Les mesures de
réadaptation
auxquelles j'ai droit

C'est une perte ou une anomalie irréversible d’une structure ou d’une fonction psychique, physiologique ou anatomique en raison d’une lésion professionnelle. Ce sont les séquelles qui découlent de la lésion professionnelle et qui font que je ne retrouve pas l'état qui était le mien avant la lésion. C'est ce qui m'empêche d'accomplir l'un ou l'autre des mouvements qu'il est normal de faire.

Le tribunal a déjà décidé qu'une travailleuse victime d'une lésion psychologique à la suite de harcèment psychologique au travail avait droit au remboursement du coût d'achat d'un système d'alarme parce que celui-ci contribuerait à la rassurer puisqu’advenant une intrusion de domicile, elle pourrait appeler les services d’urgence rapidement.

Oui, s'il s'agit d'un chien « d’accompagnement dressé » visant à réduire le sentiment de vulnérabilité ressenti lors des déplacements extérieurs d’un travailleur victime d’une lésion professionnelle et d’une maladie professionnelle ayant entraîné de graves séquelles permanentes tant psychiques que physiques, incluant une surdité.

Oui, s'il s'agit d'un chien « de service » vise à contrer l’anxiété causée par un sentiment d’insécurité secondaire à un choc post-traumatique, diagnostic de la lésion professionnelle.

Oui, s'il s'agit d'un chien d'assitance.

Non, s'il s'agit uniquement d'un animal de compagnie.

Un programme de réadaptation physique peut comprendre notamment :

• des soins médicaux et infirmiers;
• des traitements de physiothérapie et d'ergothérapie;
• des exercices d'adaptation à une prothèse ou une orthèse; et
• tous autres soins et traitements jugés nécessaires par le médecin qui a charge du travailleur.

Les traitements en médical ont pour but de guérir alors que les traitements en réadaptation physique ont pour but d'atténuer les conséquences de ma  lésion professionnelle.

Oui. si celui-ci est nécessaire et utile à ma réadaptation physique et sociale.

Il faut que mon état le nécessite et que cela soit prescrit par mon médecin traitant.

De façon majoritaire, le tribunal retient des dispositions de la loi et de la jurisprudence, que la travailleuse ou le  travailleur doit démontrer un besoin en relation avec sa lésion, c'est à dire:

• un besoin  pour surmonter les conséquences de sa lésion,
• un besoin pour s’adapter à sa nouvelle situation ou
• un besoin pour reconquérir son autonomie.

Et ce, sans devoir prouver les 3 (3) en même temps.

L’analyse du caractère « grave » d’une atteinte permanente à l’intégrité physique ne fait pas appel au pourcentage de cette atteinte permanente, mais plutôt à la perte d’autonomie résultant de la lésion professionnelle, et ce, étant donné les limitations fonctionnelles.

L’aide personnelle à domicile peut être accordée à une travailleuse ou un travailleur qui, en raison des conséquences de la lésion professionnelle subie, est incapable de prendre soin d'elle-même ou de lui-même et d'effectuer sans aide les tâches domestiques qu'elle ou qu'il effectuerait normalement, si cette aide s'avère nécessaire à son maintien ou à son retour à domicile.

Selon le tribunal, l'analyse du caractère grave d'une atteinte permanente à l'intégrité physique doit s'effectuer en tenant compte de la capacité résiduelle de la travailleuse ou du travailleur à faire les travaux d'entretien courant de son domicile car celle-ci mesure l'étendue de l'incapacité.

La travailleuse ou le travaiilleur est:

• monoparentale;
• a un jugement lui accordant la garde de ses enfants; ou
• elle ou il a une garde partagée et ses enfants sont sous sa responsabilité durant certaines périodes

Les services professionnels de réadaptation sont offerts par le conseiller en réadaptation. Lorsqu e les services ne peuvent être offerts par le conseillier en réadaptation, il réfère la travailleuse ou le travailleur à des ressources professionnelles externes, tout en demeurant responsable du suivi de l’intervention.

Si ma lésion professionnelle est consolidée avec des limitations fonctionnelles, la CNÉSST doit vérifier si je suis capable de refaire mon emploi.

Pour cela, bien souvent (mais pas dans tous les cas), elle fera une visite de mon poste de travail. Il est important que j'assiste à cette visite et que je sois accompagné, si possible. Il est en effet important que je puisse constater si c’est bien mon poste de travail qui est évalué et que je sois en mesure d'indiquer mes propres méthodes de travail, car tout le monde ne travaille pas de la même façon. Par exemple, ma taille peut m’obliger à faire des gestes différents ou à prendre des postures différentes pour exécuter mon travail.

