nécessaires.
| Regroupement no : 532 | Question no : 29.0 |
Non, ce frais n'est pas couvert par la CNÉSST.
| Regroupement no : 532 | Question no : 30.0 |
Oui, j'ai droit au remboursement des frais de résiliation de bail.
| Regroupement no : 532 | Question no : 31.0 |
Je n'ai pas droit au remboursement de la peinture. Toutefois, je pourrai obtenir le remboursement du coût de la main-d'oeuvre en faisant la demande pour des travaux d'entretien courant du domicile.
Pour plus d'information, je consulte la section : EST-CE QUE JE PEUX AVOIR DROIT AU REMBOURSEMENT DU COÛT DES TRAVAUX D’ENTRETIEN COURANT DU DOMICILE?
| Regroupement no : 532 | Question no : 32.0 |
Je dois m'assurer que la nouvelle maison que j'achète a les spécifications nécessaires aux adaptations dont j'ai besoin et qui ont été évaluées par la CNÉSST.
| Regroupement no : 532 | Question no : 33.0 |
Oui, j'ai droit à une compensation. Le tribunal a déjà décidé que cette compensation pouvait correspondre à la valeur des mesures d'adaption de mon domicile si celui-ci avait été adaptable notamment le coût de construction d'un garage, de la suoerficie plus grande de la maison et du terrain nécessaire à l'adaptation.
| Regroupement no : 532 | Question no : 34.0 |
Je dois m'assurer que la maison que je fais construire a les spécifications nécessaires aux adaptions dont j'ai besoin et qui ont été évaluées par la CNÉSST.
| Regroupement no : 532 | Question no : 35.0 |
Pour le terrain:
La CNÉSST assume le coût équivalent la différence entre la superficie du terrain actuel et celle nécessaire à la construction de la nouvelle maison;
Pour la résidence:
La CNÉSST assume le coût de la superficie supplémentaire nécessaire (batiment) et le coût des adaptations nécessaires ex. coût de l'ascenceur, de la plate forme élévatrice, de l'élargissement des portes etc.selon le rapport de l'architecte.
| Regroupement no : 532 | Question no : 36.0 |
Oui, la CNÉSST étudie avec moi les estimations produites par les entrepreneurs spécialisés. L'estimation retenue doit correspondre à la solution appropriée la plus économique parmi celles qui permettent d’atteindre l’objectif recherché.
| Regroupement no : 532 | Question no : 37.0 |
J'ai le droit au remboursement des coûts liés à la préparation du plan de construction pour une maison adaptée à une personne à mobilité réduite puisqu'ils sont nécessaires afin de me permettrer d'avoir accès à mon domicile et à mes commodités et ce, qu'il s'agisse de la construction d'une maison neuve ou de plans pour faire adapter un domicile déjà construit.
| Regroupement no : 532 | Question no : 38.0 |
J'ai droit aux frais de déplacements et de séjour occasionnés par les démarches requises pour l’adaptation du domicile ou par une relocalisation temporaire pendant l’exécution des travaux en vertu du Règlement sur les frais de déplacement et de séjour.
| Regroupement no : 532 | Question no : 39.0 |
Les frais qui sont remboursés sont:
Jusqu’à concurrence de:
Dans un établissement hôtelier de: jusqu’à concurrence de:
Coucher chez un parent ou un ami: 22,25 $ par coucher;
| Regroupement no : 532 | Question no : 40.0 |
Oui, le règlement dit que l'allocation pour frais de déplacement et de séjour pour fins de recyclage ou de formation est payable jusqu’à un maximum hebdomadaire de 450 $ donc par analogie, le montant pour les frais de séjour en attente de la fin des travaux d'adaptation pour l'attente du nouveau logement ou pour la construction d'une maison ne pourrait excéder ce montant.
| Regroupement no : 532 | Question no : 41.0 |
Oui, ce montant prévu à la loi est revalorisé selon le taux fixé par la CNÉSST qui correspond généralement à l’indice des prix à la consommation.
| Regroupement no : 532 | Question no : 42.0 |
Non, la loi ne prévoit aucun montant maximum et rien n’est prévu à la loi pour circonscrire, énumérer ou limiter les coûts inhérents à l’adaptation d’un domicile d’une travailleuse ou d'un travailleur. Toutefois, la loi prévoit que la règle générale en matière de réadaptation est que la CNÉSST assume le coût de la sopution approriée la plus économique parmi celle qui permettent d'atteindre l'objectif recherché.
| Regroupement no : 532 | Question no : 43.0 |
Oui, l'achat initial d'appareils ménagers tels une plaque chauffante, une cuisinière, un four encastré, une laveuse et sécheuse frontales seront assumés par la CNÉSST mais pas les frais d’entretien, de réparation et de remplacement.
| Regroupement no : 532 | Question no : 44.0 |
Oui, j'ai droit au remboursement des frais de déménagement en autant que je respecte les conditions soit fournir au moins deux estimations détaillées dont la teneur est conforme à ce qui est exigé par la CNÉSST. .
| Regroupement no : 532 | Question no : 45.0 |
Oui. En 2026, le montant maximum pour les frais de déménagement est 8 163 $.
| Regroupement no : 532 | Question no : 46.0 |
| Regroupement no : 532 | Question no : 47.0 |
Lorsque la période de trois ans pour laquelle je me suis engagé à demeurer dans mon domicile est écoulée, je pourrai obtenir le remboursement d'un nouveau déménagement si je dois déménager parce que:
| Regroupement no : 532 | Question no : 48.0 |
Non ces frais en sont pas assumés par la CNÉSST. Le tribunal a déjà jugé qu'il s'agit il s'agit de frais inhérents à l'acquisition d'une propriété et non au déménagement.
| Regroupement no : 532 | Question no : 49.0 |
Non, ces frais ne sont pas couverts par la CNÉSST. Le tribunal a déjà jugé qu'il s'agit de frais inhérents à l'acquisition d'une propriété et non au déménagement.
| Regroupement no : 532 | Question no : 50.0 |
L'adaptation de mon véhicule principal peut être faite si :
1° j'ai subi une atteinte permanente grave à mon intégrité physique;
2° cette adaptation est nécessaire pour me rendre capable de conduire moI-même mon véhicule principal ou pour me permettre d’y avoir accès.
| Regroupement no : 532 | Question no : 51.0 |
C'est une atteinte permanente qui ne me permet plus de conduire mon véhicule ex. en raison de la lésion professionnelle subie, je ne peut plus conduire un véhicule à transmission manuelle.
| Regroupement no : 532 | Question no : 52.0 |
Le terme « véhicule » englobe tout véhicule routier, dont les automobiles et les motocyclettes, dans la mesure où il s’agit du véhicule principal de la travailleuse ou du travailleur.
| Regroupement no : 532 | Question no : 53.0 |
C'est le véhicule que j'utilise habituellement, peu importe que j'en soit ou non le conducteur. Cette situation inclut des cas comme celui d'une travailleuse qui s’est toujours fait véhiculer par son mari, dans le véhicule conduit par ce dernier.
| Regroupement no : 532 | Question no : 54.0 |
La Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) décide de ma capacité de conduite du travailleur et des conditions obligatoires pour la conduite.
| Regroupement no : 532 | Question no : 55.0 |
La CNÉSST évalue mes besoins. Cette évaluation porte sur:
| Regroupement no : 532 | Question no : 56.0 |
| Regroupement no : 532 | Question no : 57.0 |
Lorsque je peux plus obtenir un permis de conduire, une adaptation pour passager peut être effectuée.
Pour obtenir une adaptation de véhicule pour passager :
| Regroupement no : 532 | Question no : 58.0 |
Oui, si l'adaptation a pour objectif de me permettre l'accès au véhicule. ex je suis en fauteuil roulant électrique et j'ai besoin d'une plate-forme élévatrice pour enter et sorti du véhicule.
| Regroupement no : 532 | Question no : 59.0 |
L’adaptation d’un véhicule principal usagé est autorisée lorsqu'il répond aux critères suivants :
| Regroupement no : 532 | Question no : 60.0 |
L’adaptation d’un véhicule principal usagé loué est autorisée lorsqu'il répond aux critères suivants :
| Regroupement no : 532 | Question no : 64.0 |
Oui, je dois fournir au moins deux estimations détaillées des travaux à exécuter, faites par des entrepreneurs spécialisés et dont la teneur est conforme à ce qui est exigé par la CNÉSST.
| Regroupement no : 532 | Question no : 65.0 |
Oui, je dois fournir une autoriation écrite du locateur.
| Regroupement no : 532 | Question no : 66.0 |
Je signe le contrat pour l'adaptation du véhicule. J'ai donc la responsabilité de surveiller l'exécution des travaux et d'intervenir directement auprès de l'entrepreneur qui réalise l'adaptation.
| Regroupement no : 532 | Question no : 67.0 |
J'ai l'option acheter un véhicule usagé qui répond aux critères d'adaptation de la CNÉSST ou d'acheter un véhicule neuf.
| Regroupement no : 532 | Question no : 68.0 |
La jurisprudence établit qu'uune travailleuse ou un travailleur a seulement droit au remboursement du coût d'adaptation de son véhicule. Je n'a. donc pas droit au remboursement du coût d'achat d'un nouveau véhicule. Ex. Je ne peut plus conduire un véhicule à transmission manuelle à cause de mes limitations fonctionnelles au bras droit, j'achète un véhicule à transmision automatique, j'aurai droit à la différence de prix entre un véhicule à d'une transmission manuelle et un véhicule à transmission automatique.
| Regroupement no : 532 | Question no : 69.0 |
Le tribunal a déjà décidé qu'un travailleur pourvait obtenir une compensation pour la différence de prix entre le véhicule qu'il pouvait se procurer et le coû moyen d'un véhicule standard.
En effet, pour avoir un véhicule adapté à sa capacité résiduelle, le travailleur devait se procurer un véhicule qui, de base, présentait certaines caractéristiques sans lesquelles la conduite du véhicule ne serait pas accessible au travailleur. En effet, la capacité résiduelle du travailleur ne lui permet pas de prendre place au siège du conducteur en se transférant de son fauteuil roulant à un siège standard. Il doit être en mesure d’avoir accès, en fauteuil roulant ou en triporteur, à l’intérieur du véhicule. Seulement un certain type de véhicule comporte une porte principale assez large et une suspension assez robuste pour permettre au travailleur d’y avoir accès. Seulement si cet accès est possible, les autres adaptations requises seront utiles.
| Regroupement no : 532 | Question no : 70.0 |
Je dois assumer ces coûts.
| Regroupement no : 532 | Question no : 71.0 |
La CNÉSST assume les frais relatifs à l’adaptation du véhicule principal sur présentation de pièces justificatives pourvu qu’elle les ait autorisés au préalable
| Regroupement no : 532 | Question no : 72.0 |
Oui, la CNÉSST me rembourse les frais supplémentaires d'assurance qu'entraîne cette adaptation.
| Regroupement no : 532 | Question no : 73.0 |
Oui, j'ai droit au remboursement des réparations et l’entretien requis par les aides techniques dont a été adapté mon véhicule.
| Regroupement no : 532 | Question no : 74.0 |
Oui, la CNÉSST me remboursera le coût de la vignette pour handicapés.
| Regroupement no : 532 | Question no : 75.0 |
En matière d'adaptation d'un véhicule, les frais que la CNÉSST n'assume pas sont :
| Regroupement no : 533 | Question no : 1.0 |
L’objectif de ce programme est de permettre à une personne victime d’une lésion professionnelle d’éviter d’être contrainte à quitter son domicile afin d’être hospitalisée ou hébergée dans un établissement offrant un service d’aide couvrant les besoins couverts par l’allocation d’aide personnelle à domicile.
| Regroupement no : 533 | Question no : 2.0 |
L’aide personnelle à domicile peut être accordée à une travailleuse ou un travailleur qui, en raison des conséquences de la lésion professionnelle subie, est incapable de prendre soin d'elle-même ou de lui-même et d'effectuer sans aide les tâches domestiques qu'elle ou qu'il effectuerait normalement, si cette aide s'avère nécessaire à son maintien ou à son retour à domicile.
| Regroupement no : 533 | Question no : 3.0 |
La jurisprudence interprète les deux premières conditions comme étant indissociables l’une de l’autre en raison de l’utilisation de la conjonction « et » entre ces dernières. Ainsi, le seul fait de ne pouvoir effectuer seule ou seul les tâches domestiques est donc insuffisant à l’octroi d’une aide personnelle à domicile.
| Regroupement no : 533 | Question no : 4.0 |
L'expression « prendre soin de lui-même » fait référence à différentes activités de la vie quotidienne, soit le lever, le coucher, l’hygiène corporelle, l’habillage et le déshabillage, les soins intestinaux et vésicaux et l’alimentation.
| Regroupement no : 533 | Question no : 5.0 |
Selon le tribunal, cette notion signifie que:
| Regroupement no : 533 | Question no : 6.0 |
Les tâches domestiques sont le ménage léger et lourd, l'entretien des vêtements et l'approvisionnement.
| Regroupement no : 533 | Question no : 7.0 |
La jurisprudence du tribunal est partagée sur cette question. Les juges de la première école de pensée assimile la préparation des repas à une tâche domestique alors que les juges de la seconde école de pensée sont plutôt d’avis que cette tâche concerne la capacité à prendre soin de soi-même. Certains juges considèrent que ne pas inclure la préparation des repas dans la notion de prendre soin de lui‑même mène à l’absurde : une personne vivant seule et qui est incapable de se préparer des repas serait néanmoins considérée capable de prendre soin d’elle-même.
L’approche retenue par le tribunal pourra avoir un impact sur le droit de recevoir ou non une aide personnelle à domicile. En effet, pour avoir droit à cette aide, la travailleuse ou le travailleur doit satisfaire aux deux premières conditions soit d’être incapable de prendre soin d'elle-même ou de lui-même et d’être incapable d’effectuer, sans aide, des tâches domestiques qu'elle ou qu’il effectuerait normalement. Si la travailleuse ou le travailleur n'a besoin d'aide pour la préparation des repas et le ménage, elle ou il ^pourait se voir exlure de celle indemnité sous prétexte qu'elle et il est capable de prendre soin d'elle-même ou de lui-même .
| Regroupement no : 533 | Question no : 8.0 |
L'aide personnelle à domicile permet à la travailleuse ou au travailler d'engager une personne pour l'aider à prendre soin d'elle même ou lui-même et pour effectuer des tâches domestiques. La loi prévoit que cette personne peut être le conjoint.
| Regroupement no : 533 | Question no : 9.0 |
L'aide personnelle à domicile relevant du droit à la réadaptation, les besoins d'aide personnelles sont normalement évalués après la consolidation médicale de la lésion, soit lorsque l'atteinte permanente et les limitations fonctionnelles sont connues.
| Regroupement no : 533 | Question no : 9.1 |
Le tribunal a plusieurs fois décidé qu'il est possible d’accorder une aide personnelle à domicile avant la consolidation d’une lésion professionnelle lorsqu’il est possible de prévoir que la travailleuse ou le travailleur conservera une atteinte permanente de cette lésion. En ce sens, la non-consolidation de la lésion professionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance d’une allocation d’aide personnelle.
Oui, il est possible d’obtenir une aide personnelle à domicile de façon rétroactive, en autant qu'il soit possible de l'objectiver.
| Regroupement no : 533 | Question no : 9.2 |
La jurisprudence est à l'effet que bien qu'il puisse être normal de compter sur la collaboration et même une certaine aide de la part des membres de la famille du travailleur, cela ne doit pas excéder une mesure raisonnable. On ne peut demander au conjoint ou aux enfants de pallier les limitations de la travailleuse ou du travailleur.
| Regroupement no : 533 | Question no : 10.0 |
Les besoins d'aide personnelle à domicile sont évalués par la CNÉSST, à l'aide de consultations auprès de la famille immédiate du travailleur, du médecin qui en a charge ou d'autres personnes-ressources tel une ou un ergothérapeute. Cet exercice peut être fait également par le conseiller en réadaptation.
Non, toutefois, le tribunal a déjà jugé qu'avant de remplir la grille d’évaluation des besoins d’aide personnelle, la CNÉSST aurait dû faire ses propres constats en effectuant une visite à domicile. Cette visite aurait permis de constater comment la travailleuse ou le travailleur utilise les infrastructures et les commodités de son domicile en procédant à certaines simulations. Aux termes de cette visite, il aurait été permis d’identifier les véritables besoins de la travailleuse ou du travailleur.
| Regroupement no : 533 | Question no : 11.0 |
Les besoins d’aide personnelle à domicile sont évalués par la CNÉSST en tenant compte de la situation de la travailleuse ou du travailleur avant la lésion professionnelle, des changements qui en découlent et des conséquences sur l’autonomie de la travailleuse ou du travailleur. Cette évaluation se fait selon les normes prévues au règlement et en remplissant la grille d’évaluation prévue à l’annexe 1 du Règlement sur les normes et barèmes de l’aide personnelle à domicile.
| Regroupement no : 533 | Question no : 11.1 |
La grille d'évaluation mesure les besoins d'assistance pour les activités suivantes : le lever, le coucher, l'hygiène corporelle, l'habillage, le déshabillage, les soins vésicaux, les soins intestinaux, l'alimentation, l'utilisation des commodités du domicile, le ménage (léger et lourd), le lavage du linge et l'approvisionnement.
| Regroupement no : 533 | Question no : 12.0 |
Le lever, c'est la capacité de sortir du lit seule ou seul, en considérant, s’il y a lieu, l’utilisation d’une orthèse, d’une prothèse ou d’une aide technique ou l’adaptation du domicile.
| Regroupement no : 533 | Question no : 13.0 |
Le coucher: c'est la capacité de se mettre au lit seule ou seul, en considérant, s’il y a lieu, l’utilisation d’une orthèse, d’une prothèse ou d’une aide technique ou l’adaptation du domicile.
| Regroupement no : 533 | Question no : 14.0 |
L'hygiène corporelle, c'est la capacité de se laver seule ou seul,, sans considérer la capacité d’utiliser le bain ou la douche. Cela comprend les soins de base tels que se coiffer, se raser, se maquiller.
| Regroupement no : 533 | Question no : 15.0 |
L'habillage, c'est la capacité de se vêtir seule ou seul, y compris de vêtements requis pour l’extérieur.
| Regroupement no : 533 | Question no : 16.0 |
Le déshabillage, c'est la capacité de se dévêtir seule ou seul, y compris de vêtements requis pour l’extérieur.
| Regroupement no : 533 | Question no : 17.0 |
Soins vésicaux, c'est la capacité d’exécuter les activités nécessaires à l’élimination vésicale, avec l’utilisation autonome, s’il y a lieu, d’équipements particuliers à ces soins.
Oui, le tribunal a décidé que le fait de ne pas pouvoir s’asseoir et se lever de la toilette sans l’assistance d’une autre personne , de même que l’incapacité de pouvoir s’essuyer après être allé à la toilette fait partie des « soins vésicaux et intestinaux ».
| Regroupement no : 533 | Question no : 18.0 |
Soins intestinaux, c'est la capacité d’exécuter les activités nécessaires à l’élimination intestinale, avec l’utilisation autonome, s’il y a lieu, d’équipements particuliers à ces soins.
| Regroupement no : 533 | Question no : 19.0 |
L'alimentation, c'est la capacité de porter de façon autonome, de son assiette à sa bouche, une nourriture convenablement préparée, avec l’utilisation, s’il y a lieu, d’équipement particuliers à cette activité.
| Regroupement no : 533 | Question no : 20.0 |
Utilisation des commodités du domicile, c'est la capacité d’utiliser seul, les appareils et équipements d’usage courant tels que les appareils de salle de bain, le téléphone, le téléviseur, en considérant, s’il y a lieu, l’utilisation d’une aide technique ou l’adaptation du domicile
| Regroupement no : 533 | Question no : 21.0 |
Préparation du déjeuner, du dîner, du souper, c'est la capacité de préparer un repas, y compris les activités reliées au lavage de la vaisselle; chaque repas étant évalué séparément.
Pour la préparation des repas:
Pour la vaisselle:
| Regroupement no : 533 | Question no : 22.0 |
Ménage léger, c'est la capacité de faire seule ou seul, les activités d’entretien régulier de son domicile telles que épousseter, balayer, sortir les poubelles, faire son lit.
| Regroupement no : 533 | Question no : 23.0 |
Ménage lourd, c'est la capacité de faire seule ou seul, les activités de ménage telles que nettoyer le four et le réfrigérateur, laver les planchers et les fenêtres, faire le grand ménage annuel.
| Regroupement no : 533 | Question no : 24.0 |
Lavage du linge, c'est la capacité d’utiliser seule ou seul, les appareils nécessaires au lavage et au séchage du linge, y compris les activités qui y sont reliées telles que plier, repasser, ranger le linge.
Le repassage est expressément prévu sous la rubrique, lavage du linge, dans la section concernant l’évaluation des besoins d’assistance personnelle et domestique de la grille d’évaluation des besoins d’aide personnelle à domicile. Par ailleurs, le désir de la travailleuse ou du travailleur de repasser ses vêtements constitue un choix personnel et le fait de ne pas pouvoir réaliser cette opération ne compromet pas son maintien à domicile, puisqu’il ne s’agit pas d’une activité essentielle au sein de ses activités de vie quotidiennes. La CNÉSST ne peut accepter de rembourser les frais de repassage de vêtements chez le nettoyeur, puisque ce type de frais n’est pas remboursable. Toutefois, je peux obtenir une aide technique tel un défroisseur à vapeur.
| Regroupement no : 533 | Question no : 25.0 |
Approvisionnement, c'est la capacité d’utiliser seule ou seul, les commodités de l’environnement requises pour effectuer les achats d’utilité courante tels que l’épicerie, la quincaillerie, la pharmacie, ou pour utiliser les services d’utilité courante tels que les services bancaires et postaux, en considérant, s’il y a lieu, l’utilisation d’une aide technique ou l’adaptation du domicile.
| Regroupement no : 533 | Question no : 26.0 |
Lors de l'évaluation des besoins, un pointage est accordé pour chacune des tâches de la grille pour lesquelles la travailleuse ou le travailleur a besoin d'assistance complète ou partielle. Le total des points obtenus détermine le montant de l'aide mensuelle accordée.
La travailleuse ou le travailleur est incapable de réaliser l’activité ou la tâche même en considérant, s’il y a lieu, l’utilisation d’une orthèse, d’une prothèse ou d’une aide technique ou l’adaptation du domicile, car sa contribution à la réalisation de l’activité ou de la tâche n’est pas significative ou présente un danger évident pour sa sécurité.
La travailleuse ou le travailleur est capable de réaliser, de façon sécuritaire, une partie significative de l’activité ou de la tâche, même en considérant, s’il y a lieu, l’utilisation d’une orthèse, d’une prothèse ou d’une aide technique ou l’adaptation du domicile, mais elle ou il a nécessairement besoin de l’assistance significative d’une autre personne pour sa réalisation complète.
La travailleuse ou le travailleur est capable de réaliser l’activité ou la tâche seule ou seul, en considérant, s’il y a lieu, l’utilisation d’une orthèse, d’une prothèse ou d’une aide technique ou l’adaptation du domicile. L’activité ou la tâche est réalisée de façon sécuritaire.
Il se peut qu'un pointage de 0 soit attribué bien que la travailleuse ou le travailleur soit incapable de réaliser l’activité ou la tâche et qu'elle qu’il puisse toutefois être admissible à recevoir de l’aide personnelle. En effet, aucun pointage n’est accordé dans les situations suivantes::
| Regroupement no : 533 | Question no : 26.1 |
| A | B | C | D | |
| Le lever | 3 | 1,5 | 0 | X |
| Le coucher | 3 | 1,5 | 0 | X |
| L'hygiene corporelle | 5 | 2,5 | 0 | X |
| L'habillage | 3 | 1,5 | 0 | X |
| Le déshabillage | 3 | 1,5 | 0 | X |
| Les soins vésicaux | 3 | 1,5 | 0 | X |
| Les soins intestinaux | 3 | 1,5 | 0 | X |
| L'alimentation | 5 | 2,5 | 0 | X |
| L'utilisation des commodités | 4 | 2 | 0 | X |
| La préparation du déjeuner | 2 | 1 | 0 | |
| La préparation du dîner | 4 | 2 | 0 | |
| La préparation du souper | 4 | 2 | 0 | |
| Le ménage léger | 1 | 0,5 | 0 | |
| Le ménage lourd | 1 | 0,5 | 0 | |
| Le lavage du linge | 1 | 0,5 | 0 | |
| L'approvisionnement | 3 | 1,5 | 0 | |
| Total: /48 |
A= Assistance complète
B= Assistance partielle
C= Aucun besoin d'assistance
D= 0
| Regroupement no : 533 | Question no : 27.0 |
Montants pour l'année 2026 :
| Pointage | 2024 |
| 0-2 | 0 $ |
| 2,5-4 | 94 $ |
| 4,5-8 | 283 $ |
| 8,5-12 | 473 $ |
| 12,5-16 | 662 $ |
| 16,5-20 | 852 $ |
| 20,5-24 | 1 042 $ |
| 24,5-28 | 1 231 $ |
| 28,5-32 | 1 421 $ |
| 32,5-36 | 1 610 $ |
| 36,5-40 | 1 800 $ |
| 40,5-44 | 1 989 $ |
| 44,5-48 | 2 179 $ |
| Regroupement no : 533 | Question no : 27.1 |
Non, le seul fait d’être incapable d’effectuer seule ou seul les tâches domestiques tels le ménage est insuffisant pour avoir droit à l’aide personnelle à domicile. Il faut également être incapable de prendre soin de soi-même.
| Regroupement no : 533 | Question no : 27.2 |
Non, le seul fait d’être incapable d’effectuer seule ou seul les tâches domestiques tels l'approvisionnement est insuffisant pour avoir droit à l’aide personnelle à domicile. Il faut également être incapable de prendre soin de soi-même.
| Regroupement no : 533 | Question no : 28.0 |
L’évaluation des mesures de surveillance tient compte des fonctions cérébrales supérieures suivantes : la mémoire, l’orientation dans le temps, l’orientation dans l’espace, la communication, le contrôle de soi et le contact avec la réalité. Un pointage est accordé selon que la travailleuse ou le travailleur a un besoin de surveillance marquée ou modérée pour chacune de ces fonctions.
| Regroupement no : 533 | Question no : 29.0 |
Mémoire: la capacité de se souvenir d’événements très récents tels qu’un bain qui coule, un mets sur le feu, récents tels qu’une activité faite il y a quelques heures, ou à plus long terme tels que payer son loyer, et d’agir en conséquence.
| Regroupement no : 533 | Question no : 29.1 |
Orientation dans le temps: la capacité de se situer au fil des heures et des jours telle que suivre un horaire, respecter ses rendez-vous, et d’agir en conséquence.
| Regroupement no : 533 | Question no : 29.2 |
Orientation dans l'espace: la capacité de se situer dans et par rapport à un environnement connu ou familier telle que localiser les pièces de la maison, connaître son adresse, se retrouver dans son quartier, et d’agir en conséquence.
| Regroupement no : 533 | Question no : 29.3 |
Communication: la capacité de faire part de façon compréhensible de ses besoins de façon verbale, écrite, gestuelle, sonore ainsi que de comprendre les ordres simples et les consignes de la vie de tous les jours, et d’agir en conséquence.
| Regroupement no : 533 | Question no : 29.4 |
Contrôle de soi: la capacité de se comporter adéquatement en fonction des lieux, des personnes, de contrôler son impulsivité ou ses inhibitions pour éviter de se mettre ou mettre un tiers en situation dangereuse ou socialement inacceptable.
| Regroupement no : 533 | Question no : 29.5 |
Contact avec la réalité: la capacité d’analyser et de résoudre des problèmes de la vie quotidienne, de prendre des décisions raisonnables, sécuritaires et opportunes au plan social, financier et personnel
| Regroupement no : 533 | Question no : 29.6 |
Lors de l'évaluation, un pointage est accordé pour chacun des éléments pour lesquels la travailleuse ou le travailleur a besoin de surveillance selon le niveau de surveillance requis. Le pointage le plus élevé (2, 1 ou 0) est retenu et correspond à un pourcentage du montant maximum mensuel de l’aide prévu à l’article 160 de la loi. En appliquant ce pourcentage à ce montant maximum, la CNÉSST détermine le montant de l’aide personnelle à domicile pour les besoins de surveillance
L’événement a altéré cette fonction cérébrale supérieure et la travailleuse ou le travailleur doit habituellement être sous surveillance soutenue à l’exception de certaines situations quotidiennes où elle ou il peut être laissé seule ou seul.
L’événement a altéré cette fonction cérébrale supérieure et la travailleuse ou le travailleur doit être surveillé dans certaines situations quotidiennes. Elle ou il peut être laissé seule ou seul en dehors de ces situations; celles-ci sont prévisibles et probables sur une base quotidienne.
L’événement n’a pas altéré de façon significative les capacités de la travailleuse ou du travailleur en regard de cette fonction cérébrale supérieure et elle ou il il ne nécessite aucune surveillance ou qu’une surveillance occasionnelle et non prévisible.
Il se peut qu'un pointage de 0 soit attribué bien que la travailleuse ou le travailleur soit incapable de réaliser l’activité ou la tâche et qu'elle qu’il puisse toutefois être admissible à recevoir de l’aide personnelle. En effet, aucun pointage n’est accordé dans les situations suivantes::
| Regroupement no : 533 | Question no : 29.7 |
| A | B | C | D | |
| Mémoire | ||||
| Orientation dans le temps | ||||
| Orientation dans l'espace | ||||
| Communication | ||||
| Contrôle de soi | ||||
| Contact avec la réalité | ||||
| Total: |
A: Besoin d'une surveillance marquée (2)
B: Besoin d'une surveillance modérée (1)
C: Aucun besoin de surveillance (0)
D; Aucun pointage
| Regroupement no : 533 | Question no : 29.8 |
En 2026, les montants mensuels pour les besoins de surveillance sont les suivants :
| Regroupement no : 533 | Question no : 30.0 |
Le montant d'aide personnelle à domicile est la somme du montant pour l'assistance personnelle et domestique et du montant pour les besoins de surveillance.
| Regroupement no : 533 | Question no : 30.1 |
Oui, ce montant prévu à la loi est revalorisé selon le taux fixé par la CNÉSST qui correspond généralement à l’indice des prix à la consommation.
| Regroupement no : 533 | Question no : 31.0 |
Le montant de l’aide personnelle à domicile incluant les besoins en surveillance, le cas échéant ,est établi sur une base mensuelle et il est versé une fois par 2 semaines.
| Regroupement no : 533 | Question no : 32.0 |
L’aide personnelle à domicile et le montant accordé sont réévalués périodiquement pour tenir compte de l'évolution de l'état de santé de la travailleuse ou du travailleur et des besoins qui en découlent. Le montant de l'aide personnelle à domicile cesse d'être versé, notamment:
| Regroupement no : 533 | Question no : 33.0 |
Oui, le fait d'adapter le domicile peut avoir comme corrollaire la diminution du besoin d'assistance. Ainsi, le fait d’adapter l’évier de cuisine pour y permettre l'accès à une personne en fauteuil roulant fait disparaître le besoin d'aide au niveau du lavage de vaisselle.
| Regroupement no : 533 | Question no : 34.0 |
Oui, parce que les conditions d'évaluation de la capacité physique sont différentes de celles touchant l'aide personnelle à domicile. Ainsi, un personne en fauteil roulant peut avoir des besoins d'aide personnelle tout en occupant un emploi adapté à sa condition.
| Regroupement no : 533 | Question no : 35.0 |
Coome l'évaluation des besoins est faite en fonction des particularités du domicle, une nouvelle évaluation des besoins peut être nécessaire.
| Regroupement no : 533 | Question no : 36.0 |
Oui, s'il y a modification de votre situation familiale et que cela entraîne des modifications dans vos besoins d'aide, vous pouvez demander à la CNÉSST de réévaluer votre situtation
| Regroupement no : 533 | Question no : 37.0 |
Oui, si les besoins existent toujours. Dans une affaire, le travailleur était déménagé dans une résidence pour personnes âgées autonomes. Il payait un loyer de base et des frais pour le service de repas (incluant l’approvisionnement et la préparation) et pour le service d’entretien ménager. La CNÉSST a mis fin au versement de l'aide personnelle au motif que les besoins pour lesquels des points étaient attribués dans les grilles, préparation des repas, approvisionnement et ménage, n’existaient plus car il ne « les fait plus ». Le tribunal a jugé quee travailleur a toujours les mêmes besoins d’aide personnelle et qu'il doit payer pour bénéficier de ces services à la résidence privée où il demeure.
| Regroupement no : 533 | Question no : 38.0 |
Non, le montant de l’aide sera annulé.
| Regroupement no : 533 | Question no : 39.0 |
Le tribunal a déjà décidé qu'un travailleur ayant la garde exclusive d'un enfant handicapé a droit à l'aide personnelle à domicile s'il devient incapable de s'en occuper.
| Regroupement no : 533 | Question no : 40.0 |
Non, le tribunal a déjà reconnu qu'une telle demande ne correspondait pas aux critères.
| Regroupement no : 533 | Question no : 41.0 |
Dans la pluspart des cas, votre témoignage suffira. Toutefois, dans certaines situations, il sera indispensable de retenir les services d'une ou un ergothérapeute qui évaluera votre condition et soumettra un rapport détaillé.
| Regroupement no : 533 | Question no : 42.0 |
Oui et les intérêts sont calculés à compter de la date oû les montants étaient dûs.
| Regroupement no : 534 | Question no : 1.0 |
Les conditions sont les suivantes:
| Regroupement no : 534 | Question no : 2.0 |
Selon le tribunal, l'analyse du caractère grave d'une atteinte permanente à l'intégrité physique doit s'effectuer en tenant compte de la capacité résiduelle de la travailleuse ou du travailleur à faire les travaux d'entretien courant de son domicile car celle-ci mesure l'étendue de l'incapacité.
Oui, mais il n'est pas le seul critère, ni le critère déterminant.
Le tribunal a déjà sttué qu'il faut prendre en considération le caractère pccasionnel ou non urgent de certains travaux qui permettent à la travailleuse ou au travailleur de les exécuter à leur propre rythme ou en adaptant les méthodes de travail habituellement employées. Ainsi, une travailleuse ou un travailleur devant alterner les positions assis et debout pourrait se faire opposer qu'elle ou qu'il peut tondre sa pelouse en prenant des pauses pour s'asseoir au bsoin.
| Regroupement no : 534 | Question no : 3.0 |
Il doit s'agir de travaux d'entretien habituels ou ordinaires du domicile par opposition à ddes travaux d'entretien inhabituels ou extraordinaires. Les travaux de construction, de rénovation ou de réparation importante ne sont pas des travaux d'entretien courant.
| Regroupement no : 534 | Question no : 4.0 |
La loi ne prévoit pas le nombre de fois oû les travaux peuvent être exécutés, ni l'intervalle entre ces travaux. Toutefois, plusieurs décisions ont relevé le fait que les travaux de peinture intérieur pouvaient être encourus qu'aux cinq (5) ans.
| Regroupement no : 534 | Question no : 5.0 |
| Regroupement no : 534 | Question no : 6.0 |
Parfois on les accepte, parfois non.
Non, l'aide ne s'applique qu'au domicile; il ne peut y avoir qu'un seul domicile
| Regroupement no : 534 | Question no : 6.1 |
De façon générale, le tribunal considère que le coût du bois de chauffage peut être remboursé, à condition que la travailleuse ou le travailleur, dont l’intégrité physique est gravement atteinte en raison d’une lésion professionnelle, soit devenu incapable d’effectuer les travaux de coupe ou d’approvisionnement de son bois et que le chauffage au bois constituait le principal ou l’unique moyen de chauffage de son domicile.
Dans ce cas, le tribunal a déjà jugé que la travailleuse ou le travailleur a droit au remboursement du coût total d’achat de son bois de chauffage en remplacement de celui qu'elle ou qu’il ne pouvait produire lui-même.
Dans ce cas, le tribunal a déjà jugé que le fait de payer un permis de coupe sur les terres publiques n’est pas un motif pour priver la travailleuse dou le travailleur u droit au remboursement des coûts reliés au bois de chauffage de sa résidence.
Dans ce cas, le tribunal a déjà jugé que la travailleuse ou le travailleur a droit à la différence entre le coût d’achat du bois de chauffage en billots de celui qu’il doit maintenant acheter déjà coupé et fendu ainsi qu'au coût relié à la manutention de ce bois pour le corderet l’entreposer à l’intérieur de la résidence.
Dans ce cas, le tribunal a déjà jugé que la travailleuse ou le travailleur a droit au remboursement en proportion de son apport personnel à l'activité.
Non, le chauffage au bois doit constituer le principal moyen de chauffage du domicile et non un simple moyen d’appoint, de confort ou d’agrément.
| Regroupement no : 534 | Question no : 6.2 |
En principe, l'acquisition d’équipements tels que des portiques temporaires ne cadre pas avec l'objet de l’article 165 de la loi susmentionné. Il ne s’agit pas de travaux d’entretien courant, mais bien d’acquisition d’équipements s’ajoutant à la résidence.
| Regroupement no : 534 | Question no : 7.0 |
| Regroupement no : 534 | Question no : 8.0 |
La jursiprudence est à l'effet que le droit au remboursement de frais d'entretien courant ne peut dépendre de la contribution des membres de la famille. Malgré qu'il puisse être normal de compter sur la collaboration et même une certaine aide de la part des membres de la famille du travailleur,cela ne doit pas excéder une mesure raisonnable.
Rien dans la loi n'empêche que ces travaux soient effectués moyennant rémunération par des membres de la famille, conjoint, enfants ,gendres ou brus.
| Regroupement no : 534 | Question no : 9.0 |
Non, la loi n'exige pas que les travaux soient exécutés par un entrepreneur.
| Regroupement no : 534 | Question no : 10.0 |
Non, la loi n'exige pas que vous deviez soumettre des soumissions ou estimations. Toutefois, la CNÉSST peut exiger une facture pour s'assurer que vous avez bien engagé les frais réclamés.
| Regroupement no : 534 | Question no : 11.0 |
La loi ne l'oblige pas; toutefois, il est recommandé de s'assurer, avant de faire exécuter les travaux, que la CNÉSST les remboursera à moins d'être prêt à en assumer le coût tout en contestant la décision de refus de la CNÉSST.
| Regroupement no : 534 | Question no : 12.0 |
Oui dans la mesure où ces travaux ne sont pas à être effectués par le propriétaire ex. vous ne pourriez pas réclamer pour le déneigement de votre stationnement si votre bail prévoit que le propriétaire en est responsable.
| Regroupement no : 534 | Question no : 13.0 |
Oui , si vous résidez dans un logement de cet immeuble et uniquement pour la portion relative au logement que vous occupez.
| Regroupement no : 534 | Question no : 14.0 |
Non, les frais annuels de copropriété ne sont pas remboursables puisque les sommes que chaque copropriétaire est appelé à débourser ne couvrent pas seulement les dépenses relatives aux travaux d'entretien courant mais également toutes les dépenses relatives à l'administration et à l'entretien de la copropriété.
| Regroupement no : 534 | Question no : 15.0 |
Seuls les frais engagés pour effectuer les travaux sont remboursables, ce qui exclut les dépenses d'achat de matériaux puisque la travailleuse ou le travailleur aurait de toute façon dû les acheter si elle ou il avait effectué ces travaux. Ainsi, si la CNÉSST autorise des travaux de peinture, elle ne remboursera que les coûts de main-d'oeuvre, la peinture sera à la charge de la travailleuse ou du travailleur.
| Regroupement no : 534 | Question no : 16.0 |
Oui, le montant maximal annuel de remboursement des frais de travaux d'entretien courant du domicile pour l'année 2026 est de 4 078 $.
| Regroupement no : 534 | Question no : 17.0 |
Non, le montant n'est pas reportable d'année en année.
| Regroupement no : 534 | Question no : 18.0 |
Je peux étaler les travaux à faire sur plus d'une année.
| Regroupement no : 534 | Question no : 19.0 |
Le droit au remboursement des frais d'entretien courant peut être réévalué à chaque fois qu'une demande de remboursement est faite, pour tenir compte de l'état de santé de la travailleuse ou du travailleur et de ses besoins. Le fait de s'être vu accorder le remboursement d'un type de travaux ne garantit pas le remboursement futur de tous les travaux du même type puisque la situation et les besoins de la travailleuse ou du travailleur peuvent avoir changés.
| Regroupement no : 534 | Question no : 20.0 |
Oui, ce montant prévu à la loi est revalorisé selon le taux fixé par la CNÉSST qui correspond généralement à l’indice des prix à la consommation.
| Regroupement no : 534 | Question no : 21.0 |
Oui, le tribunal a déjà décidé qu'une travailleuse ou un travailleur pouvait obtenir de la CNÉSST un remboursement pour l'achat d'équipements lui permettant d'accorître son autonomie. Il s'agit entre autres d’un tracteur de pelouse, d’un robot nettoyeur pour la piscine, d’un balai motorisé à gazon, d’un souffleur à feuilles mortes, d’une souffleuse fixe pour le tracteur et d’un sac pour le transport de bûches.
| Regroupement no : 535 | Question no : 1.0 |
La travailleuse ou le travailleur :
peut être remboursé des frais de garde d'enfants, jusqu'à concurrence des montants mentionnés à l'annexe V, si:
1° ce travailleur assume seul la garde de ses enfants;
2° le conjoint de ce travailleur est incapable, pour cause de maladie ou d'infirmité, de prendre soin des enfants vivant sous leur toit; ou
3° le conjoint de ce travailleur doit s'absenter du domicile pour se rendre auprès du travailleur lorsque celui-ci est hébergé ou hospitalisé dans une installation maintenue par un établissement ou pour accompagner le travailleur à une activité que celui-ci accomplit dans le cadre de son plan individualisé de réadaptation.
| Regroupement no : 535 | Question no : 2.0 |
La travailleuse ou le travaiilleur est:
| Regroupement no : 535 | Question no : 3.0 |
La garde d’enfant n’étant pas définie dans la LATMP , il convient de donner à cette expression son sens généralement accepté. La garde d’enfants est le temps qu’une personne consacre à en prendre soin. Le terme « prendre soin » signifie exécuter des activités de surveillance, d’accompagnement ou des activités domestiques liées aux besoins des enfants ex. repas, toilette, coucher. Un enfant est une personne âgée de moins de 16 ans.
| Regroupement no : 535 | Question no : 5.0 |
| Regroupement no : 535 | Question no : 6.0 |
Selon sa politique, la CNÉSST évalue les besoins du travailleur en considérant la situation au moment de la lésion. Les changements de situation (ex. : divorce, incapacité du conjoint) qui surviendraient après la lésion professionnelle et, qui occasionneraient des besoins pour la garde des enfants, ne seront pas considérés
Toutefois, le tribunal a jugé que c'est lors du besoin de garde que cette situation doit être considée;. ainsi, un travailleur, père de 2 enfants devenu monparental ayant une garde partagée d'une semaine sur deux a obtenu le remboursement des frais de garde pour lui permettre de suivre la formation formation prefessionnelle de son plan de réadaptation professionnelle.
| Regroupement no : 535 | Question no : 7.0 |
Oui, vous remplissez les conditions d'octroi de cette aide.
| Regroupement no : 535 | Question no : 8.0 |
Non, parce que vous ne renontrez pas les conditions d'octroi de cette indemnité. En effet, vous n'accomplissez pas une activité dans le cadre d’un programme de réadaptation et vous n’est ni hébergée ni hospitalisée, en raison de votre lésion professionnelle.
| Regroupement no : 535 | Question no : 9.0 |
Non, parce que vous ne renontrez pas les conditions d'octroi de cette indemnité. En effet, vous n'accomplissez pas une activité dans le cadre d’un programme de réadaptation et vous n’est ni hébergé, ni hospitalisé, en raison de votre lésion professionnelle. Un travailleur ne peut réclamer les frais de garde d’enfants simplement pour le motif qu’il estime en avoir besoin en raison de contraintes personnelles, des inconvénients ou des impondérables de la vie quotidienne nécessitant le recours à un service de gardiennage.
| Regroupement no : 535 | Question no : 10.0 |
Sur présentation de pièces justificatives et pourvu qu’elle les ait autorisés, la CNÉSST rembourse les frais de garde supplémentaires à ceux que le travailleur engageait avant sa lésion professionnelle, jusqu’à concurrence des montants mentionnés à l’Annexe V de la LATMP.
| Regroupement no : 535 | Question no : 11.0 |
Pour l'année 2026, les frais maximums de garde d'enfants sont:
En garderie:
À domicile:
| Regroupement no : 535 | Question no : 12.0 |
Oui, ces montants prévus à la loi seront revalorisés selon le taux fixé par la CNÉSST qui correspond généralement à l’indice des prix à la consommation.
| Regroupement no : 536 | Question no : 1.0 |
La loi prévoit que des services d'intervention psychosociale peuvent être dispensés à la travailleuse ou au travailleur afin de l’aider à surmonter les conséquences personnelles et sociales de sa lésion professionnelle, à s’adapter à la nouvelle situation qui découle de sa lésion et à redevenir autonome dans l’accomplissement de ses activités habituelles.
| Regroupement no : 536 | Question no : 2.0 |
Les services professionnels de réadaptation sont offerts par le conseiller en réadaptation. Lorsqu e les services ne peuvent être offerts par le conseillier en réadaptation, il réfère la travailleuse ou le travailleur à des ressources professionnelles externes, tout en demeurant responsable du suivi de l’intervention.
| Regroupement no : 536 | Question no : 3.0 |
Les services professionn els de réadaptation peuvent également être dispensés par une équipe interdisciplinaire.
| Regroupement no : 536 | Question no : 4.0 |
Le conseiller en réadaptation détermine le mandat et les modalités d'exécution et de paiement dans un contrat de services professionnels.
| Regroupement no : 536 | Question no : 5.0 |
Généralement, c'est la CNÉSST qui choisit le professionnel dispensant le service d'intervention psychosociale en matière de réadaptation sociale.
Je peux suggérer le profesionnel de mon choix. Celui-ci doit toutefois accepter de travailler aux conditions et tarifs de la CNÉSST. C'est cependant la CNÉSST qui décidera.
À noter que la situation est différente en ce qui concerne un psychologue qui dispense un suivi psychologique en matière d'assistance médicale si ce service a été prescrit par mon médecin traitant. Dans ce cas, je peux choisir le psychologue qui fera le suivi.
Pour plus d'information sur le suivi psychologique en matière d'assistance médicale, je consulte la section Quelle est l'assistance médicale offerte par la CNÉSST? ainsi que la section Quelles sont les règles sur les soins et traitements en clinique privée?
| Regroupement no : 536 | Question no : 6.0 |
Des rapports écrits sont demandés au professionnel externe et peuvent comprendre un rapport d’évaluation, des rapports d’évolution et un rapport final, selon les modalités convenues entre les parties.
| Regroupement no : 536 | Question no : 7.0 |
Oui la loi prévoit un accès sans frais au dossier intégral.
| Regroupement no : 536 | Question no : 8.0 |
La CNÉSST assume les honoraires de la ressource professionnelle externe pour des services réellement fournis à la travailleuse ou au travailleur
| Regroupement no : 541 | Question no : 1.0 |
Le but de la réadaptation professionnelle est de faciliter la réintégration de la travailleuse ou du travailleur accidenté ou malade dans son emploi, dans un emploi équivalent ou dans un emploi convenable.
C’est un emploi qui ressemble à celui que j’occupais et qui me permet d’avoir des conditions de travail semblables à celles que j’avais avant.
Cela veut dire que j’occuperai un emploi qui est dans la même catégorie (ouvrier, technicien, professionnel), que le salaire et les avantages sociaux seront comparables et que l’horaire et la durée seront les mêmes qu’avant (de jour, de soir, à mi-temps, à temps plein, etc.).
À titre d’exemple, si j’étais commis dans le département de la peinture dans une quincaillerie, un poste de commis en plomberie pourrait être un emploi équivalent, alors qu’un emploi de caissier ou de préposé à l'entretien ménager n’en serait pas un.
L’emploi convenable se définit ainsi :
L’emploi convenable doit posséder les cinq caractéristiques énumérées ci-haut. L’absence d’une seule de ces caractéristiques suffit à l’invalider.
Par exemple, si l’emploi convenable demande de posséder un permis de conduire d’une classe particulière et que je ne l’ai pas, l’emploi ne peut pas être convenable puisque je ne possède pas les qualifications professionnelles pour l’occuper.
Si je veux en savoir plus sur l'emploi convenable, je consulte la section QU'EST-CE QUE L'EMPLOI CONVENABLE?
| Regroupement no : 541 | Question no : 1.1 |
Deux conditions sont nécessaires pour que j'aie droit à la réadaptation professionnelle:
Les tribunaux ont interprété que l'atteinte permanente dont il est ici question pour évaluer le droit à la réadaptation comprend le pourcentage d'atteinte permanente fixé lors le mon évaluation médicale, mais également les limitations fonctionnelles découlant de ma lésion. Ainsi, une lésion professionnelle entraînant des limitations fonctionnelles avec une atteinte permanente fixée à 0 % ou encore une atteinte permanente non quantifiable, telle une surdité infra-barême selon le Règlement sur le barème des dommages corporels, permet quand même l’ouverture du droit à la réadaptation.
| Regroupement no : 541 | Question no : 2.0 |
Si ma lésion professionnelle est consolidée avec des limitations fonctionnelles, la CNÉSST doit vérifier si je suis capable de refaire mon emploi.
Pour cela, bien souvent (mais pas dans tous les cas), elle fera une visite de mon poste de travail. Il est important que j'assiste à cette visite et que je sois accompagné, si possible. Il est en effet important que je puisse constater si c’est bien mon poste de travail qui est évalué et que je sois en mesure d'indiquer mes propres méthodes de travail, car tout le monde ne travaille pas de la même façon. Par exemple, ma taille peut m’obliger à faire des gestes différents ou à prendre des postures différentes pour exécuter mon travail.
Suite à l'évaluation de mon poste de travail et de mes limitations fonctionnelles, la CNÉSST rendra une décision :
La consolidation, c'est le moment de la guérison de la lésion professionnelle OU de la stabilisation de la lésion à la suite de laquelle aucune amélioration de l'état de santé n'est prévisible.
On parlera de guérison si la lésion n'entraîne aucune séquelle permanente. Cela signifie normalement que ma lésion est résolue et que mon état de santé est revenu comme il était avant ma lésion.
On parlera plutôt de stabilisation de la lésion lorsque j'atteins un plateau thérapeutique et qu'il n'y a plus de traitement pouvant améliorer ma condition. Dans un tel cas, la consolidation ne signifie pas que ma lésion est guérie, mais qu'il n'est plus possible d'améliorer mon état de santé avec davantage de traitements. Dans cette situation, le médecin détermine habituellement qu'il subsiste une atteinte permanente à mon intégrité physique ou psychique ainsi que des limitations fonctionnelles.
Les limitations fonctionnelles sont des restrictions de mes capacités que je conserve en raison de ma lésion. Elles sont habituellement exprimées sous la forme de gestes ou d'actions que je ne peux plus faire parce que j'en ai perdu la capacité ou pour prévenir une détérioration de ma condition. Souvent, les limitations précisent une durée, un poids ou une fréquence à respecter comme, par exemple, ne pas soulever, pousser ou tirer des charges de plus de 10 kilos, ne pas rester debout plus de trente minutes consécutives ou ne pas travailler de façon fréquente en position accroupie. Cela peut aussi être des conditions de travail ou des situations auxquelles je ne dois pas être exposé, comme ne pas être exposé à un solvant, ne pas être en contact avec le public ou l'agresseur.
Les limitations fonctionnelles servent principalement à évaluer ma capacité de travail. C'est sur la base de mes limitations fonctionnelles que la CNÉSST décidera si je suis capable ou non de refaire mon emploi.
| Regroupement no : 541 | Question no : 5.0 |
Mon employeur a l’obligation de me reprendre dans mon emploi si mon droit de retour au travail n’est pas expiré. Si mon emploi a été aboli, il doit m’offrir un emploi équivalent.
Mon droit de retour au travail est d’une année s’il y a 20 employés ou moins dans mon milieu de travail et de deux ans s’il y a 21 employés ou plus. Si mon employeur ne veut pas me reprendre je peux faire une plainte pour congédiement illégal.
Par contre, si mon droit de retour au travail est expiré, il n’a aucune obligation de me reprendre et je n’ai aucun recours pour l’y obliger. Cependant, la CNÉSST doit m’indemniser jusqu’à ce que je me trouve un nouvel emploi mais pas plus qu’une année. Autrement dit, au bout d’une année si je n’ai toujours pas trouvé de nouvel emploi, la CNÉSST ne m’indemnise plus.
| Regroupement no : 541 | Question no : 7.0 |
La CNÉSST doit rendre une décision lorsqu’elle détermine que je suis capable de refaire mon travail. Si je crois que je ne suis pas capable, j’ai 30 jours pour la contester.
Bien sûr, si la CNÉSST dit que je suis capable de refaire mon travail et que mon poste est disponible, mes indemnités de remplacement du revenu cesserons de m’être versées puisque la décision prend effet immédiatement. Elle ne cessera d’avoir effet que si ma contestation est acceptée.
| Regroupement no : 541 | Question no : 8.0 |
La CNÉSST vérifie toujours auprès de mon employeur s’il a un emploi convenable à m’offrir. Si c’est le cas, elle doit vérifier si l’emploi offert répond à toutes les caractéristiques de l’emploi convenable (voir la section « Qu’est-ce que l’emploi convenable? »). Si je n’ai pas toutes les compétences pour occuper le nouvel emploi, elle pourrait me payer une formation. Si le poste de travail a besoin d’être adapté en raison de mes limitations fonctionnelles, elle pourrait le faire adapter.
Si le poste offert répond à toutes les caractéristiques de l’emploi convenable, elle rend une décision à l’effet qu’il devient mon emploi convenable et s’il est disponible elle cesse de me verser mes indemnités de remplacement du revenu. Cependant, si le salaire que je tirerai de cet emploi est inférieur au montant des indemnités de remplacement du revenu que je recevais, la CNÉSST continuera à me verser des indemnités qui combleront l’écart. J’ai toujours 30 jours pour demander la révision d’une décision de la CNÉSST si je ne suis pas d’accord.
Il faut noter que l’obligation de la CNÉSST est de combler l’écart entre les indemnités de remplacement du revenu (90% du salaire net) et le salaire de l’emploi convenable déterminé (100% du salaire net) et non pas la différence entre le salaire que j’avais avant et celui que j’aurai dans l’avenir. La pénalité de 10% de mon revenu est donc maintenue. Cette compensation se nomme « indemnité de remplacement du revenu réduite ». Pour comprendre la mécanique de calcul de cette indemnité voir la section « Quelles sont les indemnités auxquelles j’ai droit? ».
| Regroupement no : 541 | Question no : 9.0 |
L’employeur doit m’offrir le premier emploi convenable, tel que déterminé par la CNÉSST, qui devient disponible. Il n’a cependant aucune obligation d’avoir un tel emploi convenable.
Dans la réalité, en milieu syndiqué, où les travailleuses et travailleurs ont un rapport de force, j’ai de bonne chance qu’il y ait un emploi convenable disponible que je puisse occuper. Par contre, en milieu non-syndiqué, il est très rare qu’un employeur offre un emploi convenable « disponible » à la victime d’un accident ou d’une maladie du travail.
| Regroupement no : 541 | Question no : 10.0 |
Si la CNÉSST a statué que je n’étais pas capable de refaire mon travail et que mon employeur n’a pas d’emploi convenable à m’offrir, la CNÉSST doit mettre en place un plan individualisé de réadaptation dont l’objectif est de me permettre de devenir capable d’exercer un emploi convenable ailleurs sur le marché du travail.
Pour élaborer ce plan, elle doit tenir compte de ma formation, de mes expériences antérieures de travail, de mes capacités physiques et psychiques ainsi que de l’état du marché du travail.
À noter que si la CNÉSST est informée que j’ai d’autres problèmes de santé ou incapacités fonctionnelles, elle doit en tenir compte dans l’élaboration du plan. C’est pourquoi il est important que j’informe la conseillère ou le conseiller en réadaptation de toutes les incapacités que j’ai avant que le plan individualisé de réadaptation ne soit déterminé. Par exemple, si je souffre d’une allergie personnelle à la farine et que j’en informe la CNÉSST, elle ne pourrait pas faire un plan en vue de la détermination d’un emploi convenable de pâtissière ou de pâtissier.
Si je n’ai pas informé la CNÉSST avant la détermination de l’emploi convenable, il me sera très difficile, voire quasi impossible, d’avoir gain de cause si je conteste la décision sur l’emploi convenable qui en résulte.
| Regroupement no : 541 | Question no : 10.1 |
Oui. Au moment de déterminer si je peux occuper mon emploi ou un emploi équivalent ou un emploi convenable, l’employeur a l'obligation d’accommodement raisonnable prévu par la Charte des droits et libertés de la personne. L'employeur ne peut donc pas se contenter de dire qu'il n'y a aucun poste qui respecte toutes mes limitations fonctionnelles.
Si je pense que je suis capable d’occuper mon emploi avec certains aménagements ou un autre poste disponible chez mon employeur et que je désire l'occuper, l'employeur a l'obligation d’aménager le poste de travail ou les tâches que je devrais exécuter, à moins qu’il n’établisse que les mesures d’accommodement envisageables entraîneraient pour lui une contrainte excessive.
| Regroupement no : 541 | Question no : 11.0 |
Il n’y a qu'une situation pour laquelle la loi prévoit que des travailleuses ou des travailleurs sont trop âgés pour se trouver un nouvel emploi. Il s’agit de ceux qui sont âgés de 60 ans et plus au moment où ils subissent une lésion professionnelle.
Si je suis dans ce cas et que ma lésion est consolidée avec des séquelles permanentes qui m’empêchent de refaire mon travail, à moins que mon employeur ait un emploi convenable à m’offrir, la CNÉSST devra m’indemniser jusqu’à 68 ans. Cependant, si mon employeur a un emploi convenable pour moi, je devrai soit l’occuper ou contester si je considère que je ne suis pas capable de le faire.
| Regroupement no : 541 | Question no : 12.0 |
La loi indique qu’un plan individualisé de réadaptation, communément appelé PIR, peut comprendre, notamment :
Ce plan peut aussi comprendre un stage en entreprise, une évaluation de mes capacités de travail, un processus d’orientation, etc. Ce qu’il est important que je comprenne c’est que lorsque l’on parle de réadaptation, il n’y a pas d’obligation pour la CNÉSST mais seulement des possibilités. Le plan individualisé de réadaptation peut comprendre et non pas comprend.
Le fait qu’il n’y ait pas d’obligation mais juste des possibilités découle d’un autre article de la loi, l’article 181, qui indique que la CNÉSST doit défrayer les coûts de la « solution appropriée la plus économique ».
Dans la réalité, la CNÉSST applique la loi en recherchant la « solution la plus économique » uniquement et c’est à l’aide de scénarios chiffrés qu’elle y parvient. Dans tous les plans de réadaptation, la conseillère ou le conseiller en réadaptation confectionne différents scénarios qui incluent tous les coûts (frais de formation, indemnités de remplacement du revenu à verser durant la formation, indemnités de remplacement du revenu réduites à verser jusqu’à 68 ans, etc.) et le choix s’arrête sur le moins cher peu importe qu’il soit le plus ou le moins « approprié ».
Cette façon d’appliquer partiellement la loi fait en sorte que plus j’ai une base salariale faible et plus je suis âgé, moins je peux espérer avoir de réelles mesures de réadaptation professionnelle. À l’inverse, plus je suis jeune et plus ma base salariale est élevée plus la CNÉSST « investira » dans ma réadaptation professionnelle afin de pouvoir déterminer un emploi convenable qui pourra me procurer un salaire élevé et donc réduire ou éliminer les coûts en indemnités de remplacement du revenu réduites.
Voici deux exemples de scénarios que la CNÉSST peut utiliser pour déterminer un plan individualisé de réadaptation.
Paul
Paul est âgé de 26 ans, il est célibataire sans personne à charge, a une base salariale de 69 000$, ce qui lui donne droit à une indemnité de remplacement du revenu annuelle de 43 613,91$ :
Résultat : Comme le scénario 3 constitue la solution la plus économique, c'est celui que la CNÉSST privilégiera pour Paul. Comme Paul est jeune et que sa base salariale est relativement élevée, il pourra bénéficier d'une formation.
Marie
Marie est âgée de 53 ans, elle est célibataire sans personne à charge, a une base salariale de 28 500$, ce qui lui donne droit à une indemnité de remplacement du revenu annuelle de 21 057,81$.
Résultat : Dans le cas de Marie, la CNÉSST va préférer le scénario 1 sans formation puisqu'il s'agit de la solution la plus économique. Comme la base salariale de Marie est faible, il n'est pas « rentable » pour la CNÉSST de lui payer une formation.
| Regroupement no : 541 | Question no : 17.0 |
En théorie « l’approche concentrique » vise l’utilisation du potentiel de la travailleuse ou du travailleur en lien avec ses compétences et ses connaissances acquises et, permet d’utiliser un milieu de travail connu, celui de la travailleuse ou du travailleur avant son accident.
Dans la pratique, cela signifie que la CNÉSST cherche en premier toutes les solutions possibles chez mon employeur. Puis elle envisage d’autres options ailleurs sur le marché du travail, en tenant compte de mes expériences de travail antérieures et de mes compétences. Ce n’est qu’après avoir épuisé toutes ces possibilités qu’elle pourra envisager un emploi convenable dans un autre domaine et me permettre d’avoir une mesure de formation pour développer de nouvelles compétences.
Il faut noter que dans l’utilisation de l’approche concentrique par la CNÉSST, celle-ci pourra se fonder sur les expériences de travail que j’ai eu dans un autre pays ou qui sont très anciennes. Par exemple, si j’ai travaillé comme secrétaire au Brésil à la fin des années 1990, elle pourrait dire que j’ai de l’expérience de travail de bureau et que je peux donc faire un tel type d’emploi au Québec aujourd'hui. Si j’avais une base salariale plus élevée que le salaire minimum, je pourrai peut-être avoir droit à une mise à jour de quelques heures en informatique.
| Regroupement no : 541 | Question no : 18.0 |
Repères est une base de données sur les carrières qui contient des milliers de descriptions d’emploi et dont se sert la CNÉSST pour cibler et déterminer les emplois convenables qu’elle détermine. Cette base de données est gérée par un organisme qui se nomme la Société GRICS (Société de gestion du réseau informatique des commissions scolaires).
Il faut savoir que la loi n’oblige pas la CNÉSST à se servir de cette base de données et, par conséquent, que le tribunal (la TAT) n’est pas lié par les descriptions d’emploi qui y sont faites. Si je parviens à démontrer que ce qui est dit dans la fiche Repères est erroné, je pourrais obtenir gain de cause.
La meilleure façon de démontrer que la fiche Repères donne des informations qui ne sont pas toujours justes c’est de faire une recherche d’emploi rigoureuse et bien documentée.
| Regroupement no : 541 | Question no : 23.0 |
Je peux avoir droit à une indemnité de remplacement du revenu réduite si le salaire de l'emploi convenable est inférieur à celui que me procurait mon emploi.
En fait, pour pouvoir toucher une telle indemnité réduite, il faut que le salaire net déterminé par la CNÉSST pour l'emploi convenable soit inférieur à l'indemnité de remplacement du revenu (soit 90% de mon salaire net) que je recevais.
Donc, dans le meilleur des cas, la CNÉSST pourrait me verser une compensation me permettant l'atteindre un revenu combiné (mon nouveau salaire net et une indemnité réduite) équivalent à 90% de mon ancien salaire net.
| Regroupement no : 541 | Question no : 24.0 |
Pour calculer l’indemnité de remplacement du revenu réduite, la CNÉSST prend le montant de l’indemnité de remplacement du revenu que je reçois au moment où elle détermine mon emploi convenable.
Elle prend le salaire que je pourrais tirer de l’emploi convenable qu’elle a déterminé et le situe dans sa table des salaires d’emplois convenables qui est divisée par tranches. Elle prend le montant inférieur de la tranche qui devient le salaire à partir duquel elle calcule le montant auquel j’aurai droit en indemnité de remplacement du revenu réduite.
Elle soustrait de mon indemnité de remplacement du revenu (soit 90% du salaire de l'emploi que j'occupais) 100% du salaire de l’emploi convenable net. Le résultat de cette soustraction correspond à l’indemnité de remplacement du revenu réduite que je recevrai par la suite.
Oui. Les montants de l’indemnité de remplacement du revenu et de l’indemnité de remplacement du revenu réduite sont revalorisés (indexés selon l’indice des prix à la consommation) annuellement.
Cette indemnité peut être versée jusqu'à 68 ans si je répond à certaines conditions au moment des réévaluations.
L’indemnité de remplacement du revenu réduite est révisée deux ans après la date de décision de capacité à exercer l’emploi convenable, puis trois plus tard et à tous les cinq ans par la suite.
Elle est révisée en fonction du revenu brut de l’emploi que j'occupe réellement. Si ce revenu brut est supérieur à celui déterminé pour l’emploi convenable au moment d'une réévaluation, l’indemnité de remplacement du revenu réduite diminuera. Dans le cas contraire, elle demeurera la même.
En effet, une indemnité de remplacement du revenu réduite ne peut jamais augmenter, elle ne peut que diminuer. Dès que le calcul atteint 0$ au moment d'une réévaluation, je n'ai plus droit à cette indemnité, même si je perd mon emploi ou que je subis une réduction de salaire.
Paul est âgé de 26 ans: il est célibataire sans personne à charge et il a une base salariale de 58 000$, ce qui lui donne droit à une indemnité de remplacement du revenu annuelle de 36 791,42$. La CNÉSST a déterminé qu’il était capable d’occuper l’emploi convenable d’inspecteur en bâtiment qui lui procurerait un salaire de 44 800$ brut annuellement.
La CNÉSST a effectué le calcul ainsi :
L’indemnité de remplacement du revenu est : 36 791,42 $
Moins
Le salaire de l’emploi convenable de 44 800$ se situe dans la tranche de 41 500$ à 44 500$ dans la table des salaire d'emploi convenable. La CNÉSST retient donc 41 500$ pour les fins de son calcul. Ce 41 500$ correspond à une indemnité de remplacement du revenu de 29 662,49$ (90% du net). Pour obtenir 100%, la CNÉSST fait une règle de trois (si 29 662,49 égale 90%, combien égalera 100%). On obtient ainsi un montant de 32 958,32 $ (29 662,49 X 100 / 90 = 32 958,32 $).
L’indemnité de remplacement du revenu réduite annuelle sera de 3 833,10 $ (36 791,42 $ - 32 958,32 $)
| Regroupement no : 542 | Question no : 2.0 |
Si mes limitations fonctionnelles m’empêchent de refaire mon travail, mais que certains équipements (chaise ergonomique, support pour les poignets, table de travail ajustable, etc.) pourraient me permettre de le refaire, la CNÉSST peut rembourser à mon employeur les frais pour adapter mon poste de travail afin que je sois capable de le faire correctement.
Pour que la CNÉSST accepte de payer ces adaptations, il faut que les limitations fonctionnelles soient inscrites dans le rapport d'évaluation médicale que mon médecin a produit (ou dans l'avis du Bureau d'évaluation médicale si le rapport de mon médecin a été contesté).
| Regroupement no : 542 | Question no : 7.0 |
Oui. La CNÉSST peut aussi rembourser les frais d’adaptation d’un poste de travail si cette adaptation me permet d’exercer un emploi équivalent ou un emploi convenable.
Ce poste de travail est habituellement chez mon employeur, mais il est possible pour la CNÉSST de payer une telle adaptation si je me trouve un emploi ailleurs sur le marché du travail. Par exemple, si j'ai besoin d'une chaise ou d'un fauteuil ergonomique, la Commission pourrait payer un tel achat si je me trouve un emploi chez un employeur qui n'en possède pas.
| Regroupement no : 542 | Question no : 7.1 |
Oui. Au moment d’identifier si un poste de travail pourrait être adapté pour que je puisse l'occuper, l’employeur a l'obligation d’accommodement raisonnable prévu par la Charte des droits et libertés de la personne. L'employeur ne peut donc pas se contenter de dire que ce poste ne respecte pas toutes mes limitations fonctionnelles.
Si je pense que je suis capable d’occuper un poste disponible chez mon employeur et que je désire l'occuper, l'employeur a l'obligation d’aménager ce poste de travail, à moins qu’il n’établisse que les mesures d’accommodement envisageables entraîneraient pour lui une contrainte excessive.
| Regroupement no : 542 | Question no : 8.0 |
Il faut comprendre que la CNÉSST n'est pas obligée de payer une adaptation d'un poste de travail. Avant de faire des démarches d'adaptation, il faut avoir obtenu l’autorisation préalable de la Commission.
Les frais remboursables comprennent le coût d’achat et d’installation des matériaux et équipements nécessaires à l’adaptation du poste de travail. Ils sont remboursés à la personne qui les a engagés.
| Regroupement no : 543 | Question no : 2.0 |
Si je suis capable de refaire mon travail mais que j’ai besoin de mettre à jour mes connaissances parce qu’en mon absence la technologie a évolué ou que mon employeur a acquis de nouveaux équipements pour lesquels je n’ai pas la formation, je peux avoir un programme de recyclage payé par la CNÉSST.
Je peux faire cette mise à jour dans une école ou dans l’entreprise.
| Regroupement no : 543 | Question no : 13.0 |
Oui elle le peut car elle n’a aucune obligation de me donner quelque mesure que ce soit. Je dois me rappeler qu’en matière de réadaptation la CNÉSST recherche toujours la solution la plus « économique ».
À titre d’exemple, si j’avais un emploi au salaire minimum, il est presque certain que je n’aurai pas droit à une formation puisque la CNÉSST peut me déterminer n’importe quel emploi convenable au salaire minimum. Dans ce cas, le seul coût que je représente pour la CNÉSST est le versement de l’année de compensation qui est donnée à toutes les travailleuses et tous les travailleurs que leur employeur a refusé de reprendre suite à leur lésion professionnelle. Pourquoi payer plus? Je pourrais même entendre de la bouche de ma conseillère ou de mon conseiller en réadaptation que « la CNÉSST n’a pas l’obligation d’améliorer ton sort et de te mettre dans une meilleure position que celle que tu avais avant »!
| Regroupement no : 543 | Question no : 14.0 |
Parce que la CNÉSST recherche toujours la solution la plus « économique », le choix de la formation se fait habituellement en fonction de mon âge et de ma base salariale et non en fonction de mon besoin réel de formation.
Ainsi, je peux obtenir une formation d’une durée de quelques jours, quelques mois ou au maximum une année. Il est très rare que la CNÉSST autorise une formation dépassant un an.
De plus, je ne dois pas m’attendre à avoir nécessairement une formation qui soit reconnue par le ministère de l’Éducation et les employeurs potentiels. La CNÉSST a une très forte tendance à choisir les formations plus courtes données par des écoles privées et qui mènent à des « diplômes-maison ».
| Regroupement no : 543 | Question no : 15.0 |
Les coûts de la réadaptation sont à la charge de la CNÉSST, aussi elle doit me rembourser :
Elle peut également, plutôt que de me rembourser les frais mentionnés précédemment, me donner une allocation forfaitaire hebdomadaire qui couvrira mes frais de transport et de séjour, cette allocation hebdomadaire est au maximum de 450$.
Pour obtenir un remboursement, je dois faire parvenir à la CNÉSST le formulaire de demande de remboursement de frais dans les 6 mois où j'ai engagé les frais.
Je peux trouver plus d'information en ligne sur les remboursements de frais:
| Regroupement no : 543 | Question no : 16.0 |
En principe la loi autorise que je puisse suivre une formation ailleurs qu’au Québec. Cependant, je dois démontrer que je ne peux obtenir une formation équivalente au Québec. En réalité, cela n’arrive à peu près jamais.
| Regroupement no : 544 | Question no : 19.0 |
Je peux demander à voir une conseillère ou un conseiller en orientation pour m’aider à trouver des pistes d’emplois qui pourraient m’intéresser et pour lesquels j’ai les capacités. La CNÉSST n’a cependant pas d’obligation à cet égard et je dois me rappeler qu’elle recherche toujours la solution la plus « économique ».
| Regroupement no : 544 | Question no : 20.0 |
Si je suis capable de refaire mon emploi mais que mon droit de retour au travail est expiré et que mon employeur ne veux pas me reprendre ou si la CNÉSST m’a déterminé un emploi convenable ailleurs sur le marché du travail, je pourrai demander d’avoir des services pour m’aider dans ma recherche d’emploi.
Ces services peuvent être de différentes natures et sont fournis par différents organismes privés :
| Regroupement no : 544 | Question no : 21.0 |
C’est un concept qui n’existe pas dans la loi. Il n’y a pas dans la loi actuelle, contrairement à l’ancienne loi (avant 1985) de période de recherche d’emploi.
L’année, que la CNÉSST nomme « année de recherche d’emploi » est tout simplement une année d’indemnité qui m’est donnée afin de compenser pour la perte de mon emploi.
| Regroupement no : 544 | Question no : 22.0 |
Si je me trouve un emploi qui n’est pas l’emploi convenable et que le salaire que j’en tire est inférieur à l’indemnité de remplacement du revenu que j’aurais, je peux envoyer mes talons de paye à la CNÉSST et elle me compensera jusqu’à la hauteur des indemnités auxquelles j’ai droit.
Si, par ailleurs, je trouve l’emploi convenable déterminé, la CNÉSST cessera de me verser des indemnités de remplacement du revenu et ne me versera que les indemnités de remplacement du revenu réduite si j’y ai droit. Si je perds ou quitte sans raison valable cet emploi, le versement de mes indemnités de remplacement du revenu ne reprendra pas.
Il arrive que la conseillère ou le conseiller en réadaptation dise que même si j’occupe l’emploi convenable, si le poste est temporaire ou à temps partiel, la CNÉSST comblera la différence avec mes indemnités de remplacement du revenu. Ce n’est pas ce que la loi dit, aussi je dois m’assurer que la conseillère ou le conseiller en réadaptation a l’autorisation pour faire ce qu’il dit avant de prendre un tel emploi.
| Regroupement no : 544 | Question no : 23.0 |
Même si je n’ai pas trouvé d’emploi durant cette année, le versement de mes indemnités de remplacement du revenu cessera. La seule indemnité que je pourrais continuer à recevoir de la CNÉSST est l’indemnité de remplacement du revenu réduite si j’y ai droit compte tenu de mon salaire lésionnel et du salaire rattaché à l’emploi convenable.
Pour plus d’information sur le calcul de l’indemnité de remplacement du revenu réduite, je peux consulter la question suivante.
| Regroupement no : 544 | Question no : 25.0 |
Non, rien dans la loi ne permet à la CNÉSST d’intervenir si je ne cherche pas d’emploi. Plusieurs travailleuse et travailleurs décident, suite à l’absence de mesures de réadaptation ou suite à des mesures inadéquates, d’entreprendre une formation par exemple.
Il me faut me rappeler que si je suis indemnisé pendant au plus une année c’est pour compenser le fait que j’ai perdu mon emploi suite à ma lésion professionnelle.
| Regroupement no : 544 | Question no : 26.0 |
La CNÉSST ne peut pas m’obliger à prendre un emploi. Cependant, si je me fais offrir l’emploi convenable et que je le refuse sans raison valable, elle peut mettre fin au versement de mon indemnité de remplacement du revenu.
| Regroupement no : 545 | Question no : 29.0 |
La CNÉSST peut donner une subvention à un employeur qui serait désireux de m’embaucher pour occuper l'emploi convenable déterminé par la CNÉSST. Cette subvention ne peut être versée pour plus d’une année et ne peut excéder 80% du salaire brut hebdomadaire que je recevrai. Si je trouve une telle possibilité d’emploi, je peux informer l’employeur de cette opportunité et il devra contacter la CNÉSST pour prendre une entente.
Il faut toutefois faire attention avec ce programme. Certains employeurs peuvent profiter de l'occasion pour embaucher quelqu'un a peu de frais et le congédier une fois la subvention terminée. Il est donc déconseillé de faire de la recherche d'emploi en inscrivant sur son curriculum vitae une mention du type «admissible à une subvention de la CNÉSST». Il vaut mieux attendre de voir si l'employeur semble intéressé par ma candidature avant d'en parler.
| Regroupement no : 545 | Question no : 30.0 |
La CNÉSST peut me donner une subvention qui ne peut être supérieure au salaire maximum assurable de l’année où j’en fais la demande (103 000 $ en 2026), si je désire créer une entreprise qui deviendrait mon emploi convenable.
Pour obtenir une subvention dans ce cadre, je dois faire faire, à mes frais, une étude de faisabilité. Je dois également démontrer, à la satisfaction de la CNÉSST, que je serai capable de gérer cette entreprise. Si la CNÉSST accepte mon projet, elle me remboursera les frais de l’étude de faisabilité, mais dans le cas contraire, je ne serai pas remboursé.
Dans les faits, il est très rare que la CNÉSST accepte ce type de projet. Par ailleurs, devenir entrepreneur comporte des risques assez importants pour l’avenir. En effet, selon des études statistiques au Canada et au Québec, le taux de survie des petites et moyennes entreprises diminue au fil du temps. Environ 85 % des entreprises qui font leur apparition sur le marché survivent durant une année entière, 70 % survivent pendant deux ans et seulement 50 % sont encore en activité après cinq ans.
| Regroupement no : 546 | Question no : 27.0 |
La CNÉSST peut me rembourser jusqu’à 6 064$ pour mes frais de déménagement si je trouve un emploi qui est situé à plus de 50 kilomètres de mon domicile, que je déménage à au moins 50 kilomètres de mon domicile et à moins de 50 kilomètres de mon nouvel emploi.
Dans ce cas, je dois communiquer avec la CNÉSST pour lui demander ce qu’elle exige des soumissionnaires et faire produire deux soumissions conformes que je soumettrai à la CNÉSST pour approbation.
| Regroupement no : 546 | Question no : 28.0 |
Si l’emploi convenable déterminé par la CNÉSST n’est pas disponible dans un rayon de 50 kilomètres autour de chez-moi, la CNÉSST peut me rembourser jusqu’à 6 064$ pour explorer le marché du travail dans une région qui est à plus de 50 kilomètres de chez-moi. Je devrai m’entendre avec la CNÉSST avant de débuter cette recherche car si elle ne m’y a pas autorisé, elle pourrait refuser de me rembourser les frais que j’ai déjà engagés.
| Regroupement no : 621 | Question no : 1.0 |
L’assignation temporaire d’un travail est censée permettre avant tout la réadaptation et la réintégration au travail de la travailleuse ou du travailleur victime d’une lésion professionnelle, tout en donnant à l’employeur l’occasion de minimiser ses cotisations par une diminution de l’imputation des coûts portés à son dossier financier.
Le travail assigné atteint son objectif principal s’il permet au travailleur de conserver sa motivation pour son emploi et un lien significatif avec son milieu de travail et s’il lui permet de retrouver progressivement sa pleine capacité de travail, afin qu’il puisse reprendre son emploi.
Par conséquent, l’assignation d’un travail pendant quelques heures par jour à une travailleuse ou un travailleur habitué de travailler à plein temps peut être inacceptable, surtout si cela l’expose au ridicule ou crée chez elle ou lui un sentiment d’inutilité, d’isolement ou de déprime.
| Regroupement no : 621 | Question no : 2.0 |
Avant l’adoption, en 1985, de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et l’institution de l’assignation temporaire d’un travail, la CSST avait édicté une politique en matière de travail léger.
Selon cette politique, lorsque le médecin traitant prescrivait un travail léger à une travailleuse ou un travailleur, la CSST devait s’assurer que cette dernière ou ce dernier était d’accord avec cette prescription, avant de faire des démarches auprès de l’employeur pour déterminer si un travail léger était disponible.
L’assignation temporaire d’un travail a remplacé cette politique et, en vertu de cette institution, mon employeur peut m’assigner temporairement un travail, mais à la condition que mon médecin qui a charge y consente formellement et explicitement.
| Regroupement no : 621 | Question no : 3.0 |
Si mon médecin me prescrit un travail léger, alors que ma lésion n’est pas consolidée et nécessite encore des traitements, il est préférable de remettre cette prescription à mon employeur. Ce dernier pourra alors décider s'il désire m’assigner temporairement un travail. Si mon employeur veut que j'occupe un tel travail, il devra obtenir de mon médecin un rapport d'assignation temporaire d'un travail qui doit respecter certaines conditions (voir la section suivante sur la validité de l'assignation temporaire).
Si mon médecin me prescrit un travail léger, alors que ma lésion est consolidée et ne nécessite plus de traitements, la CNÉSST va probablement considérer que ce dernier estime que les séquelles permanentes laissées par ma lésion professionnelle m’empêchent de reprendre mon emploi et elle va lui demander de déterminer les limitations fonctionnelles qui résultent de celle-ci.
| Regroupement no : 621 | Question no : 4.0 |
Seul mon employeur peut m’assigner temporairement un travail et il peut y mettre fin à tout moment. L’employeur n’est pas obligé de m’assigner un travail et je ne peux exiger qu’il m’assigne un travail temporairement.
| Regroupement no : 621 | Question no : 5.0 |
Mon employeur peut m’assigner temporairement un travail avant ou après la consolidation de ma lésion professionnelle. Une lésion est consolidée lorsqu’elle est guérie ou stabilisée. Elle est stabilisée lorsqu’aucune amélioration de mon état de santé n’est prévisible. En règle générale, c’est mon médecin qui détermine la date de consolidation de ma lésion.
Si mon employeur m’assigne un travail avant la consolidation de ma lésion, c’est en attendant que je redevienne capable d’exercer mon emploi. Si mon employeur m’assigne un travail après la consolidation de ma lésion, c’est en attendant que je redevienne capable d’exercer mon emploi ou que je devienne capable d’exercer un emploi convenable.
| Regroupement no : 621 | Question no : 6.0 |
Dans tous les cas, le travail que mon employeur m’assigne temporairement doit être une activité productive et celle-ci doit être en lien avec les activités de l’entreprise. Cela signifie que lorsque mon employeur m’assigne un travail, celui-ci doit respecter le plus possible celui faisant l’objet de mon contrat de travail.
Le travail que m’assigne mon employeur peut donc être celui de l’emploi que j’exerçais lors de ma lésion professionnelle, mais à la condition d’être modifié. Ces modifications peuvent prendre plusieurs formes. Ainsi, non employeur peut diminuer le nombre de mes tâches ou ajuster la charge, le rythme ou l’intensité de mon travail, de manière à tenir compte de ma lésion.
Le travail que m’assigne mon employeur peut aussi être celui d’un autre emploi existant dans l’entreprise, celui d’un emploi constitué d’un ensemble de tâches normalement exécuté à différents postes de travail ou celui d’un emploi créé à partir d’un ensemble de nouvelles tâches productives pour l’entreprise.
Le travail que mon employeur m’assigne peut être à plein temps ou à temps partiel, mais il doit être d’une durée limitée et m’inciter à reprendre progressivement mon emploi habituel. C’est la raison pour laquelle mon employeur peut, de concert avec mon médecin, moduler progressivement les exigences du travail qu’il m’assigne.
| Regroupement no : 621 | Question no : 7.0 |
Non. En vertu de la loi, mon employeur n’est pas obligé de suivre la prescription de mon médecin voulant que je fasse un travail léger ou une assignation temporaire.
Si mon employeur refuse de m’assigner temporairement un travail ou s’il change d’idée, même après m'avoir assigné temporairement un travail, je ne peux rien faire non plus car, en vertu de la loi, je ne peux exiger qu’il m’assigne temporairement un travail et il peut y mettre fin à tout moment.
| Regroupement no : 621 | Question no : 8.0 |
Oui, il est possible d'intenter un recours, mais à la condition que je puisse prouver que ces autres travailleuses ou travailleurs ont une condition tout à fait comparable à la mienne, que mon employeur agit de mauvaise foi et qu’il exerce à mon endroit des mesures discriminatoires ou de représailles. Dans un tel cas, je peux soumettre une plainte contre mon employeur à la CNÉSST (plainte en vertu de l'article 32) ou encore déposer un grief en vertu de la convention collective si je suis syndiqué.
Pour plus d'information sur les recours en cas de sanction, je peux consulter: SUIS-JE PROTÉGÉ CONTRE UNE SANCTION OU UN CONGÉDIEMENT?
| Regroupement no : 622 | Question no : 1.0 |
Il doit obtenir de mon médecin qui a charge un rapport dans lequel ce dernier affirme :
Si ces trois conditions ne sont pas remplies, je ne suis pas tenu de faire le travail que mon employeur veut m’assigner, car cette assignation n’est pas valide.
L’approbation de mon médecin est donc obligatoire et préalable à la mise en place d’une assignation temporaire valide. Cela signifie que mon médecin doit donner son accord avant le début de l’assignation temporaire, car son rapport ne peut avoir d’effet rétroactif.
| Regroupement no : 622 | Question no : 2.0 |
Oui. Aussi particulier que cela puisse paraître, selon la jurisprudence des tribunaux, la loi ne prévoit pas que mon médecin ait l’obligation de m’examiner avant d’approuver une demande d’assignation temporaire faite par mon employeur.
La loi ne prévoit pas non plus que mon médecin ait l’obligation de m’informer de cette demande, d'en discuter avec moi et de me remettre une copie de son rapport.
Par contre, si je ne suis pas d’accord avec l’approbation que mon médecin a donnée à la demande d’assignation temporaire d’un travail faite par mon employeur, je peux contester son rapport. C'est d'ailleurs la seule opinion de mon médecin traitant qu'il m'est possible de contester.
Pour plus d’information, voir la section plus bas PUIS-JE CONTESTER L'ASSIGNATION TEMPORAIRE?
| Regroupement no : 622 | Question no : 3.0 |
La CNÉSST met à la disposition de mon employeur un formulaire visant à définir la nature de l’assignation temporaire. Mon employeur n’est pas obligé d’utiliser ce formulaire, mais, en pratique, la plupart des employeurs l’utilisent.
La demande d’assignation temporaire doit comporter notamment une description du travail proposé, des tâches à accomplir, de la charge de travail et des conditions d’exécution du travail.
Si la demande d’assignation ne comporte pas cette description, mon médecin ne peut pas se prononcer sur les trois conditions mentionnées à la question 1 et cette demande n’est pas valide.
Si la demande d’assignation comporte cette description et que mon médecin approuve celle-ci en se prononçant favorablement sur ces trois conditions, mon employeur peut procéder sans délai à l’assignation temporaire.
| Regroupement no : 622 | Question no : 4.0 |
Oui. Mon médecin peut approuver seulement quelques-unes des tâches décrites par mon employeur ou il peut approuver ces tâches à la condition que la charge de travail soit diminuée ou que les conditions d’exécution soient allégées.
Dans ce cas, mon employeur peut accepter les modifications suggérées par mon médecin ou retirer sa demande d’assignation et attendre que ma condition s’améliore avant de la présenter de nouveau à mon médecin pour approbation.
| Regroupement no : 622 | Question no : 5.0 |
Non. Si mon employeur désire modifier les tâches, la charge de travail ou les conditions d’exercice du travail que mon médecin a approuvé ou s’il désire prolonger la durée de l’assignation approuvée par ce dernier, il doit absolument obtenir une nouvelle autorisation de mon médecin.
Si mon employeur modifie le travail que mon médecin a approuvé sans obtenir au préalable une nouvelle autorisation de ce dernier, je dois en informer la CNÉSST. Celle-ci devrait rappeler mon employeur à l’ordre et l’obliger à obtenir une nouvelle autorisation de mon médecin.
| Regroupement no : 622 | Question no : 6.0 |
Une certaine jurisprudence répond affirmativement à cette question, en soutenant qu’un travailleur qui exerce un travail en assignation temporaire ne peut recevoir moins que l’indemnité de remplacement du revenu à laquelle il a droit, mais que l’employeur n’est pas obligé de lui verser un salaire pour des journées non travaillées lors d’une telle assignation à temps partiel.
En soutenant cela, cette jurisprudence conforte la pratique de la CNÉSST voulant que, dans le cas d’une assignation d’un travail à temps partiel, elle verse la différence entre l’indemnité de remplacement du revenu à laquelle une personne a droit (90 % du salaire net retenu) et le salaire net que l’employeur lui verse.
Compte tenu de l’objectif principal de l’assignation temporaire d’un travail et de l’obligation de l’employeur quant au salaire payable à la travailleuse ou au travailleur en assignation temporaire, le bien-fondé de cette jurisprudence est discutable.
| Regroupement no : 623 | Question no : 1.0 |
J’ai droit au salaire et aux avantages liés à l’emploi que j’occupais lorsque s’est manifestée la lésion professionnelle et dont je bénéficierais si j’avais continué à l’exercer.
Par conséquent, si mon emploi me procurait un revenu hebdomadaire brut de 1000 $ pour une semaine de 40 heures de travail, le travail assigné par mon employeur doit me procurer le même revenu pour la même semaine de travail.
De plus, durant l’assignation temporaire d’un travail, j’ai droit aux mêmes avantages en matière d’ancienneté, de régime d’assurance, de congé de maladie, de vacances, etc. que ceux auxquels j’avais droit lors de l’accident ou des premières manifestations de la maladie.
| Regroupement no : 623 | Question no : 2.0 |
En règle générale, non. Lorsque l’assignation temporaire d’un travail est valide et que j’exerce le travail que mon employeur m’a assigné, la CNÉSST suspend le versement de l’indemnité de remplacement du revenu à laquelle j’ai droit, puisque l’employeur est censé me verser le salaire et les avantages liés à mon emploi habituel.
Cette suspension du versement de l’indemnité de remplacement du revenu dure tant et aussi longtemps que dure l’assignation temporaire d’un travail. Lorsque celle-ci prend fin, à la suite de la décision de mon employeur, de celle de mon médecin ou pour tout autre motif valable comme ma retraite, une grève, un lock-out ou la fermeture de l’entreprise pendant les vacances annuelles, la CNÉSST doit reprendre le versement de l’indemnité de remplacement du revenu à laquelle j’ai droit.
| Regroupement no : 623 | Question no : 3.0 |
Si j’exerçais un emploi à temps partiel lors de la lésion professionnelle, mon employeur m’assignera probablement un travail à temps partiel, comme celui que j’exerçais lors de la lésion professionnelle, et j’aurai droit au salaire et aux avantages liés à cet emploi.
Par conséquent, si mon emploi me procurait un revenu hebdomadaire brut de 375 $ pour une semaine de 15 heures de travail, le travail assigné par mon employeur devra me procurer le même revenu pour la même semaine de travail.
À noter que si le salaire brut annuel que me procurait cet emploi à temps partiel, lors de la lésion professionnelle, est inférieur au revenu brut annuel déterminé sur la base du salaire minimum, qui est depuis le 1er mai 2023 de 31 805 $, la CNÉSST me versera la différence entre l’indemnité de remplacement du revenu à laquelle j’ai droit (90 % du salaire net retenu), calculée sur le salaire minimum, et le salaire net que mon employeur me versera.
Par exemple, si je suis célibataire sans enfant à charge, l'indemnité de remplacement du revenu annuelle basée sur le salaire minimum est de 23 580 $ (90 % du net d'un revenu de 31 805 $ brut), soit 904 $ par 2 semaines. Si mon travail à 15 heures par 2 semaines me procure un revenu brut de 750 $, soit 690 $ net, la CNÉSST me verserait une indemnité de 214 $ par 2 semaines (904 $ - 690 $ = 214 $).
| Regroupement no : 623 | Question no : 4.0 |
Dans ce cas, il est probable que la CNÉSST va réduire ou suspendre le versement de l’indemnité de remplacement du revenu à laquelle j’ai droit, car elle peut faire cela si j’omets ou refuse, sans raison valable, de faire le travail que mon employeur m’a assigné et si ce dernier me verse ou offre de me verser le salaire et les avantages liés à mon emploi habituel.
| Regroupement no : 623 | Question no : 5.0 |
Si je dois m’absenter du travail auquel je suis assigné pour recevoir des soins ou subir des examens médicaux, mon employeur doit me verser 100 % de mon salaire net pour chaque jour ou partie de jour où je manque le travail pour recevoir des soins ou subir des examens médicaux en lien avec ma lésion professionnelle.
Mon employeur peut demander à la CNÉSST de lui rembourser le salaire qu’il m’a versé.
Si j'ai des frais pour mes traitements et mes visites médicales (frais de déplacement, stationnement, etc.), je dois les réclamer à la CNÉSST.
Pour plus d'information, je consulte la section Y A-T-IL D'AUTRES INDEMNITÉS AUXQUELLES J'AI DROIT?
| Regroupement no : 623 | Question no : 5.1 |
Si mon employeur refuse de me verser le salaire auquel j’ai droit si je dois m’absenter du travail pour recevoir des soins ou subir des examens médicaux, la première chose à faire consiste à en informer la CNÉSST qui devrait lui rappeler son obligation.
Si mon employeur persiste à refuser de me payer le salaire auquel j’ai droit, je peux soumettre une plainte contre mon employeur à la CNÉSST (plainte en vertu de l'article 32) ou encore déposer un grief en vertu de la convention collective, si je suis syndiqué.
Pour plus d'information sur les plaintes à l'encontre de mon employeur, je peux consulter SUIS-JE PROTÉGÉ CONTRE UNE SANCTION OU UN CONGÉDIEMENT?
| Regroupement no : 623 | Question no : 6.0 |
Non. En principe, mon employeur ne peut faire cela et s’il le fait, il y a lieu d’en informer la CNÉSST qui devrait lui rappeler son obligation.
| Regroupement no : 624 | Question no : 1.0 |
Non. La loi ne prévoit aucun recours à qui que ce soit lorsque le médecin qui a charge néglige ou refuse de se prononcer sur l’assignation temporaire.
| Regroupement no : 624 | Question no : 1.1 |
Non, ni mon employeur, ni la CNÉSST ne peuvent contester le rapport de mon médecin sur l'assignation temporaire.
Contrairement à la règle générale, mon employeur et la CNÉSST ne peuvent pas contester l'opinion du médecin traitant concernant l'assignation temporaire d'un travail. Ils ne peuvent pas également demander au BÉM de se prononcer sur l'opinion du médecin traitant sur l'assignation temporaire.
| Regroupement no : 624 | Question no : 2.0 |
Si je suis en désaccord avec mon médecin parce que j’estime ne pas être raisonnablement en mesure d’accomplir le travail auquel mon employeur veut m’assigner, je peux contester son approbation, même si cela a pour effet de l’indisposer.
Comment? En déposant une contestation au comité de santé et sécurité de l’établissement de mon employeur ou, si ce comité n’existe pas, à la CNÉSST. La loi ne prévoit aucune période de temps pour contester le rapport de mon médecin, mais il est préférable de le faire le plus tôt possible.
En contestant l’approbation de mon médecin, je ne suis pas tenu de faire le travail que mon employeur m’a assigné, tant que son rapport n’est pas confirmé par une décision finale.
Une fois déclenchée, cette procédure de contestation est expéditive. Cela signifie qu’à chaque étape, l’instance saisie du litige agit rapidement. Ainsi, la CNÉSST doit rendre sa décision dans les 20 jours de la demande.
Si j’estime être lésé par la décision rendue par le comité de santé et sécurité ou par la CNÉSST, je peux la contester. Mais attention : sur une question concernant l'assignation temporaire d'un travail, je n'ai que 10 jours pour en demander la révision, contrairement à la règle générale qui est de 30 jours. Mon employeur peut également contester. La Direction de la révision administrative de la CNÉSST doit alors procéder d’urgence.
Si j’estime être lésée par la décision de cette dernière, je peux la contester devant le Tribunal administratif du travail, tout comme mon employeur. Mais attention ici également : sur une question concernant l'assignation temporaire d'un travail, j’ai n'ai que 10 jours pour contester la décision, contrairement à la règle générale qui est de 60 jours. Le Tribunal doit lui aussi procéder d’urgence et sa décision est finale et sans appel.
| Regroupement no : 624 | Question no : 3.0 |
Oui. Je peux alors recourir à la procédure de griefs prévue par la convention collective qui s’applique, ou soumettre, en vertu de l’article 32 de la loi, une plainte à la CNÉSST dans les 30 jours de la connaissance de l’acte, de la sanction ou de la mesure dont je me plains.
À noter que si je ne suis pas d’accord avec le fait que mon médecin autorise une assignation au travail à temps partiel, alors que je travaille habituellement à plein temps, il est préférable de contester le rapport de mon médecin tel que décrit à la question précédente.