Suite à l'évaluation de mon poste de travail et de mes limitations fonctionnelles, la CNÉSST rendra une décision :

• Si je suis capable de refaire toutes les tâches de mon travail selon la CNÉSST, je n’aurai pas le droit à la réadaptation professionnelle. Dans ce cas, je dois retourner à mon travail et le versement des indemnités de remplacement du revenu cesse à ce moment; 
• Si je suis incapable de refaire mon emploi, j’aurai droit à la réadaptation professionnelle et le versement de mes indemnités de remplacement du revenu se poursuivra.

Oui. La CNÉSST peut aussi rembourser les frais d’adaptation d’un poste de travail si cette adaptation me permet d’exercer un emploi équivalent ou un emploi convenable.

Ce poste de travail est habituellement chez mon employeur, mais il est possible pour la CNÉSST de payer une telle adaptation si je me trouve un emploi ailleurs sur le marché du travail.  Par exemple, si j'ai besoin d'une chaise ou d'un fauteuil ergonomique, la Commission pourrait payer un tel achat si je me trouve un emploi chez un employeur qui n'en possède pas.

Oui elle le peut car elle n’a aucune obligation de me donner quelque mesure que ce soit. Je dois me rappeler qu’en matière de réadaptation la CNÉSST recherche toujours la solution la plus « économique ».

À titre d’exemple, si j’avais un emploi au salaire minimum, il est presque certain que je n’aurai pas droit à une formation puisque la CNÉSST peut me déterminer n’importe quel emploi convenable au salaire minimum. Dans ce cas, le seul coût que je représente pour la CNÉSST est le versement de l’année de compensation qui est donnée à toutes les travailleuses et tous les travailleurs que leur employeur a refusé de reprendre suite à leur lésion professionnelle. Pourquoi payer plus? Je pourrais même entendre de la bouche de ma conseillère ou de mon conseiller en réadaptation que « la CNÉSST n’a pas l’obligation d’améliorer ton sort et de te mettre dans une meilleure position que celle que tu avais avant »!

Si je suis capable de refaire mon emploi mais que mon droit de retour au travail est expiré et que mon employeur ne veux pas me reprendre ou si la CNÉSST m’a déterminé un emploi convenable ailleurs sur le marché du travail, je pourrai demander d’avoir des services pour m’aider dans ma recherche d’emploi.

Ces services peuvent être de différentes natures et sont fournis par différents organismes privés :

• Rédaction de curriculum vitae;
• Formation sur la façon de faire de la recherche d’emploi;
• Simulation d’entrevue de sélection;
• Information sur le marché du travail;
• Accompagnement dans mes démarches de recherche d’emploi;
• Etc.

La CNÉSST peut me donner une subvention qui ne peut être supérieure au salaire maximum assurable de l’année où j’en fais la demande (94 000 $ en 2024), si je désire créer une entreprise qui deviendrait mon emploi convenable.

Pour obtenir une subvention dans ce cadre, je dois faire faire, à mes frais, une étude de faisabilité. Je dois également démontrer, à la satisfaction de la CNÉSST, que je serai capable de gérer cette entreprise. Si la CNÉSST accepte mon projet, elle me remboursera les frais de l’étude de faisabilité, mais dans le cas contraire, je ne serai pas remboursé.

Dans les faits, il est très rare que la CNÉSST accepte ce type de projet.  Par ailleurs, devenir entrepreneur comporte des risques assez importants pour l’avenir. En effet, selon des études statistiques au Canada et au Québec, le taux de survie des petites et moyennes entreprises diminue au fil du temps. Environ 85 % des entreprises qui font leur apparition sur le marché survivent durant une année entière, 70 % survivent pendant deux ans et seulement 50 % sont encore en activité après cinq ans.

Si l’emploi convenable déterminé par la CNÉSST n’est pas disponible dans un rayon de 50 kilomètres autour de chez-moi, la CNÉSST peut me rembourser jusqu’à 6 064$ pour explorer le marché du travail dans une région qui est à plus de 50 kilomètres de chez-moi. Je devrai m’entendre avec la CNÉSST avant de débuter cette recherche car si elle ne m’y a pas autorisé, elle pourrait refuser de me rembourser les frais que j’ai déjà engagés.