Pour plus d'information sur les plaintes à l'encontre de mon employeur, je peux consulter SUIS-JE PROTÉGÉ CONTRE UNE SANCTION OU UN CONGÉDIEMENT?
| Regroupement no : 624 | Question no : 4.0 |
Si la CNÉSST décide de réduire ou suspendre le versement de mon indemnité de remplacement du revenu, je peux demander la révision de cette décision dans les 30 jours.
Pour plus d'information sur la procédure de demande de révision, je consulte la section COMMENT DEMANDER LA RÉVISION D’UNE DÉCISION?
| Regroupement no : 624 | Question no : 5.0 |
Je peux invoquer que l’assignation temporaire d’un travail n’est pas valide, soit parce que mon employeur n’a pas obtenu le rapport requis de mon médecin qui a charge ou soit parce que le travail qu’il m’a demandé d’exécuter ne correspond pas au travail que mon médecin a autorisé.
Je peux aussi invoquer que j’ai une raison valable de ne pas exercer le travail que mon employeur m’a assigné. En règle générale, une raison valable peut découler de l’évolution de ma condition médicale, soit la survenance d’une nouvelle lésion professionnelle ou l’apparition d’une maladie personnelle.
Une raison valable peut aussi découler des conditions d’exercice du travail assigné. À titre d’exemples, mentionnons l’incompatibilité entre l’horaire du travail assigné et celui des traitements, l’imposition pour le travail assigné d’un horaire de nuit alors que celui du travail habituel est de jour, la distance trop éloignée du lieu du travail assigné en comparaison de celui du travail habituel ou l’absence de compétences pour exercer le travail assigné.
En règle générale, on considère que les motifs fondés sur des considérations personnelles ne sont pas une raison valable pour refuser d’exercer une assignation temporaire. À titre d’exemples, mentionnons le fait d’alléguer sans preuve une douleur ou une incapacité, le fait de ne plus avoir d’automobile ou assez d’argent pour le transport ou le fait de ne pas aimer le travail assigné.
| Regroupement no : 625 | Question no : 1.0 |
Si mon employeur modifie le travail que mon médecin a approuvé, sans obtenir au préalable une nouvelle autorisation de celui-ci, je dois en informer la CNÉSST. Celle-ci devrait rappeler mon employeur à l’ordre et l’obliger à obtenir une nouvelle autorisation de mon médecin.
En effet, si mon employeur désire modifier les tâches, la charge de travail ou les conditions d’exercice du travail que mon médecin a approuvé ou s’il désire prolonger la durée de l’assignation approuvée par le médecin, il doit absolument obtenir une nouvelle autorisation écrite de mon médecin.
| Regroupement no : 625 | Question no : 2.0 |
Si mon employeur me fait faire en assignation temporaire des tâches inutiles, déprimantes ou humiliantes, deux options s’offrent à moi.
Si ces tâches correspondent à celles que mon médecin a approuvées, je peux contester l'approbation de mon médecin tel que décrit à la section précédente, étant donné que la loi ne prévoit aucun délai pour faire cela.
Si ces tâches ne correspondent pas à celles que mon médecin a approuvées, je dois en informer la CNÉSST, car mon employeur a modifié unilatéralement les tâches faisant l’objet de l’approbation de mon médecin, sans obtenir au préalable une nouvelle autorisation.
Dans ce cas, la CNÉSST devrait rappeler à mon employeur qu’il a l’obligation d’agir de bonne foi et qu’il ne peut exercer à mon endroit quelques mesures discriminatoires ou de représailles que ce soit, sans s’exposer à une plainte en vertu de l’article 32 de la loi.
| Regroupement no : 625 | Question no : 3.0 |
Si je subis la pression d’un supérieur ou de collègues de travail qui veulent me faire faire un travail qui est incompatible avec celui que mon médecin a approuvé, je dois en informer la CNÉSST le plus tôt possible. Cette dernière devrait rappeler à mon employeur qu’il doit respecter l’approbation que mon médecin a donnée à sa demande d’assignation temporaire et que s’il ne prend pas les moyens nécessaires pour que cesse cette pression inacceptable, j’aurai alors un motif valable de mettre fin à l’assignation.
Si la CNÉSST néglige ou refuse d’intervenir en ma faveur pour mettre un terme à cette pression inacceptable, je peux cesser d’occuper le travail que mon employeur m’a assigné, car je ne suis pas obligé d’exercer celui-ci dans des conditions qui nuisent à ma santé et ne sont pas favorables à ma réadaptation.
Cependant, si je cesse d’occuper le travail que mon employeur m’a assigné pour cette raison et si la CNÉSST juge que celle-ci n’est pas valable, elle peut réduire ou suspendre l’indemnité de remplacement du revenu à laquelle j’ai droit. Je peux toutefois demander la révision de cette décision.
Je peux enfin en parler à mon médecin qui peut en tout temps mettre fin à l'assignation temporaire d'un travail.
| Regroupement no : 625 | Question no : 4.0 |
Si je deviens incapable d’occuper le travail qui m'a été assigné temporairement ou si ma condition se détériore en exerçant ce travail, je dois consulter mon médecin le plus tôt possible pour l’informer de l’évolution de la situation, discuter avec lui des tâches à accomplir, de la charge de travail ou des conditions d’exercice du travail qui sont problématiques pour moi et des symptômes qui me font croire que ma condition se détériore.
À la suite de cette consultation et de cette discussion, mon médecin peut m’examiner et, le cas échéant, modifier son approbation ou mettre un terme à à l'assignation temporaire, en produisant un rapport à cet effet. Je devrai alors en remettre une copie à la CNÉSST et à mon employeur.
Si ma lésion professionnelle a déjà été consolidée et que mon médecin est d’avis que ma condition s’est détériorée en exerçant ce travail et que je suis victime d’une rechute, récidive ou aggravation, je dois alors produire à la CNÉSST une réclamation à cet effet.
Pour plus d'information, je consulte la section: QU'EST-CE QU'UNE RECHUTE, UNE RÉCIDIVE OU UNE AGGRAVATION?
| Regroupement no : 631 | Question no : 1.0 |
Oui. Pendant mon arrêt de travail suite à ma lésion professionnelle, je continue d’accumuler de l’ancienneté au sens de la convention collective (si je suis syndiqué) ainsi que du service continu, tant au sens de cette convention collective qu'au sens de la Loi sur les normes du travail.
Je continue d’accumuler de l’ancienneté et du service continu jusqu’à l’expiration du délai d’exercice de mon droit au retour au travail qui s’applique à moi (généralement un an ou deux ans). Cependant, je n’accumule pas pendant cette période de jours de vacances ou de congés de maladie.
Par exemple, si je suis en arrêt de travail pour une maladie professionnelle pendant onze mois, mon employeur doit compter ces mois sur sa liste d'ancienneté.
Pour plus d'information sur le délai d’exercice de mon droit au retour au travail, qui détermine la durée de l'accumulation de l'ancienneté et du service continue, je consulte la section Quel est le délai pour exercer mon droit de retour au travail?
| Regroupement no : 631 | Question no : 2.0 |
Le service continu est la période au cours de laquelle je suis considéré comme étant au service de mon employeur. Cela permet de mesurer la durée du lien d’emploi. Le principal objectif de la notion de service continu est de maintenir le lien d’emploi lorsque surviennent certains événements qui ont pour effet d’interrompre la prestation de travail, comme un accident du travail, sans pour autant briser le lien contractuel.
L’ancienneté, quant à elle, est généralement liée à l’application d’une convention collective. Il peut, par exemple, être établi par convention que l’ancienneté se calculera en heures ou selon des dates précises en vue de l’accès à des privilèges ou à des droits résultant de la convention elle-même. Les règles d’ancienneté varient donc selon la teneur des contrats collectifs de travail.
Parce que l'ancienneté et le service continu sont pris en compte dans un grand nombre de situations prévues par la Loi sur les normes du travail ou par la convention collective, notamment dans les cas suivants :
| Regroupement no : 631 | Question no : 2.1 |
À mon retour au travail, je devrais retrouver mon emploi assorti des conditions qui auraient été les miennes si je ne m’étais pas absenté en raison de ma lésion professionnelle.
Lorsque je réintègre mon emploi ou un emploi équivalent, j’ai donc le droit de recevoir le salaire et les avantages sociaux aux mêmes taux et aux mêmes conditions que ceux dont je bénéficierais si j’avais continué à exercer mon emploi.
Les dispositions de la loi qui me confèrent ce droit sont d’ordre public et, par conséquent, elles ont préséance sur les contrats individuels de travail et les conventions collectives.
C’est pourquoi, à mon retour au travail, je dois bénéficier (à titre d’exemples) :
| Regroupement no : 631 | Question no : 3.0 |
Si mon employeur ne respecte pas la période service continu ou mon ancienneté que j'ai accumulé pendant mon arrêt de travail causé par mon accident ou ma maladie du travail, je peux déposer une plainte contre mon employeur à la CNÉSST (plainte en vertu de l'article 32) ou encore déposer un grief en vertu de la convention collective si je suis syndiqué.
Pour plus d'information sur les recours en cas de sanction, je peux consulter SUIS-JE PROTÉGÉ CONTRE UNE SANCTION OU UN CONGÉDIEMENT?
| Regroupement no : 641 | Question no : 1.0 |
L’emploi convenable se définit ainsi :
L’emploi convenable doit posséder les cinq caractéristiques énumérées ci-haut. L’absence d’une seule de ces caractéristiques fait en sorte qu'il ne peut pas être considéré comme étant « convenable » au sens de la loi.
Par exemple, si l’emploi convenable demande de posséder un permis de conduire d’une classe particulière et que je ne l’ai pas, l’emploi ne peut pas être considéré comme étant convenable puisque je ne possède pas les qualifications professionnelles pour l’occuper.
| Regroupement no : 641 | Question no : 2.0 |
La loi prévoit que lorsque ma lésion professionnelle est consolidée, j'ai le droit de continuer de recevoir l’indemnité de remplacement du revenu tant que j'ai besoin de réadaptation pour redevenir capable d’exercer mon emploi ou, si cet objectif ne peut être atteint, pour devenir capable d’exercer à plein temps un emploi convenable.
Donc, dans le cas où la CNÉSST décide que je serai incapable d’exercer mon emploi de façon permanente, elle doit déterminer un emploi convenable que je serai capable d’exercer. Si la CNÉSST n'est pas capable de déterminer un tel emploi convenable, elle doit continuer de me verser l’indemnité de remplacement du revenu, basée sur 90 % de mon revenu net, jusqu'à 65 ans.
| Regroupement no : 641 | Question no : 3.0 |
La détermination d'un emploi convenable vise principalement deux objectifs.
Le premier objectif est d'identifier un emploi que je serai capable d'exercer, à la suite de ma lésion professionnelle, et les mesures de réadaptation professionnelle à mettre en place pour y parvenir.
Le deuxième objectif est de permettre à la CNÉSST de mettre fin au versement de l'indemnité de remplacement du revenu ou de la réduire. En effet, à partir du moment où je deviens capable d'exercer un emploi convenable, la CNÉSST doit, selon certaines modalités, soustraire de mon indemnité le revenu net que je pourrais tirer de cet emploi convenable. Il est à noter que c'est la CNÉSST qui détermine le revenu que je pourrais tirer de l'emploi convenable et que la soustraction de ce revenu se fait même si je n'occupe pas l'emploi dans la réalité ou que le salaire que je tire de l'emploi est inférieur à celui déterminé par la CNÉSST.
Je peux consulter la section AI-JE DROIT À UNE INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT DU REVENU APRÈS MON RETOUR AU TRAVAIL?
| Regroupement no : 641 | Question no : 3.1 |
Oui. Au moment d’identifier un emploi convenable, l’employeur a l'obligation d’accommodement raisonnable prévue par la Charte des droits et libertés de la personne. L'employeur ne peut donc pas se contenter de dire qu'il n'y a aucun poste qui respecte toutes mes limitations fonctionnelles.
Si je pense que je suis capable d’occuper un poste disponible chez mon employeur et que je désire l'occuper, l'employeur a l'obligation d’aménager ce poste de travail ou les tâches que je devrais exécuter, à moins qu’il n’établisse que les mesures d’accommodement envisageables entraîneraient pour lui une contrainte excessive.
| Regroupement no : 641 | Question no : 9.0 |
En principe, oui. La loi indique en effet qu'il faut que je devienne « capable d’exercer à plein temps un emploi convenable ». L’emploi convenable est donc un emploi à temps plein et le salaire qui y est rattaché est toujours calculé pour un travail à temps plein, soit 40 heures par semaine durant 52 semaines.
Ainsi, même si j’exerce l’emploi convenable à temps partiel, mes indemnités de remplacement du revenu réduites, versées par la CNÉSST, seront calculées de la même façon que si je l’exerçais à temps plein.
Je dois toutefois savoir qu'à l'occasion, à titre exceptionnel, la CNÉSST accepte de signer une entente particulière afin de déterminer un emploi convenable à temps partiel et de ne réduire l'indemnité de remplacement du revenu que du salaire net que la travailleuse ou le travailleur pourrait tirer de cet emploi à temps partiel. Ces ententes, appelées transactions, se négocient habituellement pendant le processus de conciliation au Tribunal administratif du travail lorsque la travailleuse ou le travailleur conteste la décision sur l'emploi convenable devant ce tribunal.
Sur l'indemnité réduite, je peux consulter la section AI-JE DROIT À UNE INDEMNITÉ APRÈS MON RETOUR AU TRAVAIL?
Sur les ententes en conciliation au Tribunal administratif du travail, je peux consulter la section QU’EST-CE QUE LA CONCILIATION?
| Regroupement no : 641 | Question no : 10.0 |
En principe, non. Dans la loi, lorsqu'il est question de l’emploi convenable, on en parle toujours au singulier; la CNÉSST ne devrait donc déterminer qu’un seul titre d'emploi convenable. Par exemple, la CNÉSST ne devrait pas rendre une décision déterminant que je suis capable d’occuper les emplois de commis de dépanneur, de pompiste et de commis au service à la clientèle.
Il arrive cependant que la CNÉSST détermine dans une décision plus d’un titre d'emploi convenable, mais dans la plupart des cas, le Tribunal administratif du travail (ainsi que les tribunaux qui l'ont précédé) n’approuve pas cette façon de faire
| Regroupement no : 641 | Question no : 11.0 |
En principe, non. La détermination de l’emploi convenable est issue d’une collaboration entre la conseillière ou le conseiller en réadaptation et la travailleuse ou le travailleur.
Toutefois, si je ne démontre pas, aux yeux de la CNÉSST, une bonne collaboration, elle peut déterminer un emploi de façon unilatérale. Elle peut également le faire, malgré ma collaboration, si une mésentente persiste quant à la détermination de l'emploi convenable, notamment lorsque la CNÉSST considère que les coûts de réadaptation professionnelle seraient trop élevés pour me permettre de devenir capable d'occuper l'emploi que j'aimerais exercer.
| Regroupement no : 642 | Question no : 1.0 |
L’emploi convenable doit réunir cinq caractéristiques :
L’emploi convenable doit posséder ces cinq caractéristiques. Si ces cinq caractéristiques ne sont pas réunies, il ne peut pas être considéré comme étant « convenable » au sens de la loi.
| Regroupement no : 642 | Question no : 4.0 |
La loi ne définit pas cette caractéristique et on peut donc se référer au sens commun donné par les dictionnaires. Une chose ou une action est appropriée si elle convient, si elle est adaptée à, si elle est adéquate dans la situation.
Cette caractéristique est celle qui porte le plus à interprétation. À la CNÉSST, on en tient pas réellement compte lors de la détermination de l’emploi convenable. Au tribunal, les interprétations varient énormément d'un juge à l’autre. Malgré cela, il est important de faire valoir son point de vue sur le caractère inapproprié de l’emploi convenable lorsque c’est le cas.
Le principe à retenir est qu’un emploi est approprié s’il tient compte de ma réalité personnelle, de mes particularités individuelles qui ne sont pas couvertes par les autres caractéristiques de l’emploi convenable.
Il faut toutefois être conscient que les arguments que je peux faire valoir doivent relever de ma situation personnelle, mais ne doivent pas être juste une question de caprice ou de désir personnel. La CNÉSST n’a pas à déterminer l’emploi le plus approprié, mais seulement un emploi approprié.
Oui. Par exemple, si je suis le père d’un enfant de trois ans et que j’en ai la garde uniquement la fin de semaine, je pourrai faire valoir qu’un emploi qui m’oblige à travailler la fin de semaine ne serait pas approprié dans ma situation, car cela me ferait perdre la possibilité de voir mon enfant.
Oui. Par exemple, si j’ai 60 ans et que j'ai toujours occupé des emplois dans des usines parce que je suis mal à l'aise avec le travail avec le public, je pourrai faire valoir qu’un emploi de commis-vendeuse n’est pas approprié pour moi, car il ne respecte pas ma personnalité puisque c’est un emploi qui demande beaucoup d’entregent.
Oui. Par exemple, si j'ai fait des études en comptabilité et, après avoir occupé l'emploi de commis-comptable, je décide de quitter cet emploi et de me réorienter en faisant des études en mécanique automobile parce que je me suis rendu compte que je suis plutôt du type manuel, l'emploi de commis-comptable ne pourrait être considéré comme étant un emploi convenable, même si j'ai les compétences pour l'exercer, car il n'est pas approprié au choix professionnel que j'ai fait avant de subir mon accident.
| Regroupement no : 642 | Question no : 5.0 |
Mes capacités résiduelles sont les capacités physiques et psychiques qu'il me reste à la suite de ma lésion professionnelle pour effectuer un travail. Afin de déterminer un emploi convenable, la CNÉSST doit donc tenir compte que j’ai perdu des capacités du fait de ma lésion et elle se basera sur les limitations fonctionnelles qui m'ont été reconnues lors de la consolidation de la lésion.
La CNÉSST doit toutefois aussi tenir compte de mes incapacités qui découlent d’autres conditions médicales personnelles. Cependant, ces conditions personnelles doivent être connues de la CNÉSST avant la détermination de mon emploi convenable pour qu'elle doive en tenir compte. Il est donc important, au moment de mon admission en réadaptation, que j’informe la CNÉSST de ces autres incapacités. Il pourrait être judicieux, par exemple, de prendre un rendez-vous avec mon médecin pour qu’il puisse décrire clairement qu’elles sont mes limitations fonctionnelles (physiques ou psychiques) causées par ces autres conditions qui limitent mes capacités résiduelles.
| Regroupement no : 642 | Question no : 6.0 |
L’utilisation de mes compétences professionnelles fait principalement référence à deux choses lorsque la CNÉSST doit déterminer l'emploi convenable.
Elle doit d'abord tenir compte de mon niveau de scolarité et de ma formation professionnelle, de mes expériences de travail antérieures, de mes compétences linguistiques, de mes connaissances technologiques, etc.
Elle doit ensuite s’assurer que j’ai les compétences professionnelles pour accomplir l'emploi convenable visé et, si ce n’est pas le cas, elle peut me payer de la formation afin que j’acquière les compétences nécessaires à l'exercice de cet emploi. Elle doit aussi s’assurer que je possède le permis ou le certificat de compétence requis pour l’exercice de l'emploi visé.
Il est donc important d'être très précis lorsque je discute avec la conseillère ou le conseiller en réadaptation de la CNÉSST à propos de mes compétences, particulièrement lorsqu'elles ont été acquises il y a plusieurs années. À titre d’exemple, lorsque j'indique que j’ai travaillé comme secrétaire dans mon pays d’origine, je dois mentionner que c’était il y a 25 ans, que rien n’était informatisé, que tout se passait dans ma langue d’origine, que je n’ai jamais fait de travail de bureau au Québec et que je ne maîtrise pas l’écriture du français. Si je ne mentionne pas ces détails, la CNÉSST pourrait décider que j’ai les compétences professionnelles (l’expérience) pour occuper un poste de commis de bureau au Québec sans me payer une véritable formation pour espérer occuper cet emploi.
| Regroupement no : 642 | Question no : 7.0 |
La question des possibilités raisonnables d’embauche s’apprécie principalement de deux façons : l’emploi est-il disponible sur le marché du travail et suis-je compétitif pour obtenir cet emploi sur le marché du travail?
La première question que je dois me poser est : cet emploi existe-t-il vraiment sur le marché du travail? À titre d’exemple, mon employeur pourrait m’offrir un « emploi convenable maison », confectionné sur mesure pour moi, mais qui n’existe nulle part ailleurs. Ainsi, si mon employeur me congédie ou si l’entreprise pour laquelle je travaille ferme ses portes, je ne pourrai jamais retrouver cet emploi convenable. La CNÉSST a elle aussi un répertoire de titres d'emploi qui ne demandent pas de compétences particulières, mais qui n'existent pas vraiment sur le marché du travail.
D'autre part, même s’il existe réellement, l’emploi convenable doit être disponible dans un périmètre acceptable pour moi. La zone de recherche d’emploi raisonnable qui est généralement reconnue est habituellement de 50 kilomètres de ma résidence. Ainsi, si l’emploi convenable déterminé est « pêcheur de homard » et que je demeure à plus de 100 kilomètres de la mer, il ne présentera pas de possibilité raisonnable d’embauche pour moi. La CNÉSST ne peut pas m’obliger à déménager ou à faire des centaines de kilomètres chaque jour pour exercer l’emploi convenable. Également, si la CNÉSST détermine que mon emploi convenable est « commis de librairie » et que je demeure dans une petite municipalité sans librairie, que dans un rayon de 50 kilomètres il n’y a qu’un centre urbain où il y a seulement deux librairies, l’emploi convenable déterminé ne présentera probablement pas de possibilité raisonnable d’embauche.
Il faut aussi que je sois compétitif pour obtenir cet emploi. Si j'ai 55 ans, que j'ai des limitations physiques causées par ma lésion professionnelle, mais également à cause de problèmes de santé personnels et que la CNÉSST me détermine un emploi convenable qui ne demande pas de compétences particulières (pompiste, commis de dépanneur, assembleur de petits objets, etc.), je me retrouverai en compétition avec toutes les personnes en bonne santé qui n'ont pas de diplôme ou de compétences particulières et qui cherchent ce type d'emploi : mes chances d'obtenir cet emploi seront alors assez faibles.
Comme ces deux questions laissent une grande place à l’interprétation, si je suis en désaccord avec l'emploi convenable déterminé par la CNÉSST et que je conteste la décision qu'elle a rendue, j'ai intérêt à effectuer une recherche d’emploi rigoureuse et soutenue dans le temps afin de documenter l'inexistence d'une possibilité raisonnable d’embauche.
| Regroupement no : 642 | Question no : 8.0 |
La CNÉSST doit vérifier que mes limitations fonctionnelles, qui ont été déterminées lors de la consolidation médicale de ma lésion, soient respectées dans l’exercice et dans les conditions d’exercice de l’emploi convenable. Elle doit aussi s’assurer que les gestes posés dans l’exercice des tâches reliées à l’emploi convenable ne sont pas susceptibles de me causer une rechute, une récidive ou une aggravation de ma lésion.
Par exemple, si mon emploi convenable est gardien de sécurité et que je suis affecté d'une lésion lombaire qui m’empêche de faire des mouvements de flexion, d’extension et de torsion même de faible amplitude, il pourrait être dangereux pour moi d’avoir à maîtriser une personne récalcitrante. De même, si mon employeur propose un emploi convenable de magasinier, que le poste de travail se situe à proximité de la salle de peinture qui n’est pas totalement étanche et que ma lésion professionnelle est un asthme causé par les solvants, cet emploi ne sera pas convenable puisque je pourrais avoir une rechute, récidive ou aggravation, dans un tel contexte de travail.
| Regroupement no : 643 | Question no : 12.0 |
La loi ne prévoit pas de temps pour que je trouve l’emploi convenable.
Cependant, si je n'ai pas trouvé d'emploi au plus tard un an après la date de capacité à exercer l'emploi convenable déterminée par la CNÉSST, le versement de mes indemnités de remplacement du revenu pleines ( 90% du salaire net) cessera.
Si dans la décision de la CNÉSST, il a été déterminé que le salaire que je pourrais tirer de l'emploi convenable fait en sorte que j’ai droit à une indemnité de remplacement du revenu réduite, je commencerai à recevoir ce montant à la fin de cette année. Si je n’avais pas droit à une indemnité de remplacement du revenu réduite, je n’aurai plus d’indemnité de la CNÉSST.
Donc, j'ai tout intérêt à trouver un emploi au cours de l'année qui suit la décision de la CNÉSST.
| Regroupement no : 643 | Question no : 14.0 |
Non, je devrai me trouver un emploi moi-même. La CNÉSST peut toutefois me référer à une ressource externe pour m’aider à trouver un emploi.
| Regroupement no : 643 | Question no : 15.0 |
Non, je ne suis pas obligé de chercher l’emploi convenable déterminé par la CNÉSST. Rien dans la loi ne m’y oblige.
Si je cherche un autre emploi que l’emploi convenable, il serait quand même important de me renseigner sur les tâches à accomplir et d’en parler avec mon médecin afin qu’il puisse me dire si certaines d’entre elles sont susceptibles d’aggraver ma condition médicale. Ceci est important parce que si j'occupe un autre emploi qui ne respecte pas mes limitations fonctionnelles et que cela aggrave ma condition, la CNÉSST pourrait refuser de m'indemniser au motif que ma lésion est survenue à cause de ma négligence grossière et volontaire.
| Regroupement no : 643 | Question no : 15.5 |
Oui. Que je conteste ou non la décision déterminant l'emploi convenable, je continuerai à recevoir mes indemnités de remplacement du revenu équivalant à 90 % de mon revenu net jusqu’à ce que:
Par la suite, dépendant du salaire que je pourrais tirer de l'emploi convenable selon la décision de la CNÉSST, je pourrais recevoir une indemnité réduite.
Je peux consulter la section AI-JE DROIT À UNE INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT DU REVENU APRÈS MON RETOUR AU TRAVAIL?
| Regroupement no : 643 | Question no : 16.0 |
Ce serait préférable parce que cela pourrait me permettre de démontrer que l'emploi n'est pas convenable pour moi.
En contestant l'emploi convenable, c'est à moi que revient le fardeau de prouver que la décision de la CNÉSST est mal fondée. Faire de la recherche d'emploi pourra me permettre de démontrer que la réalité du marché du travail n'est pas conforme avec l'évaluation qu'en a faite la CNÉSST (par exemple, en ce qui concerne la suffisance de mes qualifications professionnelles, du non-respect de mes limitations fonctionnelles, de l'existence réelle du titre d'emploi, etc.). En ayant des contacts avec des employeurs potentiels et en posant des questions sur ces sujets, je pourrai ainsi documenter ma preuve.
| Regroupement no : 711 | Question no : 1.0 |
Mes droits face à l’employeur en cas de lésion professionnelle sont:
| Regroupement no : 711 | Question no : 2.0 |
Non, l’employeur n’a pas le droit de me congédier, de me suspendre, de me déplacer ou d’exercer à mon endroit des mesures discriminatoires, des représailles ou de m’imposer une sanction pour avoir été victime d’une lésion professionnelle.
En cas d’arrêt de travail, mon lien d’emploi est protégé pour une durée qui varie selon le type de contrat de travail que j’ai et la taille de l’entreprise. Si j’ai un contrat de travail de travail à durée déterminée, je peux exercer ces droits jusqu’à la fin prévue du contrat. Si j’ai un contrat a durée indéterminée, je bénéficie de ces droits pendant une année si mon employeur a 20 travailleuses et travailleurs ou moins à son emploi et pendant deux ans si mon employeur a plus de 20 travailleuses et travailleurs ou moins à son emploi.
Si je redeviens capable de faire mon travail avant l’expiration de mon droit de retour au travail, l’employeur a l’obligation de me réintégrer dans mon emploi ou dans un emploi équivalent, c’est-à-dire un emploi qui demande les mêmes qualifications professionnelles, le même salaire, les mêmes avantages sociaux, la même durée et les mêmes conditions d’exercice.
Si mon employeur me congédie avant la fin de la période d’exercice de mon droit de retour au travail, s’il refuse de me reprendre quand je redeviens capable de faire mon travail ou s’il exerce une sanction contre moi, je peux déposer une plainte pour sanction ou congédiement illégal à la CNÉSST, aussi appelée plainte en article 32, dans un délai de 30 jours à partir du congédiement ou de la sanction. Si je suis syndiqué, je peux aussi choisir de déposer un grief plutôt qu’une telle plainte. Pour faire le bon choix, j’ai avantage à consulter mon syndicat.
| Regroupement no : 711 | Question no : 3.0 |
Non, l’employeur n’a pas le droit de me congédier, de me suspendre, de me déplacer ou d’exercer à mon endroit des mesures discriminatoires, des représailles ou de m’imposer une sanction pour avoir exercé un droit en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP).
Exercer un droit prévu par la LATMP peut vouloir dire, par exemple :
Notons qu’il ne s’agit que d’exemples: ce qui peut être considéré comme l’exercice d’un droit ne se limite pas à cette liste.
Si mon employeur me congédie ou s’il exerce une sanction contre moi après que j’ai exercé un droit, je peux déposer une plainte pour sanction ou congédiement illégal à la CNÉSST, aussi appelée plainte en article 32, dans un délai de 30 jours à partir du congédiement ou de la sanction. Si je suis syndiqué, je peux aussi choisir de déposer un grief plutôt qu’une telle plainte. Pour faire le bon choix, j’ai avantage à consulter mon syndicat.
De plus, l’employeur n’a pas non plus le droit de me congédier ou d’exercer une sanction contre moi pour l’exercice d’un droit prévu par la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), tel qu’un droit de refus ou un retrait préventif. Si mon employeur me congédie ou me sanctionne après que j’ai exercé un tel droit, je peux déposer une plainte en article 227 LSST. Ces plaintes sont traitées par la CNÉSST de la même manière que les plaintes en article 32 LATMP.
| Regroupement no : 711 | Question no : 4.0 |
Tout action prise à mon encontre par l’employeur, à la suite d’une lésion professionnelle ou de l’exercice d’un droit, peut être jugée comme une sanction illégale. Cela peut inclure :
Si j’estime être victime de l’une de ces mesures en raison de la survenance de ma lésion professionnelle ou parce que j’exerce un droit prévu par la loi, je dois déposer une plainte en article 32 à la CNÉSST, dans un délai de 30 jours à partir du congédiement ou de la sanction. Si je suis syndiqué, je peux aussi choisir de déposer un grief plutôt qu’une telle plainte. Pour faire le bon choix, j’ai avantage à consulter mon syndicat.
| Regroupement no : 711 | Question no : 5.0 |
Oui, la loi protège toute travailleuse et tout travailleur contre les sanctions illégales de l’employeur. Si je suis victime d’une telle sanction, je dois déposer une plainte en article 32 à la CNÉSST, dans un délai de 30 jours à partir du congédiement ou de la sanction.
| Regroupement no : 711 | Question no : 6.0 |
Oui, un contrat de travail n’a pas besoin d’être écrit pour être valable. En fait, une entente verbale entre deux parties sera considérée comme un contrat. Si j’exécute un travail pour un employeur contre une rémunération, je peux être reconnu comme un travailleur à son emploi, même si nous n’avons pas signé de contrat écrit. En tant que travailleur, je suis protégé, en cas de lésion professionnelle, contre un congédiement ou une sanction illégale de mon employeur.
| Regroupement no : 711 | Question no : 7.0 |
Oui. Toutefois, mon droit de retour au travail et mes autres droits face à l’employeur ne durent que jusqu’à la fin prévue de mon contrat de travail.
Par exemple, si j’ai un contrat à durée déterminée devant se terminer le 1er avril et que je suis victime, au mois de février, d’un accident du travail me rendant inapte au travail, je pourrai exercer mon droit de retour au travail qu’avant la fin prévue de mon contrat. Ainsi, si je redeviens capable de faire mon travail en mars, je pourrai le reprendre et continuer de le faire jusqu’au 1er avril. Cependant, si ce n’est qu’en mai que je redeviens capable de faire mon travail, mon droit de retour au travail sera expiré, mon contrat étant terminé, et je devrai me chercher un nouvel emploi.
Notons que ces limitations ne s’appliquent qu’à l’exercice de mes droits face à mon employeur. Pour le reste du régime d’indemnisation, j’ai les mêmes droits que toute travailleuse ou tout travailleur, même si mon contrat est à durée déterminée. Si, par exemple, je deviens inapte au travail pour une durée de 6 mois, je pourrai être indemnisée par la CNÉSST et recevoir les traitements dont j’ai besoin pendant toute cette période même si mon contrat à durée déterminée se termine au bout d’un mois.
| Regroupement no : 711 | Question no : 8.0 |
Oui, quand je redeviens capable de faire mon travail, l’employeur a l’obligation de me réintégrer dans mon emploi ou dans un emploi équivalent, c’est-à-dire un emploi qui demande les mêmes qualifications professionnelles, le même salaire, les mêmes avantages sociaux, la même durée et les mêmes conditions d’exercice.
Toutefois, ce droit de retour au travail est d’une durée limitée dans le temps, qui varie selon le type de contrat de travail que j’ai et la taille de l’entreprise. Si j’ai un contrat de travail de travail à durée déterminée, je peux exercer mon droit de retour au travail jusqu’à la fin prévue du contrat. Si j’ai un contrat à durée indéterminée, je bénéficie de ces droits pendant une année si mon employeur a 20 travailleuses et travailleurs ou moins à son emploi et pendant deux ans si mon employeur a plus de 20 travailleuses et travailleurs ou moins à son emploi.
Si l’employeur refuse de me reprendre alors que mon droit de retour au travail n’est pas expiré, je dois déposer une plainte en article 32 à la CNÉSST, dans un délai de 30 jours à partir du congédiement ou de la sanction. Si je suis syndiqué, je peux aussi choisir de déposer un grief plutôt qu’une telle plainte. Pour faire le bon choix, j’ai avantage à consulter mon syndicat.
| Regroupement no : 711 | Question no : 9.0 |
La durée de ces droits varie selon le type de contrat de travail que j’ai et la taille de l’entreprise. Si j’ai un contrat de travail de travail à durée déterminée, je peux exercer ces droits jusqu’à la fin prévue du contrat. Si j’ai un contrat à durée indéterminée, je bénéficie de ces droits pendant une année d’absence continue si mon employeur a 20 travailleuses et travailleurs ou moins à son emploi et pendant deux ans d’absence continue si mon employeur a plus de 20 travailleuses et travailleurs ou moins à son emploi.
| Regroupement no : 711 | Question no : 10.0 |
Je peux demander à mon employeur de me réintégrer quand même au travail. Il n’est pas forcé de le faire, mais il pourrait décider de me reprendre quand même.
Si mon employeur refuse de me réintégrer alors que je redeviens apte au travail après que mon droit de retour ait expiré, je dois en informer la CNÉSST qui doit alors poursuivre le versement de mon indemnité de remplacement du revenu en vertu de l’article 48 de la loi. Je peux continuer de recevoir cette indemnité jusqu’à ce que mon employeur me réintègre à mon emploi ou dans un emploi équivalent ou pendant au plus une année.
| Regroupement no : 711 | Question no : 11.0 |
Il se peut que mon employeur accepte de continuer de payer ma part de ces régimes si je continue de payer la mienne. Il n’est toutefois pas forcé de le faire. S’il ne le fait pas, je perds ma couverture d’assurance et mon fonds de retraite cesse d’augmenter.
Toutefois, si je suis devenu invalide de façon prolongée, je peux demander à la CNÉSST d’assumer la part de l’employeur pour me permettre de poursuivre ma participation aux régimes d’assurance ou au régime de retraite, tel que le prévoit l’article 116 de la loi. Dans un tel cas, je devrai continuer de payer ma part de ces régimes.
| Regroupement no : 712 | Question no : 1.0 |
Si j’estime être victime d’un congédiement ou d’une sanction en raison de la survenance de ma lésion professionnelle ou parce que j’exerce un droit prévu par la loi, je dois déposer une plainte en article 32 à la CNÉSST, dans un délai de 30 jours à partir du congédiement ou de la sanction. Si je suis syndiqué, je peux aussi choisir de déposer un grief plutôt qu’une telle plainte. Pour faire le bon choix, j’ai avantage à consulter mon syndicat.
Je peux trouver le formulaire pour déposer une plainte en article 32 aux bureaux de la CNÉSST ou le télécharger et l’imprimer à partir du site Internet de la CNÉSST, à l’endroit suivant (format PDF): Formulaire de plainte en article 32
| Regroupement no : 712 | Question no : 2.0 |
Les employeurs n’aiment généralement pas que les travailleuses et les travailleurs réclament à la CNÉSST pour un accident ou une maladie du travail ou exercent et défendent leurs droits. Bien des employeurs vont laisser planer des menaces, plus ou moins explicite, de sanctions contre les travailleuses et travailleurs en cas de lésion professionnelle.
Je ne dois pas me laisser intimider par de telles menaces. Si je suis syndiqué, j’ai avantage à aviser mon syndicat de ces menaces. Malgré les menaces de l’employeur, j’ai tout intérêt à réclamer pour ma lésion et à exercer et défendre mes droits. Si l’employeur exerce une sanction ou me congédie par la suite, je dépose une plainte en article 32 contre lui, dans un délai de 30 jours.
En cas de menace explicite, j’ai avantage à noter par écrit le jour, l’heure et les mots exacts de mon employeur. Je peux également aviser la CNÉSST et mon syndicat (si je suis syndiqué) des menaces de mon employeur. Je m’assure ainsi d’avoir des traces de ces menaces pour pouvoir en témoigner en cas de plainte par la suite.
| Regroupement no : 712 | Question no : 3.0 |
Quand je réclame pour une lésion professionnelle qui entraîne un arrêt de travail, mon employeur a l’obligation de me payer pour les 14 premiers jours d’arrêt, avant même que la CNÉSST n’accepte ou ne refuse la lésion.
Si mon employeur refuse de me payer les 14 premiers jours d’absence après un accident ou une maladie du travail ou si le montant ne correspond pas à 90% de mon salaire net pour cet période, je dois déposer une plainte en article 32 à la CNÉSST, dans un délai de 30 jours à partir du refus du paiement, qui est normalement dû au plus tard deux semaines après le début de mon arrêt de travail. Si je suis syndiqué, je peux aussi choisir de déposer un grief plutôt qu’une telle plainte. Pour faire le bon choix, j’ai avantage à consulter mon syndicat.
| Regroupement no : 712 | Question no : 4.0 |
Si je redeviens capable de faire mon travail, après une période d’arrêt pour une lésion professionnelle, mon employeur doit me réintégrer dans mon emploi ou dans un emploi équivalent, c’est-à-dire un emploi qui demande les mêmes qualifications professionnelles, le même salaire, les mêmes avantages sociaux, la même durée et les mêmes conditions d’exercice.
Ce droit de retour au travail est cependant limité dans le temps. Sa durée varie selon le type de contrat de travail que j’ai et la taille de l’entreprise. Si j’ai un contrat de travail de travail à durée déterminée, je peux exercer mon droit de retour au travail jusqu’à la fin prévue du contrat. Si j’ai un contrat à durée indéterminée, je bénéficie de ces droits pendant une année d’absence continue si mon employeur a 20 travailleuses et travailleurs ou moins à son emploi et pendant deux ans d’absence continue si mon employeur a plus de 20 travailleuses et travailleurs ou moins à son emploi.
Si mon employeur refuse de me reprendre au travail alors que mon droit de retour est encore valide, je dois déposer une plainte en article 32 à la CNÉSST, dans un délai de 30 jours à partir du refus de me réintégrer au travail. Si je suis syndiqué, je peux aussi choisir de déposer un grief plutôt qu’une telle plainte. Pour faire le bon choix, j’ai avantage à consulter mon syndicat.
Si mon droit de retour au travail est expiré, je peux quand même demander à mon employeur de me réintégrer au travail. Il n’est pas forcé de le faire, mais il pourrait décider de me reprendre quand même.
Si mon employeur refuse de me réintégrer alors que je redeviens apte au travail après que mon droit de retour ait expiré, je dois en informer la CNÉSST qui doit alors poursuivre le versement de mon indemnité de remplacement du revenu en vertu de l’article 48 de la loi. Je peux continuer de recevoir cette indemnité jusqu’à ce que mon employeur me réintègre à mon emploi ou dans un emploi équivalent ou pendant au plus une année.
| Regroupement no : 713 | Question no : 1.0 |
Mon agent d’indemnisation ou mon conseiller en réadaptation ne peuvent pas faire grand-chose si mon employeur ne respecte pas mes droits, me congédie ou me sanctionne.
Je peux bien sûr en parler à la CNÉSST, mais en cas de congédiement ou de sanction, je dois déposer une plainte en article 32 à la CNÉSST dans un délai de 30 jours à partir de la sanction. Si je suis syndiqué, je peux aussi choisir de déposer un grief plutôt qu’une telle plainte. Pour faire le bon choix, j’ai avantage à consulter mon syndicat.
| Regroupement no : 713 | Question no : 2.0 |
En cas de congédiement ou de sanction de mon employeur, en raison de la survenance de ma lésion professionnelle ou parce que j’exerce un droit prévu par la loi, je dois déposer une plainte en vertu de l'article 32 à la CNÉSST, dans un délai de 30 jours à partir du congédiement ou de la sanction. Si je suis syndiqué, je peux aussi choisir de déposer un grief plutôt qu’une telle plainte. Pour faire le bon choix, j’ai avantage à consulter mon syndicat.
Je peux trouver le formulaire pour déposer une plainte en vertu de l'article 32 aux bureaux de la CNÉSST ou le télécharger et l’imprimer à partir du site Internet de la CNÉSST, à l’endroit suivant (format PDF) : FORMULAIRE DE PLAINTE EN VERTU DE L'ARTICLE 32
De plus, l’employeur n’a pas le droit de me congédier ou d’exercer une sanction contre moi pour l’exercice d’un droit prévu par la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), tel qu’un droit de refus ou un retrait préventif. Si mon employeur me congédie ou me sanctionne pour l’exercice d’un tel droit, je peux déposer une plainte en vertu de l'article 227 LSST. Ces plaintes sont déposées avec le même formulaire et elles sont traitées par la CNÉSST de la même manière que les plaintes en vertu de l'article 32 LATMP.
| Regroupement no : 713 | Question no : 3.0 |
À moins que je n’aie explicitement refusé la conciliation en déposant ma plainte, le traitement de ma plainte se fait en deux étapes.
Celle-ci est d’abord traitée par un conciliateur de la CNÉSST qui tentera de régler la plainte par une négociation entre moi et mon employeur. La conciliation peut mener au retrait de ma plainte, possiblement en échange de concessions de l’employeur.
Si la conciliation échoue, ou si j’ai refusé la conciliation, la plainte est ensuite traitée par un décideur de la CNÉSST. Il peut s’agir de la même personne que le conciliateur: on parle dans ce cas d’un conciliateur-décideur.
Le décideur convoque les parties, c’est-à-dire moi et mon employeur, à une audience à la CNÉSST. Lors de cette audience, présidée par le décideur de la CNÉSST, je peux déposer de la preuve, faire entendre des témoins et présenter des arguments. Mon employeur peut faire la même chose.
C'est à moi de démontrer que j’ai été victime d’un congédiement ou d’une sanction illégale parce que j’ai été victime d’une lésion professionnelle ou parce que j’ai exercé un droit en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Cependant, si la sanction a été prise dans les six mois qui suivent la survenance de ma lésion ou l’exercice d’un droit, je bénéficie de la présomption légale qui est à l'effet que la sanction a été prise par mon employeur parce que j'ai été victime d'une lésion professionnelle ou parce que j'ai exercé un droit. Dans un tel cas, c’est à l’employeur de prouver qu’il a pris la sanction ou m’a congédié pour une autre cause juste et suffisante.
Après l’audience, le décideur de la CNÉSST rend sa décision par écrit. La décision est transmise aux parties. Mon employeur et moi-même pouvons contester cette décision devant le Tribunal administratif du travail (TAT), dans un délai de 60 jours. Pour savoir comment contester, je consulte la section COMMENT CONTESTER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL?
En théorie, la décision rendue sur ma plainte s’applique immédiatement et l’employeur doit s’y conformer dans les 8 jours, même s’il décide par ailleurs de la contester au Tribunal.
| Regroupement no : 713 | Question no : 4.0 |
Le décideur doit déterminer si mon employeur m’a infligé une sanction ou m’a congédié en raison de ma lésion ou de l’exercice d’un droit prévu à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Il tranche la plainte en fonction de la preuve qu’on lui présente en audience et des témoignages qu’il entend.
Si je démontre que j’ai été sanctionné ou congédié dans les 6 mois qui suivent ma lésion ou l’exercice d’un droit, je bénéficie de la présomption légale que la sanction a été prise parce que j'ai été victime d'une lésion professionnelle ou parce que j'ai exercé un droit. Cela signifie que le décideur doit présumer que la sanction a été prise en raison de ma lésion ou du droit que j’ai exercé. Dans un tel cas, le fardeau de preuve est renversé et il revient à l’employeur de prouver qu’il a pris la sanction ou m’a congédié pour une autre cause juste et suffisante. S’il n’y parvient pas, le décideur devra déclarer que ma plainte est fondée.
Par exemple, deux jours après le dépôt d’une réclamation pour un accident du travail, mon employeur me congédie. Dans un tel cas, je bénéficie de la présomption et c’est mon employeur qui devra démontrer qu’il m’a congédié pour une cause juste et suffisante n’ayant rien à voir avec la réclamation que j’ai déposée.
Pour bénéficier de la présomption légale, je dois donc prouver:
Si je ne bénéficie pas de la présomption, je devrai faire moi-même la preuve de la relation entre la sanction ou le congédiement et la lésion dont j’ai été victime ou le droit que j’ai exercé.
| Regroupement no : 713 | Question no : 5.0 |
Si j’ai déposé ma plainte plus de 30 jours après le congédiement ou la sanction, je devrai démontrer un motif valable justifiant ce délai.
Je dois faire valoir le motif de mon hors délai au décideur, lors de l’audience. S’il juge que ma plainte a été déposée en dehors du délai, sans motif valable, il la rejettera d’emblée, sera rejetée d’emblée, sans examiner le fond du dossier.
| Regroupement no : 713 | Question no : 6.0 |
En cas de congédiement, le décideur de la CNÉSST peut ordonner à mon employeur de me réintégrer en emploi, avec tous mes droits et privilèges. Le décideur peut aussi ordonner l’annulation d’une sanction, de mesures discriminatoires ou de représailles.
Si j’ai été privé de revenus en raison du congédiement ou de la sanction, le décideur peut ordonner que l’employeur me verse le salaire et les avantages perdus. Il peut aussi ordonner que mon employeur paie des intérêts sur le montant dû, à compter de la date du dépôt de ma plainte.
La décision prend effet aussitôt qu’elle est rendue et mon employeur doit s’y conformer dans un délai de 8 jours, même s’il conteste devant le Tribunal administratif du travail (TAT).
Afin de forcer mon employeur à respecter la décision et à obéir aux ordonnances qu’elle contient, je peux la déposer au bureau du greffier de la Cour supérieure. Cela a pour effet de la rendre exécutoire, comme s’il s’agissait d’un jugement final et sans appel de la Cour supérieure. Si mon employeur refuse de me payer les sommes qu’il me doit, je peux alors faire saisir ses biens par huissier.
| Regroupement no : 714 | Question no : 1.0 |
La CNÉSST traite la plainte jusqu’à son règlement en suivant normalement les étapes suivantes:
| Regroupement no : 714 | Question no : 2.0 |
Avant que l’audience pour entendre ma plainte ne soit convoquée, un conciliateur de la CNÉSST peut tenter d’amener les parties, donc moi-même et l’employeur, à régler la plainte par une entente, sans audience.
Le conciliateur me contacte habituellement pour vérifier ce que je souhaite obtenir avec ma plainte. S’il estime à cette étape que ma plainte n’est probablement pas fondée, il m’encouragera à me désister sans aller plus loin. Autrement, il vérifiera auprès de mon employeur si ce dernier est prêt à m’accorder ce que je demande, sans passer par une audience. Si mon employeur ne veut pas m’accorder directement ce que je demande, le conciliateur vérifiera si une entente négociée serait possible.
Par exemple, si je fais une plainte contre un congédiement illégal, la plainte pourrait se régler en conciliation si l’employeur accepte simplement de me réintégrer à mon emploi et de me verser le salaire perdu. Il est aussi possible que l’employeur me propose, par le biais du conciliateur, de me verser un montant d’argent compensatoire en échange du retrait de ma plainte (ce qui signifierait alors que j’accepte le congédiement).
En cas de doute, il est préférable de consulter un avocat ou un représentant syndical. Je peux aussi retenir les services d’un représentant pour la conciliation.
Notons que je peux demander que ma plainte soit traitée directement pas une audience, sans passer par un processus de conciliation préalable. Je l’indique sur le formulaire de ma plainte au moment de la déposer.
| Regroupement no : 714 | Question no : 3.0 |
Si mon employeur et moi n’arrivons pas à nous entendre, la conciliation échoue. La CNÉSST convoque alors une audience devant un décideur, dans ses bureaux pour entendre la plainte. Il s’agit souvent de la même personne qui a mené la conciliation, que l’on nomme conciliateur-décideur.
| Regroupement no : 714 | Question no : 4.0 |
L’audience pour entendre une plainte que j’ai déposé contre mon employeur a lieu dans les locaux de la CNÉSST, devant un décideur. Elle comprend normalement les étapes suivantes :
| Regroupement no : 714 | Question no : 5.0 |
Si possible, ma preuve doit démontrer que je bénéficie de la présomption, c’est-à-dire que le congédiement ou la sanction dont j’ai été victime est survenue dans les 6 mois qui suivent ma lésion ou l’exercice d’un droit.
Autant que possible, ma preuve doit également démontrer qu’il n’y a aucune autre cause que la lésion ou l’exercice d’un droit qui puisse expliquer la sanction ou le congédiement.
Mon employeur va sans doute tenter de faire valoir qu’il m’a congédié ou sanctionné pour un motif juste et suffisant n’ayant rien à voir avec ma lésion ou l’exercice d’un droit. Pour ce faire, il peut invoquer les difficultés économiques de l’entreprise ou le fait que j’ai un dossier disciplinaire sans lien avec ma lésion.
Je dois tenter de répondre aux prétentions de mon employeur. S’il allègue, par exemple, que des difficultés économiques de l’entreprise l’ont forcé à congédier plusieurs employés doit moi-même, je peux peut-être démontrer que j’ai plus d’ancienneté que d’autres qui demeurent en emploi ou prouver que l’employeur a réembauché les travailleuses et travailleurs congédiés, sauf moi-même.
| Regroupement no : 714 | Question no : 6.0 |
La présomption est un mécanisme juridique qui facilite la preuve que j’ai à faire en renversant le fardeau de preuve.
Pour que ma plainte soit accueillie, je dois normalement prouver que j’ai été victime d’une sanction ou d’un congédiement en raison de l’exercice d’un droit ou parce que j’ai été victime d’une lésion professionnelle, ce qui n’est généralement pas facile.
Toutefois, si je démontre que la sanction ou le congédiement dont j’ai été victime est survenu dans les 6 mois qui suivent ma lésion professionnelle ou l’exercice d’un droit, je bénéficie de la présomption. Dans ce cas, le fardeau de preuve se renverse et ce n’est plus à moi de prouver la relation entre la sanction ou le congédiement et la lésion ou le droit exercé: c’est plutôt à l’employeur de prouver que la sanction ou le congédiement découle d’un autre motif juste et suffisant.
Par exemple, si je suis congédié deux mois après avoir été victime d’un accident du travail et que je dépose une plainte contre ce congédiement, je bénéficie de la présomption. Mon employeur devra alors prouver qu’il m’a congédié pour une autre juste et suffisante, sans quoi ma plainte sera accueillie.
Cependant, si je suis plutôt congédié 8 mois après avoir repris le travail à la suite d’une lésion professionnelle et que je n’ai exercé aucun droit dans les 6 derniers mois, je ne bénéficie pas de la présomption. Je peux quand même déposer une plainte si je suis convaincu avoir été congédié en raison de ma lésion professionnelle, mais la relation entre cette lésion et mon congédiement sera plus difficile à démontrer si je ne bénéficie pas de la présomption.
| Regroupement no : 714 | Question no : 7.0 |
Le décideur rend une décision écrite qui est transmise aux parties par la poste plusieurs jours ou quelques semaines après l’audience. La décision résume la plainte, la preuve et les arguments présentés. Le décideur y indique si la plainte est accueillie ou rejetée et explique son raisonnement.
Si ma plainte est accueillie, le décideur stipulera dans la décision ce qu’il ordonne à l’employeur pour réparer la sanction ou le congédiement: il peut par exemple ordonner ma réintégration au travail et le versement du salaire et des avantages dont j’ai été privé par la sanction ou le congédiement, plus les intérêts.
| Regroupement no : 714 | Question no : 8.0 |
Oui. Je peux contester la décision rendue sur la plainte au Tribunal administratif du travail (TAT) dans un délai de 60 jours. Une nouvelle audience aura alors lieu pour traiter de la même plainte, cette fois devant un juge du TAT. Pour savoir comment contester, je consulte la section COMMENT CONTESTER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL?
Notons que mon employeur a lui aussi la possibilité de contester la décision devant le TAT. Toutefois, en attendant que sa contestation soit entendue, il doit se soumettre aux ordonnances de la décision.
| Regroupement no : 714 | Question no : 9.0 |
Si le décideur me donne raison et que ma plainte est accueillie, la décision stipulera ce qu’elle ordonne à mon employeur.
Si elle m’est favorable, la décision vise l’annulation de la sanction et la réparation du dommage que j’ai subi, sans plus. La CNÉSST peut ainsi ordonner ma réintégration, l’annulation d’une sanction et le versement du salaire et des avantages dont j’ai été privé, plus des intérêts à compter de la date du dépôt de ma plainte, mais pas davantage. L’employeur ne peut donc pas être condamné à me verser un montant qui dépasse ce que j’ai perdu, ni être puni d’une autre manière.
Pour calculer du montant dont j’ai été privé par la sanction ou le congédiement, l’indemnité de remplacement du revenu et l’éventuel salaire que j’ai pu toucher d’un autre emploi doivent être soustraits.
Notons que si la décision de la CNÉSST ordonne à l’employeur de me réintégrer, je ne suis pas obligé, dans les faits, de reprendre cet emploi. Ainsi, si j’ai trouvé un nouvel emploi en attendant le traitement de la plainte, je peux choisir de continuer à travailler pour ce nouvel employeur. Le fait de refuser ma réintégration chez l’employeur contre qui j’ai déposé ma plainte ne me prive pas des autres mesures de réparation de la décision. Ainsi, je peux quand même toucher le salaire dont j’ai été privé jusqu’à la décision.
Par exemple: Je suis victime d’un accident du travail le 1er janvier. Alors que je suis en arrêt de travail, mon employeur me congédie le 15 janvier. Je dépose une plainte en article 32, en m’assurant de respecter le délai de 30 jours. Le 1er mars, ma lésion est consolidée sans séquelle et la CNÉSST cesse donc de m’indemniser. Comme je suis alors toujours en attente du traitement de ma plainte, je me retrouve sans emploi ni revenu. Le 1er juin, je débute un nouvel emploi, moins payant que celui que j’occupais avant ma lésion.
Ma plainte est enfin entendue en octobre et le 1er novembre, je reçois la décision de la CNÉSST, qui me donne raison. Mon employeur doit alors me verser le salaire perdu.
Dans cet exemple, j’aurai droit à mon plein salaire du 1er mars au 1er juin (période lors de laquelle j’étais sans revenu, alors que du 15 janvier au 1er mars, j’étais indemnisé par la CNÉSST et incapable de travailler). Pour la période du 1er juin au 1er novembre, j’aurai droit à la différence entre le salaire de mon emploi précédant et le salaire que j’ai touché à mon nouvel emploi. Comme la décision ordonne aussi à mon employeur de me réintégrer, j’ai le choix entre reprendre mon ancien emploi, chez l’employeur contre qui j’ai déposé ma plainte, ou refuser d’être réintégrer pour garder mon nouvel emploi. Le fait de refuser la réintégration ne me prive pas d’être compensé pour le salaire perdu jusqu’au 1er novembre.
| Regroupement no : 714 | Question no : 10.0 |
La loi prévoit que mon employeur doit se soumettre aux ordonnances contenues dans la décision de la CNÉSST dans les 8 jours qui suivent sa réception et ce, même s’il conteste la décision au Tribunal administratif du travail (TAT).
Afin de m’assurer que l’employeur obéisse aux ordonnances contenues dans la décision sur la plainte, je peux déposer la décision, une fois qu'elle est devenue finale, au greffier de la Cour supérieure. Cela a pour effet de la rendre exécutoire, comme s’il s’agissait d’un jugement final et sans appel de la Cour supérieure. Si mon employeur refuse de me payer les sommes qu’il me doit, je peux alors faire saisir ses biens par huissier.
| Regroupement no : 715 | Question no : 1.0 |
Il peut arriver que mon employeur me fasse connaître son mécontentement face au fait que j’ai été victime d’un accident ou d’une maladie du travail, que j’ai réclamé à la CNÉSST ou que j’ai exercé un droit.
Je dois attendre que la sanction soit prise formellement, que ce soit un congédiement, une suspension, un déplacement, une réduction d’heures de travail ou de salaire ou toute autre mesure de représailles, avant de déposer une plainte en article 32. Toutefois, en attendant, je peux prendre en note du comportement de mon employeur et de ce qui me fait redouter l’imminence d’une sanction. Je peux également en aviser mon syndicat, si je suis syndiqué, ou la CNÉSST. Je m’assure ainsi de garder des traces qui peuvent être utiles par la suite, si mon employeur exerce effectivement une sanction ou me congédie.
| Regroupement no : 715 | Question no : 2.0 |
En déposant une plainte en article 32 contre une sanction ou un congédiement j’ai intérêt à savoir dès le départ ce que je veux obtenir. Normalement, une telle plainte a pour objet de faire annuler la sanction ou le congédiement. Toutefois, si je suis ouvert à négocier un règlement, j’ai avantage à savoir dès que possible ce que je serais prêt à accepter en échange du retrait de ma plainte.
Par exemple, si je dépose une plainte contre un congédiement mais qu’en réalité, je n’ai pas envie de retourner chez mon employeur et que je suis certain de pouvoir me trouver un autre emploi, je peux faire savoir au conciliateur que je serais prêt à accepter le congédiement et le retrait de ma plainte contre une prime de départ. J’ai avantage à avoir une idée du montant que je veux, pour être en mesure d’accepter ou de refuser les éventuelles offres de l’employeur.
Parfois, une plainte vise surtout à protéger mes droits futurs. Par exemple, si je suis congédié alors que suis en arrêt de travail en raison d’un accident du travail, la plainte contre le congédiement vise à protéger mon lien d’emploi et donc, mon droit de retour au travail. Dans une telle situation, comme j’ignore l’avenir, il est sans doute plus prudent de préserver mes droits futurs et donc, de maintenir ma plainte.
En cas de doute, je peux faire appel à un représentant, que ce soit un avocat ou un représentant syndical.
| Regroupement no : 715 | Question no : 3.0 |
Avant l’audience, je dois m’assurer d’être en mesure de présenter ma plainte en expliquant contre quelle sanction je l’ai déposée et en faisant valoir que cette sanction a été prise contre moi parce que j’ai été victime d’une lésion professionnelle ou parce que j’ai exercé un droit.
Si, par malheur, j’ai déposé ma plainte plus de 30 jours après la sanction, je dois être en mesure de présenter un motif solide pour justifier ce retard.
Je dois aussi m’assurer que ma preuve est prête, tant pour les documents que je souhaite déposer que pour les témoins que je veux faire entendre. En particulier, je dois bien maîtriser le témoignage que je souhaite moi-même faire.
Autant que possible, ma preuve doit permettre d’établir que le congédiement ou la sanction m’a été imposé dans les 6 mois ayant suivi ma lésion ou le droit que j’ai exercé, ce qui me permet de bénéficier de la présomption.
Je dois aussi préparer mes arguments en vue de l’audience. Mon argumentation doit permettre de convaincre le décideur de la CNÉSST que c’est bien en raison d’une lésion professionnelle ou d’un droit que j’ai exercé que mon employeur m’a sanctionné ou congédié. Si je bénéficie de la présomption, c’est lors de l’argumentaire que je dois le faire valoir.
Je dois aussi être prêt à répondre aux éventuelles prétentions de l’employeur. L’employeur risque en effet de tenter de convaincre le décideur que la sanction a été prise ou que le congédiement a été décidé pour une autre cause juste et suffisante. Je dois être en mesure de répondre à ses justifications et à démontrer que n’eut été de ma lésion ou du droit que j’ai exercé, je n’aurai pas été sanctionné ou congédié.
Enfin, il est important que je sache exactement ce que je veux, pour être en mesure d’énoncer clairement mes demandes lors de l’audience. Par exemple, contre un congédiement, je peux demander au décideur d’ordonner à l’employeur de me réintégrer dans mon emploi avec tous mes droits et privilèges et de me verser l’équivalent du salaire et des avantages dont j’ai été privé, plus les intérêts.
Notons enfin que je peux être représenté lors d’une audience sur une plainte contre mon employeur. En me préparant pour l’audience, je peux donc décider de retenir les services d’un avocat. Si je suis syndiqué, mon syndicat me fournira sans doute un représentant syndical qui me représentera lors de l’audience.
| Regroupement no : 715 | Question no : 4.0 |
Une audience au Tribunal administratif du travail (TAT) sur une plainte contre un congédiement ou une sanction de l’employeur est très similaire à celle qui se déroule à la CNÉSST. Plutôt qu’un décideur de la CNÉSST, c’est un juge du TAT qui entend le litige, mais l’objet de l’audience et le droit qui s’appliquent sont les mêmes. Je dois donc me préparer de la même manière. Pour en savoir plus sur le déroulement général des audiences au TAT, je peux consulter la section COMMENT SE DÉROULE UNE AUDIENCE AU TAT?
Toutefois, contrairement à la décision rendue par le décideur de la CNÉSST, qui peut être contestée au TAT, la décision rendue par le TAT est finale et sans appel. Il s’agit donc de la dernière chance que j’ai de faire valoir mes droits dans le cadre de ma plainte. Pour cette raison, il peut être encore plus approprié, que lors de la première audience, de recourir aux services d’un représentant, tel qu’un avocat ou un représentant syndical.
| Regroupement no : 715 | Question no : 5.0 |
Oui, je peux être représenté tout au long du processus, du dépôt de la plainte jusqu'à l'audience.
Si je suis syndiqué, j’ai tout intérêt à consulter mon syndicat dès le départ. En effet, en tant que syndiqué, je peux choisir de déposer un grief plutôt qu’une plainte en article 32. Mon syndicat pourra m’éclairer sur le bon choix à faire selon ma situation. De plus, le syndicat pourra déposer la plainte avec moi et un représentant syndical pourra me représenter tout au long du processus.
Si je ne suis pas syndiqué, je peux retenir les services d’un représentant, tel qu’un avocat, en m’assurant qu’il connaisse bien la loi, incluant le processus de traitement des plaintes en article 32 et qu’il soit au courant de tous les faits pertinents qui concernent ma plainte.
Mon représentant peut agir en mon nom lors du processus de conciliation. Je dois m’assurer de m’entendre avec lui à l’avance sur ce qui pourrait constituer une entente acceptable à mes yeux.
Lors de l’audience, c’est mon représentant qui va présenter ma plainte, ma preuve, mes arguments et mes demandes. Je dois tout de même me préparer à témoigner. Mon représentant va me poser des questions précises pour établir ce qui est arrivé et mes réponses constitueront mon témoignage.
| Regroupement no : 715 | Question no : 6.0 |
Non seulement je peux chercher un nouvel emploi, en attendant le traitement de ma plainte pour congédiement illégal, mais il est fortement recommandé de le faire, en autant que je sois apte au travail.
En effet, le fait de ne faire aucune tentative pour chercher un nouvel emploi est très souvent mal perçu des décideurs de la CNÉSST et des juges du TAT qui traitent les plaintes pour congédiement. De plus, le fait de trouver un nouvel emploi me permet d’avoir un revenu en attendant le traitement de ma plainte et minimise ma perte si jamais ma plainte est finalement rejetée.
Si je gagne ma plainte contre un congédiement illégal alors que j’ai trouvé un nouvel emploi, je ne suis pas obligé de retourner à mon ancien travail. Je peux choisir de demeurer plutôt chez mon nouvel employeur, ce qui ne m’empêche pas d’avoir droit au remboursement du salaire et des autres avantages que j’ai perdu en raison du congédiement.
| Regroupement no : 811 | Question no : 1.0 |
Chaque fois que la CNÉSST décide d'une question prévue par la loi, elle doit rendre une décision. Cette décision doit être rendue par écrit et transmise aux parties intéressées (habituellement à la travailleuse ou au travailleur ainsi qu'à son employeur).
| Regroupement no : 811 | Question no : 2.0 |
Une décision de la CNÉSST prend habituellement la forme d’un document écrit qui m'est posté ou remis (une lettre par exemple). Le nom de la personne qui l’a rendue doit y apparaître. Ce document peut être sous format numérique et déposé dans « Mon Espace CNESST ».
Habituellement, la décision porte l’entête de la CNÉSST ainsi que la date à laquelle elle a été rendue. Son objet est généralement écrit en caractères gras et les motifs de la décision sont brièvement expliqués. On y mentionne aussi le droit d’en demander la révision et le délai (généralement 30 jours) pour ce faire.
| Regroupement no : 811 | Question no : 3.0 |
L’avis du Bureau d’évaluation médicale (BÉM) n’est pas en lui-même une décision de la Commission: il s’agit plutôt d’un avis médical. Toutefois, la CNÉSST est légalement liée par les conclusions du BÉM sur les questions médicales sur lesquelles porte l’avis.
La Commission doit donc rendre une décision suite au BÉM en entérinant ses conclusions. Si je suis en désaccord avec les conclusions de l'avis du BÉM, c'est la décision de la CNÉSST rendue suite à cet avis que je dois contester.
Pour plus d'information sur le BÉM et les avis qu'il rend, je consulte la section QU'EST-CE QUE LE BUREAU D'ÉVALUATION MÉDICALE (BÉM)?
| Regroupement no : 811 | Question no : 4.0 |
La jurisprudence est divisée sur cette question.
Pendant longtemps, les avis de paiement de la Commission portaient au verso la mention « ceci n’est pas une décision », ce qui a amené le tribunal à trancher à plusieurs reprises qu’un avis n’était pas une décision et donc, que le délai de 30 jours pour en demander la révision ne s’appliquait pas.
Au cours des dernières années, cependant, la CNÉSST a effectué de légères modifications à ses avis de paiements qui indiquent désormais la possibilité d’en demander la révision dans les 30 jours. Bien qu’un avis de paiement n’ait pas la forme d’une décision « normale » de la Commission, il est à présent souvent considéré comme une décision par le tribunal.
Si je suis en désaccord avec des informations qui figurent sur un avis de paiement, j'ai donc tout intérêt à en demander la révision dans les 30 jours. Si par exemple je ne suis pas d'accord avec la base salariale retenue par la Commission, je dois demander la révision du premier avis de paiement que je reçois sur lequel figure la base salariale.
| Regroupement no : 811 | Question no : 5.0 |
Une décision doit nécessairement être rendue par écrit. Mon agent peut m’en aviser d’avance par téléphone, il n’en demeure pas moins que c’est la lettre de la Commission qui constitue la décision.
Autrement dit, je ne peux pas demander la révision d’une décision verbale d’un agent d’indemnisation ou d’un conseiller en réadaptation. Je dois attendre la décision écrite pour produire une demande de révision.
Si je ne reçois pas de décision écrite dans les jours suivant un avis verbal d’un agent ou d’un conseiller de la CNÉSST, je peux vérifier si une décision a été postée ou si elle a été déposée dans « Mon espace CNESST » (si j'ai adhéré à ce service) et, si ce n’est pas le cas, demander qu’on m’en envoie une.
| Regroupement no : 811 | Question no : 6.0 |
Il arrive souvent que la Commission informe une clinique de physiothérapie ou d’ergothérapie de son refus d’autoriser des traitements sans transmettre de décision écrite au travailleur. Le refus transmis à la clinique ne constitue pas en lui-même une décision.
Si je pense que j’ai droit à des traitements que la CNÉSST refuse d’autoriser, je dois demander une décision écrite sur le refus afin de pouvoir en demander la révision.
Devant une telle demande de la part d’un travailleur dont la lésion est consolidée, la Commission réagit souvent en invitant le travailleur à produire une réclamation pour rechute, récidive ou aggravation. Je ne dois pas tomber dans ce piège: à moins d'être réellement victime d'une rechute, récidive ou aggravation, il ne faut pas produire de réclamation. Je dois plutôt insister pour dire que je veux seulement des traitements en vertu du droit à l’assistance médicale.
Si la CNÉSST refuse malgré tout de rendre une décision sur la question des traitements, je peux faire la demande par écrit afin de forcer la Commission à me répondre par écrit. Je peux ensuite demander la révision de la réponse de la Commission.
| Regroupement no : 811 | Question no : 7.0 |
Une décision formelle doit absolument être signifiée par écrit aux parties. Un simple avis verbal d’un agent ou d’un conseiller de la Commission n’est donc pas une décision au sens de la loi.
Il arrive cependant que la Commission agisse sans transmettre de lettre aux parties. Si par exemple mon conseiller en réadaptation m’annonce que je suis inscrit à une formation, sans m’envoyer de lettre à cet effet, on peut en déduire qu’il considère que j’ai droit à la réadaptation professionnelle et que cette formation est nécessaire à mon retour sur le marché du travail.
Si je suis en désaccord avec une telle décision rendue sans qu’une lettre me soit envoyée, je peux demander à la Commission de me transmettre cette décision par écrit. Je peux alors demander la révision dans les 30 jours de sa réception.
| Regroupement no : 811 | Question no : 8.0 |
Quand la Commission procède dans mon dossier sans rendre de décision formelle par écrit, on peut parfois déduire qu’une décision implicite a été rendue, même si aucune lettre n’a été envoyée. Une décision implicite est donc une décision qui aurait dû être produite par écrit à une étape antérieure du dossier mais qui ne l’a pas été.
Par exemple, si la Commission m’annonce le versement d’une indemnité pour dommages corporels conforme à l’évaluation de mon médecin pour une déchirure méniscale à un genou, on peut considérer qu’elle a accepté le diagnostic de déchirure méniscale même si elle n’a pas rendu de décision formelle à ce propos. Autre exemple: si la CNÉSST autorise le remboursement de frais d’entretien courant du domicile (une mesure de réadaptation sociale) on peut déduire qu’elle considère que j’ai droit à la réadaptation en raison de ma lésion professionnelle même si aucune décision sur le droit à la réadaptation n’a été rendue.
Si j’estime que mes droits sont lésés par une décision implicite qui a été prise par la Commission, je peux demander que cette décision soit prise formellement, par écrit et qu’elle me soit transmise immédiatement afin de pouvoir en demander la révision.
Par ailleurs, si la Commission rend une décision qui contredit une décision implicite qu’elle a prise dans le passé, je peux lui opposer qu’il s’agit dans les faits de la reconsidération illégale d’une décision.
Par exemple, si la Commission a toujours autorisé le remboursement des médicaments, des traitements et des frais de déplacement pour le suivi médical d’une lésion au genou gauche et qu’elle rend soudainement une décision refusant ma lésion au genou gauche, je peux argumenter qu’il s’agit de la reconsidération d’une décision implicite rendue antérieurement.
| Regroupement no : 811 | Question no : 9.0 |
Pour que la Commission se prononce sur une question donnée, je peux commencer par demander à mon agent d’indemnisation ou mon conseiller en réadaptation de rendre une décision par écrit. Je peux d’abord faire cette demande verbalement puis, en cas de refus, en faire la demande par écrit.
| Regroupement no : 811 | Question no : 10.0 |
Si mon agent d’indemnisation ou mon conseiller en réadaptation refuse de rendre une décision formelle sur un sujet donné, je peux en faire la demande par écrit. Normalement, la Commission doit me répondre par écrit et cette réponse pourra être considérée comme une décision à l’encontre de laquelle il sera possible de demander la révision.
Si mon agent ou conseiller refuse toujours de me répondre par écrit, je peux m’adresser à son supérieur ou encore demander l’intervention du Protecteur du Citoyen afin qu’une décision soit rendue et que je puisse en demander la révision.
| Regroupement no : 812 | Question no : 1.0 |
La CNÉSST peut rendre une décision chaque fois qu’elle estime nécessaire de statuer sur une question pour le traitement du dossier. Elle peut aussi rendre une décision suite à la demande d’une partie de se prononcer sur une question.
| Regroupement no : 812 | Question no : 2.0 |
La CNÉSST doit rendre une décision à chaque fois que la loi prévoit un droit pour une victime de lésion professionnelle.
Par exemple, la CNÉSST doit obligatoirement rendre une décision suite à une réclamation du travailleur pour un accident, une maladie ou une rechute récidive ou aggravation. Elle doit dans ce cas se prononcer sur l’admissibilité de la lésion.
La loi prévoit aussi que la Commission doit obligatoirement rendre une décision suite à un avis du Bureau d’évaluation médicale (BÉM) ou du Comité spécial des présidents des comités des maladies pulmonaires professionnelles.
Elle doit aussi normalement répondre par écrit à la demande écrite d’une partie sur tout sujet relevant de sa compétence.
*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de modifications à la loi dans les prochains mois pourraient avoir des impacts sur cette réponse en ce qui concerne les réclamations pour cancer professionnel. Des vérifications sont en cours. ***
| Regroupement no : 812 | Question no : 3.0 |
Quand la Commission accepte une lésion professionnelle qui rend la victime incapable de travailler, une indemnité de remplacement du revenu (IRR) doit être versée. Afin de calculer cette indemnité, la CNÉSST doit établir la base salariale.
La base salariale retenue par la Commission, exprimée sous la forme d’un « revenu annuel brut », apparaît sur le premier avis de paiement que je reçois sur lequel l'indemnité est versée. Si je suis en désaccord avec le montant retenu, je dois transmettre une demande de révision à la Commission dans les 30 jours de la réception de ce premier avis de paiement.
Je peux également faire une demande de reconsidération et transmettre à la Commission les documents appropriés afin de prouver un revenu plus important. Dans ce cas, la CNÉSST a 90 jours pour reconsidérer sa décision à partir de la date de l'avis de paiement.
Je peux consulter la section COMMENT SE CALCULE L'INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT DU REVENU?
| Regroupement no : 812 | Question no : 4.0 |
La Commission peut se prononcer sur tous les sujets relevant de sa compétence dans l’administration d’un dossier de lésion professionnelle.
Par exemple, suite à une lésion professionnelle, la CNÉSST peut rendre des décisions sur l’admissibilité de la lésion, sur les diagnostics qui sont en lien avec un événement, sur un avis du Bureau d’évaluation médicale (BÉM), sur ma capacité à refaire mon emploi, sur mon droit à la réadaptation, sur mon indemnité pour dommages corporels, sur l’emploi convenable que je pourrais occuper, sur ma capacité à exercer cet emploi convenable et sur quantité d’autres questions.
Chaque décision doit être écrite et transmise aux parties qui peuvent en demander la révision dans les 30 jours.
*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de modifications à la loi le 6 avril 2023 pourraient avoir des impacts sur cette réponse en ce qui concerne le délai de 30 jours pour contester une décision faisant suite à un avis du BÉM. Des vérifications sont en cours. ***
| Regroupement no : 813 | Question no : 1.0 |
La CNÉSST est censée rendre ses décisions suivant « l’équité, d’après le mérite réel et la justice du cas ». En pratique, elle doit rendre ses décisions en tenant compte des faits pertinents et en appliquant la loi, les règlements et ses politiques.
La CNÉSST doit également tenir compte des décisions qui ont été rendues précédemment dans le dossier et qui la lient. Ainsi, une décision de la CNÉSST ne peut normalement pas contredire une décision précédente qui n’a pas été reconsidérée, révisée ou renversée par le tribunal.
Généralement, ce sont les agentes ou agents d’indemnisation ou encore les conseillères ou conseillers en réadaptation qui rendent les décisions en se basant sur tous ces éléments. En cas de doute, il peut consulter son supérieur (chef d’équipe) ou encore le service juridique de la CNÉSST.
Je peux habituellement voir le raisonnement qui sous-tend une décision de la CNÉSST en consultant les notes évolutives qui se trouvent dans mon dossier CNÉSST. Les intervenants de la CNÉSST sont censés y inscrire tout ce qui se passe dans mon dossier et y détailler les motifs des décisions qui sont rendues.
| Regroupement no : 813 | Question no : 2.0 |
Les faits comprennent l’ensemble des documents qui ont été transmis à la CNÉSST (formulaires, rapports médicaux, lettres, etc.), les échanges que les agents ou conseillers en réadaptation de la CNÉSST ont pu avoir avec moi, l’employeur, les médecins ou tout autre intervenant, les avis de professionnels que la CNÉSST peut questionner avant de prendre une décision ou tout autre élément de preuve pouvant être pertinent (vidéo, photo, etc.). Ceci peut inclure des publications que j'ai faites sur les réseaux sociaux.
Si je pense qu’un élément de preuve peut aider à la CNÉSST à rendre une bonne décision, j’ai tout intérêt à le transmettre à l’agent avant que cette décision ne soit prise.
La preuve inclut non seulement les documents (formulaires, rapports médicaux ou autre), mais aussi ce que j'ai dit lors de conversations téléphoniques ou de rencontres, ainsi que tout ce que mon employeur ou toute autre intervenant au dossier a pu dire à la CNÉSST.
Pour certaines décisions les agents ou conseillers demandent parfois l’avis d’intervenants spécifiques comme un médecin du bureau médical de la CNÉSST.
| Regroupement no : 813 | Question no : 3.0 |
La loi qui s’applique pour les décisions rendues dans le cadre du régime d’indemnisation est la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP). C’est cette loi qui s’applique si je suis victime d’une lésion professionnelle, dans le cadre de mon dossier d’accident ou de maladie du travail si ma lésion est survenue le 19 août 1985 ou plus tard.
Pour les lésions survenues avant le 19 août 1985, c’est plutôt l’ancienne Loi sur les accidents du travail (LAT) qui continue de s’appliquer.
La loi prévoit aussi que la CNÉSST doit adopter une série de règlement pour détailler certaines procédures d’application de la loi.
| Regroupement no : 813 | Question no : 4.0 |
La CNÉSST rend aussi ses décisions en appliquant un ensemble de règlements, prévus par la loi (Règlement sur l’assistance médicale, Règlement sur le barème des dommages corporels, Règlement sur les frais de déplacement et de séjour, etc.).
Ces règlements sont adoptés par la CNÉSST et entérinés par le Conseil des ministres.
Pour voir un règlement, je peux consulter la liste de l’ensemble des règlements en vigueurs de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
| Regroupement no : 813 | Question no : 5.0 |
La CNÉSST interprète la loi et les règlements en s’appuyant sur un ensemble de politiques qu’elle a adopté. Contrairement aux règlements, ces politiques ne sont pas prévues par la loi : elle fonctionne plutôt comme des directives que la CNÉSST donne à ses agents et ses conseillers pour interpréter et appliquer la loi. Ces politiques ne sont pas toujours totalement conformes avec ce que la loi prévoit et avec ce qui a été établi par les décisions des tribunaux.
Pour consulter le recueil des politiques de la CNÉSST en matière d’indemnisation et de réadaptation
| Regroupement no : 813 | Question no : 6.0 |
En plus de ses agents d'indemnisation et de ses conseillers en réadaptation, la CNÉSST peut avoir recours à une grande variété de professionnels afin de rendre une décision.
La CNÉSST peut ainsi demander l’avis d’un médecin de son bureau médical interne. Selon les besoins de mon dossier, elle peut aussi retenir les services d’un ergonome ou d’un ergothérapeute, d’un psychologue, d’un orienteur, d’un conseiller en emploi, etc.
La CNÉSST peut également exiger que je sois examiné par un médecin qu’elle désigne afin d’initier une procédure d’évaluation médicale.
| Regroupement no : 813 | Question no : 7.0 |
Sur les questions d’ordre médical (diagnostic, consolidation, nécessité de soins et traitements, atteinte permanente et limitations fonctionnelles), la CNÉSST est normalement liée par l’avis de mon médecin traitant ou encore par un avis du Bureau d’évaluation médicale (BÉM) si un tel avis a été rendu dans mon dossier.
Par contre, pour plusieurs questions qui comportent un volet médical, comme la relation entre un diagnostic et mon accident du travail ou la relation entre ma maladie et l’emploi que j’occupe, la CNÉSST n’est pas liée par l’opinion de mon médecin (ni par celle du BÉM). Pour ces questions, la CNÉSST sollicite parfois l’avis d’un médecin de son bureau médical.
Les médecins du bureau médical de la CNÉSST répondent aux questions des agents ou conseillers de la CNÉSST. Ils donnent leur avis en consultant mon dossier, mais sans jamais me rencontrer. Je peux trouver leurs avis en consultant les notes évolutives qui se trouvent dans le dossier que la CNÉSST possède sur ma lésion.
| Regroupement no : 813 | Question no : 8.0 |
La CNÉSST peut faire appel aux services d’un ergonome ou un ergothérapeute pour divers motifs.
Par exemple, un ergonome de la CNÉSST peut être mandaté pour étudier mon poste de travail afin de vérifier si mon emploi respecte mes limitations fonctionnelles. Notons que j’ai le droit d’être présent à une telle visite de mon poste de travail et que j’ai tout intérêt à y assister afin de donner les précisions nécessaires à l’ergonome. Si je suis syndiqué, j'ai aussi intérêt à ce que le syndicat soit présent.
Autre exemple, un ergothérapeute peut effectuer une visite de mon domicile pour vérifier mes besoins d’aide personnelle à domicile, d’aides techniques ou en vue d’effectuer une adaptation de mon domicile.
L’ergonome ou l’ergothérapeute produit ensuite un rapport qui est déposée à mon dossier. La CNÉSST doit me transmettre une copie de ce rapport. La CNÉSST n'est toutefois pas liée par ce rapport.
| Regroupement no : 813 | Question no : 9.0 |
Dans le cadre de démarches en réadaptation professionnelle, la CNÉSST peut me référer à un orienteur ou à un conseiller en emploi. Une telle ressource est habituellement mandatée pour aider la CNÉSST à déterminer un ou des emplois pouvant être convenables pour moi ou encore pour m’aider dans des démarches de recherche d’emploi.
Un orienteur ou un conseiller en emploi produit normalement un rapport au terme de ses rencontres avec moi. La CNÉSST peut se baser sur les recommandations qui s’y trouvent pour prendre une décision sur mon emploi convenable ou sur mon plan individualisé de réadaptation. La CNÉSST doit me transmettre une copie de ce rapport. Toutefois, la CNÉSST n'est pas liée par ce rapport.
| Regroupement no : 813 | Question no : 10.0 |
La CNÉSST peut exiger que ce soit vu par un médecin qu'elle désigne pour que ce dernier donne son avis sur une ou plusieurs questions d’ordre médical (diagnostic, consolidation, nécessité de soins et traitements, atteinte permanente et limitations fonctionnelles). La CNÉSST me transmet alors une convocation à un rendez-vous avec ce médecin désigné et j’ai l’obligation de m’y présenter pour être examiné. Ce médecin désigné produit ensuite un rapport qui est envoyé à la CNÉSST, à mon médecin et à moi-même.
Avec le rapport d’un médecin désigné contredisant l’opinion de mon médecin sur une ou plusieurs questions d’ordre médical (diagnostic, consolidation, nécessité de soins et traitements, atteinte permanente et limitations fonctionnelles), la CNÉSST peut demander que je sois vu au Bureau d’évaluation médicale.
Pour plus d'information, je peux consulter la section sur le PROCESSUS D'ÉVALUATION MÉDICALE
| Regroupement no : 813 | Question no : 11.0 |
Non. L’avis d’un professionnel ou d’une ressource que sollicite la CNÉSST n’est qu’un élément du dossier sur lequel la Commission peut s’appuyer pour rendre une décision, mais il ne lie pas la CNÉSST.
Je peux toutefois me servir d’un tel avis comme élément de preuve dans le cadre d’un litige, s’il m’est favorable.
À noter cependant que la CNÉSST est liée par l'avis du Bureau d'évaluation médicale (BÉM) et du Comité spécial des présidents des comités de maladies pulmonaires professionnelles qui sont des instances crées par la loi.
*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de modifications à la loi dans les prochains mois pourraient avoir des impacts sur cette réponse à la suite de la mise sur pied de comités de maladies professionnelles oncologiques. Des vérifications sont en cours. ***
| Regroupement no : 813 | Question no : 12.0 |
En général, non. La CNÉSST est censée notifier ses décisions aux intéressés dans les plus brefs délais, mais elle la loi ne lui fixe pas de délai maximal pour rendre une décision sur une question donnée, mis à part pour reconsidérer une décision déjà rendue (à ce sujet, je peux consulter la section Comment faire reconsidérer une décision?).
| Regroupement no : 813 | Question no : 13.0 |
Si la CNÉSST tarde à rendre une décision, je peux insister auprès de mon agent ou de mon conseiller en réadaptation pour que la décision soit rendue rapidement. Je peux aussi demander par écrit que la décision soit rendue dans les plus brefs délais. Si je n’obtiens pas de réponse satisfaisante, je peux m’adresser aux supérieurs de mon agent ou conseiller pour faire la même demande.
Si la CNÉSST refuse de rendre une décision sur une question donnée et que ces démarches (faire une demande écrite, m’adresser au supérieur de l’agent ou du conseiller) échouent, je peux m’adresser au Protecteur du citoyen.
| Regroupement no : 813 | Question no : 14.0 |
Le supérieur de mon agent d’indemnisation ou de mon conseiller en réadaptation est le « chef d’équipe ». C’est à lui que je dois m’adresser en cas de problème avec mon agent ou conseiller.
Au-dessus des chefs d’équipe se trouvent le Directeur santé-sécurité.
| Regroupement no : 813 | Question no : 15.0 |
Oui et c'est même prévu à la loi. L’article 36 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles précise que j’ai le droit d’accès, sans frais, au dossier que la CNÉSST possède à mon sujet. Je peux donc demander en tout temps à la CNÉSST de me faire parvenir une copie complète de mon dossier. Je peux aussi autoriser toute personne (mon représentant par exemple) à y avoir accès.
| Regroupement no : 813 | Question no : 16.0 |
Oui. L’agent d’indemnisation ou le conseiller en réadaptation qui s’occupe de mon dossier à la CNÉSST doit noter tout ce qui se passe dans mon dossier et détailler les motifs des décisions qui sont rendues.
Les notes évolutives font partie de mon dossier CNÉSST. En demandant une copie complète de mon dossier, je m’assure de les recevoir et de pouvoir les lire.
| Regroupement no : 814 | Question no : 1.0 |
Une décision rendue par la CNÉSST peut avoir de multiples impacts qui varient selon l'objet et le contenu de la décision.
Une décision peut par exemple porter sur l'admissibilité de ma lésion ou d'un diagnostic, sur mon droit aux indemnités ou à l'assistance médicale, sur un frais que la CNÉSST accepte ou non de me rembourser, sur un emploi convenable ou une mesure de réadaptation et sur quantité d'autres sujets.
Chaque fois que je reçois une décision de la CNÉSST, il est important de bien la lire et de s'assurer d'en comprendre les conséquences sur la suite de mon dossier. En cas de doute, j'ai tout avantage à demander des éclaircissement ou à consulter une personne qui possède l'expertise pour me renseigner. Si je suis en désaccord avec la décision ou si je doute de son bien fondé, j'ai intérêt à en demander la révision dans les 30 jours.
Si ni moi ni mon employeur ne demande la révision de la décision dans les 30 jours et que la CNÉSST ne reconsidère pas sa décision dans les 90 jours, la décision devient finale et les parties sont liées par son contenu (sauf en cas de reconsidération à la suite d'un fait nouveau: voir la section sur Comment faire reconsidérer une décision? pour plus de détails). Par exemple, si la CNÉSST accepte mon accident du travail et que personne ne conteste cette décision dans le délai, la décision devient finale. Mon employeur ne pourra pas alléguer au tribunal que je n'ai pas eu d'accident du travail ou prétendre que cet accident n'aurait pas dû être accepté: en ne contestant pas la décision dans le délai, mon employeur aurait renoncer à ses droits et par le fait même, accepté mon accident du travail. De la même manière, si je ne demande pas la révision d'une décision refusant un diagnostic ou établissant un emploi convenable que je pourrais exercer, je ne pourrai plus revenir sur cette décision une fois la période de 30 jours écoulée, même si je réalise que j'aurais dû en demander la révision.
*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de modifications à la loi le 6 avril 2023 pourraient avoir des impacts sur cette réponse en ce qui concerne les délais de contestation d'une décision suite à un avis du BÉM. Des vérifications sont en cours. ***
| Regroupement no : 814 | Question no : 2.0 |
Une décision de la CNÉSST s'applique normalement aussitôt qu'elle est rendue. Si la CNÉSST décide par exemple de mettre fin à mes indemnités de remplacement du revenu parce que je suis apte au travail, la décision pourra s'appliquer le jour même où elle est rendue. De la même manière, si la CNÉSST rend une décision à l'effet que je n'ai plus droit aux traitements, elle pourra communiquer avec la clinique pour les faire cesser immédiatement.
Notons que la décision s'apllique même si moi ou mon employeur en demandons la révision. Elle continuera de s'appliquer tout au long du processus de contestation, jusqu'à ce qu'elle soit renversée en révision ou par le tribunal ou jusqu'à ce que la CNÉSST rende une décision de reconsidération. Si par exemple, je conteste une décision ayant mis fin à mes indemnités, je ne serai plus payé même si je demande la révision ou si je conteste au tribunal. Ce n'est que si mon recours aboutit et que la décision est renversée que je pourrai à nouveau être payé (et dans un tel cas, la CNÉSST devra me payer rétroactivement pour la période pendant laquelle mes indemnités avaient cessés).
Notons enfin que la loi prévoit quelques exceptions pour certaines décisions dont l'application sera suspendue pendant la période de contestation, jusqu'à ce que la décision devienne finale. C'est le cas des décision qui m'accordent une indemnité forfaitaire.
L'application de ces décisions, qui accordent des indemnités forfaitaires, sont suspendues pendant le processus de contestation. L'indemnité fofaitaire n'est donc versée que lorsque la décision devient finale. Si ni moi ni l'employeur ne demande la révision d'une telle décision, l'indemnité sera versée au bout de 30 jours. Si une partie demande la révision, ce n'est qu'à la fin du litige que l'indemnité sera versée.
| Regroupement no : 814 | Question no : 3.0 |
Oui, en attendant qu'une décision finale soit rendue, une décision de la CNÉSST s'applique même si moi ou l'employeur en demandons la révision ou contestons devant le Tribunal.
Évidemment, si la décision est renversée à l'issue du processus de contestation, la CNÉSST doit corriger la situation et, par exemple, me verser rétroactivement l'indemnité dont j'ai été privé ou rembourser les traitements que j'ai payés alors que je contestais.
Il existe des exceptions pour les décisions qui accordent une indemnité fofaitaire. Une telle indemnité n'est versée qu'après qu'une décision finale ne soit rendue (voir la question précédente).
| Regroupement no : 815 | Question no : 1.0 |
Je peux demander la révision d’une décision avec laquelle je suis en désaccord, dans un délai de 30 jours à compter de la date où j’ai reçu cette décision.
Je peux également demander à la CNÉSST de reconsidérer sa décision. Elle peut le faire dans les 90 jours de la décision.
Pour protéger mes droits, j’ai tout intérêt à produire une demande de révision, que je demande ou non la reconsidération de la décision.
*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de modifications à la loi le 6 avril 2023 pourraient avoir des impacts sur cette réponse en ce qui concerne la contestation d'une décision faisant suite à un avis du BÉM. Des vérifications sont en cours. ***
| Regroupement no : 815 | Question no : 2.0 |
Je peux demander la révision de toute décision de la CNÉSST, à quatre exceptions près:
*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de modifications à la loi le 6 avril 2023 pourraient avoir des impacts sur cette réponse en ce qui concerne la contestation d'une décision faisant suite à un avis du BÉM. Des vérifications sont en cours. ***
| Regroupement no : 815 | Question no : 3.0 |
Je peux demander à la CNÉSST de reconsidérer toute décision qu’elle a rendue. Toutefois, je dois démontrer qu’il y a une erreur dans la décision ou qu’un fait nouveau essentiel que la Commission ignorait vient d’être connu pour justifier la reconsidération.
J’ai par ailleurs tout intérêt, afin de protéger mes droits, à demander aussi la révision de la décision dont je demande la reconsidération.
*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de modifications à la loi le 6 avril 2023 pourraient avoir des impacts sur cette réponse en ce qui concerne la reconsidération d'une décision faisant suite à un avis du BÉM qui aurait été contestée directement au Tribunal administratif du travail. Des vérifications sont en cours. ***
| Regroupement no : 815 | Question no : 4.0 |
Je dois demander la révision de la décision dans les 30 jours qui suivent la date de sa notification, c’est-à-dire la date où j’en ai pris connaissance.
Comme il peut être difficile de prouver à quelle date exacte j’ai reçu la décision par la poste, il est préférable de faire la demande de révision dans les 30 jours qui suivent la date affichée sur la décision.
J’ai intérêt à conserver une preuve de la date d’envoi de ma demande de révision:
Notons que ce délai de 30 jours pour demander la révision signifie 30 jours de calendrier et non 30 jours ouvrables. Si le 30e jour tombe un dimanche ou un jour férié, le délai pour faire la demande de révision s’étire jusqu'au prochain jour ouvrable (généralement le lundi qui suit).
*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de modifications à la loi le 6 avril 2023 pourraient avoir des impacts sur cette réponse en ce qui concerne la contestation d'une décision faisant suite à un avis du BÉM. Des vérifications sont en cours. ***
| Regroupement no : 815 | Question no : 5.0 |
Si je suis hors délai, je peux tout de même produire une demande de révision, mais je devrai prouver que j’avais un motif raisonnable qui justifie ce hors délai. Ça signifie qu’avant même de pouvoir démontrer que la décision est mal fondée sur le fond, il faudra que je prouve qu’il existe un motif pour me relever du défaut d’avoir demandé la révision dans le délai.
Quelques exemples de motifs raisonnables pouvant permettre d’être relevé d’un hors délai: si je n’ai jamais reçu la décision en raison d’un problème postal, si j’étais hospitalisé en raison d’une maladie grave, si j’étais en dehors du pays, etc. Le motif doit être sérieux; la simple négligeance ou l'oubli ne sont pas suffisants, même pour un retard d'un jour ou deux.
| Regroupement no : 815 | Question no : 6.0 |
Mon employeur, tout comme moi, peut demander la révision (ou la reconsidération) de toute décision de la CNÉSST.
| Regroupement no : 815 | Question no : 7.0 |
Je suis normalement informé du fait que mon employeur a demandé la révision d’une décision de la CNÉSST. De plus, le réviseur ou la réviseure est censé contacter les parties (donc, mon employeur et moi-même) et vérifier si elles ont des commentaires avant de rendre une décision.
Si je suis contacté par la révision administrative de la CNÉSST suite à une demande de révision de l’employeur, j’ai intérêt à demander une copie de mon dossier avant de faire des commentaires.
Après étude de mon dossier, quand je suis prêt à faire mes commentaires contre la demande de révision de l’employeur, je peux contacter le réviseur ou la réviseure pour ce faire.
Si je suis syndiqué, j'ai tout intérêt à contacter mon syndicat.
| Regroupement no : 816 | Question no : 1.0 |
La loi permet à la CNÉSST de reconsidérer une décision qu'elle a rendue pour corriger toute erreur dans un délai de 90 jours de cette décision. La CNÉSST peut également reconsidérer une décision suite à la connaissance d'un fait nouveau essentiel, dans les 90 jours qui suivent la connaissance de ce fait nouveau.
Il peut donc être pertinent de demander la reconsidération quand il est manifeste que la CNÉSST a commis une erreur. Si par exemple une décision rendue dans mon dossier comporte une erreur cléricale, comme une inversion de chiffres dans mon salaire, ou si la CNÉSST se trompe au sujet d'une date ou d'un calcul, une demande de reconsidération peut être utile.
Également, si je prends connaissance d'un fait nouveau déterminant que je ne connaissait pas, je peux demander à la CNÉSST de reconsidérer une décision rendue dans le passé, même si cette décision est théoriquement devenue finale. Par exemple, j'apprends six mois après mon accident (que la CNESST a refusé) qu'une personne, dont je ne connaissais pas l'existence, a été témoin de l'événement.
| Regroupement no : 816 | Question no : 1.1 |
La reconsidération est généralement faite par la même personne qui a rendu la décision alors que la révision est effectuée par une autre personne que celle qui l'a rendu et qui appartient à une autre division de la CNÉSST: la Direction de la révision administrative (DRA).
La reconsidération est une procédure plus souple que la révision, moins formelle et elle est généralement plus rapide. Par exemple, il n'est pas nécessaire de faire la demande par écrit; une discussion téléphonique avec mon agent peut être suffisante.
La CNÉSST a le pouvoir d'initier elle-même le processus de reconsidération d'une décision, alors qu'elle ne peut demander la révision de sa propre décision.
La nature du délai est différente entre la reconsidération et la révision:
Donc, si je fais une demande de reconsidération 88 jours après la date de la décision, il est fort probable que la CNÉSST n'ait pas le temps de faire cette reconsidération dans les deux jours qui lui restent.
Il y a une différence sur la possibilité de contester une décision rendue en révision et en reconsidération :
Il est donc fortement recommandé, lorsque je fais une demande de reconsidération, de déposer également une demande de révision, quitte à retirer ma demande de révision par la suite si la CNÉSST accepte de reconsidérer sa décision.
| Regroupement no : 816 | Question no : 2.0 |
Je peux demander à la CNÉSST de reconsidérer une décision pour corriger une erreur en m'adressant verbalement à mon agent ou en écrivant une lettre à cet effet.
Dans tous les cas, j'expose les motifs pour lesquels je demande la reconsidération de la décision. Si j'estime que la CNÉSST a commis une erreur devant être corrigée, j'expose cette erreur. Si je pense qu'une décision doit être reconsidérée en raison d'un fait nouveau déterminant, je présente ce fait nouveau.
Il n'existe pas de formulaire à la CNÉSST pour demander une reconsidération.
| Regroupement no : 816 | Question no : 3.0 |
La CNÉSST dispose d’un délai de 90 jours pour reconsidérer une décision afin de corriger une erreur, à compter de la date où elle a été rendue. Dès que je constate une erreur dans une décision rendue par la CNÉSST, j’ai avantage à signaler immédiatement cette erreur à la CNÉSST et à demander la reconsidération de la décision, afin que la CNÉSST ait le temps de faire l'examen de ma demande avant la fin du délai de 90 jours.
Notons que tout en demandant la reconsidération de la décision, je peux également produire une demande de révision un délai de 30 jours de la décision afin de protéger mes droits dans l'éventualité où la CNÉSST refuserait de faire une reconsidération.
Soulignons enfin que la CNÉSST ne peut pas reconsidérer une décision sur laquelle la révision administrative a rendu une décision. Ainsi, si la révision a confirmé ou infirmé une décision qui comporte une erreur, je ne peux plus en demander la reconsidération. Je peux cependant contester cette décision au Tribunal administratif du travail.
| Regroupement no : 816 | Question no : 4.0 |
Dès que je prends connaissance d’un fait nouveau déterminant pouvant justifier la reconsidération d’une décision, je peux faire connaitre ce fait nouveau à la CNÉSST et demander la reconsidération de la décision. J’ai intérêt à présenter cette demande par écrit en expliquant en quoi le fait nouveau est déterminant et rend nécessaire la reconsidération de la décision initiale.
À partir du moment où le fait nouveau déterminant est connu, la CNÉSST dispose de 90 jours pour reconsidérer sa décision. Soulignons que le délai court à partir de la connaissance d’un fait nouveau essentiel et non à partir de la décision que je souhaite voir reconsidérer. Il est donc théoriquement possible de demander la reconsidération d’une décision rendue il y a plusieurs mois ou même plusieurs années, si un fait nouveau essentiel le justifie.
Je peux exiger que la CNÉSST rende sa décision par écrit sur ma demande de reconsidération.
| Regroupement no : 816 | Question no : 5.0 |
Oui, ce serait préférable afin de protéger mes droits, particulièrement dans la situation où je demande de corriger une erreur, puisque si la CNÉSST refuse de reconsidérer sa décision, il n'est pas possible de demander la révision d'un tel refus. Dans un tel cas, la décision devient finale et sans appel.
J'ai donc intérêt, dans un tel cas, à produire parallèlement une demande de reconsidération et une demande de révision.
| Regroupement no : 816 | Question no : 6.0 |
Après avoir reçu ma demande de reconsidération, la CNÉSST doit se prononcer sur la reconsidération, soit en refusant de reconsidérer, soit en acceptant de reconsidérer. Si elle accepte de reconsidérer la décision, elle peut la maintenir pour d'autres motifs, la modifier ou l’annuler.
Avant de reconsidérer une décision, la CNÉSST a l’obligation d’en aviser les parties, c’est-à-dire mon employeur et moi-même. Cela signifie que si mon employeur demande la reconsidération et que la CNÉSST a l’intention de l’accepter, elle doit me contacter et m’aviser qu’elle s’apprête à reconsidérer sa décision avant de le faire. De la même manière, la CNÉSST doit aviser mon employeur avant reconsidérer une décision suite à une demande que j’ai faite.
Une décision écrite doit normalement être rendue suite à une demande de reconsidération. Ce sera nécessairement le cas si la CNÉSST reconsidère effectivement sa décision. Si la CNÉSST refuse de se reconsidérer, je peux exiger qu’elle rende une décision écrite sur le sujet. Le mieux pour m’en assurer est de faire ma demande de reconsidération par écrit.
| Regroupement no : 816 | Question no : 7.0 |
Si la CNÉSST refuse de reconsidérer une décision qui comporte, à mon avis, une erreur, je n’ai pas de recours; la loi m’interdit explicitement de demander la révision d’une décision par laquelle la CNÉSST refuse de se reconsidérer pour corriger une erreur. C’est pour cette raison que j’ai toujours avantage à demander la révision d’une décision entachée d’une erreur, en plus d’en demander la reconsidération.
Si la CNÉSST accepte de reconsidérer, mais que je suis en désaccord avec la reconsidération, je peux demander la révision de la reconsidération à l’intérieur d’un délai de 30 jours.
Si la CNÉSST refuse ou accepte de reconsidérer une décision suite à la connaissance d’un fait nouveau essentiel, je peux demander la révision si je suis en désaccord dans d’un délai de 30 jours.
| Regroupement no : 816 | Question no : 8.0 |
Oui, mon employeur peut lui aussi demander à la CNÉSST de reconsidérer une décision.
Avant de reconsidérer une décision suite à une demande de mon employeur, la CNÉSST a l’obligation de m’aviser. Je suis donc censé avoir l’occasion de m’objecter à la reconsidération avant que la nouvelle décision ne soit rendue.
| Regroupement no : 816 | Question no : 9.0 |
Si la CNÉSST estime qu’une demande de reconsidération de mon employeur est fondée, elle doit me contacter et m’aviser avant de rendre sa décision de reconsidération. Si je pense que la reconsidération n’est pas justifiée, j’ai alors l’occasion de m’exprimer.
Si la CNÉSST accepte de reconsidérer une décision à la demande de mon employeur et que je suis en désaccord, je peux demander la révision de cette reconsidération. Je dois alors produire une demande de révision à l’intérieur d'un délai de 30 jours.
| Regroupement no : 816 | Question no : 10.0 |
Oui. Sans que ni moi, ni mon employeur ne l’ai demandé, la CNÉSST peut reconsidérer une décision qu’elle a rendue.
Si elle souhaite se reconsidérer pour corriger une erreur qu’elle a commise dans la décision initiale, la CNÉSST doit le faire dans les 90 jours qui suivent cette première décision.
Si elle souhaite se reconsidérer une décision parce qu’elle a appris un fait nouveau déterminant, la CNÉSST doit le faire dans les 90 jours qui suivent le moment où elle prend connaissance de ce fait nouveau.
Dans tous les cas, la CNÉSST a l’obligation de m’aviser et d’aviser mon employeur avant de rendre sa décision de reconsidération. Si je pense que la reconsidération n’est pas justifiée, j’ai alors l’occasion de m’exprimer.
Si je suis en désaccord avec une reconsidération à laquelle la CNÉSST a procédé, je peux demander la révision de la décision reconsidérant la décision initiale. Je dois alors produire une demande de révision, à l’intérieur du délai de 30 jours.
| Regroupement no : 816 | Question no : 11.0 |
Si je suis en désaccord avec une reconsidération à laquelle la CNÉSST a procédé, je peux demander la révision de la décision reconsidérant la décision initiale. Je dois alors produire une demande de révision, à l’intérieur du délai de 30 jours.
| Regroupement no : 817 | Question no : 1.0 |
Si je ne suis pas d’accord avec une décision rendue par la CNÉSST ou si je ne suis simplement pas certain que la décision soit bonne et bien fondée, je peux en demander la révision, à l’intérieur du délai de 30 jours.
La demande de révision est la première étape du processus de contestation. En produisant une demande de révision, j’ouvre un litige à la révision administrative de la CNÉSST. Cela me donnera l’occasion de faire valoir mes droits face à la décision et possiblement d’obtenir que la décision soit modifiée ou annulée.
Demander une décision permet aussi de protéger mes droits face à une décision dont je doute du bien fondé. En demandant la décision, je me donne la possibilité de présenter plus tard des faits ou des arguments contre celle-ci.
Je dois absolument produire ma demande de révision par écrit, sur une lettre ou un formulaire papier ou encore par Internet, en utilisant le formulaire en ligne de la CNÉSST. La demande de révision doit être envoyée à la CNÉSST dans les 30 jours qui suivent la date où j’ai reçu la décision que je veux contester. Je peux utiliser pour cela un formulaire de la CNÉSST mais je peux aussi rédiger moi-même une lettre à cet effet.
En cas de doute, il est toujours préférable de demander la révision d’une décision. Si je constate plus tard que la décision est bien fondée, je peux toujours me désister et annuler ainsi la demande de révision. Si au contraire je ne fais pas de demande de révision et que je constate plus tard que la décision était mal fondée, je ne peux plus changer d’avis si le délai de 30 jours est dépassé.
*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de modifications à la loi le 6 avril 2023 pourraient avoir des impacts sur cette réponse. Des vérifications sont en cours. ***
| Regroupement no : 817 | Question no : 2.0 |
Je peux demander la révision de pratiquement toute décision rendue par la CNÉSST.
Chaque fois qu’elle tranche une question en lien avec mon dossier, la CNÉSST doit me faire parvenir une lettre pour m’informer de sa décision. C’est cette lettre, qui porte l’entête de la CNÉSST, qui constitue la décision dont je dois demander la révision. Normalement, cette lettre mentionne que je peux demander la révision dans un délai de 30 jours.
Je peux aussi demander une révision suite à un avis de paiement de la CNÉSST si je suis en désaccord avec une information qui y figure. Si, par exemple, je suis en désaccord avec la base salariale retenue pour le calcul de mes indemnités, je peux en demander la révision dans les 30 jours qui suivent la réception de cet avis de paiement.
Il existe un petit nombre de décisions dont je ne peux pas demander la révision. En dehors de ces situations d’exception, je peux demander la révision de toute décision de la CNÉSST.
Les décisions dont je ne peux pas demander la révision sont les suivantes:
*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de modifications à la loi le 6 avril 2023 pourraient avoir des impacts sur cette réponse en ce qui concerne la contestation d'une décision de la CNÉSST suite à un avis du BÉM. Des vérifications sont en cours. ***
| Regroupement no : 817 | Question no : 3.0 |
Oui, toutes les parties au dossier peuvent demander la révision d’une décision rendue par la CNÉSST, ce qui signifie que moi et mon employeur pouvons le faire, à l’intérieur d’un délai de 30 jours suivant la réception de la décision.
Si mon employeur demande la révision d’une décision, j’en serai normalement informé par la CNÉSST, qui m’enverra un accusé réception indiquant que ce recours a été logé en révision.
Le réviseur assigné au dossier devra par la suite me contacter pour vérifier si j’ai des commentaires à faire sur la décision et la demande de révision de mon employeur. Par la suite, la révision administrative rendra sa décision, confirmant ou infirmant la décision initiale de la CNÉSST. Les deux parties (moi et mon employeur) pourront ensuite contester au Tribunal administratif du travail (TAT) cette décision rendue par la révision administrative, dans les 60 jours qui suivent la décision de la révision.
*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de modifications à la loi le 6 avril 2023 pourraient avoir des impacts sur cette réponse en ce qui concerne la contestation d'une décision de la CNÉSST suite à un avis du BÉM. Des vérifications sont en cours. ***
| Regroupement no : 817 | Question no : 4.0 |
Non, la CNÉSST ne peut pas demander la révision d’une décision qu’elle a elle-même rendue. Elle peut toutefois reconsidérer une décision si elle constate qu’elle a commis une erreur, dans un délai de 90 jours.
| Regroupement no : 817 | Question no : 4.1 |
Je ne peux pas contester directement l'avis rendu par le Bureau d’évaluation médicale (BÉM).
Pour contester les conclusions du BÉM, je dois demander la révision de la décision rendue par la CNÉSST à la suite de l'avis du BÉM que la CNÉSST m’enverra quelques jours après la réception du rapport du BÉM. La loi oblige la CNÉSST à rendre une telle décision.
Ce n’est donc pas l’avis du BÉM lui-même qu’il faut contester, mais la décision de la CNÉSST qui y fait suite. L’avis d’un BÉM est un rapport médical et non une décision, il ne peut être contesté.
Je dois aussi évaluer la possibilité de contester la ou les autres décisions de la CNÉSST qui découlent du BÉM. En effet, en plus de la décision rendue à la suite d’un avis du BÉM, d’autres décisions peuvent être rendues sur l’indemnité pour dommages corporels, la capacité de travail, de nouveaux diagnostics, etc. Ces décisions peuvent également être contestées.
*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de modifications à la loi le 6 avril 2023 pourraient avoir des impacts sur cette réponse en ce qui concerne la contestation d'une décision de la CNÉSST suite à un avis du BÉM. Des vérifications sont en cours. ***
| Regroupement no : 817 | Question no : 5.0 |
Oui, en plus de demander la révision d’une décision, je peux demander la reconsidération de cette même décision, si j’estime qu’elle est entachée d’une erreur ou qu’un fait nouveau déterminant pourrait faire en sorte que la CNÉSST la reconsidère.
Dans un tel cas, si la CNÉSST reconsidère sa décision avant que ma demande de révision n’ait été traitée, cette demande de révision deviendra sans objet.
Si au contraire la révision rend une décision avant que ma demande de reconsidération ne soit traitée, la CNÉSST ne pourra plus reconsidérer sa décision initiale.
| Regroupement no : 817 | Question no : 6.0 |
La demande de révision doit être envoyée à la CNÉSST à l’intérieur d’un délai de 30 jours qui suivent la date où j’ai reçu la décision que je veux contester.
Le délai débute à la date de réception de la décision, qui suit habituellement de quelques jours la date de la décision elle-même (qui figure sur la lettre de la CNÉSST). Toutefois, il n’est pas toujours possible de prouver la date à laquelle j’ai reçu la décision. J’ai donc avantage à produire ma demande de révision dans les 30 jours qui suivent la date qui figure sur la décision.
On ne compte pas le jour de la réception de la décision mais on doit compter chaque jour de calendrier qui suit, incluant celui où la demande de révision est transmise. Si le 30e jour tombe un dimanche ou un jour férié, je peux encore envoyer ma demande de révision le jour suivant.
Afin d’être en mesure de prouver que j’ai bien respecté le délai de 30 jours, je dois faire en sorte d’avoir une preuve de ma date d’envoi:
Je peux produire une demande de révision même si je suis « hors délai ». Il me faudra alors faire valoir à la révision un motif valable pour être relevé du défaut d’avoir respecté le délai avant même de pouvoir traiter du fond du litige. Si je n’ai pas de raison valable pour ne pas avoir respecté le délai, la révision n’examinera pas ma demande sur le fond.
Afin d'être relevé du défaut d'avoir respecté le délai, je dois si possible démontrer que j’ai été dans l’impossibilité de produire ma demande de révision à l’intérieur du délai de 30 jours. Par exemple, si j’étais hospitalisé ou incapable d’agir en raison de problèmes graves de santé ou encore si je n’ai pas reçu la décision en raison de problèmes de livraison du courrier. Pour faire valoir de tels motifs, je dois être en mesure de les prouver.
D’autres motifs peuvent également être jugés valables. Si j’estime que j’ai une raison valable de ne pas avoir respecté le délai, je dois l’exposer au réviseur qui jugera si le motif présenté justifie ou non le hors délai.
| Regroupement no : 817 | Question no : 7.0 |
Il existe de nombreuses situations où je peux ne pas être certain de la validité d’une décision de la CNÉSST. Quand la CNÉSST se prononce sur une question médicale, par exemple, je peux souhaiter consulter mon médecin avant de décider si je demande ou non la révision. Si la CNÉSST décide que je suis capable de faire un travail, je peux souhaiter essayer l’emploi avant de décider de demander ou non la révision.
En cas de doute, dans presque tous les cas, j’ai avantage à produire la demande de révision pour protéger mes droits.
Il est en effet possible de se désister d’une demande de révision si je constate par la suite que je n’ai rien pour appuyer ma demande ou que je trouve finalement que la décision initiale de la CNÉSST est fondée. J’envoie alors un simple désistement par écrit à la CNÉSST et ma demande de révision est annulée.
Au contraire, si je ne demande pas la révision d’une décision à l’intérieur du délai de 30 jours et que je constate par la suite que la décision de la CNÉSST n’est pas fondée, il est trop tard et j’ai perdu mes droits.
Par exemple, si la CNÉSST déclare que je suis apte à exercer un emploi convenable et que, comme cet emploi n’est pas disponible, je continue d’avoir droit à l’indemnité pour au plus une année en attendant de trouver l’emploi, j’ai habituellement intérêt à produire une demande de révision dans les 30 jours afin de protéger mes droits. En effet, si je trouve par la suite l’emploi en question, que je l’exerce et que je constate qu’il est bel et bien convenable, je peux à ce moment me désister de ma demande de révision. Au contraire, si je ne demande pas la révision dans les 30 jours qui suivent la décision, il sera trop tard pour le faire si je constate, au bout de quelques mois, que je suis incapable d’être embauché pour cet emploi ou de l’exercer.
| Regroupement no : 817 | Question no : 8.0 |
Dans tous les cas, une demande de révision doit être faite par écrit. Pour ce faire, je peux utiliser un formulaire de la CNÉSST ou je peux aussi rédiger moi-même une lettre à cet effet.
Je peux trouver le formulaire de la CNÉSST sur son site Internet : Demande de révision (PDF) . Je peux imprimer ce formulaire, le remplir et l'acheminer à la CNÉSST.
Je peux également faire ma demande de révision directement en ligne sur le site de la CNÉSST : Demande de révision (en ligne) . C'est la solution la plus facile, rapide, économique et sécuritaire. Dès que le formulaire est complété, je reçois un numéro de confirmation de la réception par la CNÉSST. J’ai cependant avantage en m’en imprimer une copie pour conserver une preuve de ma demande de révision.
Si je rédige moi-même la demande de révision, je prépare une lettre, que j’intitule demande de révision. Je dois y inscrire les éléments suivants:
Je transmets ensuite ma demande de révision à la CNÉSST en faisant en sorte d’avoir une preuve d’envoi datée. Ma demande de révision doit être transmise dans les 30 jours qui suivent la réception de la décision contestée.
Je peux demander la révision d’un avis de paiement de la CNÉSST si je suis en désaccord avec un montant qui y figure. Je procède de la même manière que pour toute autre décision, en identifiant l’avis de paiement dont je demande la révision par sa date et le numéro de l'avis, qui figure en haut de celui-ci.
Je dois demander la révision du premier avis de paiement sur lequel figure un montant avec lequel je suis en désaccord. Par exemple, si j’estime que la CNÉSST sous-évalue ma base salariale, je dois demander la révision du premier avis de paiement sur lequel figure la base salariale retenue.
Je peux par exemple écrire: « Par la présente, je demande la révision de ma base salariale, qui figure sur l’avis de paiement du 1er octobre 2019, dont j’ai reçu copie le 4 octobre 2019. Cette décision rendue sur ma base salariale est mal fondée en faits et en droit ».
| Regroupement no : 817 | Question no : 9.0 |
Une fois rédigée et signée, ma demande de révision doit être transmise à la CNÉSST dans les 30 jours qui suivent la réception de la décision dont je demande la révision.
Je dois transmettre cette demande de révision à la Révision administrative de la CNÉSST de la région où se trouve mon dossier. L’adresse de la CNÉSST de ma région figure sur les décisions que je reçois. Je peux aussi la trouver sur le site Internet de la CNÉSST : Bureaux de la CNÉSST
Il me faut faire en sorte d’avoir une preuve de mon envoi et de la date de cet envoi. De cette manière, je suis en mesure de prouver que j’ai transmis ma demande dans le délai de 30 jours si la CNÉSST prétend plus tard ne pas l’avoir reçue ou l’avoir reçue en dehors du délai.
Je peux avoir cette preuve de la manière suivante:
| Regroupement no : 817 | Question no : 10.0 |
Oui, je peux à tout moment annuler ma demande de révision, aussi longtemps que la révision administrative n’a pas rendu sa décision. Je dois pour ce faire transmettre par écrit un « désistement » de ma demande de révision.
Un désistement annule la demande de révision que j’ai produite. Cela signifie que la décision dont je demandais la révision devient finale et que le processus de révision qui la concernait prend fin, sans que la révision n’ait rendu de décision. Je ne dois pas me désister à la légère d’une demande de révision, puisque je perds alors ma possibilité de faire modifier ou renverser cette décision.
Seule exception: si mon employeur demande la révision de la même décision, sa contestation suivra son cours malgré mon désistement et la révision administrative rendra une décision, que les deux parties pourront contester au tribunal.
| Regroupement no : 817 | Question no : 11.0 |
Je peux demander à la CNÉSST de me fournir un formulaire de désistement, je peux remplir le formulaire CNÉSST en ligne ou encore je peux rédiger moi-même un désistement que je dois ensuite signer et poster.
Si je désire faire le désistement en ligne sur le site de la CNÉSST, je peux le faire directement dans mon compte « Mon Espace CNESST », si j'ai adhéré à ce service. Sinon, je peux le faire en utilisant le formulaire Désistement d'une demande de révision (en ligne) . Je peux aussi aussi imprimer le formulaire en format PDF et l'acheminer à la CNÉSST.
Le désistement doit indiquer clairement de quel(s) litige(s) je souhaite me désister. Je dois le transmettre à la CNÉSST avant que la révision administrative ne rendre sa décision.
Si je suis représenté dans le cadre du ou des litige(s) dont je veux me désister, je dois signaler mon intention de me désister à mon représentant qui pourra lui-même produire le désistement pour moi.
Je peux aussi signaler mon intention de me désister directement au réviseur qui traite ma demande de révision, au moment où il me contacte pour prendre mes commentaires, par exemple. Dans un tel cas, la révision attendra normalement de recevoir le désistement avant de rendre sa décision, ce qui me laissera le temps de transmettre mon désistement.
| Regroupement no : 818 | Question no : 1.0 |
Non, je ne peux généralement pas contester directement au Tribunal administratif du travail (TAT) une décision rendue par la première instance de la CNÉSST. Je dois plutôt en demander d’abord la révision à la Direction de la révision administrative.
C’est la décision qui sera rendue par la révision administrative que je pourrai alors contester au Tribunal.
Il existe toutefois certaines situations d’exception où je dois contester directement au Tribunal (voir plus bas la question sur ces cas d’exception).
*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de modifications à la loi le 6 avril 2023 pourraient avoir des impacts sur cette réponse en ce qui concerne une décision de la CNÉSST rendue suite à un avis du BÉM. Des vérifications sont en cours. ***
| Regroupement no : 818 | Question no : 3.0 |
Je dois contester directement au Tribunal administratif du travail une décision rendue par la CNÉSST dans les situations suivantes :
*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de modifications à la loi le 6 avril 2023 pourraient avoir des impacts sur cette réponse. Il sera possible de contester une décision de la CNÉSST rendue suite à un avis du BÉM directement au TAT. Des vérifications sont en cours. ***
| Regroupement no : 821 | Question no : 1.0 |
La Direction de la révision administrative (DRA) est l’instance de la CNÉSST qui est chargée du traitement des demandes de révision qui sont déposées à l’encontre les décisions de la première instance.
Si je produis une demande de révision contre une décision de la CNÉSST, c’est donc la DRA qui la traitera. Une réviseure ou un réviseur de la DRA sera affecté au dossier et communiquera avec les parties, c’est-à-dire moi et mon employeur. La DRA par la suite une décision sur ma demande de révision, que moi et mon employeur pourrons contester au Tribunal administratif du travail (TAT).
Il ne faut jamais oublier que la DRA est une instance de la CNÉSST. Contrairement au Tribunal administratif du travail (TAT), la DRA est donc soumise aux politiques de la CNÉSST et applique les mêmes directives que les agentes et agents de la première instance, ce qui n’est pas le cas du Tribunal administratif du travail. C’est ce qui explique que les chances de succès d’une demande de révision ne sont généralement pas très élevées et qu’il faut souvent aller au tribunal suite à la décision de la DRA.
Notons aussi que, comme la CNÉSST en première instance, la DRA est liée par un avis du Bureau d’évaluation médicale sur les 5 questions d’ordre médical. La DRA ne peut donc pas modifier une décision rendue par la CNÉSST suite au BÉM, à moins qu’il n’y ait eu une irrégularité dans le processus d’évaluation médicale ou que la décision initiale ne soit pas conforme à l’avis du BÉM.
| Regroupement no : 821 | Question no : 2.0 |
Tout d’abord, la révision envoie un accusé réception pour m’informer, moi et mon employeur, qu’une demande de révision a été produite contre une décision de la CNÉSST.
Si j’ai demandé une copie de mon dossier en produisant ma demande de révision, je suis censé recevoir cette copie.
Il se peut que je sois ensuite contacté par une technicienne ou un technicien de la révision administrative, qui vérifiera si je souhaite présenter des observations dans le cadre du litige. Si je réponds oui, la réviseure ou le réviseur devra me contacter par la suite pour recevoir ces observations. Autrement, j’autorise la révision à rendre sa décision en se basant uniquement sur les éléments qu’on retrouve dans le dossier.
Notons que si je n’ai pas reçu le dossier au moment où la technicienne ou le technicien me contacte, j’ai avantage à demander qu’une copie complète de mon dossier me soit envoyée.
Une réviseure ou un réviseur sera éventuellement assigné à la demande de révision. Ce fonctionnaire est chargé de traiter la demande de révision en se basant sur ce qu’on retrouve au dossier et sur les observations que moi et mon employeur lui soumettrons s’il y a lieu.
La réviseure ou le réviseur me contacteront donc éventuellement, pour me demander si j’ai des observations à soumettre. Si je n’ai pas encore reçu la copie de mon dossier à cette étape, j’ai avantage à demander qu’elle me soit envoyée afin de pouvoir la consulter avant de produire mes observations, s’il y a lieu.
Après avoir donné la chance aux deux parties de produire des observations, la réviseure ou le réviseur doit rendre sa décision sur la demande de révision. Quelle que soit cette décision, mon employeur et moi pouvons la contester dans les 60 jours suivant sa réception.
*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de modifications à la loi le 6 avril 2023 pourraient avoir des impacts sur cette réponse en ce qui concerne le délai de contestation au Tribunal. Des vérifications sont en cours. ***
| Regroupement no : 821 | Question no : 3.0 |
Oui, je suis normalement avisé quand mon employeur demande la révision d’une décision. La CNÉSST transmet un accusé réception indiquant qu’elle a reçu la demande de révision, à moi et mon employeur. La DRA doit de plus contacter les parties, donc mon employeur et moi-même, pour vérifier si nous avons des observations à soumettre.
Dès que j’apprends que mon employeur demande la révision d’une décision, j’ai intérêt à demander à la CNÉSST de me transmettre une copie de mon dossier pour être en mesure de fournir des observations s’il y a lieu.
Si j’ai déjà un représentant dans mon dossier, j’ai intérêt à l’informer du fait que mon employeur vient de déposer une demande de révision. Si je ne suis pas représenté, il peut être approprié de consulter mon syndicat ou de retenir les services d’un avocat pour me défendre face au recours de l’employeur.
| Regroupement no : 821 | Question no : 4.0 |
La révision ne m’envoie pas automatiquement une copie de mon dossier suite à une demande de révision, mais elle doit le faire si j’en fait la demande. J’ai donc tout intérêt à demander une copie complète de mon dossier lorsque je fais la demande de révision ou dès que j’apprends que mon employeur demande la révision d’une décision de la CNÉSST.
Je peux demander la copie de mon dossier par écrit, en l’inscrivant par exemple directement sur le formulaire de demande de révision. Je peux également demander cette copie verbalement au moment où je suis contacté pour faire mes observations.
La copie du dossier est normalement envoyée par la poste et c'est sans frais.
| Regroupement no : 822 | Question no : 1.0 |
C’est une réviseure ou un réviseur, un fonctionnaire de la CNÉSST qui travaille à la Direction de la révision administrative, qui doit traiter les demandes de révision.
Le réviseur a normalement accès à une copie complète de mon dossier CNÉSST tel qu’il est constitué au moment où la demande de révision. Ce dossier comprend évidemment la demande de révision qu’il doit traiter ainsi que la décision contestée.
| Regroupement no : 822 | Question no : 2.0 |
Le réviseur doit rendre une décision sur la demande de révision. Avant de le faire, il doit me contacter et contacter mon employeur pour nous offrir de soumettre des observations.
Après avoir pris connaissance du dossier, de la demande de révision et des éventuelles observations de moi et de mon employeur, le réviseur doit rendre sa décision. Selon le cas, il peut confirmer la décision initiale, la modifier ou l’infirmer. Il peut aussi déclarer que la demande de révision est irrecevable (si par exemple elle a été produite en dehors du délai de 30 jours) ou sans objet.
| Regroupement no : 822 | Question no : 3.0 |
Une copie du dossier est d’abord transmise aux parties qui en ont fait la demande. Il arrive qu’une technicienne ou un technicien de la Direction de la révision administrative (DRA) contacte les parties à cette étape pour vérifier si elles auront des observations à soumettre.
Si je reçois un tel appel d’un technicien de la révision, j’ai intérêt à demander qu’on m’envoie la copie de mon dossier (si je ne l’ai pas déjà reçu) et à dire que oui, je souhaite possiblement soumettre des observations et donc, que je veux être contacté par le réviseur.
Si j’ai déjà un représentant dans mon dossier, tel qu’un avocat ou un délégué syndical, je le signale également afin que la DRA communique avec ce représentant pour traiter le litige.
Par la suite, la réviseure ou le réviseur qui traite la demande de révision contactera les parties pour vérifier si elles ont des observations à soumettre. C’est à ce moment que je peux argumenter en faveur de ma demande de révision ou contre celle de l’employeur.
Les observations peuvent être fournies verbalement (généralement au téléphone) ou par écrit. Il est aussi possible de transmettre des documents additionnels pour compléter la preuve au dossier à cette étape.
Notons cependant qu’il n’y a pas d’audience. Je ne rencontre donc pas le réviseur en personne, ni mon employeur ou son représentant, à l’étape de la révision.
Après avoir pris connaissance du dossier, de la demande de révision et des éventuelles observations de moi et de mon employeur, le réviseur rend sa décision. La décision de la révision peut confirmer la décision initiale, la modifier ou l’infirmer. Il peut aussi déclarer que la demande de révision est irrecevable (par exemple, si la demande de révision a été produite hors délai) ou sans objet.
La décision est ensuite transmise par la poste à moi et à mon employeur.
| Regroupement no : 822 | Question no : 4.0 |
Avant de dire ou de soumettre quoi que ce soit, j’ai intérêt à avoir lu mon dossier et à bien le connaître, surtout en ce qui concerne les éléments directement liés au litige. Si je n’ai pas encore bien lu mon dossier, ou si je ne l’ai pas reçu, j’ai avantage à m’entendre avec le réviseur sur un délai pour me permettre de faire mes observations. Je peux par exemple prendre un rendez-vous téléphonique avec lui ou encore, m’entendre sur une date limite pour envoyer des observations écrites.
Quand je suis prêt, je peux soumettre au réviseur des observations verbales, par téléphone, ou écrites.
Je peux présenter au réviseur tout argument pertinent dans le cadre du litige, s’appuyant sur la preuve qu’on retrouve au dossier ou que j'ai acheminée, sur la loi, sur les règlements ou sur les politiques de la CNÉSST, afin de le convaincre de rendre une décision dans le sens souhaité. Je peux aussi choisir de ne pas soumettre d’observation en demandant au réviseur de trancher le litige en se basant uniquement sur ce qu’on retrouve au dossier.
| Regroupement no : 822 | Question no : 5.0 |
Oui, je peux demander un délai raisonnable au réviseur avant de faire mes observations. Afin de défendre correctement mes droits, j’ai intérêt à bien comprendre l’objet du litige à avoir lu mon dossier.
Si je n’ai pas encore reçu la copie de mon dossier quand le réviseur me demande mes observations, je peux demander qu’elle me soit envoyée à ce moment. Je dois alors dire au réviseur que je ne ferai pas d’observation avant d’avoir pris connaissance de mon dossier.
Si j’ai besoin de davantage de temps pour lire mon dossier et comprendre le litige ou encore pour obtenir un élément de preuve additionnel, je dois négocier un délai avec le réviseur pour me permettre de faire mes observations. Je peux par exemple prendre un rendez-vous téléphonique avec lui ou encore, m’entendre sur une date limite pour faxer des observations écrites.
| Regroupement no : 822 | Question no : 6.0 |
Oui, Je peux annoncer que je ne ferai pas d’observation et demander au réviseur de rendre sa décision en se basant seulement sur ce qu’on retrouve au dossier. En l’absence d’observation, il est très probable que la révision confirme sans modification la décision initiale de la CNÉSST.
Ne pas présenter d’observation ne m’empêche pas de contester par la suite la décision de la révision au Tribunal administratif du travail.
Dans certains cas, il peut être préférable de ne pas faire d’observation, comme dans le cas où je suis certain que la révision ne changera pas la décision ou encore si ma preuve n’est pas encore complète. Par exemple, quand je demande la révision d’une décision rendue à la suite d’un avis du BÉM, la révision est liée par l’avis du BÉM et, à moins que je ne sois capable de démontrer une irrégularité dans le processus d’évaluation médicale, elle confirmera toujours la décision peu importe mes observations.
| Regroupement no : 822 | Question no : 7.0 |
Je peux être représenté par la personne de mon choix en révision. Je peux par exemple être représenté par un avocat ou par un délégué de mon syndicat. Si je suis représenté, c’est mon représentant qui présentera, s’il y a lieu, des observations pour moi. J’ai donc avantage à être représenté par une personne qui connaît bien la loi et mon dossier.
Si je suis représenté, je dois le signaler aussitôt au réviseur (ou au technicien de la révision, si ce dernier me contacte en premier). Je donne alors à la révision les coordonnées de mon représentant, en m’abstenant de commenter le litige, pour éviter que ce soit interprété comme mes observations. La révision contactera alors mon représentant qui aura l’occasion de produire des observations en mon nom.
Si je n’ai pas de représentant au moment où le réviseur me contacte pour prendre mes observations mais que je souhaite être représenté, je signale au réviseur que je suis à la recherche d’un représentant et que ce dernier le contactera pour les éventuelles observations. Je risque cependant de devoir négocier un délai avec le réviseur pour que mon éventuel représentant le contacte.
| Regroupement no : 822 | Question no : 8.0 |
Les chances de succès en révision varient selon le litige, la preuve au dossier et les observations présentées, mais pour tout litige en révision, elles sont généralement assez faibles.
En effet, la Direction de la révision administrative (DRA) est une instance de la CNÉSST. Contrairement au Tribunal administratif du travail (TAT), la DRA est donc soumise aux politiques de la CNÉSST et applique les mêmes directives que les agents de la première instance, ce qui n’est pas le cas du Tribunal administratif du travail. C’est pourquoi la révision confirme la décision de la CNÉSST dans la vaste majorité des cas et qu’il faut souvent aller au tribunal suite à la décision de la DRA pour avoir une véritable chance de faire renverser ou modifier une décision CNÉSST.
Année après année, le taux de confirmation des décisions par la DRA se situe autour de 95% selon les rapports statistiques de la CNÉSST, ce qui ne laisse qu’environ 5% de décisions infirmées ou modifiées.
| Regroupement no : 822 | Question no : 9.0 |
La décision de la révision prend habituellement la forme d’une lettre de quelques pages. On y retrouve le numéro du dossier de la Direction de la révision administrative (DRA), qui débute par « R », suivi du numéro de dossier CNÉSST à 9 chiffres, suivi du numéro du litige. Chaque litige en révision sera ainsi numéroté 1, puis 2, puis 3, etc.
Notons que si des demandes de révision ont été déposées à l’encontre de plusieurs décisions de la CNÉSST à l’intérieur d’un court laps de temps, c’est habituellement le même réviseur qui les traitera toutes en même temps. Après avoir reçu les observations des parties pour chaque litige. La décision que je recevrai de la DRA peut alors porter sur chacun de ces litiges, qui porteront tous un numéro distinct et sur lesquels des décisions distinctes seront rendues.
Pour chaque litige faisant l’objet d’une décision, on retrouve le résumé du litige, qui mentionne quelle partie a demandé la révision de quelle décision, suivi d’une description des faits pertinents au litige. La décision mentionne aussi les observations que moi et mon employeur avons soumis, s’il y a lieu, à la révision. Le réviseur doit ensuite expliquer les motifs de sa décision, c’est-à-dire ce qu’il l’amène à trancher le litige dans un sens ou dans l’autre.
La décision se termine généralement avec les conclusions de la DRA sur le litige, qui peut trancher de plusieurs manières.
Finalement, à la toute fin du document, je suis censé trouver les informations au sujet de la procédure pour contester au tribunal.
La demande de révision peut être rejetée et la décision initiale de la CNÉSST confirmée, ce qui signifie qu’elle demeure inchangée. C’est ce qui se produit la majorité du temps en révision.
La demande de révision peut être accueillie et la décision initiale de la CNÉSST infirmée ou modifiée. Dans un tel cas, la décision précise les nouvelles conclusions qu’il faut retenir.
La demande de révision peut également être déclarée irrecevable pour différentes raisons. Par exemple, si j’ai demandé la révision d’une décision en dehors du délai de 30 jours ou si ma demande porte sur une décision pour laquelle on ne peut normalement demander la révision, tel qu’une décision de la CNÉSST refusant de reconsidérer une première décision pour corriger une erreur ou encore une décision entérinant l’avis de mon médecin. Dans de tels cas, la décision initiale demeure évidemment inchangée.
Enfin, une demande de révision peut aussi être déclarée sans objet. Ce sera le cas si la révision administrative s’est déjà prononcée sur la décision initiale, par exemple, si je demande la révision d’une décision alors que mon employeur a précédemment demandé la révision de cette même décision et la DRA reçoit ma demande de révision alors qu’une décision a déjà été rendue sur la demande de révision de l’employeur. Dans une telle situation, la demande de révision est déclarée sans objet et la décision déjà rendu par la DRA continue de s’appliquer.
| Regroupement no : 822 | Question no : 10.0 |
Si je ne suis pas d’accord avec une décision rendue par la révision administrative de la CNÉSST ou si je ne suis simplement pas certain que la décision soit bonne et bien fondée, je peux la contester au Tribunal administratif du travail (TAT), à l’intérieur du délai de 60 jours.
Notons que si la décision de la révision porte sur plusieurs litiges (numérotés 1, 2, 3, etc.), je peux contester seulement une partie de ces litiges si je le souhaite. Notons aussi que mon employeur dispose des mêmes droits.
En produisant une contestation de la décision, j’ouvre un dossier au TAT, qui fixera éventuellement une audience. C’est lors de cette audience que je pourrai faire valoir mes droits face à la décision et possiblement d’obtenir qu’elle soit modifiée ou annulée.
Contester une décision au tribunal permet aussi de protéger mes droits face à une décision dont je doute du bien fondé.
Je dois absolument produire ma demande de révision par écrit ou par Internet, en utilisant le formulaire de contestation du Tribunal. Dans tous les cas, la contestation doit être transmise dans les 60 jours qui suivent la date où j’ai reçu la décision que je veux contester.
En cas de doute, il est toujours préférable de contester une décision de la révision. Si je constate plus tard que la décision est bien fondée ou que je ne suis pas en mesure de la renverser, je peux toujours me désister et annuler ma contestation. Si au contraire je ne fais pas de contestation et que je constate plus tard que la décision était mal fondée, je ne peux plus changer d’avis si le délai de 60 jours est dépassé.
| Regroupement no : 822 | Question no : 11.0 |
Si ma contestation est bien fondée et que je peux l’appuyer à l’aide de faits pertinents, de bons arguments ou sur la loi, je peux avoir la possibilité de faire renverser la décision de la révision par le tribunal. J’ai donc généralement intérêt à contester.
En cas de doute, il est également préférable de contester et de conserver ainsi la possibilité de faire valoir mes droits.
Contrairement à la Direction de la révision administrative (DRA), qui est une instance de la CNÉSST, le Tribunal administratif du travail (TAT) est formellement indépendant de la Commission. Cela signifie qu’il n’est pas lié par les politiques et directives de la CNÉSST. Sur certains sujets, les politiques ou les directives de la CNÉSST sont complètement opposées aux décisions rendues par le TAT. Sur ces sujets, la CNÉSST et la révision peuvent me donner systématiquement tort, ce qui n’empêche pas que j’ai des chances de gagner au TAT.
De plus, dans le cas d’une décision rendue à la suite d’un avis du Bureau d’évaluation médicale (BÉM), la révision est liée par les conclusions du médecin du BÉM, ce qui n’est pas le cas du TAT. J’ai donc une possibilité de faire valoir mes droits face à un avis du BÉM en contestant au TAT, ce qui n’est habituellement pas le cas en révision.
D’une façon générale, la révision ne renverse ou ne modifie les décisions de la CNÉSST que dans 5% des cas alors qu’au TAT, cette proportion est environ de 40%.
| Regroupement no : 823 | Question no : 1.0 |
Oui, si je n’ai pas reçu la copie de mon dossier quand je suis contacté par le réviseur, je peux et j’ai même tout intérêt à demander qu’une telle copie me soit envoyée. Je peux demander d’avoir le temps de recevoir et de consulter le dossier avant de faire des observations.
| Regroupement no : 823 | Question no : 2.0 |
Oui, je peux soumettre des arguments, ou observations, par téléphone au réviseur.
Comme en première instance, la décision de la révision tient normalement compte des faits pertinents, de la loi, des règlements et des politiques de la CNÉSST.
L’objectif de mes observations sont de convaincre le réviseur que sur ces bases, la décision doit être rendue conformément aux conclusions que je recherche.
| Regroupement no : 823 | Question no : 3.0 |
Oui, je peux soumettre des arguments, ou observations, par écrit à la révision. Ces observations écrites seront ensuite versées au dossier. En cas de contestation au Tribunal administratif du travail (TAT) elle se retrouveront donc dans le dossier du tribunal.
Comme en première instance, la décision de la révision tient normalement compte des faits pertinents, de la loi, des règlements et des politiques de la CNÉSST.
L’objectif de mes observations sont de convaincre le réviseur que sur ces bases, la décision doit être rendue conformément aux conclusions que je recherche.
| Regroupement no : 823 | Question no : 4.0 |
La révision procède sans audience, en donnant seulement l’occasion aux parties d’émettre des observations. Je ne peux donc pas faire entendre des témoins, par exemple.
Toutefois, je peux moi-même témoigner par téléphone au réviseur, au moment de présenter mes observations. Je dois dans ce cas être prêt à répondre aux questions du réviseur.
De plus, la révision accepte généralement de recevoir de nouveaux documents en preuve, tel que des rapports médicaux.
| Regroupement no : 823 | Question no : 5.0 |
Oui, je peux soumettre des décisions rendues antérieurement par le tribunal pour appuyer mon argumentation. De telles décisions peuvent éclairer un litige qui concerne l’interprétation ou la portée à donner à la loi sur une question particulière.
Je peux ainsi soumettre des décisions rendues par l’actuel Tribunal administratif du travail (TAT) mais aussi par la Commission des lésions professionnelles (CLP) et par la Commission d’appel en matière de lésions professionnelles (CALP) qui existaient antérieurement.
La révision devrait normalement prendre en considération un courant de jurisprudence majoritaire établit par le tribunal. Toutefois, la révision suivra habituellement les directives et politiques de la CNÉSST de préférence au tribunal.
Je peux notamment chercher des décisions rendues antérieurement par le TAT, la CLP ou la CALP sur les sites sans frais suivants :
| Regroupement no : 823 | Question no : 6.0 |
La loi n’établit pas de délai pour produire des commentaires. Je dois donc m’entendre au besoin avec le réviseur sur un délai raisonnable pour produire des observations.
Si je n’ai pas reçu la copie complète de mon dossier, je peux demander de la recevoir avant de produire des observations. La révision doit me donner l’occasion de recevoir et de consulter mon dossier avant de produire des observations.
Si, après avoir reçu mon dossier, j’ai besoin de davantage de temps pour produire mes observations, je dois négocier un délai avec le réviseur. Le dernier mot lui revient. Si je ne produits pas d’observations au-delà d’une date limite qu’il m’aura fixée, le réviseur rendra sa décision sur la base des seuls éléments au dossier (et, s’il y a lieu, des observations de l’autre partie).
| Regroupement no : 824 | Question no : 1.0 |
Les décision de la révision portent sur les litiges, c’est-à-dire sur les décisions de la CNÉSST pour lesquelles une révision a été demandée par moi ou par mon employeur. La révision doit décider si la décision initiale de la CNÉSST est valable ou si elle doit au contraire être modifiée ou annulée.
Par exemple, si je demande la révision d’une décision CNÉSST ayant refusé un diagnostic d’entorse de l’épaule, la décision de la révision portera uniquement sur ce diagnostic. Dans le cadre de ce litige, il ne me sert à rien d’argumenter avec le réviseur au sujet d’une autre question.
| Regroupement no : 824 | Question no : 2.0 |
Pour chaque demande de révision, la révision administrative doit trancher le litige en infirmant, en modifiant ou en confirmant la décision initiale de la CNÉSST, ou encore en déclarant la demande de révision irrecevable ou sans objet.
Comme la première instance de la CNÉSST, la révision administrative doit rendre ses décisions suivant « l’équité, d’après le mérite réel et la justice du cas ». Elle doit trancher les litiges sur lesquels elle est appelée à se prononcer en tenant compte des faits pertinents et en appliquant la loi, les règlements et les politiques.
La révision doit aussi tenir compte des décisions qui ont été rendues précédemment dans le dossier et qui lient la CNÉSST. Ainsi, la révision ne peut normalement pas contredire une décision déjà rendue qui n'a pas été contestée ou une décision finale rendue par le Tribunal administratif du travail.
Le réviseur est censé exposer son raisonnement dans la décision. En lisant la décision de la révision, je dois pouvoir comprendre ce qui amène la révision à rendre la décision qu’elle rend.
| Regroupement no : 824 | Question no : 3.0 |
Les faits comprennent l’ensemble des documents qui ont été transmis à la CNÉSST (formulaires, rapports médicaux, lettres, etc.), les échanges que les agents ou conseillers de la CNÉSST ont pu avoir avec moi, l’employeur, les médecins ou tout autre intervenant, ou tout autre élément de preuve pouvant être pertinent (vidéo, photo, etc.).
Notons que le dossier de la révision est constitué au moment où la demande de révision est déposé. Les nouveaux documents que j’ai pu transmettre par la suite à la CNÉSST risquent donc de ne pas s’y retrouver. Si je pense que ces nouveaux documents peuvent être pertinents pour juger du litige, je dois les faire parvenir au réviseur.
Par exemple, si je demande la révision d’une décision refusant un diagnostic et que, trois semaines plus tard, mon médecin me remet un rapport dans lequel il explique pourquoi il estime que ce diagnostic est en lien avec ma lésion professionnelle, ce nouveau rapport risque de ne pas se retrouver au dossier de la révision et ce, même si j’ai envoyé ce rapport à la CNÉSST. Dans ce cas, j’ai intérêt à transmettre le rapport au réviseur, au moment où il me contacte pour prendre mes observations.
Pour vérifier ce qui est ou non au dossier de la révision, je demande une copie de mon dossier au moment où je fais ma demande de révision. Si je n’ai pas reçu le dossier quand le réviseur me contacte, j'en demande une copie. En fait, si je pense qu’un élément de preuve peut aider à la révision à rendre une bonne décision, j’ai tout intérêt à le transmettre au réviseur quand il me contacte pour vérifier si j’ai des observations.
| Regroupement no : 824 | Question no : 4.0 |
La loi qui s’applique en révision est la même que pour les décisions rendues par la première instance de la CNÉSST. Il s’agit de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP). La révision est censée interpréter la loi en suivant la jurisprudence établie par les tribunaux.
Notons que cette loi s’applique si ma lésion est survenue le 19 août 1985 ou plus tard. Pour les lésions survenues avant le 19 août 1985, c’est plutôt l’ancienne Loi sur les accidents du travail (LAT) qui continue de s’appliquer.
Je peux notamment la consulter sur le site sans frais suivant :
| Regroupement no : 824 | Question no : 5.0 |
La révision rend aussi ses décisions en appliquant un ensemble de règlements, prévus par la loi (Règlement sur l’assistance médicale, Règlement sur le barème des dommages corporels, Règlement sur les frais de déplacement et de séjour, etc.).
Ces règlements sont adoptés par la CNÉSST et entérinés par le Conseil des ministres.
Pour voir un règlement, je peux consulter la liste de l’ensemble des RÈGLEMENTS en vigueurs de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
| Regroupement no : 824 | Question no : 6.0 |
La CNÉSST interprète la loi et les règlements en s’appuyant sur un ensemble de politiques qu’elle a adopté. La révision applique elle aussi ces politiques et ces directives. C’est une des raisons qui fait que, dans la vaste majorité des cas, la révision confirmera la décision de la CNÉSST.
Contrairement aux règlements, les politiques et directives ne sont pas prévues par la loi : elles fonctionnent plutôt comme des instructions que la CNÉSST donne à ses agents et ses conseillers pour interpréter et appliquer la loi. Les réviseurs suivent eux-aussi ces politiques et directives, même si elles ne sont pas toujours totalement conformes avec ce que la loi prévoit et avec ce qui a été établi par la jurisprudence.
Pour connaître les politiques de la Commission, je peux consulter le recueil des politiques de la CNÉSST en matière d’indemnisation et de réadaptation.
Contrairement aux politiques, les directives internes ne sont pas publiques et je ne peux pas y avoir accès par Internet.
| Regroupement no : 824 | Question no : 7.0 |
Une demande de révision doit être produite et transmise à la CNÉSST à l’intérieur d’un délai de 30 jours à compter de la date où je reçois la décision que je souhaite contester. Si, par exemple, je reçois une décision de la CNÉSST le 1er mars, j’ai jusqu’au 31 mars (30 jours plus tard) pour en demander la révision.
Même si j’ai transmis ma demande de révision dans les 30 jours qui suivent la date de la réception de la décision, je peux avoir à prouver que j’ai bien respecté le délai si la CNÉSST a reçu ma demande de révision plus de 30 jours après la date de la décision.
Par exemple, si la CNÉSST rend une décision le 1er avril, que je la reçois le 4 avril, j’ai jusqu’au 4 mai pour en demander la révision. Si je poste ma demande de révision le 4 mai et que la CNÉSST ne la reçoit le 7 mai, la révision pourrait estimer que je suis hors délai. Dans un tel cas, je dois pouvoir prouver la date de mon envoi (par exemple, avec une preuve d’envoi par courrier recommandé) et, si possible, la date où j’ai reçu la décision (c’est parfois possible, si j’ai conservé l’enveloppe, grâce à l’estampe de Postes Canada).
Un délai postal de 2 ou 3 jours est habituellement considéré normal. Si le délai postal a été plus long, le réviseur risque de ne pas l’accepter sans preuve.
Pour éviter tout problème, il est préférable de demander la révision dans les 30 jours qui suivent la date de la décision quand c’est possible, et non celle de sa réception.
Une demande de révision produite en dehors du délai de 30 jours sera normalement rejetée par la révision, qui la déclarera « irrecevable ».
La révision peut cependant me relever du défaut d’avoir respecté le délai, si je démontre un motif raisonnable justifiant mon retard.
Je dois démontrer que j’ai été dans l’impossibilité de produire ma demande de révision à l’intérieur du délai de 30 jours. Par exemple, si j’étais hospitalisé ou incapable d’agir en raison de problèmes graves de santé, j'étais à l'extérieur du pays, ou encore si je n’ai pas reçu la décision en raison de problèmes de livraison du courrier. Pour faire valoir de tels motifs, je dois être en mesure de les prouver.
D’autres motifs peuvent également être jugés raisonnables par la révision ou, en cas de contestation, par le Tribunal. Si j’estime que j’ai une raison valable de ne pas avoir respecté le délai, je dois l’exposer au réviseur qui jugera si le motif présenté justifie ou non le hors délai.
| Regroupement no : 824 | Question no : 8.0 |
Comme la Direction de la révision administrative (DRA) est une instance de la CNÉSST, elle est liée, de la même façon que la première instance, par les conclusions du Bureau d’évaluation médicale (BÉM) sur les 5 questions d’ordre médical (voir la section 321 pour plus de détails).
La révision administrative confirmera donc toujours les conclusions du BÉM dans le cadre de la demande de révision d’une décision faisant suite à un avis du BÉM.
Pour ce type de litige, la révision n’en demeure pas moins une étape obligée par laquelle il faut passer pour aller au Tribunal administratif du travail (TAT). Je peux en effet contester devant le TAT la décision de la révision qui confirme une décision rendue suite au BÉM. Contrairement à la révision, le TAT n’est pas lié par l’avis du médecin du BÉM et pourrait retenir des conclusions différentes.
Par ailleurs, même si la DRA est liée par l’avis du BÉM sur les questions médicales, la révision peut juger de la régularité du processus d’évaluation médicale ayant mené au BÉM. S’il juge que le processus a été irrégulier ou non conforme à la loi, le réviseur peut renverser la décision rendue suite au BÉM.
Je peux donc faire valoir qu’un avis du BÉM n’est pas valide, en tout ou en partie, parce que la procédure d’évaluation médicale n’a pas été suivi correctement. Pour plus de détails sur les étapes de cette procédure, je peux consulter la section QUELLE EST LA PROCÉDURE D'ÉVALUATION MÉDICALE?
Voici quelques exemples de situation pouvant faire en sorte qu’un avis du BÉM soit déclaré irrégulier, en tout ou en partie :
Notons que cette liste n’est pas exhaustive. Si j’estime que la procédure d’évaluation médicale n’a pas été régulière, je peux le faire valoir au réviseur qui jugera si une irrégularité justifie de modifier ou d’infirmer la décision rendu suite au BÉM.
*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de modifications à la loi le 6 avril 2023 pourraient avoir des impacts sur cette réponse. Des vérifications sont en cours. ***
| Regroupement no : 824 | Question no : 9.0 |
Le réviseur peut juger « irrecevable » une demande de révision s’il estime qu’elle concerne une décision pour laquelle il n’était pas possible de demander la révision.
Ce sera le cas, par exemple, si je demande la révision d’une décision par laquelle la CNÉSST se lie à l’avis de mon médecin traitant sur l’une des 5 questions médicales (diagnostic, consolidation, soins et traitements, atteinte permanente et limitation fonctionnelle). Ce sera aussi le cas si je demande la révision d’une décision de la CNÉSST qui refuse de reconsidérer une décision antérieure parce qu’elle comporte une erreur.
En déclarant « irrecevable » la demande de révision, le réviseur la rejette, confirmant du même coup la décision initiale de la CNÉSST qui continue donc à s’appliquer. Si je suis en désaccord, je peux contester la décision de la révision au Tribunal administratif du travail (TAT), mais le Tribunal risque d'en arriver à la même conclusion car il doit appliquer la même loi.
| Regroupement no : 824 | Question no : 10.0 |
En théorie, le réviseur doit examiner la preuve au dossier et celle que je lui soumets à son mérite et tenir compte des arguments pertinents que je lui présente pour un litige.
En pratique, il est relativement peu fréquent que la révision administrative infirme ou modifie une décision de la CNÉSST et ce, en dépit des arguments ou des éléments de preuve que je peux présenter lors des observations.
Je dois avoir en tête que la Direction de la révision administrative demeure une instance de la CNÉSST. Les réviseures et réviseurs sont des fonctionnaires de la CNÉSST à qui on demande de renverser une décision rendue par un autre fonctionnaire de la même CNÉSST… C’est ce qui explique que le taux de succès des demandes de révision demeure, année après année, inférieur à 10% et se situe généralement autour de 5%.
C’est la raison pour laquelle plusieurs représentants de travailleuses et de travailleurs choisissent souvent de ne pas faire d’observation à la révision, préférant garder leurs arguments pour le Tribunal administratif du travail (TAT), où les contestations ont davantage de chance d’aboutir.
Il peut donc être utile, avant de faire des observations à la révision, de me demander si cela vaut réellement la peine de le faire, ou s’il ne vaut pas mieux demander à la révision une décision sur dossier, sans commentaire, afin de réserver mes arguments pour le Tribunal.
Cependant, il n’est pas toujours inutile de faire des observations à la révision. Il arrive en effet que la révision renverse une décision de la CNÉSST sur la base d’observations pertinentes que je présente, ce qui peut me permettre d’éviter d’avoir à me rendre au Tribunal pour le litige.
| Regroupement no : 824 | Question no : 11.0 |
La loi ne prévoit aucun délai formel pour la production des observations. Je dois donc m’entendre au besoin avec le réviseur sur un délai raisonnable pour produire des observations.
Si je n’ai pas reçu la copie complète de mon dossier, je peux demander de la recevoir avant de produire des observations. La révision doit me donner l’occasion de recevoir et de consulter mon dossier avant de produire des observations.
Si, après avoir reçu mon dossier, j’ai besoin de davantage de temps pour produire mes observations, je dois négocier un délai avec le réviseur. Le dernier mot lui revient. Si je ne produits pas d’observations au-delà d’une date limite qu’il m’aura fixée, le réviseur rendra sa décision sur la base des seuls éléments au dossier (et, s’il y a lieu, des observations de l’autre partie).
| Regroupement no : 824 | Question no : 12.0 |
La loi ne prévoit aucun délai maximal avant que la révision ne rende sa décision.
Si je reste longtemps sans nouvelle après avoir produit une demande de révision, je peux vérifier, en contactant la CNÉSST, si ma demande a bien été reçue et si un réviseur a été assigné au dossier. Dans la mesure où j’ai reçu mon dossier et que je suis prêt à faire des observations, je peux contacter le réviseur au dossier pour les lui soumettre.
Après avoir présenté mes observations ou avoir annoncé que je n’en présenterai pas, je dois normalement attendre pour recevoir la décision. Encore là, aucun délai maximal n’est prévu. Si je reste longtemps sans nouvelle, je peux appeler le réviseur pour faire un suivi et m’informer de quand la décision sera rendue.
*** ATTENTION! L'entrée en vigueur de modifications à la loi le 6 avril 2023 pourraient avoir des impacts sur cette réponse. Des vérifications sont en cours. ***
| Regroupement no : 825 | Question no : 1.0 |
Je retrouve habituellement les éléments suivants dans les décisions de la révision :
| Regroupement no : 825 | Question no : 2.0 |
La demande de révision est rejetée. La décision initiale de la CNÉSST est donc confirmée, ce qui signifie qu’elle demeure inchangée et continue de s’appliquer sans modification.
| Regroupement no : 825 | Question no : 3.0 |
La demande de révision est accueillie (totalement ou en partie) et la décision initiale de la CNÉSST est entièrement renversée ou modifiée.
Dans un tel cas, la décision de la révision précise normalement les nouvelles conclusions qu’il faut retenir et appliquer à partir de ce moment.
| Regroupement no : 825 | Question no : 4.0 |
Une demande de révision jugée « irrecevable » est rejetée sans que le réviseur n’ait besoin d’examiner le fond du litige.
Ma demande de révision peut être déclarée irrecevable pour différentes raisons. Par exemple, si j’ai demandé la révision d’une décision en dehors du délai de 30 jours et que je n’ai pas fourni de motif raisonnable justifiant mon retard.
Le réviseur peut juger « irrecevable » ma demande de révision s’il estime qu’elle concerne une décision pour laquelle il n’était pas possible de demander la révision. Ce sera le cas, par exemple, si je demande la révision d’une décision par laquelle la CNÉSST se lie à l’avis de mon médecin traitant sur l’une des 5 questions médicales (diagnostic, consolidation, soins et traitements, atteinte permanente et limitation fonctionnelle). Ce sera aussi le cas si je demande la révision d’une décision de la CNÉSST qui refuse de reconsidérer une décision antérieure parce qu’elle comporte une erreur.
| Regroupement no : 825 | Question no : 5.0 |
Ma demande de révision peut être déclarée « sans objet » et donc rejetée d’office, si la révision administrative a déjà rendu une décision sur la décision initiale.
Par exemple, si je demande la révision d’une décision alors que mon employeur a précédemment demandé la révision de cette même décision et que la DRA reçoit ma demande de révision alors qu’une décision a déjà été rendue sur la demande de révision de l’employeur.
Dans une telle situation, la demande de révision est déclarée sans objet et la décision déjà rendu par la DRA continue de s’appliquer.
| Regroupement no : 825 | Question no : 6.0 |
La CNÉSST doit appliquer la décision rendue par la révision administrative, dès qu’elle est rendue, même si quelqu'un conteste la décision devant le Tribunal administratif du travail (TAT).
Si la révision a confirmé la décision initiale, ou si elle a rejeté la demande de révision en la déclarant irrecevable ou sans objet, rien ne change pour la CNÉSST. La décision initiale continue de s’appliquer.
Par contre, si la décision concernée par la demande de révision est infirmée ou modifiée, la CNÉSST doit agir en conséquence, conformément à la décision de la révision administrative. Par exemple, si la décision de la révision déclare que j’ai droit à des traitements que la décision initiale me refusait, la CNÉSST doit immédiatement autoriser ces traitements et je peux aussitôt commencer à les recevoir.
| Regroupement no : 825 | Question no : 7.0 |
La loi prévoit qu’une décision de la révision s’applique immédiatement, aussitôt qu’elle est rendue, sauf s’il s’agit d’une décision m’accordant une indemnité forfaitaire pour dommages corporels ou une indemnité de décès. Dans la réalité, je dois toutefois m’attendre à un certain délai pour que mon agent prenne connaissance de la révision et l’applique.
Une décision déclarant que j’ai droit à une indemnité forfaitaire pour dommages corporels ou une indemnité de décès ne s’applique qu’à la fin du délai de contestation de 60 jours ou, si moi ou mon employeur contestons la décision, après une décision finale et sans appel du Tribunal.
| Regroupement no : 825 | Question no : 8.0 |
Si la révision me donne droit à une indemnité que la CNÉSST me refusait suite à la décision initiale, la CNÉSST doit me verser cette indemnité, ainsi que les intérêts.
Par exemple, si la CNÉSST a refusé ma réclamation pour un accident du travail, mais que la révision infirme cette décision et reconnaît que j’ai subi un accident du travail, la CNÉSST doit me verser rétroactivement l’indemnité de remplacement du revenu à laquelle j’ai droit depuis cet accident, plus les intérêts courus.
| Regroupement no : 825 | Question no : 9.0 |
À partir du moment où une décision de la révision m’enlève le droit à une indemnité que je recevais, la CNÉSST cesse les paiements, s’il y a lieu. La CNÉSST ne peut cependant pas me demander de rembourser une indemnité que j’ai déjà reçue suite à la décision initiale infirmée, sauf en cas de mauvaise foi. Autrement dit, la CNÉSST doit faire la preuve d'une fraude.
Il y a cependant une exception dans le cas d’une décision de la révision qui renverse l’admissibilité de ma lésion professionnelle : la CNÉSST me demandera le paiement que j’ai reçu de l’employeur pour les 14 premiers jours d’arrêt de travail.
Par exemple, si la CNÉSST a accepté ma réclamation pour un accident du travail mais que, suite à une demande de révision de mon employeur, la révision infirme cette décision et déclare que je n’ai pas été victime d’un accident du travail, les indemnités que je reçois pour cet accident cesseront immédiatement. Je n’aurai cependant pas à rembourser les sommes reçues jusque-là. Je devrai cependant rembourser à la CNÉSST la somme que j’ai reçu de l’employeur pour les 14 jours qui ont suivi l’accident. Ce remboursement n'est exigible que lorsque cette décision devient finale; donc si je conteste au Tribunal administratif du travail (TAT), je n'ai pas à rembourser ce montant tant que le Tribunal ne se sera pas prononcé.
Notons que les paiements d’indemnité cessent suite à la décision de la révision, même si je conteste cette décision au Tribunal.
| Regroupement no : 825 | Question no : 10.0 |
Non, la loi ne prévoit aucun mécanisme pour permettre à la révision de reconsidérer une décision qu’elle a rendue. La loi interdit même à la CNÉSST de reconsidérer une décision rendue par la révision administrative.
Si je suis en désaccord avec la décision de la révision, je dois contester cette décision au Tribunal administratif du travail (TAT), dans un délai de 60 jours. Il est inutile de rappeler le réviseur ou de demander à la révision de modifier sa décision.
| Regroupement no : 825 | Question no : 11.0 |
Seul le Tribunal administratif du travail (TAT) peut modifier ou annuler une décision rendue par la Direction de la révision administrative (DRA).
Si je suis en désaccord avec une décision de la révision, je dois donc la contester au Tribunal. Le délai pour ce faire est de 60 jours.
| Regroupement no : 825 | Question no : 12.0 |
Les parties au dossier, c’est-à-dire moi et l’employeur (ou mes employeurs si j'en ai plusieurs au dossier), peuvent contester toute décision rendue par la révision administrative, dans un délai de 60 jours.
La CNÉSST ne peut pas contester les décisions rendues en révision. La révision administrative étant une instance de la CNÉSST, ses décisions sont en fait des décisions de la CNÉSST.
| Regroupement no : 826 | Question no : 1.0 |
Je peux contester au Tribunal administratif du travail (TAT) toute décision de la révision administrative avec laquelle je suis en désaccord dans les 60 jours qui suivent sa réception. Je dois adresser ma contestation au TAT.
Notons que mon employeur dispose du même droit de contestation. Il a donc lui aussi la possibilité de contester au Tribunal les décisions rendues par la révision.
| Regroupement no : 826 | Question no : 2.0 |
En principe, oui, je peux contester au Tribunal administratif du travail (TAT) toute décision rendue par la révision administrative de la CNÉSST, dans les 60 jours qui suivent la réception de la décision.
Je peux même contester une décision que la révision administrative a rendue suite à une demande de révision déposée par mon employeur, et ce, même si je n’ai pas moi-même demandé la révision de cette décision et que la révision s’est contentée de confirmer la révision initiale.
| Regroupement no : 826 | Question no : 3.0 |
Oui, je peux choisir de ne contester qu’une partie des décisions rendues par la révision.
Chaque décision rendue par la révision administrative porte un numéro de séquence unique, généralement identifié « 001 », « 002 », « 003 », etc. Si la révision tranche plusieurs litiges en même temps, je recevrai une lettre qui contiendra des décisions sur chacun de ces litiges. Au moment de produire ma contestation, je dois indiquer lesquelles de ces décisions je souhaite contester, en les identifiant par leur numéro.
Par exemple, la révision administrative rend, en même temps, une décision confirmant que j’ai été victime d’un accident du travail (suite à une demande de révision de mon employeur contre une décision acceptant l’accident) et confirmant que le diagnostic de hernie discale n’est pas en relation avec cet accident (suite à ma demande de révision contre une décision refusant ce diagnostic).
Les décisions seront identifiées par des numéros se terminant de différentes manières. En supposant que la décision acceptant l’accident porte le numéro « 001 » et que la décision refusant le diagnostic de hernie discale porte le numéro « 002 », je peux choisir de ne contester que le refus de la hernie, en contestant au Tribunal administratif du travail, dans un délai de 60 jours, seulement la décision « 002 ».
| Regroupement no : 826 | Question no : 4.0 |
Oui, j’ai intérêt à ne pas me fier uniquement à la contestation de mon employeur et à contester moi-même, dans les 60 jours, une décision de la révision avec laquelle je suis en désaccord, même si mon employeur conteste lui aussi la même décision.
Certes, en recevant la contestation de mon employeur, le Tribunal administratif du travail fixera éventuellement une audience lors de laquelle je pourrai être entendu et faire valoir mes droits face à la décision de la révision. Cependant, si je n’ai pas contesté moi-même dans le délai de 60 jours la décision de la révision, je suis à la merci de l’employeur, qui peut se désister à tout moment de sa contestation, mettant ainsi fin au litige.
Par exemple, si mon employeur conteste au Tribunal une décision rendue suite à un avis du BÉM avec laquelle je suis en désaccord, je dois contester moi aussi. Autrement, si l’employeur produit un désistement avant l’audience, mais après que le délai de 60 jours soit terminé et qu’il annule ainsi sa contestation, je perdrai toute possibilité de faire valoir mes droits face à cet avis du BÉM. En contestant moi aussi la décision de la révision dans les 60 jours, je m’assure que le litige va continuer, même si l’employeur décide finalement d'abondonner sa contestation.
| Regroupement no : 826 | Question no : 5.0 |
Non, il n’existe pas de mécanisme légal permettant la reconsidération d’une décision rendue par la Direction de la révision administrative. En fait, la loi interdit à la CNÉSST de reconsidérer une décision qu’elle a rendue en révision.
Si je veux faire modifier une décision de la révision, je dois m’adresser au Tribunal administratif du travail (TAT), en produisant une contestation à l’intérieur d’un délai de 60 jours. Pour connaitre plus en détail la procédure, je peux consulter la section suivante.
| Regroupement no : 826 | Question no : 6.0 |
Je dispose d’un délai de 60 jours à compter du moment où je reçois la décision de la révision administrative pour produire une contestation au Tribunal administratif du travail (TAT).
Comme il peut être difficile de prouver à quelle date exacte j’ai reçu la décision de la révision par la poste, il est préférable de faire ma contestation dans les 60 jours qui suivent la date affichée sur la décision.
J’ai intérêt à conserver une preuve de la date d’envoi de ma contestation pour prouver qu’elle a été faite dans le délai :
Si j'ai reçu la décision par la poste, j'ai intérêt à conserver l'enveloppe afin de pouvoir démontrer à quelle date Postes Canada a traité le courrier. Si la décision m'est transmise par le service en ligne « Mon Espace CNESST », le système indique à quelle date j'ai consulté la décision; je peux donc faire une impression d'écran.
Notons que ce délai de 60 jours pour contester au TAT signifie 60 jours de calendrier et non 60 jours ouvrables. Si le 60e jour tombe un dimanche ou un jour férié, le délai pour faire ma contestation s’étire jusqu’au prochain jour qui n’est pas un dimanche ou un jour férié.
| Regroupement no : 826 | Question no : 7.0 |
Si je désire contester une décision de la révision, mais que le délai de 60 jours est déjà expiré pour contester au Tribunal administratif du travail (TAT), je peux quand même contester si j’ai un motif raisonnable pour expliquer mon retard. J’ai même intérêt à le faire le plus rapidement possible pour ne pas trop dépasser le délai.
Pour que ma contestation soit jugée valable, je devrai démontrer que j’ai un motif raisonnable pour justifier le fait que j’ai contesté en dehors du délai de 60 jours. Je devrai faire la preuve de ce motif et expliquer mon retard au moment de l’audience au TAT.
| Regroupement no : 826 | Question no : 8.0 |
Oui, mon employeur dispose du même droit de contestation que moi. Il peut contester au Tribunal administratif du travail (TAT) toute décision rendue par la Direction de la révision administrative (DRA) à l’intérieur d’un délai de 60 jours.
| Regroupement no : 826 | Question no : 9.0 |
Si mon employeur conteste une décision de la révision administrative devant le Tribunal administratif du travail (TAT), j’en suis avisé par un accusé réception que le Tribunal m’envoie par la poste.
Dès lors, j’ai tout intérêt à me préparer pour ce litige. En effet, cela signifie que je serai éventuellement convoqué à une audience devant le Tribunal lors de laquelle la décision de la révision sera remise en question.
Pour plus de détails sur les préparatifs d’une audience, je consulte la section COMMENT ME PRÉPARER EN VUE DE L’AUDIENCE AU TAT?
| Regroupement no : 827 | Question no : 1.0 |
Si je ne suis pas d’accord avec une décision rendue par la Direction de la révision administrative (DRA) ou si je ne suis simplement pas certain que la décision soit bonne et bien fondée, je peux la contester au Tribunal administratif du travail (TAT), à l’intérieur du délai de 60 jours.
En contestant, j’ouvre un dossier au Tribunal, qui fixera éventuellement une audience. C’est lors de cette audience que je pourrai me faire entendre et possiblement obtenir que la décision soit modifiée ou annulée.
Contester une décision rendue en révision permet aussi de protéger mes droits face à une décision dont je doute du bien fondé. En contestant, je me donne la possibilité de présenter plus tard, lors de l’éventuelle audience, des faits ou des arguments contre celle-ci.
Je dois produire ma contestation par écrit, en utilisant un formulaire papier ou en ligne. La contestation doit être transmise au TAT dans les 60 jours qui suivent la date où j’ai reçu la décision de la révision que je veux contester.
En cas de doute, il est toujours préférable de contester une décision de la révision. Si je constate plus tard que la décision est bien fondée, je peux toujours me désister et annuler ainsi ma contestation et l’audience à venir. Si au contraire je ne conteste pas et que je constate plus tard que la décision était mal fondée, je ne peux plus changer d’avis si le délai de 60 jours est dépassé.
| Regroupement no : 827 | Question no : 2.0 |
Je peux contester au Tribunal administratif du travail (TAT) toute décision rendue par la révision administrative de la CNÉSST, dans les 60 jours qui suivent la réception de la décision.
Je peux même contester une décision que la révision administrative a rendue sur une demande de révision déposée par mon employeur, et ce, même si je n’ai pas moi-même demandé la révision de cette décision.
Je peux aussi contester une décision rendue par la CNÉSST sur une plainte faite en vertu de l’article 32 de la loi pour un congédiement ou une sanction de mon employeur, dans les 60 jours qui suivent la réception de la décision.
Je peux également contester une décision rendue conjoitement par la CNÉSST et la SAAQ. Dans ce cas, je dois choisir de contester la décision dans les 60 jours qui suivent la réception de la décision, soit au Tribunal administratif du travail (TAT), soit au Tribunal administratif du Québec (TAQ).
| Regroupement no : 827 | Question no : 3.0 |
Oui, toutes les parties au dossier peuvent contester une décision de la révision administrative, ce qui signifie que moi et mon employeur pouvons le faire, à l’intérieur d’un délai de 60 jours suivant la réception de la décision.
Si mon employeur conteste une décision de la révision, j’en serai avisé par le Tribunal, qui m’enverra un accusé de réception indiquant que ce recours a été logé. Par la suite, je recevrai une convocation à une audience au Tribunal administratif du travail (TAT).
| Regroupement no : 827 | Question no : 4.0 |
Non, la CNÉSST ne peut pas contester les décisions rendues en révision. La révision administrative étant une instance de la CNÉSST, ses décisions sont en fait des décisions de la CNÉSST.
| Regroupement no : 827 | Question no : 5.0 |
Je dispose d’un délai de 60 jours à compter du moment où je reçois la décision de la révision administrative pour produire une contestation au Tribunal administratif du travail (TAT).
Comme il peut être difficile de prouver à quelle date exacte j’ai reçu la décision de la révision par la poste, il est préférable de faire ma contestation dans les 60 jours qui suivent la date affichée sur la décision.
J’ai intérêt à conserver une preuve de la date d’envoi de ma contestation pour prouver qu’elle a été faite dans le délai :
Si j'ai reçu la décision par la poste, j'ai intérêt à conserver l'enveloppe afin de pouvoir démontrer à quelle date Postes Canada a traité le courrier. Si la décision m'est transmise par le service en ligne « Mon Espace CNESST », le système indique à quelle date j'ai consulté la décision; je peux donc faire une impression d'écran.
Notons que ce délai de 60 jours pour contester au TAT signifie 60 jours de calendrier et non 60 jours ouvrables. Si le 60e jour tombe un dimanche ou un jour férié, le délai pour faire ma contestation s’étire jusqu’au prochain jour qui n’est pas un dimanche ou un jour férié.
| Regroupement no : 827 | Question no : 6.0 |
Plusieurs raisons peuvent me faire hésiter à contester devant le Tribunal.
L’idée de devoir s’adresser à un tribunal et d’avoir à témoigner lors d’une audience peut être intimidante.
De plus, comme la révision confirme souvent les décisions de la CNÉSST, je peux avoir l’impression, après avoir reçu une décision de la révision ayant confirmé celle de la CNÉSST, qu’il est inutile d’aller plus loin.
Il existe aussi de nombreuses situations où je peux ne pas être certain de la validité d’une décision de la révision ou de mes chances de la faire renverser au Tribunal. Selon le litige, je peux, par exemple, vouloir consulter un médecin, un avocat ou un représentant syndical pour avoir une meilleure idée des chances de succès d’une contestation.
En cas de doute, dans presque tous les cas, j’ai avantage à contester pour protéger mes droits.
Il est en effet possible de se désister d’une contestation si je constate, par la suite, que je n’ai rien pour l’appuyer ou que je trouve finalement que la décision de la révision administrative est fondée. J’envoie alors un simple désistement par écrit au Tribunal et ma contestation est annulée.
Au contraire, si je ne conteste pas une décision de la révision à l’intérieur du délai de 60 jours et que je constate, par la suite, qu’elle n’est pas fondée ou qu’elle porte atteinte à mes droits, il est trop tard et j’ai perdu mes droits.
| Regroupement no : 827 | Question no : 7.0 |
Pour contester, je peux utiliser le formulaire en ligne du Tribunal administratif du travail (TAT) ou un formulaire papier (je peux par exemple m’en imprimer un depuis le site du TAT).
Je peux trouver le formulaire de contestation en ligne du TAT à l’adresse suivante : Formulaire de contestation . C'est la façon la plus facile, sécuritaire, économique de contester une décision.
Je peux aussi imprimer le formulaire en format MsWord, que je trouve sur le site du TAT : Formulaire de contestation (MsWord)
Enfin, je peux aussi rédiger un avis écrit au TAT pour faire savoir que je conteste une décision.
Pour compléter la contestation, j’indique les éléments suivants (basés sur le formulaire en ligne du TAT):
À noter que pour chaque décision que je désire contester, je dois remplir un formulaire distinct, sauf pour les décisions rendues par la révision administrative. Par exemple, si je veux contester une décision statuant sur une plainte faite en vertu de l'article 32 pour congédiement et une décision de la révision administrative portant sur deux contestations que j'ai faites, je dois remplir deux formulaires : un pour la plainte pour congédiement et un autre pour les deux décisions de la révision administrative.
Je dois acheminer ma contestation au bureau du Tribunal de ma région. Si j’utilise le formulaire en ligne, je choisi simplement ma région dans la liste déroulante. Si je conteste par la poste, je peux trouver l'adresse du bureau de ma région sur le site Internet du TAT : Bureaux du TAT
Si j’utilise le formulaire en ligne, j’indique que je dépose la contestation à titre de « travailleur » et j’entre les chiffres et les lettres du code de sécurité avant d’appuyer sur « Soumettre ». Si produit ma contestation sur papier, je la signe et j’indique la date de ma signature.
Je m’assure enfin d’avoir une preuve du dépôt de ma contestation. Si j’utilise le formulaire en ligne, j’imprime la page de confirmation qui apparait une fois que j’ai soumis ma contestation ou je sauvegarde une copie de la page ou de la capture d'écran. Si j’utilise un formulaire papier ou un avis que j’ai rédigé moi-même, je l’envoie par courrier recommandé afin d’obtenir une preuve d’envoi. Ma contestation doit être transmise dans les 60 jours qui suivent la réception de la décision contestée.
| Regroupement no : 827 | Question no : 8.0 |
Si j’utilise le Formulaire de contestation du TAT pour déposer ma contestation en ligne, ma demande est automatiquement transmise dès que j’appuie sur « Soumettre ». Une page de confirmation s’affiche alors, que je peux imprimer (ou sauvegarder une copie ou une capture d'écran) afin de conserver une preuve de la transmission de la contestation ou, à tout le moins, noter le numéro de confirmation. Il s'agit de la façon la plus simple et la plus sécuritaire de contester au TAT.
Si je conteste sur papier (je peux télécharger le formulaire en format MsWord du TAT Formulaire de contestation du TAT (MsWord) ), une fois ma contestation rédigée et signée, je dois la transmettre au bureau du TAT de ma région. Je peux trouver l’adresse du bureau auquel je dois m’adresser à l’endroit suivant : BUREAUX DU TAT. Je dois faire en sorte d’avoir une preuve du dépôt de ma contestation à l’intérieur du délai. Je peux, par exemple, faire un envoi par courrier recommandé et conserver le coupon avec l’estampe indiquant la date de mon envoi. Je peux aussi déposer ma contestation en personne au Tribunal en demandant qu’elle soit estampée avec la date de réception et qu’on m’en remette une copie avec l’estampe visible (le TAT conservera l’original).
| Regroupement no : 827 | Question no : 9.0 |
Oui, je peux à tout moment annuler ma contestation au TAT. Pour ce faire, je dois transmettre un « désistement » par écrit au Tribunal. Il est possible de le faire jusqu’au début de l’audience devant traiter du litige pour lequel je souhaite me désister. Je peux même déposer mon désistement lors de l’ouverture de l’audience.
Je peux utiliser le formulaire de désistement du TAT pour le faire.
Un désistement annule la contestation que j’ai produite. Cela signifie que la décision contestée devient finale, à moins que mon employeur ne l’ait aussi contestée. Je ne dois donc pas me désister à la légère d’une contestation, puisque je perds alors ma possibilité de faire modifier ou renverser la décision contestée.
Si, à la suite de désistements, il n’y a plus de litige devant être entendu au Tribunal, le TAT annulera évidemment l’audience.
| Regroupement no : 827 | Question no : 10.0 |
Je peux demander au TAT de me fournir un formulaire de désistement ou je peux m’imprimer le formulaire que l’on trouve sur le site Internet du TAT : Désistement
Je peux aussi rédiger moi-même un avis écrit stipulant que je me désiste d’une contestation, que je dois ensuite signer et poster au Tribunal.
Dans tous les cas, le désistement doit indiquer clairement de quel(s) litige(s) je souhaite me désister. Je dois le transmettre avant que n’ait lieu l’audience devant traiter de mes contestations (ou au plus tard, au tout début de cette audience).
Si je suis représenté dans le cadre du ou des litige(s) dont je veux me désister, je dois signaler mon intention de me désister à mon représentant qui pourra lui-même produire le désistement pour moi.
| Regroupement no : 831 | Question no : 1.0 |
Il s’agit d’un tribunal qui a pour fonction de statuer sur des litiges relevant des relations de travail, des services essentiels, de la construction et de la qualification professionnelle et enfin de la santé et de la sécurité du travail.
Le fonctionnement du TAT est encadré par la LOI INSTITUANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL
C’est la division de la santé et de la sécurité du travail du TAT qui chargée d’entendre et de trancher les contestations qui concernent les lésions professionnelles.
Si je conteste une décision de la Direction de la révision administrative (DRA), une décision conjointe de la CNÉSST et de la SAAQ ou encore une décision de la CNÉSST sur une plainte contre mon employeur, je dois donc m’adresser au TAT. De la même manière, mon employeur peut s’adresser au TAT pour contester une décision rendue dans mon dossier.
Pour les litiges relatifs aux lésions professionnelles, le TAT est le tribunal de dernière instance. Ses décisions sont finales et sans appel.
| Regroupement no : 831 | Question no : 2.0 |
En recevant une contestation, le TAT avise d’abord les parties, c’est-à-dire moi et mon employeur, en leur transmettant un accusé réception. Un avis est aussi envoyé à la CNÉSST qui doit faire parvenir au Tribunal une copie du dossier. La CNÉSST peut alors décider d'intervenir au dossier et devenir une partie au litige.
Puis, le TAT fixera une audience à laquelle il convoquera les parties. Le TAT transmettra, à moi et à mon employeur, une copie du dossier en vue de cette audience.
Si le TAT reçoit d’autres contestations avant que l’audience n’ait eu lieu, ces nouveaux litiges seront normalement joints à l’audience déjà fixée.
Le TAT a aussi un service de conciliation qui peut offrir aux parties de s'entendre afin de régler le litige avant l'audience.
Lors de l’audience, le TAT entendra les parties, qui auront l’occasion de présenter leur preuve et leurs arguments sur chacun des litiges.
Le TAT rendra ensuite une décision qui sera transmise à moi, à mon employeur et à la CNÉSST. Les décisions du TAT sont finales et sans appel et la CNÉSST a l’obligation de les appliquer.
| Regroupement no : 831 | Question no : 3.0 |
Oui, le TAT doit m’aviser de toute contestation déposée par mon employeur dans mon dossier, en m’envoyant un accusé réception. Je suis donc informé du dépôt de la contestation par mon employeur. Je recevrai par la suite une convocation à l’audience et une copie complète du dossier.
En recevant un tel accusé réception, j’ai intérêt à vérifier la décision concernée par la contestation de mon employeur et à envisager de prendre un représentant. Si je suis syndiqué, j’ai avantage à consulter mon syndicat. Autrement, je peux consulter un avocat ou un organisme qui défend les droits des victimes d’accidents ou de maladies du travail.
Il existe toutefois une exception: pour les litiges qui concernent l’imputation, je ne suis normalement pas partie au dossier et je ne suis donc pas avisé du dépôt d’une contestation de mon employeur.
Il s’agit d’un litige concernant la facture que mon employeur doit payer à la CNÉSST pour mon dossier. Ce type de litige, qui oppose mon employeur à la CNÉSST, ne me concerne normalement pas et je ne suis pas convoqué pour audience à ce sujet.
| Regroupement no : 831 | Question no : 4.0 |
Oui, le TAT transmet, à moi et à mon employeur, une copie du dossier en vue de l’audience.
Ce dossier, composé à partir de celui de la CNÉSST, sera utilisé lors de l’audience. Si je souhaite qu’on prenne en compte des documents qui ne s’y trouvent pas, je dois les déposer au Tribunal, en transmettant une copie de ces documents au moins deux semaines avant l’audience. J’ai donc intérêt à consulter le dossier et à veiller à ce qu’il soit complet.
Il est très important de conserver intégralement le dossier que je reçois du TAT; il est classé et paginé afin que tout le monde à l'audience puisse référer aux même documents rapidement.
| Regroupement no : 831 | Question no : 5.0 |
Pour un litige concernant une décision de la révision administrative ou une plainte que j’ai déposé contre une sanction illégale de mon employeur, les parties sont normalement moi et mon employeur. Dans le cas d'une maladie professionnelle, tous les employeurs pour lesquels j'ai occupé un emploi qui a pu contribuer à causer la maladie peuvent être parties au litige.
La CNÉSST peut aussi décider de devenir partie au dossier en comparaissant. Le TAT me transmet alors un avis pour m’en informer. En devenant partie au dossier, la CNÉSST annonce qu’elle pourrait représentée par un avocat lors de l’audience pour défendre ses décisions contre mes contestations. Elle sera aussi une partie s'il y a des négociations pour un règlement « hors cours ».
| Regroupement no : 832 | Question no : 1.0 |
Pour chaque contestation qu’il reçoit, le TAT avise d’abord les parties en leur transmettant un accusé réception.
Notons qu’au point de départ, le litige m’oppose à mon employeur. Les parties au dossier sont donc moi et mon employeur et non la CNÉSST. La CNÉSST a toutefois la possibilité de comparaître pour devenir une partie au dossier, si elle souhaite être représenté par avocat pour défendre ses décisions devant le Tribunal.
Dès qu’un litige s’ouvre au Tribunal, j’ai intérêt à envisager d’être représenté, que ce soit par un représentant syndical (si je suis syndiqué) ou par un avocat.
Le TAT fixe par la suite une audience à laquelle les parties sont convoquées. Le TAT transmet, à moi et à mon employeur, une copie du dossier en vue de cette audience. Si je suis représenté, c’est plutôt mon représentant qui reçoit la copie du dossier.
Que je sois représenté ou non, j’ai intérêt à bien me préparer pour les litiges qui seront entendus.
Si la date retenue pour l’audience ne me convient pas, je peux demander qu’elle soit remise à un autre moment, à condition d’avoir un motif valable. Mon employeur ou la CNÉSST (si elle est au dossier) peuvent aussi demander une remise de l’audience.
Si le TAT reçoit d’autres contestations avant que l’audience n’ait eu lieu, ces nouveaux litiges seront normalement joints à l’audience déjà fixée. Chaque fois qu’il reçoit une nouvelle contestation, le TAT transmet un accusé réception, à moi et à mon employeur.
Le TAT avise aussi les parties de la possibilité de régler les litiges sans audience, par la conciliation. Il se peut d’ailleurs que je sois contacté avant l’audience par un conciliateur du Tribunal qui vérifiera si j’ai une proposition à faire ou qui me soumettra une offre de l’employeur.
Lors de l’audience, le TAT entendra les parties, qui auront l’occasion de présenter leur preuve et leurs arguments sur chacun des litiges.
Le TAT rendra ensuite une décision qui sera transmise à moi, à mon employeur et à la CNÉSST. Les décisions du TAT sont finales et sans appel et la CNÉSST a l’obligation de les appliquer.
| Regroupement no : 832 | Question no : 2.0 |
Le premier moyen de suivre le traitement de mon dossier par le TAT est d’être attentif à la correspondance que le Tribunal m’envoie par la poste.
Je suis normalement avisé par le Tribunal chaque fois qu’un nouvel élément est déposé à mon dossier, que ce soit une nouvelle contestation, une comparution de la CNÉSST, le retrait d’un avocat, une demande de remise, un nouveau document ou toute autre chose. Évidemment, le Tribunal m’envoie aussi sa décision suite à l’audience, à la fin du processus.
Je peux également suivre ce qui se passe dans mon dossier au Tribunal par le site Internet du TAT sur la page Historique d'un dossier
Je peux accéder aux informations relatives à mon dossier en entrant mon numéro de dossier TAT ou CNÉSST à l’endroit approprié.
| Regroupement no : 832 | Question no : 3.0 |
Oui, le TAT doit envoyer une copie du dossier aux parties, donc à moi et à mon employeur.
Cependant, si je suis représenté, c’est plutôt à mon représentant que sera envoyée la copie de mon dossier. Si je souhaite tout de même pouvoir le consulter, je dois alors m’adresser à mon représentant.
| Regroupement no : 832 | Question no : 4.0 |
Il s’agit de la convocation à l’audience, que le TAT m’envoie pour m’annoncer la date, le lieu et l’heure de l’audience. Cette audience peut être aussi tenue par vidéoconférence par Internet.
Si je veux me faire entendre sur le ou les litiges qui seront traités lors de cette audience, je dois m’organiser pour être présent.
Si la date retenue pour l’audience ne me convient pas, je peux demander qu’elle soit remise à un autre moment, à condition d’avoir un motif valable. Mon employeur ou la CNÉSST (si elle est au dossier) peuvent aussi demander une remise de l’audience.
| Regroupement no : 832 | Question no : 5.0 |
Oui, mon employeur est toujours une partie au dossier pour un litige au TAT et sera donc convoqué lui aussi. Il n’est cependant pas obligé d’être présent et peut décider de laisser le Tribunal trancher les litiges sans lui. Il peut aussi être représenté par avocat pour l’audience.
| Regroupement no : 832 | Question no : 6.0 |
Non, la CNÉSST n’est normalement pas convoquée, à moins qu’elle ait choisi de comparaître au dossier. Dans ce cas, la CNÉSST devient une partie au litige et elle peut être représentée par un avocat au dossier, qui est convoqué à l’audience. Cet avocat pourra alors être présent lors de l’audience pour défendre les décisions de la CNÉSST contre mes contestations.
| Regroupement no : 832 | Question no : 7.0 |
La loi prévoit que le TAT, dans le cas de la division de la santé et de la sécurité du travail, doit rendre sa décision dans les trois mois après la fin de l'audience (60 jours pour les dossiers urgents) et dans les neuf mois qui suivent le dépôt de la contestation (90 jours pour les dossiers urgents). Donc, en théorie, l'audience devrait être fixée au plus tard environ six mois après la contestation pour les dossiers réguliers.
Bien que la loi indique certains délais que le Tribunal devrait suivre pour traiter une contestation, aucune conséquence n’est prévue pour le TAT s’il ne respecte pas ces délais. En pratique, il n’existe donc aucun délai maximal pour qu’une audience soit fixée, que ce soit un dossier urgent ou régulier.
Si, à la suite d’une contestation que j’ai déposée, j’estime que j’attends depuis trop longtemps qu’une audience soit fixée, je peux contacter le Tribunal pour demander qu’une date d’audience soit déterminée. Le Tribunal n’a cependant pas d’obligation de répondre à une telle demande.
| Regroupement no : 832 | Question no : 8.0 |
Avant la tenue d’une audience, Le TAT avise les parties de la possibilité de recourir à la conciliation. Il s’agit d’un processus de règlement des litiges sans audience, par une entente négociée entre les parties au dossier. Un conciliateur du Tribunal est d’ailleurs assigné au dossier, afin d’assister les parties si elles souhaitent en arriver à un règlement négocié.
Normalement, mon employeur et moi-même sommes les seules parties au dossier. Il est donc possible de régler les litiges par une entente négociée en conciliation avec mon employeur. Cependant, si la CNÉSST comparaît, elle devient partie au dossier et doit approuver l’entente éventuelle qui sera négociée.
Je peux être contacté, avant l’audience, par le conciliateur du Tribunal qui tentera de voir s’il est possible d’arriver à une entente. Il vérifiera si j’ai une proposition à faire ou il me soumettra une offre de l’employeur (ou de la CNÉSST, si elle est partie au dossier).
Je peux aussi initier moi-même la conciliation en contactant le conciliateur du Tribunal afin de lui soumettre qu’il transmettra à l’employeur et à la CNÉSST s’il y a lieu.
Une entente négociée en conciliation peut donner lieu à:
Pour plus de détail sur la conciliation, je consulte la section QU’EST-CE QUE LA CONCILIATION?
| Regroupement no : 832 | Question no : 9.0 |
Ce n’est pas obligatoire. Je peux en effet me défendre seul devant le Tribunal, ou être défendu par la personne de mon choix, qui agit alors à titre de « représentant ».
Il est toutefois habituellement préférable d’être représenté par une personne ayant une solide connaissance de mon dossier et de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. J’ai donc avantage, quand c’est possible, à recourir aux services d’un avocat ou d’un représentant syndical.
Non, l'uttam ne pourrait pas te représenter devant le TAT car cela ne fait pas partie de son mandat. En matière de défense des droits individuels, l'Union des travailleuses et travailleurs accidentés ou malades (uttam) offre des services d'aide et de soutien nécessaires au règlement des dossiers des travailleuses et travailleurs victimes de lésions professionnelles. Que ce soit par de l'information téléphonique ou du suivi de dossier, les travailleuses et travailleurs sont informés de leurs droits et orientés dans leurs démarches administratives ou juridiques concernant un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Cependant, l'uttam n'offre pas de service de représentation des travailleuses et des travailleurs devant le TAT; elle ne représente donc pas les victimes de lésions professionnelles devant le TAT.
| Regroupement no : 833 | Question no : 1.0 |
Ce n’est pas une obligation d’être représenté au TAT. Je peux décider de me défendre seul devant le Tribunal. Comme tribunal administratif, le TAT doit non seulement le permettre, il est même censé faciliter les choses pour un citoyen non-juriste qui se défend seul.
Si je suis seul à l’audience, je dois jouer le rôle de mon propre avocat : je dois présenter moi-même mes contestations et énoncer les conclusions que je recherche pour chaque litige. Je dois ensuite présenter ma preuve et interroger les témoins. Si je témoigne moi-même, je dois raconter directement au Tribunal ce qui s’est passé, sans représentant pour me poser les questions. Enfin, je dois argumenter moi-même que la loi s’applique à mon cas
En raison des débats juridiques parfois pointus qui peuvent avoir lieu lors de l’audience, il est habituellement préférable d’être représenté par une personne ayant une solide connaissance de mon dossier et de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles pour une audience au TAT.
J’ai donc avantage, quand c’est possible, à recourir aux services d’un avocat ou d’un représentant syndical pour un litige devant le Tribunal. Notons qu’il n’est pas obligatoire d’être avocat pour agir comme représentant devant le TAT. Toutefois, à l’exception des représentants syndicaux dotés d’une solide expérience de représentation au TAT, il est préférable de recourir à un avocat spécialisé dans le domaine des lésions professionnelles pour agir comme représentant. Une personne n’ayant qu’une connaissance approximative de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles risque de faire un très mauvais représentant. Comme les décisions du TAT sont finales et sans appel, les impacts d’une mauvaise représentation peuvent être dramatiques et irréversibles.
Si je suis syndiqué, je peux m’informer auprès de mon syndicat pour connaître les services de représentation qu’il peut fournir ou que peuvent fournir la centrale syndicale à laquelle je suis affilié.
Si mes moyens financiers sont limités, je peux vérifier si je suis admissible à l’aide juridique, qui peut me fournir un avocat ou payer pour un avocat externe de mon choix, si ce dernier accepte les mandats d’aide juridique. Je peux vérifier mon admissibilité financière à l’aide juridique à l'aide de ce barème des revenus bruts annuels.
Je peux aussi vérifier si je suis couvert par une assurance des frais juridiques (ou protection juridique) en vérifiant mon contrat d’assurance habitation ou d’assurance auto. Une telle assurance qui couvre les frais juridiques peut payer un avocat et des frais d'expertise pour me défendre devant un tribunal comme le TAT. À noter que l'on parle ici d'une assurance de frais juridique et non pas d'une assurance d'assistance juridique (pour connaître les différences, voir le site du Barreau du Québec).
| Regroupement no : 833 | Question no : 2.0 |
La preuve dont j’ai besoin devant le Tribunal dépend d’abord de ce qu’on retrouve déjà au dossier. En effet, tous les documents qui font déjà partie du dossier sont considérés comme faisant partie de la preuve que doit considérer le Tribunal. Je dois donc présenter des éléments de preuve additionnels à ceux qu’on retrouve déjà au dossier.
La preuve présentée au TAT prend généralement la forme de documents (médical ou autre) ou de témoignages mais d’autres éléments (tel que des photos, des enregistrement vidéo ou audio ou autres) peuvent aussi être présentés en preuve.
Si je souhaite présenter au Tribunal des documents additionnels à ce qu’on retrouve au dossier, je dois les transmettre à l’avance au Tribunal, autant que possible au moins deux semaines avant l’audience. Je peux les envoyer par la poste ou les déposer en ligne sur le site Web du TAT. Notons qu’au jour de l’audience, je dois aussi en avoir des copies avec moi, pour chaque personne présente au Tribunal.
Si je veux faire entendre des témoins, je dois m’assurer qu’ils seront présents au moment de l’audience. Pour en être certain, il est préférable de faire émettre par le Tribunal une citation à comparaître (supoena) que je devrai moi-même faire parvenir aux témoins par courrier recommandé ou par huissier. Pour obtenir une citation à comparaître pour assigner un témoin, je communique avec le bureau du TAT de ma région.
Les éléments de preuve pertinents sont ceux qui aident à convaincre le Tribunal de ce que je cherche à démontrer pour les litiges entendus.
Le Tribunal rend sa décision pour chaque litige en fonction de la prépondérance de preuve. Cela signifie que je dois normalement convaincre le Tribunal, pour chacune de mes contestations, que la preuve est en ma faveur à 50 % +1 ou autrement dit, qu’il y a plus de chance que j’ai raison que le contraire.
Les éléments de preuves pertinents, qui peuvent permettent de convaincre le Tribunal, dépendent évidemment de la nature des litiges.
Voici quelques exemples de preuve que je peux présenter au Tribunal, selon le litige :
Notons enfin que je peux aussi de la littérature médicale ou scientifique (de la documentation médicale spécialisée) pour soutenir mon point de vue dans un litige.
| Regroupement no : 833 | Question no : 3.0 |
Il s’agit du rapport d’un médecin qui, généralement après m’avoir examiné, donne un avis détaillé en réponse à des questions précises. L’expertise peut par exemple porter sur les diagnostics de la lésion, sur la consolidation, la nécessité de soins ou de traitements, l’atteinte permanente ou les limitations fonctionnelles. Elle peut aussi porter sur la relation entre un ou des diagnostics et un événement ou des tâches de travail, ou sur toute autre question médicale pertinente.
Une fois produite, l’expertise médicale peut être déposée en preuve au Tribunal afin d’appuyer mon point de vue sur une ou plusieurs questions en litige. Elle doit être déposée au dossier du Tribunal au moins 30 jours avant la date fixée pour la tenue de l’audience.
Une expertise médicale est demandée à un médecin que je n’ai pas vu pendant le suivi de m’a lésion. De cette façon, l’opinion de l’expert peut s’ajouter à celle de mon médecin traitant. Le médecin expert peut être un spécialiste, mais il peut aussi s’agir d’un médecin généraliste.
Notons qu’une expertise médicale est relativement coûteuse. Les médecins qui agissent comme expert exigent généralement des tarifs de plusieurs centaines de dollars. Ces tarifs peuvent être assumés par l’aide juridique, si j’y ai droit, ou par une assurance juridique, si j’en ai une. Si je suis syndiqué, il est aussi possible que mon syndicat puisse défrayer une partie ou la totalité des coûts de l’expertise. Autrement, c’est moi qui doit acquitter les coûts de l’expertise.
L’expertise médicale doit être produite avant l’audience. Ce sont habituellement les avocats ou les représentants syndicaux qui contactent le médecin, prennent le rendez-vous pour moi et préparent la demande d’expertise pour le médecin, avec des questions précises pertinentes au litige. Si je souhaite une expertise, je dois donc le dire à mon représentant.
En plus de faire produire une expertise médicale, il est possible de demander au médecin de venir témoigner au tribunal à titre de témoin expert. Le médecin peut alors expliquer au TAT son expertise et défendre ses conclusions. Les médecins experts exigent normalement des frais additionnels pour venir témoigner au Tribunal.
| Regroupement no : 833 | Question no : 4.0 |
Il n’est pas obligatoire de déposer une expertise devant le Tribunal. Certains litiges n’impliquent pas de question médicale et une telle expertise ne servirait donc à rien. Même dans le cadre d’un litige médical, il est parfois possible de faire valoir mes droits en me basant uniquement sur la preuve médicale déjà au dossier, sans avoir besoin d’y ajouter une expertise.
Cependant, pour bien faire valoir mes droits dans le cadre d’un litige de nature médicale, une expertise médicale peut s’avérer fort utile, surtout si une partie de la preuve médicale au dossier m’est défavorable. Par exemple, si je conteste un avis du Bureau d’évaluation médicale (BÉM) et que je souhaite que le Tribunal retienne l’avis de mon médecin traitant contre celui du BÉM et d’un médecin désigné par l’employeur ou par la CNÉSST, une expertise médicale peut s’avérer nécessaire pour y arriver.
Il arrive cependant qu'un rapport bien motivé du médecin traitant, qui a fait le suivi régulier d'une travailleuse ou d'un travailleur, ait plus de poids aux yeux du Tribunal qu'un rapport d'un médecin-expert.
Pour évaluer si une expertise médicale est nécessaire ou non dans le cadre de mon dossier, le mieux est d’en discuter avec mon avocat ou mon représentant.
| Regroupement no : 833 | Question no : 5.0 |
Je dois normalement transmettre une copie des documents que je souhaite déposer en preuve au Tribunal au moins deux semaines avant l’audience (30 jours dans le cas d'un rapport d'expert). Je peux les envoyer par la poste ou les DÉPOSER EN LIGNE sur le site Web du TAT. Le TAT se chargera alors d’en envoyer une copie aux autres parties.
De plus, le jour de l’audience je dois avoir des copies de ces documents avec moi, en quantité suffisante pour pouvoir les remettre à chaque personne présente. Lors de l’audience, je dois annoncer mon intention de déposer en preuve ces documents, en précisant que je les ai déjà transmis au Tribunal avant l’audience. Je remets alors les copies que j’ai préparé d’avance à toutes les personnes présentes.
Si jamais je ne suis pas en mesure de transmettre des documents que je veux déposer en preuve deux semaines avant l’audience, je peux quand même les amener au Tribunal, en préparant des copies pour chaque personne présente. Lors de l’audience, j’annonce mon intention de déposer ces documents en preuve, en m’excusant de ne pas les avoir transmis à l’avance. Le Tribunal peut alors me demander d’expliquer pourquoi les documents n’ont pas été transmis avant l’audience. Selon mes explications, le Tribunal décidera s’il rejette ou s’il accepte ces nouveaux éléments de preuve, en accordant possiblement aux autres parties un délai pour y répondre après l’audience.
De la même manière, si mon employeur souhaite déposer de la preuve additionnelle, il doit la transmettre deux semaines avant l’audience, ce qui me permet d’en recevoir une copie à l’avance. Si mon employeur arrive le jour de l’audience avec des documents que je n’ai jamais vus, je peux m’objecter à leur dépôt. Le TAT décidera alors s’il les accepte ou non.
| Regroupement no : 833 | Question no : 6.0 |
Oui, je peux témoigner lors de mon audience. C’est même souvent nécessaire de le faire. En effet, comme victime de la lésion, je suis souvent le témoin le plus importants des faits pertinents aux litiges.
Selon les litiges que le Tribunal doit trancher, mon témoignage peut par exemple porter sur mes tâches au travail, sur ce qui s’est passé le jour de l’accident ou sur comment s’est développé ma maladie, sur l’évolution de mes symptômes pendant le suivi médical, sur la recherche d’emploi que j’ai fait depuis que la CNÉSST m’a déclaré apte à exercer un emploi convenable ou sur tout autre sujet pertinent.
Évidemment, mon témoignage doit porter sur des questions en lien avec les litiges entendus par le TAT.
Mon témoignage est donc souvent l’un des éléments les plus important à préparer en vue d’une audience au TAT.
Un témoignage se fait de mémoire : il n'est pas permis de lire un témoignage écrit que j'ai rédigé à l'avance. Je peux cependant avoir avec moi un aide-mémoire qui me permet, par exemple, de me souvenir de certaines dates. J'ai donc intérêt à bien me préparer à l'avance afin de me souvenir le mieux possible de tout, être en mesure de le raconter clairement et de répondre aux éventuelles questions qu’on va me poser.
| Regroupement no : 833 | Question no : 7.0 |
Mon témoignage fait partie de la preuve. Quand c’est mon tour de présenter ma preuve lors de l’audience et que je suis prêt à témoigner, je l’annonce au Tribunal. Si je suis représenté, c’est mon représentant qui annoncera qu’il souhaite me faire entendre comme témoin.
Avant de débuter mon témoignage, je dois être assermenté par le Tribunal : je dois affirmer solennellement de dire la vérité.
Si je me défends seul au Tribunal, c’est à moi de raconter directement ce que j’ai vu et vécu. Je dois rapporter tous les éléments pertinents aux litiges dont j’ai été témoin. Un témoignage se fait de mémoire : il n'est pas permis de lire un témoignage écrit que j'ai rédigé à l'avance. Je peux cependant avoir avec moi un aide-mémoire qui me permet, par exemple, de me souvenir de certaines dates. En me préparant pour mon audience, j’ai intérêt à bien connaître le contenu de mon dossier et à pratiquer mon témoignage, en le répétant aussi souvent que nécessaire, pour bien le posséder.
Mon témoignage peut par exemple porter sur mes tâches au travail, sur ce qui s’est passé le jour de l’accident, sur comment j’ai développé une maladie, sur l’évolution de mes symptômes pendant mon suivi médical, sur la recherche d’emploi que j’ai fait depuis que la CNÉSST m’a déclaré apte à exercer un emploi convenable ou sur tout autre sujet pertinent.
Si je suis représenté, c’est mon représentant qui va me poser des questions. Mon témoignage prend alors la forme des réponses que je fournis aux questions de mon représentant. Dans la préparation de mon audience, je dois m’assurer de connaître les questions que mon représentant prévoit me poser afin de bien avoir en tête les faits sur lesquels je devrai témoigner.
Après mon témoignage, que je sois seul ou représenté, le Tribunal a la possibilité de me demander des précisions additionnelles en me posant des questions et les autres parties peuvent me contre-interroger. Je dois alors répondre à toutes les questions qu’on m’adresse. En me préparant pour l’audience, il est donc important d’avoir en mémoire tous les faits importants de mon dossier pour être en mesure de bien répondre.
| Regroupement no : 833 | Question no : 8.0 |
Pour faire entendre d’autres témoins, je dois m’assurer qu’ils seront présents au Tribunal le jour de l’audience.
Je peux leur transmettre une « Citation à comparaître » (subpoena) pour m’assurer de leur présence. Pour envoyer une telle citation, je m’adresse à mon représentant, si j’en ai un, ou directement au Tribunal si je ne suis pas représenté. Cette citation doit être transmise au témoin au moins dix jours avant l’audience par courrier recommandé ou par huissier.
Si mon témoin doit s’absenter du travail pour témoigner au Tribunal, je peux l’indemniser en lui versant le salaire perdu, mais ce n'est pas obligatoire.
Pendant de l’audience, les témoins que je souhaite faire entendre doivent attendre en dehors de la salle jusqu’au moment de leur témoignage. Quand je suis prêt à les faire entendre, je l’annonce au Tribunal.
Avant de débuter son témoignage, un témoin sera assermenté par le Tribunal : il affirmera solennellement de dire la vérité.
Le témoignage se déroule sous forme de questions que moi (ou mon représentant) adresse au témoin, qui répond ensuite en s’adressant au Tribunal. Les questions à mes témoins ne doivent pas contenir ou suggérer une réponse toute faite. C’est au témoin à décrire ce qu’il a vu ou vécu. Par exemple, une question qui se répond simplement par un oui ou un non est une question qui contient la réponse et qu'on ne peux généralement pas poser à ses propres témoins.
Si je me représente moi-même à l’audience, j’ai donc tout intérêt à préparer à l’avance des questions pour mes témoins et à les aviser de sur quoi je compte les interroger.
Quand j’ai terminé d’interroger mon témoin, le Tribunal peut lui poser des questions et les autres parties peuvent le contre-interroger.
| Regroupement no : 833 | Question no : 9.0 |
Il est parfois pertinent de déposer des décisions antérieures rendues par le Tribunal pour d’autres travailleuses ou travailleurs dans le cadre d’un litige semblable au mien, afin de convaincre le tribunal de trancher le litige de manière similaire. C’est ce qu’on appelle la jurisprudence.
La jurisprudence peut être utile dans un débat portant sur l’interprétation de la loi. Des décisions antérieures peuvent en effet éclairer un litige qui concerne l’interprétation ou la portée à donner à la loi sur une question particulière. Par contre, la jurisprudence ne sert habituellement à rien dans le cadre d’un débat sur les faits, qui seront forcément différents d’un dossier à l’autre. Il n’est donc pas toujours utile de chercher et de préparer de la jurisprudence pour de tels litiges.
Pour préparer de la jurisprudence, je dois trouver des décisions antérieures rendues par le tribunal pour appuyer mon argumentation. Je peux soumettre des décisions rendues par l’actuel Tribunal administratif du travail (TAT) mais aussi par la Commission des lésions professionnelles (CLP) et par la Commission d’appel en matière de lésions professionnelles (CALP) qui existaient auparavant. Certaines décisions des tribunaux supérieurs peuvent aussi être déposer (Cour supérieure, Cour d'appel, Cour suprême du Canada).
Ces décisions antérieures ne font partie de la preuve. Je n’ai donc pas à les transmettre deux semaines avant l’audience comme c’est le cas des nouveaux éléments de preuve que je souhaite déposer au Tribunal. Je dois simplement déposer les décisions directement au Tribunal, pendant mon argumentation, lors de l’audience, pour appuyer ce que je cherche à démontrer. J’explique au TAT en quoi ces décisions sont pertinentes, j’indique quels sont les passages importants, et comment ils éclairent le litige.
Je peux notamment chercher des décisions rendues antérieurement par le TAT, la CLP ou la CALP sur les sites sans frais suivants :
| Regroupement no : 833 | Question no : 10.0 |
Après que la preuve ait été présentée et que tous les témoignages aient été entendus, les parties ont la possibilité, à la fin de l’audience, d’exposer leurs arguments. Normalement, l’argumentation se fait verbalement, lors de l’audience, mais il est aussi possible de déposer au TAT une argumentation écrite.
Si je suis représenté, c’est mon représentant qui se chargera d’argumenter.
Si je me défends moi-même, c’est évidemment à moi d’argumenter pour convaincre le Tribunal de rendre une décision en ma faveur. Comme nous ne sommes plus à l'étape des témoignages où je dois témoigner de mémoire, je peux préparer mon argumentation par écrit à l’avance et la lire au moment de l’audience.
Mon argumentation peut concerner chaque question en litige. Mes arguments visent à convaincre le Tribunal que les faits et la loi me donnent raison.
Quand j’argumente sur les faits, je dois me référer aux éléments qui font partie de la preuve, que ce soit :
Je peux aussi argumenter en me servant de ce que dit la loi (en citant les articles pertinents de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles) ou les règlements pertinents.
Au moment de présenter mes arguments, je peux déposer de la jurisprudence (c’est à dire des décisions rendues antérieurement par les tribunaux dans des situations similaires à la mienne) afin de soutenir mon argumentation.
Notons que si des éléments nouveaux amenés au cours de l’audience m’amènent à reconsidérer mes arguments et que j’ai besoin de davantage de temps pour le faire, je peux demander au Tribunal la possibilité de déposer un argumentaire écrit après l’audience. Le TAT accordera généralement un délai pour ce faire. Je devrai alors déposer mon argumentation suite à l’audience, avant la date que le Tribunal aura fixé.
| Regroupement no : 834 | Question no : 1.0 |
Si je ne souhaite pas que l’audience ait lieu à la date à laquelle elle a été fixée, si par exemple je ne suis pas disponible ou que j’ai besoin de plus de temps pour compléter ma preuve, je peux demander qu’elle soit remise à une autre date. Pour ce faire, je dois contacter le TAT et lui transmettre une demande de remise.
Une demande de remise doit être justifiée par un ou des motifs importants. Elle doit être faite par écrit aussitôt que possible. Je transmets ma demande de remise au TAT, avec les pièces justificatives s’il y a lieu.
Pour demander la remise, je dois tenter d’obtenir l’accord des autres parties au dossier (c’est-à-dire l’accord de mon employeur et celui de la CNÉSST si elle est au dossier). Autant que possible, je dois aussi proposer une ou plusieurs nouvelles dates possibles pour la tenue de l’audience. Je peux obtenir des dates de disponibilité du Tribunal en appelant au bureau du TAT de ma région
Notons que si je suis représenté devant le Tribunal par un avocat ou un représentant syndical, c’est normalement mon représentant qui va produire ma demande de remise.
Après avoir reçu ma demande de remise, c’est le TAT qui décide si mon audience est remise ou non.
| Regroupement no : 834 | Question no : 2.0 |
Une demande de remise doit être fondée sur des motifs sérieux et si les fins de la justice le requièrent.
Différents motifs peuvent justifier une demande de remise. Voici quelques exemples de motifs qui peuvent justifier une demande de remise :
Cette liste n’est pas exhaustive. D’autres motifs peuvent en effet justifier la demande de remise.
Après avoir reçu ma demande de remise, c’est le Tribunal qui jugera si les motifs que je présente sont assez sérieux pour accorder ou non la remise.
| Regroupement no : 834 | Question no : 3.0 |
Il n’y a pas de délai maximal pour demander la remise d’une audience. Je peux ainsi demander une remise la veille de l’audience ou le matin même, ou même en personne, devant le Tribunal, juste avant que l’audience ne débute.
Notons cependant que les règles de preuve et de procédures du Tribunal prévoient qu’une remise doit être demandée « dès que possible ». De plus, le Tribunal refuser une remise en raison de la conduite de la partie qui la demande. Autrement dit, si le Tribunal juge que j’ai été négligeant ou irresponsable en tardant trop à demander la remise, il peut refuser ma demande de remise pour cette raison. Bref, dès que je sais que j'aurai besoin d'une remise d'audience, j'ai tout intérêt à ne pas tarder pour la demander.
| Regroupement no : 834 | Question no : 4.0 |
Pour produire ma demande de remise conformément aux règles de preuves et de procédures du Tribunal, je procède de la manière suivante :
| Regroupement no : 834 | Question no : 5.0 |
Après avoir reçu la demande de remise, le TAT doit se prononcer sur la remise demandée, en l’accordant ou non.
Pour décider si la remise est accordée ou pas, le TAT évaluera si les motifs évoqués sont assez sérieux et si les fins de la justice requièrent le report de l’audience.
J’ai évidemment plus de chance d’obtenir ma remise si les autres parties (l’employeur et la CNÉSST si elle est au dossier) sont d’accord. Le consentement des autres parties ne garantie cependant pas que la remise sera accordée, tout comme l’objection des autres parties ne garantie pas non plus qu’elle sera rejetée.
Une remise a aussi plus de chance d’être accordée s’il s’agit d’une première date et qu’aucune remise n’a été accordée précédemment. Si, au contraire, l’audience a été fixée par l’accord des parties (incluant le mien) après une précédente remise, le Tribunal sera plus réticent à en accorder une nouvelle.
Dès que le TAT a pris une décision sur ma demande de remise, il la fait connaitre aux parties au dossier. Je reçois donc la décision du Tribunal sur ma demande de remise, qui indiquera si la remise est accordée ou non.
Si la nouvelle date est déjà fixée, le TAT l’annoncera en même temps qu’il répond à la demande de remise.
Si la remise est accordée sans que les parties ne soient arrivées à fixer une nouvelle date, le Tribunal accordera habituellement un délai pour permettre aux personnes concernées de s’entendre sur une nouvelle date d’audience. Par exemple, le Tribunal pourrait donner un délai maximal de 30 jours pour que les parties s’entendent sur une nouvelle date. Dans un tel cas, je dois contacter l’employeur (ou son représentant) et la CNÉSST si elle est représentée, afin de convenir, avant la fin du délai, d’un moment pour la tenue de l’audience.
| Regroupement no : 834 | Question no : 6.0 |
Le TAT peut refuser ma demande de remise pour plusieurs raisons. Par exemple, le Tribunal peut refuser ma demande parce qu’il juge que mes motifs ne sont pas suffisants ou assez sérieux pour la justifier, parce qu’il est impossible de refixer l’audience à une date assez rapprochée ou parce qu’il juge que j’ai trop tardé pour demander la remise ou que j’ai agis de façon négligente ou irresponsable.
Ma demande de remise a plus de chance d’être refusée si les autres parties, l’employeur et la CNÉSST, s’y objectent.
Si la remise est refusée, je dois me présenter à l’audience au jour prévu. Je peux, sur place, réitérer ma demande de remise avant que l’audience ne débute. Si le Tribunal maintient le refus de ma demande de remise, je peux tout de même demander au Tribunal un délai, après l’audience, pour par exemple compléter ma preuve.
Si la remise est refusée alors que je suis dans l’impossibilité d’être présent au Tribunal le jour de l’audience, je peux contacter le Tribunal pour vérifier les possibilités de procéder par vidéoconférence.
| Regroupement no : 834 | Question no : 7.0 |
Je suis normalement avisé du dépôt d’une demande de remise par la CNÉSST ou par l’employeur. Si la CNÉSST ou l’employeur demandent la remise d’une audience, ils doivent en fait vérifier si je consens ou non à cette remise.
C’est à moi de dire si je suis d’accord ou non avec la remise. Si je souhaite m’objecter à la remise demandée, j’ai intérêt à mettre cette objection par écrit et à la transmettre au Tribunal. J’explique pour quelles raisons je suis opposé à la remise, en mentionnant les torts que me fera subir la remise s’il y a lieu.
Que je sois d’accord ou non avec la remise demandée par la CNÉSST ou par mon employeur, c’est le Tribunal qui décidera si la remise est accordée ou pas. J’en serai aussitôt informé par écrit.
| Regroupement no : 835 | Question no : 1.0 |
La conciliation est un processus par lequel les parties, c’est-à-dire moi, mon employeur et la CNÉSST si elle est au dossier, peuvent tenter de régler les questions en litiges par une négociation pour en arriver à une entente.
L’entente négociée en conciliation peut inclure :
En réglant les litiges les litiges par le biais de la conciliation, je peux éviter l’audience. Toutefois, l’entente négociée implique presque toujours des concessions de part et d’autre, si bien que je dois habituellement laisser tomber un certain nombre de droit pour en arriver à une entente. Je dois donc m’assurer de bien comprendre les implications de ce qui est négocié et les conséquences possibles d’une éventuelle entente avant de l’approuver.
| Regroupement no : 835 | Question no : 2.0 |
La conciliation porte habituellement avant tout sur les questions qui sont en litige au Tribunal. Ce sont ces questions qu’on cherche à régler par une entente et un éventuel accord en conciliation ne peut porter que sur ces questions.
Toutefois, comme la conciliation peut aussi mener à une transaction en vertu du Code civil, qui prévoit des choses que moi, mon employeur ou la CNÉSST s’engagent à faire, elle peut aussi porter sur des questions qui ne sont pas contestés devant le Tribunal. La conciliation peut donc déborder les contestations qui sont au Tribunal et avoir des impacts importants sur mes droits actuels et futurs.
Par exemple, dans le cadre d’une contestation sur le refus de mon accident du travail, mon employeur pourrait proposer que cet accident soit accepté par un accord mais qu’en échange j’accepte qu’il mette fin à mon lien d’emploi et que je m’engage, par une transaction en vertu du Code civil, à ne pas déposer de plainte pour congédiement illégal. Dans cet exemple, la conciliation aurait porté sur une question en litige devant le Tribunal (l’admissibilité de mon accident) mais aussi sur une question qui ne l’était pas (mon lien d’emploi et mes droits futurs face à un congédiement).
| Regroupement no : 835 | Question no : 3.0 |
La conciliation implique avant tout les parties au dossier.
Normalement, mon employeur et moi-même sommes les seules parties au dossier. Il est donc possible de régler les litiges par une entente négociée en conciliation avec mon employeur, sans que la CNÉSST ait son mot à dire.
Si la CNÉSST comparaît, en faisant part de son intention d’être partie au dossier et en assignant un avocat pour la représenter, elle devient partie au dossier. Dans ce cas et elle devra elle aussi approuver l’entente éventuelle qui sera négociée. La CNÉSST peut alors empêcher la conclusion d’un accord négocié entre moi et mon employeur si elle s’y objecte.
Un conciliateur du TAT est habituellement impliqué dans le processus de conciliation. Après avoir reçu une contestation et ouvert un dossier, le TAT assignera un conciliateur au dossier dont le rôle est d’assister les parties si elles souhaitent en arriver à un règlement négocié pour éviter l’audience.
| Regroupement no : 835 | Question no : 4.0 |
Quand le Tribunal reçoit une contestation et ouvre un dossier, il assigne un conciliateur à son dossier. En contactant le Tribunal, je peux savoir qui est le conciliateur assigné à mon dossier et je peux demander à lui parler.
Le rôle du conciliateur est de faciliter le processus de conciliation pour les parties. Le conciliateur est donc à la disposition des parties si elles cherchent à négocier une entente pour éviter l’audience.
Si je souhaite faire une proposition pour régler les litiges, je peux donc contacter le conciliateur pour qu’il soumette mon offre aux autres parties. De la même façon, mon employeur ou la CNÉSST peuvent contacter le conciliateur pour lui soumettre une proposition que celui-ci me transmettra.
Le conciliateur peut aussi, de sa propre initiative, contacter les parties afin de vérifier les possibilités de règlement des litiges par la négociation d’une entente.
Pendant de la négociation, si je ne suis pas représenté, le rôle du conciliateur est aussi de m’expliquer les tenants et aboutissants de l’entente qui est en train d’être négociée. Si je ne comprends pas bien les enjeux et les conséquences possible d’une éventuelle entente, je peux questionner le conciliateur et m’assurer que tout soit bien clair.
Je dois cependant me rappeler que le conciliateur n’est pas mon avocat. S’il a le devoir de m’informer sur la négociation en cours, il n’a pas le mandat spécifique de défendre mes intérêts. En cas de doute sur les impacts possibles d’une entente en train d’être négocié, il est préférable de consulter ou de prendre un avocat ou un représentant syndical.
Une fois que les parties en arrivent à une entente pour régler les litiges, le rôle du conciliateur est de rédiger l’accord et la transaction qui en découlent puis de les soumettre aux parties qui doivent s’assurer que tout est conforme avant de signer les documents. En cas de doute à cette étape, je ne dois pas hésiter à questionner le conciliateur, à demander des modifications et l’ajout de précisions aux documents et à consulter un avocat si nécessaire.
Si l’entente négociée inclue un accord, le conciliateur doit le soumettre à un juge administratif du TAT pour entérinement. Si ce juge estime l’accord conforme à la loi, il en fera une décision du Tribunal qui aura alors la même force que si elle avait été rendue après une audience.
| Regroupement no : 835 | Question no : 5.0 |
Je peux être contacté, avant l’audience, par le conciliateur du Tribunal qui tentera de voir s’il est possible d’arriver à une entente. Il vérifiera si j’ai une proposition à faire ou il me soumettra une offre de l’employeur (ou de la CNÉSST, si elle est partie au dossier).
Je peux aussi initier moi-même la conciliation en contactant le conciliateur du Tribunal afin de lui soumettre qu’il transmettra à l’employeur et à la CNÉSST s’il y a lieu.
Si le conciliateur me contacte pour me demander ce que je veux dans le cadre de mes contestations et que je n’ai pas de proposition ou d’offre à faire, je peux simplement lui répondre que je veux défendre mes droits. Je peux aussi énoncer les conclusions que je souhaite pour les litiges. Par exemple, si je conteste le refus de ma lésion, je peux dire que je souhaite que ma lésion soit reconnue. Si je conteste une décision à l’effet que je suis apte à refaire mon travail, je peux lui dire que je veux qu’on reconnaisse que je ne peux pas refaire mon travail. Je peux également dire que je n’ai rien pas de règlement à proposer pour le moment mais que je suis prêt à entendre une éventuelle offre de l’employeur ou de la CNÉSST.
Bien sûr, si j’ai une offre à soumettre je peux la communiquer au conciliateur qui vérifiera ensuite s’il est possible d’en arriver à une entente avec les autres parties.
Si le conciliateur me contacte pour me soumettre une offre de l’employeur ou de la CNÉSST, je dois m’assurer de bien comprendre tout ce qu’implique cette proposition, tant pour mes droits actuels que mes droits futurs. Je peux questionner le conciliateur à ce propos, qui a le devoir de m’informer, mais je dois me rappeler qu’il n’est pas mon avocat et que son mandat premier n’est pas de défendre mes intérêts. En cas de doute face à une proposition de règlement, je peux demander du temps pour y réfléchir et consulter ou prendre un avocat pour me défendre.
La conciliation doit toujours être libre et volontaire. J’ai tout à fait le droit d’y mettre fin en disant au conciliateur que je ne veux pas d’une entente négociée et que je souhaite faire valoir mes droits en audience.
| Regroupement no : 835 | Question no : 6.0 |
La conciliation prend habituellement la forme d’une série d’échanges téléphoniques entre les parties et le conciliateur.
Il est tout à fait possible de négocier une entente, qui peut comprendre un accord et une transaction, pour régler l’ensemble des litiges, sans qu’il n’y ait de rencontre en personne entre les parties. Les négociations peuvent toutes avoir lieu par le biais du conciliateur. Il est possible qu’une offre soit suivie d’une contre-offre puis d’une autre, jusqu’à ce que les parties en arrivent à une entente.
Les parties peuvent aussi se contacter directement pour négocier une entente avant de contacter ensuite le conciliateur pour lui faire part du règlement sur lequel elles s’entendent et lui demander de le rédiger.
Il est donc possible que l’avocat de l’employeur me contacte directement pour me faire une proposition. Il est même possible que je sois abordé, juste avant que l’audience ne commence, par l’avocat de l’employeur qui me soumettra une proposition de dernière minute pour éviter l’audience.
Je dois être très prudent face à ce type de conciliation survenant sans le recours du conciliateur du TAT. Si je suis représenté, je dois dire à l’autre partie de contacter mon représentant. Si je ne suis pas représenté, j’ai probablement intérêt à refuser ce genre de négociation directe qui présente d’énormes risques pour mes droits. Je peux alors inviter l’autre partie à passer par le conciliateur du TAT pour me faire une offre.
| Regroupement no : 835 | Question no : 7.0 |
Non, le contenu des négociations demeure entièrement confidentiel et ne peut pas servir de preuve à l’audience. On ne peut donc pas utiliser les conversations qui ont eu lieu pendant des négociations qui ont échoué durant l’audience au Tribunal.
Cela signifie que les propositions, les offres et contre-offres, les admissions que moi, mon employeur ou la CNÉSST proposent de faire en conciliation ne peuvent être évoquées lors de l’audience.
Évidemment, si les négociations aboutissent à une entente réglant des litiges et liant les parties, cette entente peut, lors d’une audience future, être opposées aux parties. Par exemple, si mon accident du travail est reconnu par un accord entériné par le Tribunal, l’employeur ne pourra plus, dans l’avenir, remettre en question la survenance de cet accident.
| Regroupement no : 835 | Question no : 8.0 |
Un accord est un règlement par lequel les parties s’entendent sur des conclusions à donner à des litiges qui se retrouvent au Tribunal. Ces conclusions doivent être conformes à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Une fois que l’accord est négocié et signé par les parties, il est soumis à un juge administratif du TAT. Si ce dernier juge l’accord conforme à la loi, il l’entérine et rend une décision reprenant les conclusions négociées. Cette décision devient une décision du Tribunal qui lie les parties et la CNÉSST, de la même manière que si elle avait été rendue à la suite d’une audience.
Par exemple, si je conteste le refus d’un accident du travail et que mon employeur et moi-même sommes d’accord pour le reconnaître, il est possible de négocier un accord afin que cet accident soit reconnu. En entérinant cet accord, le Tribunal rendra une décision reconnaissant mon accident. La CNÉSST devra dès lors appliquer la décision et donc, m’indemniser pour l’accident.
| Regroupement no : 835 | Question no : 9.0 |
Le conciliateur du TAT soumet l’accord négocié à un juge administratif qui vérifie que l’accord est conforme à la loi, c’est-à-dire qu’il donne aux litiges des conclusions plausibles dans le cadre de la loi et des faits au dossier.
Si le juge estime que l’accord est valable, il rend une décision reprenant les conclusions sur lesquelles les parties se sont entendues. Cette décision est une décision du Tribunal qui a la même force que si elle avait été rendue à la suite d’une audience.
Si au contraire le juge estime que l’accord n’est pas conforme à la loi ou aux faits pertinents du dossier, il l’annoncera au conciliateur. Ce dernier en avisera les parties qui devront modifier l’accord en conséquence, reprendre des négociations ou constater l’échec de la conciliation. Dans un tel cas, je devrai à nouveau me préparer à me défendre en audience.
Je me blesse au genou lors de traitements de physiothérapie pour soigner mon entorse lombaire reconnue comme lésion professionnelle. La CNÉSST et la révision administrative refusent cette blessure au genou. Je conteste le refus au TAT. Je négocie un accord avec l’employeur reconnaissant que la lésion au genou est une lésion professionnelle survenue pendant les soins. Si le juge entérine cet accord et en fait une décision du Tribunal, la CNÉSST devra m’indemniser pour la blessure au genou.
Je suis victime d’un accident du travail à l’épaule, que la CNÉSST reconnait au départ avec le diagnostic d’entorse à l’épaule. Mon médecin diagnostique plus tard une déchirure de la coiffe des rotateurs. La CNÉSST accepte ce nouveau diagnostic comme une conséquence de mon accident du travail. L’employeur conteste le nouveau diagnostic jusqu’au TAT. Je négocie un accord avec l’employeur pour que ce diagnostic soit reconnu comme une conséquence, non pas de l’accident, mais d’un traitement de physiothérapie que j’ai reçu alors que rien au dossier n’indique qu’une telle blessure a eu lieu en physiothérapie. Devant l’absence de preuve au dossier attestant de cette version des faits, le juge pourrait très bien refuser d’entériner un tel accord.
| Regroupement no : 835 | Question no : 10.0 |
Une transaction est un contrat conclu en vertu du Code civil, par laquelle les parties s’engagent à un certain nombre de choses afin de régler les litiges. Il s’agit souvent de produire des désistements pour des contestations et/ou de verser des sommes compensatoires.
Par exemple, une transaction peut prévoir que je me désiste de ma contestation du refus d’un accident du travail en échange de quoi mon employeur me verse un montant d’argent compensatoire.
Une transaction peut porter sur des questions qui débordent largement des contestations devant être entendues au Tribunal et comprendre différents engagements futurs pour les parties.
Il est important que je comprenne bien toutes les conséquences d’une transaction avant de l’approuver. En cas de doute, je questionne le conciliateur ou encore, je consulte ou je prends un avocat.
| Regroupement no : 835 | Question no : 11.0 |
Si j’ai l’idée d’une proposition que je souhaite faire à mon employeur ou à la CNÉSST pour régler des contestations qui se retrouvent au Tribunal, je peux contacter le conciliateur du Tribunal avant l’audience et lui expliquer l’offre que je souhaite soumettre aux autres parties. Le conciliateur contactera alors les parties concernées par mon offre et me communiquera leur approbation ou leur refus de ma proposition, ainsi que les éventuelles contre-offres qu’elles pourraient me faire.
Pour connaitre le conciliateur assigné à mon dossier, je consulte le Tribunal ou je vérifie cette information sur le site du TAT : HISTORIQUE D'UN DOSSIER
En inscrivant mon numéro de dossier à l’endroit approprié, les informations sur mon dossier au Tribunal s’afficherons, incluant le nom du conciliateur assigné au dossier.
| Regroupement no : 835 | Question no : 12.0 |
Si l’employeur ou la CNÉSST me font une offre pour régler les litiges de mon dossier, le conciliateur du TAT me la communiquera. Je peux alors accepter ou refuser le règlement proposé et, si je le souhaite, faire moi-même une contre-offre que le conciliateur transmettra aux parties.
Si j’ai le moindre doute sur les conséquences possible du règlement qu’on me propose, je ne dois pas hésiter à questionner le conciliateur pour m’assurer que j’en comprends bien tous les détails. Si j’hésite au sujet d’une proposition, je peux demander un délai pour réfléchir. Je peux aussi consulter un avocat.
Avant d’accepter une entente qu’on me propose, il est essentiel de bien comprendre et peser tous ses impacts. Une fois l’entente conclue, on ne peut plus revenir dessus et ses conséquences peuvent être importants et permanents.
| Regroupement no : 835 | Question no : 13.0 |
La conciliation peut théoriquement avoir lieu jusqu’à ce que débute l’audience. Il est donc possible de négocier dans les minutes qui précèdent le début de l’audience et il est possible que le conciliateur du TAT ou un avocat de la CNÉSST ou de l’employeur m’aborde en personne au Tribunal, juste avant que l’audience ne débute pour me soumettre une offre de règlement.
Il n’est pas recommandé d’accepter une offre de dernière minute sans avoir eu le temps d’en peser le pour et le contre et de m’être assuré d’avoir bien mesuré toutes ses conséquences. Si je souhaite tenter de négocier une entente pour éviter une audience, j’ai donc intérêt à contacter le conciliateur du TAT plusieurs jours ou quelques semaines avant l’audience, pour que le processus de conciliation puisse se dérouler sans la pression d’une audience imminente.
Si une offre survenant à la dernière minute m’apparait à première vue raisonnable et que je pense qu’elle pourrait conclure les litiges à ma satisfaction, je peux, sans l’approuver sur le champ, demander que l’audience soit retirée du rôle afin que j’aie le temps d’y réfléchir, de bien comprendre toutes ses conséquences et de consulter si nécessaire un avocat. Si la conciliation n’aboutie finalement pas, l’audience sera refixée à une autre date.
Si une offre de dernière minute ne m’apparaît pas raisonnable, je dois la refuser sans hésiter. Je peux même refuser tout processus de conciliation afin de procéder directement en audience.
| Regroupement no : 835 | Question no : 14.0 |
Il peut arriver que je ressente beaucoup de pression de la part du conciliateur, d’une autre partie ou même de mon propre représentant pour approuver une entente qui ne me plaît pas ou sur laquelle j’ai des doutes.
Il ne faut pas accepter une telle entente. Si je ne suis pas à l’aise avec la manière dont se déroule le processus de conciliation, je peux demander qu’on y mette fin, en insistant sur le fait que je veux aller directement en audience.
Si je ne suis pas à l’aise avec l’idée même de négocier une entente en laissant tomber des droits, je peux refuser tout processus de conciliation.
En retenant les services d’un représentant, je dois stipuler clairement que je veux être consulté sur la négociation de toute entente et que je ne l’autorise pas à présenter une offre aux autres parties sans m’en avoir avisé et sans que je n’aie donné mon approbation à cette offre.
| Regroupement no : 835 | Question no : 15.0 |
Non. Une fois que toutes les parties ont approuvé une entente, cette entente est considérée comme conclue et la signature des documents n’est ensuite qu’une formalité. Légalement, une entente verbale constitue un contrat. Je ne peux donc pas changer d’avis après avoir approuvé un règlement pour lequel toutes les parties s’entendent. Le fait de refuser de signer les documents, s’ils sont conformes à ce qui a été négocié, ne change rien.
Je dois donc être très prudent avant de dire oui à une offre ou à un règlement négocié. Si j’ai le moindre doute, je dois poser toutes les questions qui me font hésiter et, si nécessaire, demander du temps pour réfléchir avant d’approuver une proposition qu’on me présente.
| Regroupement no : 835 | Question no : 16.0 |
Une fois que les parties s’entendent sur un règlement, le conciliateur du TAT rédige l’entente et la transmet aux parties pour qu’elles la signe.
L’entente rédigée, qui peut prendre la forme d’un accord, d’une transaction ou des deux à la fois, doit être conforme à ce qui a été négocié. Je dois prendre le temps de bien la lire et de la comprendre entièrement. Si elle ne m’apparaît pas conforme à tout ce qui a été entendu, je dois demander que le conciliateur d’y apporter les modifications et d’y ajouter les précisions qui s’imposent.
Toutefois, si les documents sont conformes à ce qui a été négocié et que j’ai approuvé, il est inutile de refuser de signer les documents parce que j’aurais finalement changé d’idée. En effet, en approuvant verbalement une entente négociée, je l’ai déjà conclue. Légalement, une entente verbale constitue en effet un contrat et la signature des documents, s’ils reflètent bien ce qui a été négocié, n’est qu’une formalité. Je dois donc être très prudent, lors des négociations avant de dire oui à une offre ou à un règlement qu’on me propose.
| Regroupement no : 835 | Question no : 17.0 |
À priori oui, mon avocat ou la personne qui me représente peut négocier et approuver une entente en mon nom sans m’en parler avant.
La personne qui me représente devant le Tribunal, est en effet mandatée pour me représenter devant le Tribunal, ce qui veut dire qu’elle peut agir et parler pour moi, en mon nom, et que je suis lié par une éventuelle entente qu’elle aurait négociée.
Un représentant honnête n’approuvera normalement pas d’entente sans en discuter avec moi d’abord mais, pour éviter toute mauvaise surprise, j’ai avantage à en discuter au préalable avec lui. En retenant les services d’un représentant, je dois stipuler clairement que je veux être consulté sur la négociation de toute entente et que je ne l’autorise pas à présenter une offre aux autres parties sans m’en avoir avisé et sans que je n’aie donné mon approbation à cette offre.
| Regroupement no : 835 | Question no : 18.0 |
Si la négociation est proche d’aboutir, mais que tous les points de l’éventuelle entente ne sont pas réglés, je peux demander au conciliateur de faire retirer l’audience du rôle pour donner un peu plus de temps à la conciliation. L’audience prévue sera alors annulée et la conciliation pourra se poursuivre.
Si les négociations n’aboutissent finalement pas, l’audience sera éventuellement refixée à une autre date.
| Regroupement no : 835 | Question no : 19.0 |
Normalement non. Une fois qu’une entente a été approuvée par les parties, elle devient un contrat qui les lie. À moins d’être en mesure de prouver que l’entente m’a été extorquée par des moyens frauduleux, je ne peux exercer aucun recours contre elle. Je dois donc m’assurer de bien comprendre les tenants et aboutissants de l’éventuelle entente avant de l’approuver.
Un règlement négocié, une fois qu’il a donné lieu à un accord entériné par le Tribunal, devient une décision finale et sans appel qui lie les parties. Si j’estime que cet accord n’est pas valide et qu’il n’aurait pas dû être entériné, je peux déposer une requête en révision ou révocation pour cause dans les 30 jours qui suivent la décision, mais je dois comprendre qu’il s’agit d’un recours d’exception qui a très peu de chance d’aboutir.
Un règlement négocié qui donne lieu à une transaction en vertu du Code civil et similaire à un contrat que j’aurais signé. J’y suis donc lié par la suite et je dois m’acquitter des obligations qui y sont prévues.
| Regroupement no : 836 | Question no : 1.0 |
Pour toute audience au TAT, les parties au dossier sont toujours convoquées, soit :
La présence à l’audience n’est pas obligatoire. Bien que convoqué, mon employeur peut décider de ne pas si présenter. Je ne suis pas obligé d’y être moi non plus, mais j’ai tout intérêt à être présent afin de faire valoir mes droits.
Dans la salle d’audience, les parties sont assis normalement assises l’une en face de l’autre. Autrement dit, je serai assis d’un côté, avec mon représentant à côté de moi, et l’employeur et/ou la CNÉSST serons assis en face de moi.
L’audience est toujours présidée par un juge administratif du TAT. Il peut avoir à ses côté un assesseur médical, soit un médecin du Tribunal dont le rôle est de conseiller le juge sur les questions médicales en litige. Ce médecin du TAT peut aussi poser des questions à des témoins au besoin pendant l’audience.
Les témoins experts et autres témoins, que les parties souhaitent faire entendre, peuvent également être présents dans la salle d’audience. Toutefois, il est souvent préférable qu’ils n’assistent pas à l’audience avant leur témoignage pour ne pas se faire influencer avant de témoigner. Le TAT peut d’ailleurs ordonner l’exclusion des témoins.
D’autres personnes peuvent être présentes dans la salle pour jouer un rôle particulier en cours d’audience, comme un traducteur par exemple, dont j’aurais retenu les services pour traduire le témoignage d’une personne ne parlant pas français (ou anglais, si l'audience se déroule en anglais).
Enfin, comme la justice est publique, il est possible que des personnes assistent à l’audience. Les gens du public s’assoient au fond de la salle et doivent rester silencieux pendant l’audience.
| Regroupement no : 836 | Question no : 2.0 |
Tout au long de l’audience, que ce soit pendant la présentation des litiges, la preuve ou l’argumentation, je m’adresse toujours au juge administratif qui préside l’audience. Même lors de mon témoignage, quand je réponds aux questions de mon représentant, d’un avocat adverse ou du médecin assesseur du Tribunal, je réponds en m’adressant au juge.
| Regroupement no : 836 | Question no : 3.0 |
Si je suis représenté, c’est mon représentant qui parlera en mon nom tout au long de l’audience. Je n’aurai à parler que lors de mon témoignage, lors duquel je répondrai aux questions de mon représentant, puis à celles que le Tribunal ou les autres parties vont me poser.
Si je me défends seul à l’audience, je devrai présenter moi-même mes contestations, les conclusions que je recherche pour chaque litige, ma preuve, incluant mon témoignage que je devrai faire sans représentant pour me poser des questions, et mes arguments.
Si je ne suis pas représenté, il est recommandé de préciser au juge, au début de l’audience, que je ne suis pas juriste et que je ne suis donc pas familier avec le déroulement d’une audience au TAT. Pendant l’audience, je ne dois pas hésiter à demander l’assistance du Tribunal pour des questions de procédure. Par exemple, si je pense que j’aurais quelque chose à dire à un moment ou un autre, je demande la permission au juge de pouvoir parler.
Je peux normalement parler lors de chacune des trois principales parties de l’audience, soit la présentation des litiges, la preuve et l’argumentation. Le juge va normalement m’accorder la parole lors de ces trois parties de l’audience.
Notons que c’est habituellement la partie qui conteste qui parle en premier : si c’est moi qui conteste, c’est généralement moi qui parlera en premier lors de chacune des trois parties de l’audience. Si c’est mon employeur qui conteste, c’est au contraire lui qui aura la parole en premier. En cas de doute, je suis les instructions du juge et je pose des questions au besoin.
| Regroupement no : 836 | Question no : 4.0 |
Je peux être représenté par la personne de mon choix lors de l’audience. Normalement, mon représentant s’inscrit à l’avance au TAT en comparaissant, c’est-à-dire en transmettant un avis au Tribunal pour signifier qu’il agit dorénavant comme mon représentant. À partir de ce moment, c’est mon représentant qui reçoit la correspondance du Tribunal, comme le dossier du TAT s’il ne m’a pas déjà été envoyé et tout autre document que le Tribunal doit communiquer aux parties, tel que des pièces qu’une partie souhaiterait déposer en preuve.
Il n’est pas obligatoire d’être avocat pour agir comme représentant au TAT. Toute personne peut donc me représenter, la seule exception étant un avocat radié du Barreau qui ne peut alors plus agir comme représentant au Tribunal. Toutefois, en raison des débats juridiques parfois pointus qui peuvent avoir lieu lors de l’audience, il est habituellement préférable d’être représenté par une personne ayant une solide connaissance de mon dossier et de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles pour une audience au TAT.
J’ai donc avantage, quand c’est possible, à recourir aux services d’un avocat spécialisé dans le domaine des lésions professionnelles ou d’un représentant syndical pour me représenter au Tribunal. Une personne n’ayant qu’une connaissance approximative de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles risque de faire un très mauvais représentant. Comme les décisions du TAT sont finales et sans appel, les impacts d’une mauvaise représentation peuvent être dramatiques et irréversibles.
Si je suis syndiqué, je peux m’informer auprès de mon syndicat pour connaître les services de représentation qu’il peut fournir ou que peuvent fournir la centrale syndicale à laquelle je suis affilié.
Si mes moyens financiers sont limités, je peux vérifier si je suis admissible à l’aide juridique, qui peut me fournir un avocat ou payer pour un avocat externe de mon choix, si ce dernier accepte les mandats d’aide juridique. Je peux vérifier mon droit à l’aide juridique sur le site de la Commission des services juridiques : ADMISSIBILITÉ À L'AIDE JURIDIQUE
Je peux aussi vérifier si je suis couvert par une assurance juridique en vérifiant mon contrat d’assurance habitation ou d’assurance auto. Une telle assurance juridique peut payer un avocat pour me défendre devant un tribunal comme le TAT.
| Regroupement no : 836 | Question no : 5.0 |
Comme la justice est publique, n’importe qui peut assister à une audience et donc, m’accompagner lors de l’audience, que ce soit un parent, un ami ou une connaissance. Toutefois, les personnes qui m’accompagnent doivent assister en silence à l’audience. Elles s’assoient à l’arrière de la salle et ne peuvent intervenir à aucun moment.
| Regroupement no : 836 | Question no : 6.0 |
Une audience se déroule normalement en trois temps :
| Regroupement no : 836 | Question no : 7.0 |
Dans le cas d’une contestation déposée au TAT en dehors du délai de 60 jours ou pour la contestation d’une décision de la révision pour laquelle j’avais produit ma demande de révision en dehors du délai de 30 jours, je dois justifier mon hors délai avant de discuter du fond du litige.
Le Tribunal devra me relever du défaut d’avoir respecté le délai avant de pouvoir considérer ma contestation au fond. Seul un motif grave et important peut justifier le dépôt d’un recours en dehors du délai. Si le Tribunal juge ma justification insuffisante, ma contestation sera rejetée sans que ma preuve et mes arguments ne soient considérés.
Il est possible, dans le cas d’un hors délai, de demander à l’avance au Tribunal que l’audience ne porte que sur la question du délai de mon recours. Une telle demande doit être présentée à l’avance au Tribunal, aussitôt que possible. Si le Tribunal accède à une telle demande, il convoquera les parties pour une première audience ne portant que sur la validité de mon recours, puis rendra une décision sur cette question. Si mon recours est rejeté, il s’arrête là. Si le TAT juge que j’ai présenté un motif valable pour ne pas avoir respecté le délai, une nouvelle audience, sur le fond du litige, sera organisée. Procéder de cette manière permet de ne pas avoir à se préparer inutilement pour le fond du litige. Je peux, par exemple, me défendre seul sur la question du hors délai puis, si le Tribunal me relève du défaut d’avoir contesté dans le délai, retenir les services d’un avocat pour la deuxième audience, sur le fond du litige.
| Regroupement no : 836 | Question no : 8.0 |
Au début de l’audience, les parties doivent normalement présenter à tour de rôle leurs contestations et les conclusions qu’elles recherchent pour chacun des litiges. C’est normalement la partie qui conteste, que ce soit moi ou mon employeur, qui débute. En cas de doute, je suis les instructions du juge qui préside l’audience.
Si je suis représenté, c’est mon représentant qui va présenter mes contestations et les conclusions recherchées dans chaque litige. Si je me défends seul, c’est à moi de le faire. Pour cette étape de l’audience, il est possible de me préparer d’avance en rédigeant un petit texte que je lirai au Tribunal.
Quand c’est mon tour de parler, je présente chacune des contestations que j’ai déposées. J’indique quelles décisions de la révision sont contestées et pour quels motifs je les conteste. J’indique à quelles pages du dossier on retrouve les décisions contestées et les contestations déposées. J’annonce les conclusions que je demande au Tribunal explique chacune de ces contestations et aussi pour les contestations déposées par mon employeur.
Par exemple, si mon employeur conteste l’admissibilité de mon accident du travail, alors que je conteste une décision à l’effet que je suis capable de refaire mon emploi, je dirai au Tribunal que je souhaite que la contestation de mon employeur soit rejetée et que l’accident du travail demeure reconnu et que je souhaite que ma contestation soit accueillie et que le Tribunal reconnaisse que je ne suis pas apte à refaire mon emploi.
| Regroupement no : 836 | Question no : 9.0 |
Après la présentation des litiges, les parties doivent normalement présenter à tour de rôle la preuve qu’elles souhaitent ajouter à celle qu’on retrouve déjà au dossier. C’est normalement la partie qui conteste, que ce soit moi ou mon employeur, qui débute. En cas de doute, je suis les instructions du juge qui préside l’audience.
Si je suis représenté, c’est mon représentant qui va présenter ma preuve. Si je me défends seul, c’est à moi de le faire.
Tous les documents qui font déjà partie du dossier sont considérés comme faisant partie de la preuve que doit considérer le Tribunal. Je dois donc présenter des éléments de preuve additionnels à ceux qu’on retrouve déjà au dossier.
La preuve présentée au TAT peut prendre la forme de documents (médical ou autre) ou de témoignages mais d’autres éléments (tel que des photos, des enregistrement vidéo ou audio ou autres) peuvent aussi être présentés en preuve.
Pour présenter au Tribunal des documents additionnels à ce qu’on retrouve au dossier, je dois les avoir transmis à l’avance au Tribunal, autant que possible au moins deux semaines avant l’audience. Au moment de l’audience, pour les présenter, je dois remettre une copie de ces documents à chaque personne présente au Tribunal.
Les éléments de preuves pertinents, qui peuvent permettent de convaincre le Tribunal, dépendent évidemment de la nature des litiges.
Pour faire entendre des témoins, je procède à tour de rôle en annonce au Tribunal quel témoin je souhaite faire entendre. Il peut s’agir d’une personne ayant été témoin de quelque chose de pertinent au litige ou d’un témoin expert, tel qu’un médecin ayant produit pour moi une expertise médicale.
Chaque témoignage se déroule par un interrogatoire du témoin : je pose les questions pertinentes au témoin, qui témoigne en y répondant.
Quand j’ai terminé d’interroger un témoin, les parties adverses peuvent le contre-interroger. Le juge et l’éventuel médecin assesseur du TAT peuvent aussi poser leurs questions au témoin.
Je peux moi aussi témoigner lors de mon audience. Si je suis représenté, mon représentant me posera une série de questions et les réponses que j’y fournis constituent mon témoignage. Si je me défends seul, je dois raconter directement ce dont j’ai été témoin. Dans tous les cas, je dois ensuite répondre aux questions des parties adverses, du juge et de l’assesseur du TAT.
Quand j’ai fini de faire entendre des témoins et de déposer des pièces et des documents, je peux annoncer au Tribunal que j’ai terminé de présenter ma preuve.
Pendant le dépôt de la preuve de la partie adverse, je dois suivre ce qui se passe et prendre des notes au besoin. J’ai le droit de contre-interroger chacun des témoins adverses en lui posant mes propres questions. J’ai le droit de voir chaque document et chaque pièce que dépose une partie adverse. Si des documents n’ont pas été transmis deux semaines à l’avance au Tribunal, qui m’en aurais alors transmis une copie avant l’audience, je peux m’opposer à leur dépôt et demander que le Tribunal rejette ces éléments de preuve.
| Regroupement no : 836 | Question no : 10.0 |
Mon témoignage fait partie de la preuve. Il s’agit en fait souvent de l’un des éléments les plus important de l’audience puisque, comme victime de la lésion, je suis un témoin capital des faits pertinents aux litiges. Je dois me souvenir le mieux possible de tout, être en mesure de le raconter clairement et de répondre aux éventuelles questions qu’on va me poser.
Évidemment, mon témoignage doit porter sur des questions en lien avec les litiges entendus par le TAT.
Si je suis représenté, c’est mon représentant qui annoncera qu’il souhaite me faire entendre comme témoin.
Avant de débuter mon témoignage, je dois être assermenté par le Tribunal : je dois jurer de dire la vérité.
Si je me défends seul au Tribunal, c’est à moi de raconter directement ce que j’ai vu et vécu. Je dois rapporter tous les éléments pertinents aux litiges dont j’ai été témoin. En me préparant pour mon audience, j’ai intérêt à pratiquer mon témoignage, en le répétant aussi souvent que nécessaire pour bien le posséder.
Mon témoignage peut par exemple porter sur mes tâches au travail, sur ce qui s’est passé le jour de l’accident, sur comment j’ai développé une maladie, sur l’évolution de mes symptômes pendant mon suivi médical, sur la recherche d’emploi que j’ai fait depuis que la CNÉSST m’a déclaré apte à exercer un emploi convenable ou sur tout autre sujet pertinent.
Si je suis représenté, c’est mon représentant qui va me poser des questions. Mon témoignage prend alors la forme des réponses que je fournis aux questions de mon représentant. Dans la préparation de mon audience, je dois m’assurer de connaître les questions que mon représentant prévoit me poser afin de bien avoir en tête les faits sur lesquels je devrai témoigner.
Après mon témoignage, que je sois seul ou représenté, le Tribunal a la possibilité de me demander des précisions additionnelles en me posant des questions et les autres parties peuvent me contre-interroger. Je dois alors répondre à toutes les questions qu’on m’adresse. Au moment de témoigner, il est donc important d’avoir en mémoire tous les faits importants de mon dossier pour être en mesure de bien répondre.
| Regroupement no : 836 | Question no : 11.0 |
Pour faire entendre des témoins, je dois évidemment m’assurer qu’ils seront présents au Tribunal le jour de l’audience. Je peux leur transmettre une « Citation à comparaître », au moins dix jours avant l’audience, pour m’assurer de leur présence. Si j’ai un représentant, il s’occupera normalement de transmettre une telle assignation. Autrement, je m’adresse au Tribunal pour la faire émettre et que je devrai moi-même faire parvenir aux témoins par courrier recommandé ou par huissier
Si mon témoin doit s’absenter du travail pour témoigner au Tribunal, je peux l’indemniser en lui versant le salaire perdu.
Pendant de l’audience, les témoins que je souhaite faire entendre doivent normalement attendre en dehors de la salle jusqu’au moment de leur témoignage. Quand je suis prêt à les faire entendre, je l’annonce au Tribunal.
Avant de débuter son témoignage, un témoin sera assermenté par le Tribunal : il jurera de dire la vérité.
Le témoignage se déroule sous forme de questions que moi (ou mon représentant) adresse au témoin, qui répond ensuite en s’adressant au Tribunal. Les questions ne doivent pas contenir ou suggérer de réponse toute faite. C’est au témoin à décrire ce qu’il a vu ou vécu. Si je me défends seul, j’ai intérêt à préparer mes questions à l’avance pour chaque témoin.
Quand j’ai terminé d’interroger mon témoin, le juge et le médecin assesseur du TAT peuvent lui poser des questions et les autres parties peuvent le contre-interroger. On peut ensuite passer au témoin suivant.
| Regroupement no : 836 | Question no : 12.0 |
Après chaque témoignage, la partie adverse a la possibilité de contre-interroger le témoin, en lui posant ses propres questions.
Je peux donc, lors de l’audience, contre-interroger chacun des témoins que mon employeur ou la CNÉSST fait entendre. Si je suis représenté, c’est mon représentant qui s’occupera des contre-interrogatoires. Si je me défends seul, c’est à moi de contre-interroger les témoins adverses.
Mes questions visent évidemment à faire dire à un témoin adverse des éléments qui aideront ma cause. Il faut faire attention à ne pas permettre, au contraire, à un témoin adverse de compléter son témoignage en renforçant la preuve à mon encontre. En cas de doute, mieux vaut s’abstenir de poser une question dont la réponse pourrait me nuire.
| Regroupement no : 836 | Question no : 13.0 |
Je peux déposer en preuve tout document ou tout élément prouvant un point que j’avance et pouvant convaincre le Tribunal de trancher les litiges en ma faveur.
Les documents que je présente le jour de l’audience doivent avoir été transmis au TAT, autant que possible, au moins deux semaines avant l’audience.
Voici quelques exemples d’éléments de preuve que je peux présenter au Tribunal, selon le litige :
Notons enfin que je peux aussi présenter au TAT de la jurisprudence (c’est-à-dire des décisions rendues par le Tribunal dans des situation similaires) pour soutenir mon point de vue dans un litige. Ces documents ne sont toutefois pas considérés comme des éléments de preuve. Je les présente normalement au moment de mon argumentation.
| Regroupement no : 836 | Question no : 14.0 |
Après que la preuve ait été déposé et que tous les témoignages aient été entendus, les parties ont la possibilité, à la fin de l’audience, d’exposer leurs arguments. Normalement, l’argumentation se fait verbalement, lors de l’audience, mais il est aussi possible de déposer au TAT une argumentation écrite.
Si je suis représenté, c’est mon représentant qui se chargera d’argumenter au Tribunal.
Si je me défends moi-même, c’est évidemment à moi d’argumenter pour convaincre le Tribunal de rendre une décision en ma faveur. Je peux préparer et rédiger une argumentation à l’avance et la lire au moment de l’audience.
Mon argumentation peut concerner chaque question en litige. Mes arguments visent à convaincre le Tribunal que les faits et la loi me donnent raison. Le Tribunal rend sa décision pour chaque litige en fonction de la prépondérance de preuve. Cela signifie que je dois normalement convaincre le Tribunal, pour chacune de mes contestations, que la preuve est en ma faveur à 50 % +1 ou autrement dit, qu’il y a plus de chance que j’ai raison que le contraire.
Quand j’argumente sur les faits, je dois me référer aux éléments qui font partie de la preuve, que ce soit :
Je peux aussi argumenter en me servant de ce que dit la loi (en citant les articles pertinents de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles) ou les règlements pertinents.
Au moment de présenter mes arguments, je peux déposer de la jurisprudence (c’est à dire des décisions rendues antérieurement par les tribunaux dans des situations similaires à la mienne) afin de soutenir mon argumentation.
Notons que si des éléments nouveaux amenés au cours de l’audience m’amènent à reconsidérer mes arguments et que j’ai besoin de davantage de temps pour le faire, je peux demander au Tribunal la possibilité de déposer un argumentaire écrit après l’audience. Le TAT accordera généralement un délai pour ce faire. Je devrai alors déposer mon argumentation après l’audience, avant la date que le Tribunal aura fixée.
| Regroupement no : 836 | Question no : 15.0 |
Tous mes arguments doivent se baser sur les faits qui sont en preuve devant le Tribunal et sur le droit qui s’applique.
Concrètement, mes arguments peuvent s’appuyer sur les éléments suivants :
| Regroupement no : 836 | Question no : 16.0 |
L’argumentation se fait normalement après la preuve. Il n’est donc plus possible de soumettre de nouveaux éléments de preuve au moment d’argumenter : on dit que la preuve est close.
Je peux cependant déposer de la jurisprudence au moment de l’argumentation. Il s’agit de décisions rendues antérieurement par les tribunaux, dans le cadre de litiges semblables au mien.
La jurisprudence peut être utile dans un débat portant sur l’interprétation de la loi ou des règlements. Des décisions antérieures peuvent en effet éclairer un litige qui concerne l’interprétation ou la portée à donner à la loi sur une question particulière.
Cependant, la jurisprudence ne sert habituellement à rien dans le cadre d’un débat sur les faits, qui seront forcément différents d’un dossier à l’autre. Il n’est donc pas toujours utile de chercher et de préparer de la jurisprudence pour de tels litiges.
Je peux soumettre des décisions rendues par l’actuel Tribunal administratif du travail (TAT) mais aussi par la Commission des lésions professionnelles (CLP) et par la Commission d’appel en matière de lésions professionnelles (CALP) qui existaient auparavant.
Pour soumettre de la jurisprudence, je dépose simplement les décisions directement au Tribunal, pendant mon argumentation, lors de l’audience, pour appuyer ce que je cherche à démontrer. J’explique au TAT en quoi ces décisions sont pertinentes, j’indique quels sont les passages importants, et comment ils éclairent le litige.
| Regroupement no : 836 | Question no : 17.0 |
Oui, quand mon employeur ou la CNÉSST terminent leur argumentation, je peux demander au juge la permission de contre-argumenter.
Il ne s’agit pas de présenter de nouveaux éléments de preuve, puisque la preuve est close à cette étape. Il s’agit plutôt de nouveaux arguments que j’oppose à ceux que viennent de présenter la partie adverse. Je dois toujours m’appuyer sur la preuve qu’on retrouve au dossier ou celle qui a été entendue ou déposée lors de l’audience.
| Regroupement no : 836 | Question no : 18.0 |
Il peut arriver qu’une audience dure plus longtemps que prévu ou quelle se prolonge jusqu’à l’heure de la pause du midi ou au-delà de l’heure de fermeture du Tribunal en fin de journée.
C’est au juge qui préside l’audience de décider comment procéder en pareil cas. Il peut ordonner la suspension de l’audience et sa reprise à une prochaine date. Il peut aussi, si l’audience achève, décider de la prolonger sans prendre de pause, au-delà de l’heure prévue. Si la preuve est terminée et qu’il ne reste plus que les argumentations à entendre, le juge peut aussi ordonner aux parties de présenter leurs arguments par écrit après l’audience, en leur accordant un certain délai pour le faire.
| Regroupement no : 836 | Question no : 19.0 |
Normalement non, sauf si le juge qui préside l’audience l’a explicitement autorisé.
Quand l’audience est terminée, que toutes les parties ont eu l’occasion de présenter leur preuve et de présenter leurs arguments, les litiges sont « en délibéré ». Cela signifie qu’il n’est plus possible de soumettre de nouveaux éléments et qu’il ne reste plus qu’à attendre la décision du Tribunal, qui sera transmise aux parties.
Le Tribunal peut toutefois autoriser les parties qui le demandent à déposer de nouveaux éléments de preuve spécifique ou un argumentaire par écrit après l’audience.
Si je souhaite pouvoir déposer un argumentaire écrit ou un nouvel élément de preuve après l’audience, pour par exemple répondre à un élément de preuve ou un argument présenté par une partie adverse lors de l’audience, je dois en faire la demande au juge. Le juge qui préside l’audience décidera s’il autorise un tel dépôt de document après l’audience et fixera un délai maximal pour le dépôt de ce document.
| Regroupement no : 836 | Question no : 20.0 |
Le Tribunal rend normalement sa décision après l’audience. Je peux prévoir une attente de quelques semaines, voir de quelques mois. Quand la décision est rendue, elle est automatiquement transmise à moi (et à mon représentant, s’il y a lieu), à mon employeur et à la CNÉSST.
Si plusieurs mois s’écoulent après une audience sans que la décision ne soit rendue, je peux m’informer de ce qui se passe auprès du Tribunal. Je dois me montrer prudent et rester poli lors d’une telle démarche, afin de ne pas mettre trop de pression sur le juge qui doit rendre la décision.
Exceptionnellement, il arrive que le Tribunal annonce sa décision aux personnes présentes, à la fin de l’audience. Même dans un tel cas, je dois attendre la décision écrite pour qu’elle prenne effet.
| Regroupement no : 837 | Question no : 1.0 |
Une décision du Tribunal est rendue par écrit. Elle porte un entête permettant d’identifier le numéro des dossiers, les parties impliquées et le nom du juge administratif qui l’a rendue. Ce même juge doit de plus signer la décision. Le TAT doit transmettre sa décision à moi, à mon employeur et à la CNÉSST.
La décision doit être motivée en termes clairs et concis. Le juge doit donc expliquer le raisonnement qui l’amène à conclure d’une manière ou d’une autre pour les litiges qu’il tranche.
La décision prend habituellement la forme d’une série de paragraphes numérotés dans lesquels on peut lire:
| Regroupement no : 837 | Question no : 2.0 |
La décision du TAT est transmise par la poste à moi et à mon représentant (si je suis représenté), à mon employeur et à la CNÉSST (que cette dernière soit ou non partie au dossier).
La justice étant publique, la décision est également publiée sur Internet et accessible sur les site qui répertorient les décisions rendues par les tribunaux.
| Regroupement no : 837 | Question no : 3.0 |
La CNÉSST est liée par la décision du Tribunal et elle doit appliquer ses conclusions.
Une décision de la révision administrative confirmée par TAT continue de s’appliquer, sans que rien ne change pour la CNÉSST.
Toutefois, si cette décision prévoyait le paiement d’une indemnité forfaitaire, pour un dommage corporel ou pour une indemnité de décès et que la CNÉSST ne m’avait pas encore versé le montant prévu en attendant l’épuisement des recours, cette somme devient payable avec la décision finale et sans appel du Tribunal qui confirme mon droit à cette indemnité. La CNÉSST doit donc me verser le montant une fois la décision du TAT rendue.
De plus, si le TAT confirme le refus d’une lésion professionnelle pour laquelle l’employeur m’a payé pour les 14 premiers jours d’absence au travail, la somme reçue pour cette période devient exigible au moment de la décision du TAT. La CNÉSST va donc me contacter pour en exiger le paiement.
Si au contraire le TAT infirme ou modifie une décision de la révision administrative, la CNÉSST doit agir en conséquence et appliquer la décision du Tribunal. Par exemple, si la décision du TAT déclare que j’ai doit à des traitements que la décision me refusait, la CNÉSST doit aussitôt autoriser ces traitements, que je peux dès lors recevoir.
| Regroupement no : 837 | Question no : 4.0 |
Légalement, la décision s’applique normalement aussitôt qu’elle est rendue.
Je dois toutefois m’attendre à un certain délai de traitement de la CNÉSST qui doit recevoir la décision et en prendre connaissance avant d’appliquer ses conclusions.
| Regroupement no : 837 | Question no : 5.0 |
La loi ne prévoit pas de délai de traitement d’une décision du TAT, qui est censée s’appliquer aussitôt qu’elle est rendue.
Il est toutefois normal que la CNÉSST mette quelques jours à appliquer la décision. La CNÉSST doit en effet recevoir la décision et en prendre connaissance avant d’appliquer ses conclusions. De plus, la CNÉSST peut avoir besoin de certaines informations avant d’appliquer la décision. Par exemple, pour une décision me donnant droit à une indemnité rétroactive remontant à plusieurs mois, la CNÉSST aura besoin de savoir si j’ai eu des revenus d’emploi durant la période durant laquelle j’ai droit aux indemnités afin de les déduire de l’indemnité à verser.
| Regroupement no : 837 | Question no : 6.0 |
La CNÉSST a l’obligation légale d’appliquer toute décision rendue par le TAT. Habituellement, il faut juste attendre quelques jours pour qu’un agent de la CNÉSST prenne connaissance de la décision et la mette en application.
Si, après que le TAT ait rendu sa décision, je trouve que la CNÉSST met trop de temps à agir, je peux contacter mon agent d’indemnisation pour exiger qu’il applique la décision du Tribunal. Si je ne suis pas satisfait de sa réponse, je peux demander de parler à son chef d’équipe. Si je ne suis pas satisfait de la réponse de ce dernier, je peux m’adresser au Directeur santé-sécurité. Je peux également déposer une plainte à la CNÉSST pour le délai excessif de la décision du TAT. Je peux aussi m’adresser au Protecteur et demander son intervention. Finalement, je peux aussi m’adresser à un avocat afin de déposer une requête en mandamus pour forcer la CNÉSST à appliquer la décision du Tribunal.
| Regroupement no : 837 | Question no : 7.0 |
Si la décision du TAT me donne droit à une indemnité que la CNÉSST me refusait, la CNÉSST doit me verser cette indemnité rétroactivement, ainsi que les intérêts.
Par exemple, si la CNÉSST a refusé ma réclamation pour un accident du travail mais que la révision infirme cette décision et reconnaît que j’ai subi un accident du travail, la CNÉSST doit me verser rétroactivement l’indemnité de remplacement du revenu à laquelle j’ai droit depuis cet accident, plus les intérêts.
| Regroupement no : 837 | Question no : 8.0 |
À partir du moment où une décision du Tribunal m’enlève le droit à une indemnité que je recevais, la CNÉSST cesse les paiements, s’il y a lieu. La CNÉSST ne peut cependant pas me demander de rembourser une indemnité déjà reçue suite à la décision infirmée par le Tribunal, sauf en cas de mauvaise foi avérée, autrement dit, de fraude.
Il y a cependant une exception dans le cas d’une décision du Tribunal qui renverse l’admissibilité de ma lésion professionnelle : la CNÉSST me demandera alors de rembourser le paiement que j’ai reçu de l’employeur pour les 14 premiers jours d’arrêt de travail.
Par exemple, si la révision administrative de la CNÉSST a confirmé que j’avais été victime d’un accident du travail mais que, après une contestation de mon employeur, le Tribunal infirme cette décision et déclare que je n’ai pas été victime d’un accident du travail, les indemnités que je reçois pour cet accident cesseront immédiatement. Je n’aurai cependant pas à rembourser les sommes reçues jusque-là. Je devrai toutefois rembourser à la CNÉSST la somme que j’ai reçu de l’employeur pour les 14 jours qui ont suivi l’accident.
| Regroupement no : 837 | Question no : 9.0 |
En principe, non. La loi interdit le recouvrement des prestations reçues de bonne foi, mis à part le paiement versé par l’employeur pour les 14 premiers jours d’arrêt de travail.
La CNÉSST a toutefois adopté en 2015 une politique qui prévoit d’exiger aux travailleuses et aux travailleurs le remboursement des frais d’assistance médicale, de séjours et de déplacements qui deviennent reçus « sans droit » en raison d’une décision du TAT.
Je peux consulter cette politique sur le site Internet de la CNÉSST à l'endroit suivant (voir le point 1.7 de cette politique) :Le recouvrement des prestations versées en trop
En vertu de cette politique, la CNÉSST pourrait par exemple exiger que je rembourse les coûts des traitements de physiothérapie que j’ai reçus pour ma lésion si le TAT renverse l’admissibilité de ma lésion. En effet, si mon accident du travail reconnu à l’origine par la CNÉSST devient non-reconnu par le Tribunal qui aurait donné raison à une contestation de mon employeur, les traitements reçus pour cet accident aurait été reçus sans droit et, selon la politique de recouvrement de frais de la CNÉSST, je devrais les rembourser.
En pratique, cependant, le TAT donne systématiquement raison aux travailleuses et travailleurs qui contestent les décisions demandant de rembourser ces frais, si bien que la CNÉSST n’applique que très rarement son règlement. En effet, pour les tribunaux (même les tribunaux supérieurs), des frais d’assistance médicale ou autres sont assimilables à des prestations et la CNÉSST ne peut pas exiger le remboursement de prestations reçues de bonne foi.
Si, après une décision du TAT, je reçois une décision de la CNÉSST exigeant le remboursement de frais, que ce soit pour des traitements, des médicaments ou tout autre chose, je dois demander la révision de la décision et, si la révision administrative confirme la décision, contester jusqu’au TAT. Il y a de fortes chances pour que le Tribunal me donne raison et annule le remboursement exigé.
| Regroupement no : 837 | Question no : 10.0 |
En principe, non. Les décisions du TAT sont en finales et sans appel et aucun droit de contestation n’est prévu par la suite.
Toutefois, si une décision du Tribunal comporte une erreur cléricale évidente (une erreur d’écriture, de calcul ou toute autre erreur matérielle) je peux demander au TAT de la corriger.
De plus, il existe une procédure exceptionnelle pour demander au TAT de réviser ou de révoquer une de ses décisions. Je peux demander une telle procédure en déposant une requête en révision ou en révocation pour cause. Il ne s’agit pas d’un appel régulier mais d’une procédure d’exception justifiée par des éléments graves et déterminants.
Enfin, il est aussi possible de s’adresser aux tribunaux supérieurs contre une décision TAT. Encore là, des éléments graves et déterminants doivent justifier un tel recours.
| Regroupement no : 837 | Question no : 11.0 |
Une décision du TAT est en principe finale et sans appel. Elle ne peut donc pas être modifiée ou renversée normalement. Il existe toutefois certaines exceptions:
| Regroupement no : 838 | Question no : 1.0 |
Les décisions rendues par le TAT sont finales et sans appel. Il n’y a donc normalement rien à faire si je suis en désaccord avec une décision du Tribunal.
Il existe toutefois une procédure exceptionnelle pour demander au Tribunal de réviser ou de révoquer une de ses décisions. Je peux demander une telle procédure en déposant une requête en révision ou en révocation pour cause au TAT. Il ne s’agit cependant pas d’un appel régulier mais d’une procédure d’exception justifiée par des éléments graves et déterminants.
Je peux déposer une requête en révision ou révocation pour cause dans l’une de ces situations:
Les questions suivantes de la présente section traitent de comment je peux déposer une telle requête.
Il est aussi possible de s’adresser aux tribunaux supérieurs contre une décision TAT, pour demander une révision judiciaire. Encore là, des éléments graves et déterminants doivent justifier un tel recours. Pour entreprendre un tel recours devant les tribunaux supérieurs, je dois faire appel à un avocat.
| Regroupement no : 838 | Question no : 2.0 |
Il s’agit d’une requête d’exception, par laquelle je demande au TAT de réviser ou de révoquer une de ses décisions en raison d’un motif grave: parce que la connaissance d’un fait nouveau le justifie, parce que j’ai été privé du droit d’être entendu ou parce que la décision est entachée d’un vice de fond ou de procédure de nature à l’invalider (le juge a commis une ou plusieurs erreurs manifestes et déterminantes).
Je dois déposer une telle requête au TAT dans les 30 jours qui suivent la décision de laquelle je demande la révision ou la révocation ou dans les 30 jours qui suivent la connaissance du fait nouveau déterminant.
Une requête en révision pour cause vise à ce que le TAT révise la décision visée en modifiant les conclusions pour les remplacer par celles que je recherche.
Une requête en révocation pour cause vise à ce que la décision initiale soit annulée et que les parties soit reconvoquée pour la tenue d’une nouvelle audience.
| Regroupement no : 838 | Question no : 3.0 |
Je dois rédiger ma requête et la déposer au Tribunal dans un délai de 30 jours à partir de la date de la décision dont je demande la révision ou la révocation ou à compter de 30 jours de la date de la découverte du fait nouveau déterminant qui la justifie.
Ma requête doit identifier la décision dont je souhaite la révision ou la révocation pour cause et inclure tous les motifs qui justifient ce recours. Je dois aussi y indiquer les conclusions que je demande au Tribunal. Je dois finalement indiquer si je souhaite être entendu lors d’une audience portant spécifiquement sur cette requête (ce qui est habituellement préférable) ou si j’autorise le Tribunal à rendre une décision sur dossier, sans audience.
Si, par exemple, ma requête vise la révision ou la révocation d’une décision du TAT parce qu’elle est entachée par des erreurs manifestes et déterminantes, je dois identifier toutes ces erreurs dans ma requête, expliquer en quoi elles sont déterminantes et pourquoi le Tribunal aurait forcément rendu une décision différente si ces erreurs n’avaient pas été commises. Je dois enfin conclure la requête en indiquant si je demande que la décision soit révisée ou révoquée et si je souhaite être entendu lors d’une audience portant sur ma requête.
Pour présenter ma requête, je ne dois pas utiliser le formulaire de contestation du TAT, qui ne doit être utilisé que pour faire ouvrir un nouveau dossier. Une requête en révision ou la révocation ne vise pas à faire ouvrir un nouveau dossier, mais plutôt à intervenir de nouveau dans un dossier existant. Il n'existe pas de formulaire pour déposer une requête en révision ou la révocation.
| Regroupement no : 838 | Question no : 4.0 |
La loi prévoit que je dois déposer ma requête dans un « délai raisonnable ». Le TAT a établi que ce délai était raisonnable est de 30 jours.
Je dois donc déposer ma requête au Tribunal dans un délai de 30 jours à partir de la date de la décision dont je demande la révision ou la révocation ou à compter de 30 jours de la date de la découverte du fait nouveau déterminant qui la justifie.
| Regroupement no : 838 | Question no : 5.0 |
Le TAT devra rendre une décision sur la requête. Notons que dans le cas d’une requête fondée sur un vice de fond ou de procédure (c’est-à-dire une ou plusieurs erreurs manifestes et déterminantes), le juge à qui la requête est soumise doit être un juge différent de celui qui a rendu la première décision.
La loi prévoit que le TAT peut juger de la requête sur dossier mais moi, mon employeur ou la CNÉSST peuvent demander qu’une audience soit tenue pour entendre la requête. Le Tribunal peut aussi décider, de sa propre initiative, de la tenue de convoquer les parties à une audience portant sur la requête.
Lors d’une audience portant sur une requête en révision ou révocation pour cause, les preuves et arguments présentés par les parties ne peuvent porter que sur la requête elle-même. Afin de me préparer pour une telle audience, je dois donc bien comprendre l’objet de la requête et préparer mes arguments en conséquence. Il ne s’agit pas de refaire la première audience, il s’agit seulement de déterminer si la requête est fondée.
Qu’une audience ait lieu ou non, le Tribunal doit rendre une décision sur la requête. Le TAT peut soit:
| Regroupement no : 838 | Question no : 6.0 |
Si je dépose une telle requête, je dois démontrer qu’un fait important, que j’étais dans l’impossibilité de connaître au moment de la première audience, a été découvert depuis. Je dois démontrer que ce fait nouveau est assez important pour justifier la révision ou la révocation de décision rendue par le TAT. Pour cela, je dois démontrer que ce fait nouveau, s’il avait été connu et présenté lors de la précédente audience au Tribunal, aurait mené le TAT à conclure différemment.
| Regroupement no : 838 | Question no : 7.0 |
Pour une telle requête, je dois démontrer que j’ai été privé de mon droit d’être entendu lors de l’audience précédente du TAT. Je dois démontrer, par exemple, que je n’ai pas pu être présent à l’audience pour un motif indépendant de ma volonté et que le Tribunal a injustement procédé sans moi. Cela peut être le cas si, par exemple, la convocation à l’audience ne m’a jamais été transmise ou si j’ai été victime d’un accident de la route en me rendant à l’audience et que je n’ai pas pu en aviser le Tribunal, qui a alors procédé sans moi.
S’il accueille une telle requête, le TAT révoquera probablement la décision précédente et ordonnera la tenue d’une nouvelle audience lors de laquelle je pourrai être entendu.
| Regroupement no : 838 | Question no : 8.0 |
Si je dépose une telle requête, je dois démontrer que le juge qui a rendu la première décision du TAT a commis une ou plusieurs erreurs manifestes en faits ou en droit qui, si elles n’avaient pas été commises, aurait nécessairement mené le Tribunal à rendre une décision différente.
Lors d’une audience portant sur une telle requête, je dois garder en tête qu’il ne s’agit pas de refaire l’audience. Je ne peux pas amener de nouveaux éléments de preuve, ni refaire mon témoignage. Je dois m’en tenir à démontrer que, compte tenu de la preuve que le Tribunal devait examiner, des témoignages entendus lors de l’audience précédente et de ce que prévoit la loi, la décision est entachée d’une ou plusieurs erreurs manifestes et déterminantes. Les erreurs commises par le premier juge doivent donc non seulement être très claires, elles doivent aussi être déterminantes sur l’issue des litiges entendus.
| Regroupement no : 838 | Question no : 9.0 |
Il est possible de demander aux tribunaux supérieurs de procéder à une révision judiciaire d’une décision rendue par le TAT. Pour en savoir plus sur les possibilités d’un tel recours, il est préférable de consulter un avocat.
| Regroupement no : 838 | Question no : 10.0 |
Je peux moi-même déposer une requête en révision ou en révocation pour cause contre une décision du TAT ou demander une révision judiciaire aux tribunaux supérieurs.
Mon employeur peut également exercer ces recours, tout comme la CNÉSST.
Même si la CNÉSST entreprend un recours contre une décision du TAT, elle n’en a pas moins l’obligation d’appliquer la décision du Tribunal en attendant que ce recours soit entendu. Ainsi, si la CNÉSST dépose une requête en révision pour cause contre une décision du TAT reconnaissant ma lésion professionnelle, la CNÉSST doit m’indemniser pour cette lésion et payer mes traitements malgré son recours, tant que la décision du Tribunal n’est pas renversée.
| Regroupement no : 838 | Question no : 11.0 |
Je suis censé être avisé aussitôt que mon employeur ou la CNÉSST déposent une requête contre une décision rendue par le TAT.
Dans le cas d’une requête en révision ou en révocation pour cause déposée par une partie adverse, je peux répondre par écrit à la requête dans un délai de 30 jours. Je peux ainsi, par exemple, répondre aux arguments de la requête pour demander qu’elle soit rejetée. Je peux aussi m’objecter à la tenue d’une audience si j’estime que la requête doit être rejetée à sa face même.
Si je suis convoqué à une audience portant sur une requête en révision pour cause déposée par une partie adverse, je dois m’y préparer comme toute audience et donc envisager de recourir aux services d’un représentant, en ayant toutefois en tête qu’elle ne portera que sur l’objet de la requête. Je ne devrais pas avoir à témoigner de nouveau et les arguments ne porteront normalement que sur le bien fondée de la requête.
| Regroupement no : 841 | Question no : 1.0 |
La loi établit expressément qu'une travailleuse ou un travailleur ne peut intenter une action en responsabilité civile contre son employeur en raison de sa lésion professionnelle.
Comme mon employeur et mes collègues de travail bénéficient de l'immunité civile, je ne peux donc pas m'adresser aux tribunaux civils réclamer une compensation des dommages découlant de la lésion professionnelle à moins d'être dans l'une des exceptions prévues ou si je désire obtenir une compensation pour atteinte à la réputation. Pour en savoir plus, je consulte EST-CE QUE JE PEUX POURSUIVRE UN EMPLOYEUR EN JUSTICE?
| Regroupement no : 841 | Question no : 2.0 |
Même si mon employeur a contesté la décision de la CNÉSST reconnaissant mon droit aux indemnités et que j'ai du investir beaucoup de temps et d'argent pour me défendre devant le TAT, il est difficile de poursuivre mon employeur pour être remboursé de ces frais.
En principe, tous les frais que j'ai engagés afin de faire reconnaitre ou pour protéger mon droit à des indemnités ne sont pas remboursables, car le droit de contester une décision que l'on juge erronée est un droit légitime, qui doit cependant être exercé de bonne foi.
Je pourrais poursuivre devant un tribunal civil, tel la Cour du Québec, division des petites créances, afin d'obtenir le remboursement de certains frais tels les frais juridiques, mais je devrai prouver que mon employeur a abusé de son droit. Selon la jurisprudence, pour conclure à abus, il faut des indices de mauvaise foi telle l’intention de causer des désagréments à son adversaire plutôt que le désir de faire reconnaître le bien-fondé de ses prétentions.
| Regroupement no : 841 | Question no : 3.0 |
L'article 161 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail prévoit que la CNÉSST, les membres de son conseil d'administration, ses vice-présidents et ses fonctionnaires ne peuvent être poursuivis en justice en raison d'actes accomplis par eux de bonne foi dans l'exercice de leurs fonctions.
Le fait d'obtenir gain de cause au TAT ne fait pas de soi preuve de la mauvaise foi de l'agent de la CNÉSST en charge de mon dossier.
| Regroupement no : 841 | Question no : 4.0 |
La frontière est mince entre un problème de santé mentale découlant de la lésion professionnelle subie et un problème de santé mentale découlant de ce que la jurisprudence qualifie de «tracasseries administratives».
Il est généralement reconnu par la jurisprudence que les problèmes financiers vécus par une travailleuse ou un travailleur, les aléas avec la CNÉSST, le processus administratif normal auquel doit se soumettre une travailleuse ou un travailleur qui revendique un droit ou les difficultés juridiques ne peuvent généralement pas donner lieu à la reconnaissance d’une lésion professionnelle à moins qu'il s'agisse d'une situation dépassant largement les simples tracasseries administratives.
| Regroupement no : 841 | Question no : 5.0 |
| Regroupement no : 841 | Question no : 6.0 |
| Regroupement no : 841 | Question no : 7.0 |
| Regroupement no : 842 | Question no : 1.0 |
Le Protecteur du citoyen est une institution indépendante et impartiale qui s'assure du respect de mes droits dans mes relations avec les services publics québécois.
| Regroupement no : 842 | Question no : 2.0 |
Oui, si je crois que la CNÉSST m'a traité de façon injuste ou que sa décision est incorrecte, je peux tout en exerçant mes recours (demande de révision ou appel au TAT) m'adresser au Protecteur du citoyen. Celui-ci fera enquête. Si son enquête me donne raison, il recommandera à la CNÉSST de corriger la situation.
| Regroupement no : 843 | Question no : 1.0 |
La mission de la Commission des droits de la personne et de la jeunesse est notamment d’assurer la promotion et le respect des droits énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne et de faire enquête sur des situations de discrimination fondée sur un des motifs prévus à l'article 10 de la loi soit : la race, la couleur, le sexe, l’identité ou l’expression de genre, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap.
Voir le site: http://www.cdpdj.qc.ca/fr/commission/Pages/default.aspx
| Regroupement no : 843 | Question no : 2.0 |
L'immunité civile dont jouit mon employeur couvre autant les recours devant les tribunaux civils que ceux pour obtenir des dommages (moraux et exemplaires) en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne pour toute action trouvant son origine dans le cadre d'une lésion professionnelle.
La Cour suprême du Canada a clairement énoncé que l'immunité civile de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles couvre tout recours, même les recours découlant de la violation d'un droit garanti par les Chartes.
Voir la section 142
| Regroupement no : 844 | Question no : 1.0 |
Le Tribunal administratif du Québec a notamment pour rôle de tenir une audience et de juger si le recours d'une personne pour contester la décision d’un ministère, d’un organisme public tel la SAAQ ou la CNÉSST-IVAC doit être accueilli ou rejeté et si la décision contestée doit être modifiée, annulée ou maintenue.
Voir le site: http://www.taq.gouv.qc.ca/
| Regroupement no : 844 | Question no : 2.0 |
Oui je peux contester au Tribunal administratif du Québec une décision conjointe CNÉSST/SAAQ ou une décision conjointe CNÉSST/IVAC.
Voir la foire aux questions; Suis-je protégé en cas de lésion professionnelle, les autres recours.
| Regroupement no : 845 | Question no : 1.0 |
Le mandat de la CNESST en matière de normes du travail est de faire la promotion des droits et des obligations en matière de travail et d'en assurer le respect et ce, tant auprès des travailleurs que des employeurs du Québec.
| Regroupement no : 845 | Question no : 2.0 |
En principe, tous les droits prévus à la Loi sur les normes du travail continuent de s'appliquer tel le droit au salaire, au congé férié, aux vacances. Ex. Si je suis en assignation temporaire, j'ai droit au congé férié au même titre que les autres; à mon retour au travail, j'ai droit à mon indemnité de vacances.
Conséquemment, si mon employeur refuse de me payer le congé férié ou de me verser les vacances dûes, je pourrais loger une plainte à la CNÉSST, division normes du travail mais je pourrais également loger une plainte pour sanction ou représsailles auprès de la CNÉSST, division Santé sécurité du travail.
De même, je peux exercer si nécessaire et si je remplis les conditions requises les recours prévus à la Loi sur les normes du travail tels le reours à l'encontre d'une pratique interdite, le recours pour la mise à retraite interdite, le recours pour harcèlement psychologique et le recours à l'encontre d'un congédiement faits sans cause et suffisante. Ces recours pourraient être exercés concurremment avec celui prévu à l'article 32 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Toutefois, si j'obtiens gain de cause, je n'aurai pas droit à une double indemnité.
Des règles spécifiques s'appliquent au cas de harcèlement psychologique.
Voir le site de la CNÉSST (Normes du travail): https://www.cnt.gouv.qc.ca/accueil/index.html
| Regroupement no : 845 | Question no : 3.0 |
L'article 81.18 de la Loi sur les normes du travail définit le harcèlement psychologique comme:
« ... une conduite vexatoire se manifestant par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychologique ou physique du salarié et qui entraîne, pour celui-ci, un milieu de travail néfaste.
Une seule conduite grave peut aussi constituer du harcèlement psychologique si elle porte une telle atteinte et produit un effet nocif continu pour le salarié. »
| Regroupement no : 845 | Question no : 4.0 |
En vertu de l'article.2087 du Code civil du Québec, mon employeur doit prendre les mesures appropriées à la nature de mon travail pour assurer ma santé, ma sécurité et ma dignité.
En vertu de l'article 81.19 de la Loi sur les normes du travail, mon employeur doit prendre les moyens raisonnables pour prévenir le harcèlement psychologique et, lorsqu’une telle conduite est portée à sa connaissance, pour la faire cesser.
| Regroupement no : 845 | Question no : 5.0 |
Pour établir qu’il y a harcèlement psychologique, il faut démontrer la présence de tous les éléments de la définition :
voir le site: www.cnt.gouv.qc.ca/en-cas-de/harcelement-psychologique/index.html#c8479
| Regroupement no : 845 | Question no : 6.0 |
Oui, les gestes à caractère sexuel non recherchés entrent dans la catégorie du harcèlement psychologique.
Le harcèlement sexuel peut se définir comme une conduite se manifestant par des paroles, des actes ou des gestes à connotation sexuelle et qui sont de nature à porter atteinte à la dignité ou à l’intégrité physique ou psychologique de la personne ou de nature à entraîner pour elle des conditions de travail défavorables, incluant la terminaison de son emploi.
| Regroupement no : 845 | Question no : 7.0 |
Une telle situation pourrait constituer du harcèlement psychologique si elle porte atteinte à ma dignité ou à ma condition de santé et si elle entraîne un milieu de travail néfaste.
| Regroupement no : 845 | Question no : 7.1 |
La cyberintimidation consiste en l’utilisation de technologies de l’information telles que courrier électronique, messagerie instantanée ou un site internet afin d’intimider, insulter, menacer ou dénigrer une personne ou encore répandre des rumeurs à son endroit. Cela se produit aussi de plus en plus sur les réseaux sociaux tels que Facebook, Tweeter, Instagram, etc.
La cyberintimidation est devenue la forme la plus fréquente de harcèlement psychologique en milieu de travail
| Regroupement no : 845 | Question no : 8.0 |
| Regroupement no : 845 | Question no : 9.0 |
| Regroupement no : 845 | Question no : 9.1 |
| Regroupement no : 845 | Question no : 10.0 |
| Regroupement no : 845 | Question no : 11.0 |
| Regroupement no : 845 | Question no : 12.0 |
| Regroupement no : 845 | Question no : 12.0 |
| Regroupement no : 845 | Question no : 13.0 |
| Regroupement no : 845 | Question no : 13.0 |